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13 astuces pour trouver un stage juridique

Les études de Droit sont longues et parfois chronophages. Quoi de mieux que les agrémenter d’un stage juridique pour asseoir et approfondir ses connaissances théoriques ? 

Vous vous demandez peut-être en comment faire un stage en L1 ? S’il est possible de trouver un stage en L2 Droit ? Ou encore comment procéder pour réaliser un stage juridique auprès d’un procureur, d’une juridiction ou au sein d’un cabinet d’avocat ?

Pour vous aider à réaliser vos rêves des plus réalistes aux plus fous (pourquoi par trouver un stage juridique à Poudlard ?) voici 13 astuces 🤓 !

Pourquoi chercher un stage juridique ?

Il faut d’abord comprendre l’intérêt de décrocher un stage pour parvenir à atteindre cet objectif. Savoir pourquoi vous faites les choses constitue un véritable moteur qui vous poussera à vous dépasser. 

Astuce #1 : Lister les avantages à réaliser un stage juridique

Que vos raisons soient classiques ou très personnelles, les lister vous aidera à saisir l’intérêt de réaliser ce stage, vous voudrez à tout prix y parvenir et ainsi, vous vous donnerez les moyens.

Parmi les raisons plus classiques, le stage en droit peut être essentiel pour :

  • Développer des compétences pratiques :

Appliquer le Droit ne se résume pas à réaliser un cas pratique. Au-delà des connaissances juridiques techniques (les savoirs), cela requiert un savoir-faire, c’est-à-dire la compétence pratique ; mais également un savoir-être qui correspond à vos qualités comportementales personnelles

Quoi de mieux qu’une expérience au sein d’un office notarial, d’un cabinet d’avocat ou encore d’une entreprise pour apprendre à bien se comporter avec les clients et les collaborateurs ? 

  • Mieux comprendre l’intérêt de la théorie étudiée à l’Université :

Vous la comprendrez mieux et affinerez votre capacité de raisonnement.

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  • Voir si en pratique le métier vous plaît réellement (oui, peut-être que Harvey Specter semble avoir une vie trépidante, mais qu’en est-il dans un plus petit cabinet d’avocat ?) :

Ce premier aperçu du quotidien du métier qui vous intéresse vous permettra de savoir assez tôt si vous envisagez d’y consacrer une partie de votre vie, ou s’il est temps de changer de rêve (pas de voie, le Droit est vaste, vous trouverez toujours un poste taillé pour vous !).

  • Façonner son CV pour la sélection en Master :

La sélection en Master jouit d’une réputation qui la précède : comme son nom l’indique, c’est une sélection, c’est-à-dire qu’un choix est réalisé par les responsables de formation. Ce choix dépend de nombreux facteurs et un stage juridique peut peser sur la balance (mais les stages juridiques ne suffisent pas à eux seuls, il faut savoir vous vendre : vos compétences, votre personnalité).

  • Gagner en attractivité :

Une fois diplômé, avoir réalisé des stages juridiques peut vous aider à trouver l’emploi de vos rêves. Souvent 120 ans d’expérience sont demandés pour un poste de « juriste junior »… Donc, si vous avez 6 à 18 mois au cumul, vous aurez toujours ça de plus que ceux qui n’en ont jamais fait… Pensez-y, le recruteur se résignera peut-être à vous employer, après tout, on n’est pas à 119 ans près n’est-ce pas ?

💡Et, avoir postulé à des stages juridiques vous aura permis de réaliser des lettres de motivation, de passer des entretiens. C’est une expérience qui vous servira à coup sûr !

Parmi les raisons plus personnelles : l’argent, le développement de compétences spécifiques (vous êtes mal à l’aise à l’oral et en public et souhaitez développer particulièrement cette qualité), la découverte d’un domaine juridique particulier, curiosité, opportunité, etc. La liste peut être longue et variée, mais quelles que soient vos motivations, notez-les !

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Comment trouver un stage juridique ?

Comment faire une demande de stage en Droit ? Un peu comme pour tout : un bon CV et une lettre de motivation soignée constituent un bon début. Un commencement, oui, car ensuite, que vous soyez à la recherche d’un stage juridique en L1, L2, L3 ou Master Droit, pour trouver, il faut chercherChercher quoi ? Chercher où ? Chercher quand ? Voici les vraies questions à vous poser.

Astuce #2 : Délimiter les recherches

Pour éviter de tergiverser, car, trouver un stage peut être compliqué, travaillez intelligemment : structurez vos recherches et ciblez-les. Vous serez bien plus efficace.

  • Quel type de stage souhaitez-vous réaliser ?

Réalisez-vous un stage de fin d’études (plutôt en Master donc, et accompagné d’un mémoire généralement) ou un stage en cours de licence de Droit, qui correspond davantage à de la découverte (que vous devrez détailler dans un rapport de stage) ?

Selon les cas :

  • Il faudra veiller à choisir un stage pertinent susceptible de vous ouvrir les perspectives d’un sujet de mémoire de stage (il ne s’agit pas de détailler simplement vos journées, mais de trouver une problématique rencontrée dans le cadre d’une mission juridique, à laquelle il faut trouver ou proposer des solutions).
  • Choisir un stage en fonction de vos besoins / motivations / intérêts : il sera plus utile pour vous de réaliser un stage auprès d’un procureur si vous envisagez avec ferveur d’embrasser cette profession, plutôt que chez le notaire du coin. 

Néanmoins, à défaut de parvenir à trouver le stage de vos rêves, ne vous fermez aucune porte… Peut-être qu’au final découvrir un autre métier vous donnera envie de suivre cette voie ! 

  • Combien de temps dure-t-il ?

La durée d’un stage varie en fonction de la convention de l’Université. Renseignez-vous suffisamment en amont auprès du bureau de l’administration.

Pour un Master, le stage juridique dure généralement 6 mois. Pour des stages juridiques de L1, L2 ou L3 droit, la durée peut varier entre 2 semaines et 2 mois

  • Où le faire ?

Cette question rejoint la première mais impose d’autres précisions : s’agit-il de réaliser votre stage proche de chez vous, ou dans une étendue géographique plus vaste ? Cela dépend de vos possibilités et de vos besoins. Mais l’envisager en amont vous permet de mieux vous organiser pour la suite des recherches.

Un stage à l’étranger peut également être une belle opportunité, à condition que cela soit permis par la convention de stage. Renseignez-vous.

  • Quand le réaliser ?

Est-il possible de réaliser un stage juridique en L1 Droit ? Oui, c’est possible (sauf si l’Université s’y oppose), mais assez rare pour la simple et bonne raison que les recruteurs ne prennent pas d’étudiants aussi jeunes qui n’ont pas le recul nécessaire sur leurs études pour réaliser ce stage convenablement, car ils n’ont que peu d’expérience et de connaissances juridiques.

Dès la L2 vous commencez à prendre un peu plus de crédibilité et vous aurez plus de facilité à trouver un stage. Donc, si votre tentative en L1 n’a pas abouti, ne vous découragez pas : ce n’est pas votre CV qui n’était pas intéressant.La fin d’année universitaire est généralement la période la plus favorable : vous avez terminé les examens et avez acquis de nouvelles connaissances.

Astuce #3 : Façonner son CV pour anticiper

Il est possible que l’on vous reproche un manque d’expérience… Mais comment s’en faire vous dites-vous ? Il y a de nombreuses possibilités pour façonner votre CV :

  • Bénévolat (associations juridiques, associations non-juridiques) : 

Le champ est vaste, l’idée n’est pas uniquement d’acquérir des compétences techniques (savoirs encore une fois), mais de développer
un savoir-faire et un savoir-être ! 

💡Les CIDFF acceptent parfois des bénévoles. Les associations proposant de l’aide aux devoirs aux plus jeunes également.

Participer à des projets : éloquence, entreprenariat, tutorat, compétition sportive… La liste peut être longue.

💡L’Université propose des « UE libre ». Renseignez-vous, parmi elles, peut-être que certaines vous intéresseront. En plus d’ajouter une ligne au CV, vous pourrez gagner quelques centièmes de points sur la moyenne !

  • Avoir des centres d’intérêts et les développer : photographie, sport, linguistique, voyages, cinéma… 

Comme toujours, la liste peut être vaste. Pratiquer d’autres activités en dehors du Droit vous permet de montrer votre dynamisme, votre curiosité et votre ouverture d’esprit. Vous développez des savoirs-être essentiels, ne restez pas cloîtré(e) dans votre grotte à apprendre vos cours. Le monde est vaste et la sélection en Master démontre que de bons résultats ne suffisent pas !

Astuce #4 : Réaliser sa vitrine : l’importance du CV et de la lettre de motivation

  • Le CV aka curriculum vitae correspond à la carte d’identité de vos expériences.

Au-delà des mentions relatives à votre état civil (inutile de donner votre adresse exacte, il ne s’agit pas d’une invitation à votre anniversaire), d’une photo (quoique, certains la déconseillent, mais il y a plusieurs écoles…), il s’agit de faire état de vos savoirs, savoir-être et savoir-faire.

  1. Parmi les savoirs : 

Citez vos diplômes, mais ne vous contentez pas des intitulés. N’hésitez pas à développer légèrement les enseignements juridiques étudiés (ceux qui ont un intérêt pour le stage quémandé).

Rappelez vos niveaux linguistiques mais évitez l’abstrait. C1/ B1/ ou les barres de niveaux à moitié remplies. Préférez être clair :

  • Compétence professionnelle limitée/ compétence professionnelle complète/ notions élémentaires/ débutant, sont par exemple des expressions qui aident l’interlocuteur à savoir où vous en êtes.

Vous pouvez encore indiquer votre maîtrise de certains logiciels (traitement de texte, tableur, diaporama, logiciel spécifique à une profession). Évitez « pack office ».

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2. Concernant le savoir-être et le savoir-faire, vous les acquérez dans vos différentes expériences :

  • Professionnelles :

Ainsi, lorsque vous indiquez avoir gardé des enfants après les cours, n’hésitez pas, là encore, à détailler les missions réalisées : aide aux devoirs, préparation du goûter, animation. Le détail n’est pas là pour décorer. 

Un poste en tant qu’hôte de caisse peut également être valorisé : tenue d’une caisse, compte, édiction de factures… Toutes ces tâches démontrent une capacité à endosser des responsabilités et des flux variables de cadence.

  • Personnelles 

Lorsque vous indiquez être passionné(e) par la protection des botrucs, donnez en quelques mots les actions que vous réalisez pour y parvenir (création d’une serre reproduisant l’environnement naturel des botrucs, protection des écorces d’arbre…).

Ces savoir-faire et savoir-être seront également mis en évidence au travers des qualités que vous indiquerez dans votre petite rubrique : rigueur, organisation, autonomie, curiosité… Mettez en avant toutes les qualités qui vous valorisent par rapport au stage recherché. 

Dans tous les cas, il faut indiquer les missions pertinentes qui justifieront ce que vous allez avancer dans votre lettre de motivation (« je suis rigoureux(se), organisé(e), motivé(e) »… OK, merci, mais si on n’a aucun élément pour le vérifier, difficile de vous croire plus qu’un(e) autre étudiant(e)). 

Valorisez tous vos centres d’intérêt, et surtout ceux qui mettent en évidence les qualités que vous vantez dans votre lettre de motivation.

  • La lettre de motivation, la vitrine de vos compétences

La lettre de motivation est personnelle. Exit, donc, tous les modèles de lettres volés sur internet. Le recruteur en reçoit des masses ! 

La manière de structurer va grosso modo toujours se ressembler, mais le contenu va forcément être différent. On ne va pas vendre un vif d’or de la même manière qu’un cognard, n’est-ce pas ? Pour votre lettre de motivation, c’est la même chose. 

Alors, plutôt que cherchez « comment trouver un stage juridique en cabinet d’avocat modèle de lettre », prenez le temps d’étudier le cabinet d’avocat au sein duquel vous souhaitez postuler. Demandez-vous ce que vous allez lui apporter et en quoi cette expérience vous sera bénéfique.

La lettre de motivation doit contenir ces éléments :

  • Formules d’appel : « Maître » pour un avocat ou un notaire, « Monsieur ou Madame le Juge/Procureur » pour un magistrat 
  • Formules de politesse : par exemple, « Je vous prie de bien vouloir recevoir, formule d’appel identique, mes salutations respectueuses ».
  • L’objet de votre courrier et les mentions relatives aux modalités du stage.

Puis, globalement, une structure complète qui marche à tous les coups VOUS, JE, NOUS :

  • VOUS : montrez que vous avez compris l’état d’esprit, l’organisation ou encore le fonctionnement de l’entreprise, du cabinet, de l’office ou encore du tribunal auquel vous soumettez votre candidature. 
  • JE : après seulement, il est temps de parler de vous. Attention, la lettre n’est pas un CV bis. Inutile donc de répéter vos différents jobs. Utilisez-les ici pour justifier les qualités que vous mettez en avant : 

« Mes différentes expériences en tant qu’agent d’accueil m’ont aidé(e) à développer mon aisance relationnelle très utile lorsqu’il s’agit de faire face à une clientèle ».

Plutôt que dire « j’ai été agent d’accueil pendant 18 mois ». 

Vous pouvez également dire que la conciliation de vos jobs étudiants à côté de vos études vous a aidé(e) à apprendre à bien vous organiser.

  • NOUS : pourquoi vous plutôt qu’un(e) autre ? Qu’est-ce que vous recherchez durant ce stage juridique auprès de ce procureur ? Ce cabinet d’avocat ? Cet office notarial ? C’est ici que vous vantez les mérites d’une collaboration.

Astuce #5 : Veiller pour trouver un stage

Ce sont toujours les mêmes questions :

  • Comment trouver un stage en L1 droit ?
  • Comment trouver un stage en juridiction ?
  • Comment trouver un stage en cabinet d’avocat ?
  • Comment faire un stage avec un procureur ? 

Le stage ne viendra pas (forcément) à vous. Il faudra aller le chercher pour le trouver. Alors, veillez

Épluchez les sites d’annonces les plus courant : indeed, studentjob, letudiant, carrières juridiques, village justice ou encore hellowork.

Profitez de leurs fonctionnalités pour mettre des alertes sur les thèmes qui vous intéressent : stage juridique cabinet d’avocat, par exemple. Ainsi, vous recevrez un mail dès qu’une offre sera publiée. De quoi faciliter vos recherches.

Astuce #6 : Profiter des réseaux sociaux pour trouver une offre de stage juridique

Ne vous limitez pas aux sites de petites annonces.

Les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, Viadeo) et non-professionnels (Instagram) regorgent aujourd’hui d’offres de stages juridiques inopinées.

Abonnez-vous à des comptes d’avocats ou de juristes sur Instagram par exemple, pour ne rien rater, peut-être que le stage de vos rêves vous y attend. Il serait dommage de le rater. 

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Astuce #7 : Solliciter son réseau personnel

Le bon vieux réseau personnel (et réel en plus) peut également vous aider. Qu’importe ceux qui clameront « piston », tous les moyens sont bons pour façonner votre avenir. Ne vous limitez pas. 

  • Si vous connaissez des professionnels du Droit, n’hésitez pas à leur demander s’ils recherchent un stagiaire !
  • Pensez à demander à votre Université si elle a des partenariats avec des entreprises ou d’autres professionnels du monde juridique.
  • Dans le cadre de bénévolat ou d’un job étudiant, n’hésitez pas à vous renseigner pour savoir s’ils n’auraient pas besoin de stagiaires.

Astuce #8 : Soigner sa présence sur le net

⚠️ Avec votre nom et votre prénom, on peut en savoir énormément sur vous… Les réseaux sociaux sont une mine d’or.

Et pas besoin d’être un chercheur confirmé. Alors, veillez à vérifier que vos profils ne soient pas en public (surtout les vilaines photos de soirées compromettantes), sauf si vous désirez que votre talent pour la photographie soit connu de tous (y compris du recruteur auprès duquel vous l’avez évoqué).

Bref, soignez votre présence et le contenu qui circule sur vous. Moins vous êtes visible, mieux c’est, sauf pour ce qui est des aptitudes et expériences professionnelles 😉.

Astuce #9 : Voir loin pour la recherche

Se fermer des portes constitue un frein. Plus vous limiterez votre champ, moins vous aurez de chances de décrocher un stage. 

  • Ne vous limitez pas à un domaine d’expérience si plusieurs vous intéresse : le Droit est vaste, vous pourriez être surpris ;
  • Ne limitez pas votre champ géographique si l’opportunité vous est donnée, y compris à l’étranger. Évidemment, si vous n’avez pas les moyens de vous déplacer trop loin, ne voyez pas trop large) ;
  • Ne vous privez pas de répondre à une offre sous prétexte que vous n’avez pas toutes les qualités requises : 

Parfois, une offre de stage cumule de nombreuses exigences que vous ne cochez pas nécessairement. Il s’agit simplement d’un idéal, mais le recruteur a conscience que l’être parfait n’existe pas. Il tente le tout pour le tout. 

Qui ne tente rien n’a rien. Alors ne vous privez pas, au pire, vous ne décrochez pas le stage, ce qui n’est pas une fatalité.

Astuce #10 : Postuler sous toutes les formes

D’accord, on vous le concède. Cette astuce relève de l’évidence… Pourtant, il vaut mieux le rappeler. 

Postuler constitue le meilleur moyen de trouver un stage juridique.

  • Soumettez votre candidature aux offres en ligne (pensez que plus tôt vous le faites, mieux c’est, car il se peut que ce soit « premier arrivé, premier servi… ».
  • Proposez des candidatures spontanées par courriel ou par courrier postal (vous pouvez aussi passer un appel téléphonique en amont pour savoir s’ils sont intéressés). 

Vous pouvez même faire un petit mail doublé d’une enveloppe papier, cela démontre votre volonté et votre motivation.

💡 Un stage juridique ne se limite pas à un stage en tribunal, cabinet d’avocat ou office notarial. Pensez aux associations juridiques qui sont ravies d’accueillir des stagiaires.  Les organismes comme le SPIP recrutent également des stagiaires, ne les oubliez pas !

Comment tenir le coup pendant la recherche d’un stage juridique ?

Que vous cherchiez un stage juridique à Paris, Lyon, Orléans ou une autre petite ville de province méconnue, ne vous découragez pas. 

Vous aurez parfois des refus, aucun retour ou de faux espoirs… Mais si d’autres avant vous y sont parvenus, pourquoi pas vous ? Tenez vos recherches à jour, listez vos réussites passées et préparez-vous aux entretiens pour passer le temps.

Astuce #11. Tenir un tableau avec les recherches

Chercher un stage est un travail fastidieux et énergivore. À la fin, vous risquez même de ne plus savoir où vous avez postulé. Pour éviter les doublons inutiles, tenez un tableau dans lequel vous notez :

  • Nom du recruteur ;
  • Date de candidature ;
  • Modalités de candidature (papier, mail, téléphone, porte à porte…) ;
  • Date de réponse ;
  • Date de relance (vous pouvez relancer vos candidatures pour montrer votre intérêt pour le stage demandé, au bout de trois à quatre semaines, par exemple) ;
  • Date d’entretien le cas échéant.

Vous gardez une trace du travail accompli et une liste des entreprises et professionnels du Droit démarché qui pourrait vous resservir.

Astuce #12 : Lister ses expériences passées

Chercher un stage ne doit pas conditionner votre bonheur. Oui, vous y tenez, mais non ce n’est pas une fin en soi. 

Vous aurez un stage, un jour, mais si cette année n’est pas la bonne. Cela ne doit pas vous décourager pour la suite. De nombreux facteurs entrent en compte, et il ne s’agit pas nécessairement d’un manque d’intérêt de votre profil.

Prenez un carnet et notez tout ce que vous avez accompli : expériences pro, perso, bonnes notes, nombre de candidatures, réussites personnelles, lectures achevées… 

Ce peut être de nombreux éléments. Soyez positif(ve), valorisez-vous pour garder le cas et rester motivé(e) ! 

Dresser cette liste vous aidera même peut-être à anticiper un entretien pour mieux vous vendre le jour J car vous aurez conscience de vos forces.

Astuce #13. Se préparer aux entretiens

Rien n’est plus difficile que d’attendre sans savoir l’issue. Pour patienter utilement, n’hésitez pas à vous préparer à de potentiels entretiens. Revoyez à partir de votre liste de candidatures les différents recruteurs, leurs histoires, leurs chiffres, leurs mantras. Dressez une liste de questions que vous pourriez avoir et préparez-vous à y répondre en vous vendant pour le stage.

Quelle que soit l’issue, cette préparation vous sera utile car vous aurez forcément un entretien un jour dans votre vie.

Bon courage, vous êtes à deux pas de décrocher ce stage juridique de vos rêves ✈️ !

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L2 droit

L’arrêt Blanco du 8 février 1873

L’arrêt Blanco rendu en 1873 par le Tribunal des conflits est, sans aucun doute, l’un des arrêts fondateurs du droit administratif. C’est aussi celui qui fait énormément cauchemarder les étudiants en droit (surtout ceux en L2 droit).

Grâce à cet article, vous allez non seulement tout savoir sur l’arrêt Blanco mais vous allez peut-être aussi apprendre à aimer le droit administratif.

Les faits de l’arrêt Blanco

Dans cette affaire, le 3 novembre 1871, une jeune fille, Agnès Blanco, se balade tranquillement à Bordeaux. En même temps, des ouvriers de la manufacture des tabacs (gérée par l’État) s’occupent du chargement de tabacs dans un wagonnet. Le wagonnet se renverse sur Agnès Blanco, laquelle est ensuite amputée à la suite de cet accident. 

Son père, Jean Blanco, demande réparation du préjudice auprès des juridictions judiciaires. Il demande la condamnation de l’État au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice de sa fille. L’Administration considère que l’ordre judiciaire est incompétent. Le Tribunal des Conflits est alors saisi. 

A noter : l’arrêt Blanco est une bien une décision rendue par le Tribunal des conflits et non par le Conseil d’Etat. Faites bien attention à ne pas vous tromper, ce serait bête de perdre des points là-dessus !

La solution de l’arrêt Blanco

Dans sa décision, le Tribunal des Conflits précise que la responsabilité de l’administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier (…) » 

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits poursuit en précisant que la responsabilité de l’État « a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ; dès lors (…) l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Cette affirmation est primordiale.

arret blanco 1873

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La portée de l’arrêt Blanco

Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des Conflits vient donc préciser que le droit qui s’applique à l’administration est un droit spécifique et autonome. Le Tribunal des conflits consacre l’autonomie du droit administratif.

De plus, par cette décision, le Tribunal des Conflits met en avant qu’il existe en réalité 2 systèmes de responsabilité distincts :

  • Un 1er système de responsabilité, prévu par le Code civil, fondé sur les rapports de particulier à particulier.
  • Un 2e système de responsabilité, avec des règles propres, ayant vocation à prendre en compte les droits privés avec le droit de l’État.

Cette autonomie a été par la suite confirmée car le juge administratif a créé un ensemble de règles et de principes qui a vocation à régir l’activité de l’administration. 

Par ailleurs, cette décision vient consacrer le principe de la liaison de la compétence et du fond : il y a un lien entre le fond du droit applicable à une affaire et la compétence de la juridiction administrative. Si le droit applicable à la matière est du droit administratif, la juridiction compétente sera la juridiction adminisitrative.

Enfin, l’arrêt Blanco reconnait le service public comme le critère de compétence des juridictions administratives. Autrement dit, dès lors qu’un service public est en cause, les juridictions administratives sont nécessairement compétentes. Cependant, sur ce point, la jurisprudence a évolué car, avec l’arrêt Bac d’Eloka (T. conf., 22 janv. 1921), le service public n’est plus un critère de compétence absolu. 

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Cours de droit

L’article 1240 du Code civil : la responsabilité pour faute (fait personnel)

L’article 1240 du Code civil est sans doute l’un des plus grands articles du Code civil. Il consacre et pose le principe de la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle) de droit commun. Pour autant, les règles relatives à ce régime de responsabilité ne sont pas tout le temps faciles à comprendre.

Dans cet article, nous allons reprendre ensemble tout ce qu’il faut savoir à propos de ce que l’on appelle la « responsabilité pour faute ». 

L’article 1240 du Code civil – Explication

Le principe de responsabilité pour faute – aussi appelé responsabilité du fait personnel – signifie que celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui doit réparer les conséquences de son acte. 

Autrement dit, si je fais quelque chose de mal à autrui (et que je ne suis lié par aucun contrat avec lui), je dois réparer le dommage que j’ai causé. 

Ce principe de responsabilité pour faute est posée par un article que tout étudiant en droit doit connaître : l’article 1240 du Code civil (à force de le lire et de l’apprendre, je le connais par coeur haha). Toutefois, il ne faut pas oublier que l’article 1241 du Code civil, relatif aux fautes d’imprudence et de négligence, est lui aussi important en la matière. 

Pour bien distinguer ces 2 articles, voilà ce qu’il faut retenir :

  • L’article 1240 du Code civil pose le mécanisme général de responsabilité civile extracontractuelle en évoquant le concept de faute (« par la faute duquel… »), de dommage (« qui cause à autrui un dommage ») et – indirectement – de lien de causalité (« qui cause… »).

Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 

  • L’article 1241 du Code civil, qui vient juste après, précise qu’une négligence ou une imprudence peuvent aussi impliquer l’engagement de la responsabilité civile d’une personne. 

Article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Le conseil de l’enseignant : si vous avez un cas pratique sur le droit de la responsabilité (ce qui est fort probable en L2 droit), vous devez consulter la jurisprudence qui se trouve sous l’article 1240 du Code civil. Cependant, n’oubliez pas non plus de regarder les décisions de jurisprudence qui se situent sous l’article 1241 du Code civil. D’ailleurs, c’est sous cet article que l’on trouve le plus de décisions !

La responsabilité pour faute : une responsabilité subjective

La responsabilité pour faute est ce que l’on appelle une responsabilité subjective. 

Concrètement, cela veut dire que, pour engager la responsabilité d’une personne, il faut prouver une faute de cette personne. Il faut prouver une faute du « sujet » (= c’est pour cela que l’on parle de responsabilité « subjective »). 

A noter : d’ailleurs, précisons-le, en droit de la responsabilité civile, on oppose la responsabilité subjective à la responsabilité objective. Dans un système de responsabilité objective, il n’y a pas besoin de prouver la faute. Par exemple, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, le simple fait d’une chose, que le gardien soit fautif ou pas, est susceptible d’engager la responsabilité civile du gardien de la chose. De la même manière, dans la responsabilité du fait d’autrui, il n’y a pas besoin de démontrer une faute. Par conséquent, il faut bien distinguer la responsabilité subjective, qui suppose la démonstration d’une faute, et la responsabilité objective, qui ne suppose pas la preuve d’une faute.

Les conditions de la responsabilité pour faute

Si la victime du dommage souhaite obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile pour faute (article 1240 et 1241), elle doit apporter la preuve de 3 éléments :

  • Une faute : la victime doit prouver que l’auteur du dommage a commis une « faute » au sens juridique
  • Un dommage : la victime doit démontrer qu’elle a subi un dommage en raison de la faute de l’auteur du dommage
  • Un lien de causalité : la victime doit apporter la preuve que le dommage subi est dû à la faute commise par l’auteur du dommage. 

Si ces 3 conditions sont réunies, la victime du dommage peut alors demander réparation de son préjudice auprès du juge. La réparation interviendra alors sous forme de dommages-intérêts, que l’auteur du dommage doit verser à la victime. 

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article 1240

La notion de faute en droit de la responsabilité civile

Pour engager la responsabilité d’un individu sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (article 1240 et 1241 du Code civil), il faut prouver qu’il a commis une faute (peu importe que la faute soit grave ou pas).

La plus célèbre des définitions est celle de Marcel Planiol (auteur du XVIIIe-XIXe siècle) : pour lui, la faute, c’est la violation d’une obligation préexistante. Autrement dit, la faute, c’est une défaillance, une erreur de conduite. 

Le conseil de l’enseignant : attention à ne pas confondre Marcel Planiol avec « Marcel Pagnol ». Disons que ce n’est pas la même thématique…

Une faute volontaire (article 1240) ou d’imprudence (article 1241)

Dans le cadre de la responsabilité du fait personnel, le fait générateur est la faute.

  • Il peut s’agir d’une faute volontaire (article 1240 du Code civil) : c’est ce que l’on appelle un « délit civil ».
  • Il peut s’agir d’une faute d’imprudence ou de négligence (art. 1241 du Code civil) : c’est ce que l’on appelle un « quasi-délit civil ».

Une faute de commission ou une faute d’omission

Il peut s’agir d’une faute de commission : la personne responsable a réalisé un acte positif, elle a agi (elle a commis) contrairement à la loi. Concrètement, un individu a fait un truc qu’il n’aurait pas dû faire.

Exemple : un accident de la circulation ou des coups sont des actes positifs.

Question : une omission/une abstention (un silence par exemple) est-elle une « faute » ? 

Ici, on est dans le cas où l’individu n’a rien fait alors qu’il aurait dû agir. 

Pendant un certain temps, la doctrine était réticente pour admettre les fautes d’abstention. Cependant, la Cour de cassation, dans l’arrêt « Branly » de 1951, considère qu’une omission ou une abstention peut être constitutive d’une faute (Civ. 1re 27 fév. 1951, arrêt « Branly »).

Dans cette affaire, il s’agit d’un professeur (Turpain) qui conteste les travaux d’Edouard Branly. Dans l’un de ses articles, le professeur Turpain s’abstient de mentionner le nom d’Edouard Branly comme ayant joué un rôle dans l’invention de la télégraphie sans fil (TSF). Edouard Branly décède par la suite. Les héritiers de Branly assignent Turpain sur le fondement de la responsabilité pour faute (anciens articles 1382 et 1383 du Code civil). La cour d’appel considère que le silence du professeur était ici fautif. Le professeur Turpain forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ».

responsabilité civile délictuelle

L’appréciation de la faute 

Question : comment s’apprécie la faute de l’auteur du dommage ? A quel modèle de comportement faut-il se référer pour apprécier la faute ? 

En principe, pour déterminer si l’auteur d’un dommage a commis une faute, les juges utilisent généralement l’appréciation in abstracto.

La méthode d’appréciation in abstracto (abstraite) désigne la méthode par laquelle la faute s’apprécie de façon abstraite et objective, par rapport au modèle d’une personne raisonnable (le modèle du bon père de famille), un individu « moyen ».

Autrement dit, ici, on ne va pas prendre en compte les circonstances dans lesquelles la faute a été commise, on ne va pas prendre en compte les aptitudes de la personne mise en cause (âge, état de santé…)

On va simplement se demander si, dans cette même situation, une personne raisonnable aurait eu le même comportement. 

  • Si la personne raisonnable aurait eu le même comportement, il n’y a pas de faute.
  • Si la personne raisonnable n’aurait pas eu le même comportement, il y a une faute. 

L’imputabilité de la faute

Question : pour engager la responsabilité pour faute d’un individu, faut-il prouver que celui-ci ait eu la conscience de la portée de ses actes au moment du dommage ? Le discernement est-il une condition de la responsabilité pour faute ?  

C’est la question de l’imputabilité de la faute.

A l’origine, en 1804, pour engager la responsabilité pour faute d’un individu, il fallait prouver que cet individu soit pourvu d’un discernement suffisant. On considérait ainsi que la faute était composée d’un élément moral. Autrement dit, si l’individu ne pouvait pas avoir conscience de la portée de ses actes, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée. 

A noter : la loi posait donc l’exigence d’une faute « subjective ». Selon cette conception, pour que la faute soit caractérisée, il faut que le sujet ait conscience de la portée de ses actes.

En 1804, le discernement (l’imputabilité de la faute) est donc une condition de la responsabilité civile. Cela veut donc dire que, en 1804, les aliénés mentaux (personnes atteintes d’un trouble mental) et les enfants en bas âge (les « infans ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée car ils ne sont pas doués de discernement. 

Exemple : à cette époque, si un enfant de 3 ans commettait un dommage, il n’était pas possible d’obtenir une indemnisation dans la mesure où l’enfant était dépourvu de discernement.

Le problème est donc que la victime d’un dommage causé par un infans ou un aliéné mental ne pouvait pas obtenir réparation. C’est pourquoi, dans le but de faciliter l’indemnisation des victimes, les règles ont évolué. Aujourd’hui, le discernement n’est plus une condition de la responsabilité civile. Cela se vérifie à travers 2 thématiques :

  • Les aliénés mentaux
  • Les enfants en bas âge (infans)

A noter : on est donc passé à un système de faute « objective » : il n’est pas nécessaire de prouver le discernement de l’auteur des faits (du « sujet ») pour que sa responsabilité puisse être engagée.

A noter : on est donc passé à un système de faute « objective » : il n’est pas nécessaire de prouver le discernement de l’auteur des faits (du « sujet ») pour que sa responsabilité puisse être engagée.

article 1240 du Code civil

La responsabilité des aliénés mentaux

La loi du 2 janvier 1968 abandonne l’exigence d’imputabilité de la faute en introduisant un nouvel article dans le Code civil (à l’origine, c’était l’article 489-2, aujourd’hui, c’est l’article 414-3 du Code civil). 

Article 414-3 du Code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. »

Par conséquent, cela veut dire que, même si celui qui cause un dommage à autrui est atteint d’un trouble mental, sa responsabilité civile peut malgré tout être engagée. Il n’y a pas besoin de prouver que la faute lui soit imputable : il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il avait conscience de la portée de ses actes au moment du dommage.

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article 1240

La responsabilité de l’infant (enfant en bas âge)

L’exigence du discernement a ensuite été abandonnée concernant les enfants en bas âge, c’est-à-dire les enfants non pourvus d’un discernement (les « infans »). Ici, c’est la jurisprudence (et non la loi) qui est à l’origine de cet abandon. 

Dans plusieurs arrêts rendus en 1984, la Cour de cassation précise que, pour engager la responsabilité civile d’un mineur, il n’y a pas besoin de démontrer que le mineur est capable de discernement au moment de l’acte(Ass. plén. 9 mai 1984, arrêts « Derguini » et « Lemaire »). Il n’y a pas besoin de prouver que la faute lui soit imputable ! 

La particularité de ces 2 affaires, c’est que la faute de l’enfant est envisagée comme une cause d’exonération de la responsabilité de l’auteur du dommage. Autrement dit, dans ces 2 affaires, la question de la faute (et donc de l’imputabilité) se posait parce que l’auteur du dommage souhaitait opposer la faute de l’enfant pour s’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, même si l’on n’est pas conscient de la portée de ses actes, on peut commettre une faute d’un point de vue civil et ainsi voir notre responsabilité civile engagée. Désormais, la faute exigée pour engager la responsabilité civile est une faute « objective »

code civil article 1240
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Cours de droit

L’article 34 de la Constitution – Le domaine de la loi

L’article 34 de la Constitution – qui porte sur le domaine de la loi – est l’un des articles les plus importants de la Constitution française de la Ve République. Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous devez absolument connaître son contenu et ses liens avec l’article 37 de la Constitution. 

Grâce à cet article, vous allez mieux comprendre ce qu’est le domaine de la loi et surtout assimiler la distinction entre la loi et le règlement. 

Le domaine de la loi – Explication

En France, à l’heure actuelle, il existe principalement 2 types de normes à portée générale : 

  • La loi : c’est le texte voté par le Parlement.
  • Le règlement : c’est le texte adopté par le pouvoir exécutif.

Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment sans limite : le Parlement pouvait agir dans n’importe quel domaine. 

Le règlement n’avait quant à lui qu’un domaine très limité. Tout d’abord, la Constitution ne prévoyait aucun domaine réservé au règlement. En outre, les règlements ne servaient principalement qu’à venir préciser les modalités d’application d’une loi (les règlements venaient en complément de la loi). Le règlement n’avait qu’un but d’application des lois. 

A noter : dans les républiques précédentes, le Gouvernement pouvait être autorisé à agir dans le domaine de loi. C’est ce que l’on appelait les « décrets-lois ». 

Depuis 1958, les choses ont changé. Contrairement aux républiques précédentes, le Parlement n’est plus libre d’agir dans n’importe quel domaine. Il ne peut pas « légiférer » (adopter des lois) dans le domaine de son choix. La Constitution est ainsi venue encadrer le domaine de la loi à l’article 34 de la Constitution de 1958.

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L’article 34 de la Constitution – Explication

La loi est une règle de droit écrite, générale, obligatoire et impersonnelle, adoptée généralement par le Parlement.

A noter : en général, la loi est adoptée par le Parlement. Cependant, dans le cas des lois référendaires de l’article 11 de la Constitution, c’est bien le peuple qui adopte la loi. Nous allons néanmoins nous concentrer ici sur les lois votées par le Parlement (les « lois ordinaires »).

Depuis 1958, pour qu’une loi ordinaire soit discutée et adoptée, il faut se trouver dans l’une des matières de l’article 34 de la Constitution.  

Cet article 34 fixe ce que l’on appelle le domaine de la loi : ce sont les matières dans lesquelles seul le Parlement, titulaire du pouvoir législatif, peut agir (dans ces matières, le Gouvernement ne peut pas intervenir pour prendre des règlements). 

Art. 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant :
– (…)
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;
– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; 
La loi détermine les principes fondamentaux : 
– de l’enseignement ; 
de la préservation de l’environnement (…) »

Le domaine de la loi est une compétence d’attribution : cela veut dire que le Parlement ne peut agir que dans les matières « attribuées » par la Constitution. 

Exemple : d’après l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ». Cela veut donc dire que seul le Parlement peut créer des nouveaux crimes ou des nouveaux délits, le Gouvernement ne peut pas intervenir dans ce domaine pour prendre des règlements.

Le domaine du règlement

L’article 34 de la Constitution doit se lire avec un autre article important : c’est l’article 37 de la Constitution, qui est relatif au domaine du règlement

Le règlement est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif.

Selon l’article 37 de la Constitution, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine du règlement (donc du Gouvernement). Autrement dit, le pouvoir exécutif peut prendre des règlements dans tous les domaines qui ne sont pas listés à l’article 34 de la Constitution.

Article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

Le domaine du règlement est donc un domaine résiduel : si l’on ne se trouve pas dans l’une des matières du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), le Gouvernement peut agir.

Exemple : on l’a vu, le Parlement peut créer des crimes et des délits. Par conséquent, cela veut dire que le Parlement ne peut pas créer des contraventions (dernière catégorie d’infraction pénale) car cela n’est pas prévu par l’article 34. Par conséquent, le Gouvernement peut ainsi créer des « contraventions » grâce au règlement (les contraventions correspondent au 3e type d’infraction pénale avec le crime et le délit). A ce titre, par exemple, le Gouvernement peut instituer une nouvelle limitation de vitesse.

Le Premier ministre est titulaire du pouvoir règlementaire (art. 21 de la Constitution). Ce pouvoir est exercé par voie de décrets

Règlements autonomes et règlements d’application

Lorsque le Gouvernement agit dans un domaine autre que celui de la loi, on parle d’un « règlement autonome ». Ce sont ceux de l’article 37 de la Constitution. 

Exemple : c’est ce dont on vient de parler juste avant. Puisque la loi peut créer des crimes ou des délits, le règlement peut créer des contraventions car ce domaine n’est pas prévu par l’article 34 de la Constitution. Il s’agit d’un règlement autonome.

Il existe cependant une autre catégorie de règlement : les « règlements d’application ». Ces règlements n’ont rien à voir avec l’article 37. Les règlements d’application viennent assurer l’exécution et l’application de la loi.

Exemple (fictif) : une loi de 2021, votée par le Parlement, est ainsi formulée : « Il est interdit aux hommes de petite taille de vendre des petits objets. Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret. » Ici, la loi votée par le Parlement renvoie à un règlement (un décret) le soin de venir préciser le contenu édicté. Le décret va alors préciser les notions de « petite taille » et « petits objets ».

Ainsi, un décret va être adopté et va être ainsi formulé :
« Est un homme de petite taille au sens de l’article…, tout homme dont la taille est inférieure à 1, 60m. »
« Est un petit objet au sens de l’article…, tout objet dont la taille est inférieure à 0,50 m. »

Comme vous l’aurez compris, la distinction entre l’article 34 de la Constitution et l’article 37 de la Constitution est centrale. Je vous recommande donc de la connaître parfaitement dès la première année de droit !

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Réussir sa première année de droit : 3 conseils (2022/2023)

En première année de droit, le taux de réussite est d’environ 30%. Autrement dit, 1 étudiant sur 3 passe en L2 droit. Ce chiffre vous surprend ? En réalité, il n’est pas étonnant : la première année de droit est sans doute l’année la plus difficile du cursus. Pour autant, difficile ne veut pas dire impossible.

Dans cet article, je vais vous donner 3 conseils à mettre en oeuvre pour réussir vous L1 droit.

Conseil n°1 : travailler la méthodologie

L’une des principales causes d’échec des étudiants de première année est la mauvaise maîtrise de la méthodologie. A la fac de droit, vous allez découvrir de nouveaux exercices : la fiche d’arrêt, le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire de texte… Pour chacun de ces exercices, il est attendu de vous que vous sachiez parfaitement appliquer la méthodologie donnée par vos enseignants.

Par exemple, l’un des exercices phares des études de droit, c’est ce que l’on appelle le « cas pratique ». On va vous donner une affaire fictive à traiter, avec des faits et un problème juridique qui se pose. Votre rôle sera de résoudre le cas à l’aide d’articles de lois et de jurisprudence (= les décisions de justice).

La résolution du cas pratique ne se fait pas n’importe comment. Il faudra suivre une méthode bien particulière, indiquée par votre professeur ou votre chargé de travaux dirigés.

Par exemple, vous devez résoudre le cas pratique sous la forme d’un « syllogisme ».

Le syllogisme est un raisonnement déductif qui se déroule en 3 étapes :

  • La majeure : j’identifie la règle de droit
  • La mineure : je confronte la règle de droit aux faits de mon affaire
  • La conclusion : j’en tire la solution finale

Pour chacun de vos cas pratiques, vous devez suivre ce raisonnement. Si vous ne suivez pas cette façon de faire, vous serez sanctionné par une mauvaise note. Autrement dit, la maîtrise de la méthode des exercices juridiques est vraiment primordiale.

VIDEO – La fac de droit : le guide complet

Conseil n°2 : travailler ses travaux dirigés

Travailler ses TD (travaux dirigés) est la 2e règle d’or pour réussir votre première année de droit. Mais, qu’est-ce que ça veut dire exactement « travailler ses travaux dirigés » ?

Tout d’abord, travailler ses TD, c’est connaître parfaitement le cours sur la thématique de la séance de TD. Chaque semaine, vous allez avoir une nouvelle séance de travaux dirigés sur une thématique bien particulière de votre programme.

Ainsi, si vous voulez vraiment réussir votre première année de droit, chaque semaine vous devez avoir compris le cours à propos du thème du TD. Vous devez donc avoir revu le cours magistral correspondant, voire – le must – être allé complété par des manuels.

Par exemple, le thème de ta 1re séance de droit constitutionnel est « La Constitution ». Vous devez donc parfaitement connaitre les points suivants :
– La notion de Constitution : qu’est-ce qu’une Constitution dans un Etat ?
– Les principales classifications : quelle est la différence entre les constitutions écrites et coutumières ?
– Quelle est la différence entre la Constitution au sens formel et la Constitution au sens matériel ?
– Tous les Etats ont-ils une Constitution ?
– La Constitution française : sa date, son origine, ses principaux articles…

Bref, faites en sorte d’être le plus calé à chaque séance de TD. Vous allez voir les notes de malade que vous allez avoir si vous adoptez cet état d’esprit.

Avoir bossé le thème du TD, cela va aussi vous permettre de participer en cours. Participez le plus possible. Si vous avez peur de lever la main, dites vous que vous travaillez pour vous (et non pour les autres !). Entre nous, vous avez tout intérêt à ce que votre chargé de TD se souvienne de votre visage et/ou de votre nom. Il aura tendance à vous mettre de meilleures notes si vous vous investissez et si vous participez souvent en cours !

Enfin, travailler ses TD, c’est aussi faire chaque semaine les exercices de la fiche. Même si vous savez que vous n’êtes pas ramassé, faites-les correctement. Cela vous servira d’entrainement pour les examens.

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première année de droit

Conseil n°3 : maîtriser le vocabulaire juridique

Vous l’avez peut-être remarqué (ou alors vous allez le remarquer) : les juristes ont leur propre vocabulaire. Chaque terme juridique a un sens bien spécifique. Ce sens particulier peut être différent du sens du langage courant.

Vous devez donc faire très attention au vocabulaire que vous utilisez si vous voulez réussir votre première année de droit. Dans le cas contraire, vous pourrez être pénalisé par votre correcteur.

Par exemple, le mot « patrimoine ». Dans le langage courant, le terme « patrimoine » renvoie à ce que l’on possède, à nos biens : « mon patrimoine s’élève à 500 000€ » (ceci dit j’aimerais bien pouvoir prononcer cette phrase). Dans le langage juridique, le mot « patrimoine » a-t-il le même sens ? Eh bien… Pas exactement. En droit, quand on parle du patrimoine, cela renvoie non seulement à l’ACTIF (ce que j’ai, mes biens) mais aussi au PASSIF (ce que je dois, mes dettes).

Vous le percevez : le sens qu’a un mot dans le langage courant peut être différent dans le langage juridique. Vous devez donc bien utiliser chaque mot au bon moment.

Si vous appliquez ces 3 principes, vous allez réussir votre première année de droit.

Je crois en vous.

Jurixio.

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Contrats consensuels, solennels et réels

En droit des contrats, il existe une classification très importante. C’est celle qui consiste à distinguer 3 types de contrats :

  • Les contrats consensuels
  • Les contrats solennels/formels
  • Les contrats réels 

Cette classification est prévue à l’article 1109 du Code civil. 

Cette classification repose sur l’exigence d’une forme comme condition de validité du contrat. 

Les contrats consensuels

En droit français, le principe est le consensualisme : un contrat se forme par le seul échange des volontés, sans aucune forme particulière.

C’est la catégorie des contrats consensuels : un contrat est « consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression » (art. 1109 du Code civil).  

C’est le principe : pour conclure un contrat, il n’y a aucune exigence de réaliser une forme particulière.

Par exemple, je peux conclure un contrat de vente de mon téléphone sans faire d’écrit. Un tel contrat peut être conclu en serrant la main ou encore à l’oral.

 La catégorie des contrats consensuels est donc la catégorie de principe.

Le contrat solennel

Le contrat consensuel s’oppose au contrat solennel.

Un contrat est solennel « lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. » 

Pour que le contrat soit valable, il faut réaliser une forme, la plupart du temps rédiger un écrit. S’il n’y a pas d’écrit, le contrat n’est pas juridiquement valable (il est nul) et il ne pourra donc produire des effets juridiques.  

Cet écrit peut être un écrit sous seing privé

Ainsi, par exemple, la loi impose, à peine de nullité, que la vente d’un fonds de commerce ou la cession de parts sociales soient conclues par écrit. 

Il peut aussi s’agir d’un écrit notarié.  

Ainsi, par exemple, une donation, un contrat de mariage ou encore une hypothèque doivent être conclus, à peine de nullité, chez un notaire. 

Le contrat réel

Enfin, dernier type de contrat, c’est le contrat réel. Un contrat est réel « lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. »  

Pour que le contrat soit formé valablement, il faut remettre une chose. Le contrat ne sera formé qu’une fois que la chose objet du contrat a été remise.  

Par exemple, le contrat de dépôt est un contrat réel. 

Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne (le 
déposant) dépose une chose à une autre personne (le dépositaire), à charge pour le dépositaire de garder cette chose et de la restituer. C’est par exemple un vestiaire quand tu vas en boite de nuit. La personne du vestiaire s’engage à garder tes vêtements, à charge pour elle de te les rendre quand tu pars.

Un tel contrat ne sera donc formé qu’une fois que la chose sera remise, autrement dit qu’une fois que tu auras donné tes vêtements à la personne qui s’occupe du vestiaire. 

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