Contrats consensuels, solennels et réels

En droit des contrats, il existe une classification très importante. C’est celle qui consiste à distinguer 3 types de contrats :

  • Les contrats consensuels
  • Les contrats solennels/formels
  • Les contrats réels 

Cette classification est prévue à l’article 1109 du Code civil. 

Cette classification repose sur l’exigence d’une forme comme condition de validité du contrat. 

Les contrats consensuels

En droit français, le principe est le consensualisme : un contrat se forme par le seul échange des volontés, sans aucune forme particulière.

C’est la catégorie des contrats consensuels : un contrat est « consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression » (art. 1109 du Code civil).  

C’est le principe : pour conclure un contrat, il n’y a aucune exigence de réaliser une forme particulière.

Par exemple, je peux conclure un contrat de vente de mon téléphone sans faire d’écrit. Un tel contrat peut être conclu en serrant la main ou encore à l’oral.

 La catégorie des contrats consensuels est donc la catégorie de principe.

Le contrat solennel

Le contrat consensuel s’oppose au contrat solennel.

Un contrat est solennel « lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. » 

Pour que le contrat soit valable, il faut réaliser une forme, la plupart du temps rédiger un écrit. S’il n’y a pas d’écrit, le contrat n’est pas juridiquement valable (il est nul) et il ne pourra donc produire des effets juridiques.  

Cet écrit peut être un écrit sous seing privé

Ainsi, par exemple, la loi impose, à peine de nullité, que la vente d’un fonds de commerce ou la cession de parts sociales soient conclues par écrit. 

Il peut aussi s’agir d’un écrit notarié.  

Ainsi, par exemple, une donation, un contrat de mariage ou encore une hypothèque doivent être conclus, à peine de nullité, chez un notaire. 

Le contrat réel

Enfin, dernier type de contrat, c’est le contrat réel. Un contrat est réel « lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. »  

Pour que le contrat soit formé valablement, il faut remettre une chose. Le contrat ne sera formé qu’une fois que la chose objet du contrat a été remise.  

Par exemple, le contrat de dépôt est un contrat réel. 

Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne (le 
déposant) dépose une chose à une autre personne (le dépositaire), à charge pour le dépositaire de garder cette chose et de la restituer. C’est par exemple un vestiaire quand tu vas en boite de nuit. La personne du vestiaire s’engage à garder tes vêtements, à charge pour elle de te les rendre quand tu pars.

Un tel contrat ne sera donc formé qu’une fois que la chose sera remise, autrement dit qu’une fois que tu auras donné tes vêtements à la personne qui s’occupe du vestiaire. 

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