Catégories
Non classé

Quel est le salaire d’un prof de droit ?

Combien gagne un professeur d’université ? Cette question suscite les plus grandes interrogations (et les plus gros fantasmes…).

Qu’on ne s’y méprenne pas, le terme « professeur » est employé ici au sens large. En réalité, à l’Université les enseignants ont des statuts différents, ce qui fait varier leurs salaires respectifs.

Mais alors, combien gagnent les professeurs de Droit en France ? Grâce à cet article, vous allez tout savoir sur la rémunération de votre prof de droit à l’Université (et aussi sur les différents statuts existants).

Le salaire d’un prof de Droit

Attaquons désormais la question que vous vous posez sûrement : quel est le salaire d’un prof de droit ?

L’argent est souvent un sujet sensible, encore plus lorsqu’il s’agit de dévoiler son salaire. Pourtant, les informations sont accessibles.

Et, contrairement à ce que certains profs (en particulier les chargés de TD) laissent paraître, ils ne sont ni à plaindre ni à envier. Le salaire va dépendre du statut de l’enseignant (et on parle ici de « prof » au sens large !).

Le salaire du professeur des universités

Le statut de professeur des universités est le grade le plus élevé de l’enseignement universitaire.

Quand on parle de professeur « des universités » il s’agit d’un statut particulier.

Les professeurs des universités ont réalisé un doctorat puis passé un concours après avoir enseigné en tant que maître de conférences pendant plusieurs années et obtenu une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) auprès du Conseil National des Universités (CNU).

Ils assurent 128h par an de CM (ou 192h de TD).

Les profs d’universités touchent un salaire compris entre 3 100€ et 6 400 € bruts. Le salaire varie selon les classes (normale ou hors classe) et l’ancienneté de l’enseignant.

⚠️ Ces montants n’incluent pas ce que peut gagner un enseignant en assurant des conférences, ou en réalisant des articles scientifiques.

💡Il existe également le professeur certifié et le professeur agrégé.

Le premier est un enseignant du secondaire (collège/lycée) qui a obtenu un contrat de 384h avec une Université. Il enseigne à la fac au lieu de rester auprès des lycéens.

Le second a obtenu une agrégation lui permettant d’avoir le statut de professeur. Il peut s’agir d’un maître de conférences qui a passé l’agrégation (il passe alors le « concours externe spécial » accessible seulement avec un doctorat) ou d’un enseignant du secondaire (qui passe le concours interne ou externe).

Le professeur certifié gagne entre 1700 et 3400 € hors primes. Le salaire évolue à l’ancienneté. Les professeurs agrégés ont un salaire qui varie en fonction de l’ancienneté entre 2 000 et 5 000 €
salaire prof de droit

Le salaire du maître de conférences

Il s’agit du « prof de CM« .

C’est un enseignant-chercheur qui a obtenu une qualification par le Conseil National des Universités (CNU) après avoir réalisé une thèse de doctorat. En revanche, il n’a pas le statut de professeur des universités.

💡Si le docteur ne trouve pas de poste dans un délai de 4 ans après avoir obtenu la qualification, il devra la demander à nouveau.

Lorsqu’il est recruté par une Université, le maître de conférences assure 128h de CM par an.

Sa rémunération varie en fonction de son grade (normal ou hors classe) et de son échelon (c’est aussi un fonctionnaire) allant de 2 200 € à 5 100 €.

⚠️ Encore une fois, ces montants n’incluent pas ce qu’il peut gagner en assurant des conférences, ou en réalisant des articles scientifiques.

💡Le maître de conférence peut être « HDR » cela signifie « habilité à diriger les recherches ». L’HDR est le plus haut niveau d’études après le doctorat. Il permet à l’enseignant de pouvoir diriger des thèse (un professeur des universités n’a pas besoin de cette habilitation qu’il a déjà obtenue au préalable. Son statut lui permet d’être directeur de thèse).

Le salaire de l’ATER

Il s’agit d’un doctorant en fin de cursus (ce statut peut être obtenu notamment lorsqu’il reste moins d’une année de travaux) ou d’un docteur qui vient de soutenir sa thèse.

Il assure généralement des TD (il peut aussi parfois obtenir des CM).

Son contrat est de 192h TD 128h CM à temps plein pour 3 ans. Il peut être de 6 ans à temps partiel (généralement 96h TD ou 64h CM minimum).

Il est rémunéré environ 2 000 € bruts mensuels à temps plein et son salaire s’élève à 1 500 € à temps partiel.

Le salaire du doctorant sous contrat doctoral

Il s’agit d’un étudiant en doctorat dont la thèse est financée. C’est le fameux contrat doctoral qui est décroché pour 3 ans. Dans le cadre de cette convention, le doctorant assure des TD pour 64h annuelles maximum.

Il est rémunéré environ 1 800 € bruts par mois en moyenne (le minimum étant d’environ 1 600 € bruts, lorsque le doctorant n’assure aucune activité d’enseignement).

Le salaire du vacataire

Ici, on retrouve les chargés de TD qui ne bénéficient pas de l’un des statuts ci-dessus.

Il peut s’agir d’un doctorant ou encore d’un professionnel du monde juridique.

Un vacataire qui réalise 96h sur l’année universitaire aura en tout 3 975 € bruts (autant dire que par mois, c’est très limite…).

Ils ne peuvent réaliser qu’un quota d’heures déterminé à l’année (par exemple 96h) ce qui réduit particulièrement leurs gains financiers.
En effet, si le taux horaire est fixé à 41,41 € bruts, sur la durée, le salaire qu’ils se font est très réduit, puisqu’ils ne peuvent pas réaliser autant d’heures qu’ils le désirent.

Et dans le secteur privé ?

Il existe les universités privées (comme l’Université catholique de Lyon) qui fonctionnent davantage comme une entreprise.

Les salaires ne dépendent donc pas de grilles indiciaires de la fonction publique, mais du bon vouloir de l’établissement.

Qui sont les « prof de Droit »?

Devenir enseignant à la fac impose, de manière générale, un cursus long : le doctorat.

Après avoir soutenu sa thèse, le docteur doit obtenir une qualification lui permettant de prétendre à un poste de maître de conférences : c’est le CNU qui décide.

Mais, il y a des cas dans lesquels le doctorat n’est pas nécessaire.

Quelle différence entre professeur et maître de conférences ?

Le professeur des universités est un ancien maître de conférences qui a obtenu une « HDR » et passé un concours. Il s’agit d’un titre particulier.

💡 Les codes veulent que lorsqu’un étudiant s’adresse à un professeur il emploi la formule « Madame le professeur ou Monsieur le professeur ».

Bon à savoir pour rédiger vos mails ou vos lettres de candidature en master. Pendant qu’on y est, évitez les « cordialement », « amicalement ». Préférez les « respectueusement ».

Le maître de conférences obtient ce statut après avoir obtenu le « CNU ». Il s’agit d’une qualification indispensable pour pouvoir ensuite prétendre à un tel poste dans une fac.

Le docteur soumet son dossier au Conseil qui va l’analyser et lui octroyer (ou pas) la qualif. Elle est valable 4 ans, pendant lesquels le futur MCF va faire un « tour de France » pour tenter de trouver un poste.

Comment devenir chargé de TD ?

 Il existe plusieurs possibilités pour assurer des fonctions de chargé de TD :

  • Être doctorant (financé ou non) ;
  • Être docteur en droit ;
  • Être professionnel du Droit et justifier de l’exercice d’un certain nombre d’heures à l’année (un auto-entrepreneur peut également prétendre à une telle activité sous conditions).

Bonus : c’est quoi un doctorat ?

Le doctorat mériterait bien plus qu’un petit paragraphe tant il impose des développements plus importants.

Il s’agit de la voie principale pour accéder aux métiers de l’enseignement universitaire (mais il ouvre d’autres perspectives !).

💡 Il existe le doctorat purement universitaire et le doctorat professionnel. Dans ce cadre l’étudiant travaille généralement pour une entreprise (et peut bénéficier d’un financement CIFRE). Il réalise les recherches pour le compte de celle-ci.

Il s’agit d’un très haut niveau d’études (bac + 8) qui apporte à l’étudiant une expertise particulière, entre autres.

Entre autres, car le doctorat forme l’esprit, apporte une rigueur sans pareille, une capacité d’analyse et de synthèse très développée.

C’est un diplôme qui se prépare, en principe, en 3 ans (c’est le minimum). La réalité en Droit est différente : la moyenne est portée à 5 années.

combien gagne un prof d'universite

Le doctorant réalise des recherches très poussées sur un sujet qu’il détermine. Il doit dégager une problématique à laquelle il répondra au travers de sa thèse. C’est cet écrit d’environ 500 pages qu’il devra défendre corps et âme.

Durant cette poignée d’années, l’étudiant pourra (devra) suivre des modules de formations divers (il est tenu de réaliser au moins 100h). En parallèle il enseigne et peut rédiger des articles scientifiques. Le doctorat est une longue aventure fabuleuse mais semée d’obstacles.

La soutenance de thèse marque la fin du doctorat et le début d’autres aventures. Le jeune chercheur soutient son argumentation devant un jury constitué au préalable.

Les années de doctorat sont marquées par une grande autonomie de travail. L’étudiant est encadré par un ou deux directeurs qui le guident et le conseillent.

Cependant, il cherche, analyse, réfléchit et structure seul sa pensée. Il s’agit avant tout d’une épreuve de mental qui imposera organisation, rigueur et discipline (la motivation ne suffit vraiment pas).

Pour réaliser un doctorat, il faut être titulaire d’un master (bac + 5) recherche. Selon les écoles doctorales et les laboratoires, une certaine moyenne au mémoire de recherche sera exigée (voire une mention).

Pour pouvoir s’inscrire en doctorat, outre les exigences relatives au dossier, il faut avoir un directeur de recherche (un professeur ou MCF HDR) prêt à suivre l’aventure. Il est nécessaire de déterminer un sujet de thèse pertinent et porteur. En d’autres termes, un sujet sur lequel il y a matière à travailler pour apporter des solutions à un problème identifié. Il évoluera évidemment au gré des recherches.

Le doctorat ouvre la voie à des passerelles : il permet d’intégrer une école d’avocat ou être auditeur de justice sans avoir à passer le CRFPA ou le concours de l’ENM.

Il peut également servir dans le monde de l’entreprise ou des organisations internationales qui peuvent être attirées par des docteurs expérimentés dans des domaines particulièrement techniques.
Catégories
Non classé

Les 9 métiers du Droit les mieux payés en 2022

Se lancer dans de longues études n’est pas anodin. Les études de droit en font partie. Alors, il est toujours intéressant de savoir quelle branche du droit recrute le plus ou encore quelle profession gagne le mieux.

Quels sont les métiers du Droit les mieux payés ? Vous pariez peut-être sur les avocats ? Vérifions tout cela.

Quels sont les 9 métiers du Droit les mieux payés ?

Quel métier du droit gagne le plus entre avocat et notaire ? Quel type de droit paye le mieux ? Autrement dit, quels sont les métiers du droit les mieux payés ?

Avec ces 9 professions juridiques, toutes les réponses à ces questions et plus encore vous attendent !

Ce top se fonde uniquement sur les salaires maximums bruts tels que définis par certaines enquêtes. Cela signifie qu’un professionnel de cette branche peut ne pas gagner autant (de même, son statut va affecter sa rémunération).

Aussi, il faut prendre en compte le ratio heures travaillées/gains. Car évidemment, plus un professionnel va accumuler les heures, plus son salaire va augmenter…

Mais, est-ce gagner le mieux, que de ne pas avoir l’occasion d’utiliser son argent ? Métier du Droit qui gagne le plus ne signifie pas le plus épanouissant… Il faut avant tout savoir ce que vous voulez dans la vie.

Les greffiers en tribunal de commerce

En tribunal de commerce, le greffier est un travailleur indépendant (officier public ministériel). Il est chargé de transmettre des informations, recueillir des éléments, constituer des dossiers.

De manière générale, il assure les services administratifs du tribunal (accueil, tenue des registres).

SES QUALITÉS : Il doit être à l’écoute pour pouvoir utilement conseiller les entreprises, ce qui lui impose également une capacité d’analyse. L’organisation est essentielle pour tenir les registres à jour et, le cas échéant, relancer les entreprises.

Le salaire annuel d’un greffier de tribunal de commerce peut avoisiner les 300 000 € bruts.

Les notaires

 Le notaire est un officier public ministériel. Il est chargé de rédiger et d’authentifier différents actes comme des contrats de mariage, des compromis de vente ou encore des testaments (même si dans ce dernier cas, il n’y a aucune obligation de passer devant lui).

💡 Il réalise des actes authentiques, c’est-à-dire des actes établis en suivant les formes solennelles requises. Ces documents ont une valeur probante très importante.

SES QUALITÉS : Ses missions lui imposent une grande rigueur et beaucoup de discrétion. Professionnel impartial et pédagogue, il guide et conseille ses clients avec diligence ✅.

Ce sont les frais de notaires qui permettent de le rémunérer. Ils se composent ainsi :

  • Droits : taxes versées au Trésor public ;
  • Débours : sommes dues à des tiers (comme pour l’obtention de certains documents, par exemple) ;
  • Rémunération du notaire :
    • Les émoluments, il s’agit de la rémunération à l’acte. Elle est réglementée par la loi (il existe 96 types d’actes).
    • Les honoraires, dont la tarification est libre. Ils ne s’appliquent que pour les activités non tarifées.

En 2022, le salaire maximum du notaire libéral s’élève à environ 230 000 € bruts par an.

⚠️ Lorsqu’il est salarié, le notaire ne gagne pas autant (entre 3 000 et 6 000 € par mois). De même, un tel revenu impose des années d’expérience. En d’autres termes, le temps et le statut font fortement varier le montant du salaire.

Les commissaire de justice (ex – huissiers de justice)

La profession d’huissier de justice a été fusionnée avec celle de commissaire-priseur (Ord. n° 2016-728 du 2 juin 2016). On parle désormais des « commissaires de justice. »

Pour autant, la réforme ne changera pas grand chose à la rémunération de l’huissier.

L’huissier faisait partie des officiers publics ministériels qui gagnent le mieux.

L’huissier de justice (et désormais le commissaire de justice) est un professionnel qui intervient dans le cadre des procédures contentieuses, amiables ou d’exécution.

Il est compétent pour établir et signifier les actes (assignation en justice, acte de saisie-vente ou encore réquisition de la force publique dans le cadre d’une expulsion).

  • Il établit les actes de procédure ;
  • Il veille à la bonne exécution des décisions de justice.  

SES QUALITÉS : il doit avoir un bon relationnel, car le contact humain y est très marqué, ce qui lui impose également une capacité d’adaptation. Les délais de procédure qui encadrent la délivrance de ses actes lui imposent une bonne organisation ✅.

Ce professionnel du Droit empoche environ 110 000 € bruts par an !

Les administrateurs judiciaires

L’un des autres métiers du droit les mieux payés et celui d’administrateur judiciaire.

Il s’agit d’un mandataire de justice (il n’est ni fonctionnaire ni agent de l’État, c’est une profession indépendante). Il intervient dans le cadre de l’entreprise.

Il peut être sollicité pour différentes missions comme lorsque les associés ont un doute sur la gestion réalisée par le dirigeant ou encore lorsqu’il y a une mésentente entre eux qui paralyse le fonctionnement de l’entreprise.

  • Il analyse l’entreprise ;
  • Il comprend le fonctionnement de celle-ci ;
  • Il l’administre si nécessaire.

SES QUALITÉS : il doit être diplomate et avoir des qualités d’entremetteur, car il doit tenter tant que possible de redresser la situation. Il doit pouvoir résister à la pression, car son poste implique de jongler avec des situations délicates et problématiques. De manière générale, son rôle lui impose des connaissances pointues en matières juridiques et comptable ✅.

C’est l’entreprise administrée qui rémunère le professionnel en fonction d’un barème réglementé. À cette rémunération s’ajoutent les frais de conseil qui sont fixés librement. Au total, un administrateur judiciaire peut gagner entre 150 000 et 200 000 € bruts par an.

Les avocats

L’avocat est un auxiliaire de justice qui intervient pour défendre, conseiller, assister et représenter ses clients en justice. Il intervient dans de nombreuses branches du Droit.

SES QUALITÉS : à l’écoute, l’avocat doit savoir communiquer, car son travail impose beaucoup de contacts humains. Il doit faire preuve de beaucoup d’organisation pour gérer ses dossiers clients dans les délais (l’esprit de synthèse est essentiel). Par-dessus tout éloquent l’avocat doit savoir manier les mots (parfois, il ne plaide pas, mais cette compétence lui sert aussi bien à l’écrit pour ses mémoires). ✅.

Voyons désormais si l’avocat est le métier du droit le mieux payé.

Le salaire de l’avocat varie selon sa spécialité. Certains ne seraient pas classés dans ce top alors que d’autres approchent le haut du classement.

Plus un avocat est spécialisé dans un domaine spécifique, plus ils sont rares, donc plus il sera sollicité, ce qui fait grimper la facture. MAIS, plus il est spécialisé, moins il y a de contentieux donc moins de clients.

Vous l’avez compris, le salaire de l’avocat varie en fonction de nombreux paramètres.

  • L’avocat fiscaliste est celui dont la spécialité est la mieux rémunérée (et pour cause… rares sont les étudiants qui se lancent dans l’aventure). Son salaire varie entre 70 000 et 100 000 € bruts par an.

Les directeurs juridiques

C’est une profession peu connue. Pourtant, elle fait partie des métiers du droit les mieux payés.

Il s’agit de tous les professionnels à la tête d’un service juridique. Il s’agit généralement de ceux d’une entreprise.

Il défend l’intérêt de son entreprise ou du portefeuille client de cette dernière.

SES QUALITÉS : il doit savoir conseiller ses clients pour conserver la gestion de leurs dossiers juridiques. Il est en veille perpétuelle pour pouvoir assurer sa mission d’information, car les normes évoluent. Il doit être stratège pour aider à la meilleure prise de décision .

En fin de carrière, un directeur juridique peut gagner jusqu’à 90 000 € bruts par an.

Les magistrats

Le magistrat applique la loi. Il intervient pour trancher les différends (les juges du siège) ou requérir l’application de la loi (le parquet). Ils sont généralement garants du bon déroulement des procédures.

SES QUALITÉS : il doit être impartial au nom de l’administration d’une bonne justice. Capable de faire régler l’ordre dans la salle d’audience, le magistrat doit être rigoureux dans tous les aspects de sa profession. Il doit savoir gérer le stress et ses émotions ✅.

Un magistrat peut aller jusqu’à environ 80 000 € bruts par an.

les métiers du droit les mieux payés

Les juristes d’entreprise

Le juriste travaille au sein d’une entreprise. Il détient un rôle de conseil et de rédacteur d’actes.

Selon les cas, il dispose d’une spécialisation : droit social, droit des sociétés, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, etc.    

SES QUALITÉS : il doit être rigoureux dans sa rédaction, à l’écoute de l’entreprise ou des clients pour leur prodiguer les meilleurs conseils. Son esprit d’analyse et de synthèse l’aidera à aller à l’essentiel .

Un juriste gagne environ 50 000 € bruts par an.

💡 Les juristes compliance sont ceux qui empochent le plus. C’est quoi ça ? C’est un juriste qui conseille et guide ses collaborateurs et son entreprise vers la position la plus éthique possible.        

Ils peuvent avoir entre 60 et 80 000 € bruts par an (et même jusqu’à 100 000 € selon l’entreprise et l’expérience du juriste).

Les greffiers

Le greffier est garant l’authenticité des décisions de justice. Il s’assure du dépôt des pièces et retranscrit la procédure dans son ensemble.

SES QUALITÉS : il doit être rigoureux et très attentif pour parvenir à consigner l’intégralité des débats. Son sens de l’organisation l’aide à bien préparer les procédures en constituant les dossiers. Il conserve et archive les pièces ce qui lui impose d’être méthodique et très autonome .

Son salaire peut s’élever jusqu’à 30 000 bruts par an.

Les branches du Droit à envisager pour intégrer les métiers du Droit les mieux payés

Nous venons d’énoncer les métiers du droit les mieux payés. Pour autant, cela signifie-t-il pour autant qu’ils recrutent le plus ?

Pas vraiment…

Il va falloir être stratégique et suivre le bon cursus pour avoir toutes ses chances, s’il s’agit de professions qui vous attirent ! Pour intégrer l’une de ces professions, il faut suivre un parcours parfois spécifique.

Vous aurez enfin la réponse à la question de savoir « quel master droit paye le mieux ? ».

Les parcours en Droit privé

Ces parcours seront plutôt destinés à intégrer des professions comme le notariat ou les professions de la justice comme la magistrature privée.

Il est également possible d’envisager un tel parcours pour une carrière d’avocat.

Le parcours droit privé classique permet d’assimiler les bases indispensables à ces domaines d’expertise.

 Pour devenir notaire, en plus d’obtenir un master en droit privé (bac +5) qui constitue une base de connaissance, l’étudiant devra ensuite passer le diplôme supérieur du notariat (DSN). C’est la voie universitaire. L’étudiant passera 3 ans de formation, dont 24 mois dans une étude.

Il est également possible de choisir la voie professionnelle en passant le diplôme des métiers du notariat (DMN) accessible dès la licence (bac + 3). L’étudiant deviendra collaborateur notaire après sa formation et pourra évoluer en interne. Elle se prépare en un an.

Pour devenir magistrat, après avoir obtenu un master (bac +5) l’étudiant devra passer le concours de l’ENM qui permet ensuite d’entrer à l’école en tant qu’auditeur de justice.

La formation dure 31 mois stages compris.

Pour devenir avocat, l’étudiant titulaire d’un master 1 (bac + 4) peut déjà passer le concours du CRFPA qui permet d’intégrer l’école en tant qu’élève avocat pendant 18 mois (dont une partie réalisée en stages).

Les parcours en Droit des affaires

Ces parcours ouvrent la voie à des métiers qui gravitent autour de l’entreprise comme juriste, greffier du tribunal de commerce (bien qu’un master droit privé puisse suffire), directeur juridique ou encore administrateur de justice.

Pour accéder à ces métiers, en dehors du greffier de tribunal de commerce où un bac + 4 suffit pour accéder au concours, un master est nécessaire (bac +5).

Certains domaines nécessiteront des formations supplémentaires, comme l’administrateur judiciaire par exemple.

Les concours indispensables

  • Le concours de l’ENM pour les magistrats.
  • Le CRFPA pour les avocats.
  • Le concours des greffes pour les greffiers (accessible à bac + 2), suivi de 18 mois de formation rémunérée (concours externe).
  • Pour les greffiers en tribunal de commerce, il faut passer le concours annuel (accessible à bac + 4) et réaliser un stage d’un an auprès d’un greffe.
Catégories
Non classé

Le contrat synallagmatique – Définition et exemple

En droit des contrats, il existe une distinction très importante : c’est celle qui consiste à distinguer le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral. Dans cette fiche, nous allons reprendre ensemble la définition du contrat synallagmatique en donnant un exemple.

Clique ici pour télécharger 30 fiches de révision en droit des contrats

La notion de contrat synallagmatique

Une définition nous est donnée par l’article 1106 du Code civil : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. »

Ainsi, tout d’abord, le contrat synallagmatique est un contrat, c’est-à-dire un accord de volonté destiné à créer des effets de droit.

Ensuite, dans un contrat synallagmatique, les contractants ont des obligations réciproques les uns envers les autres.

Dans ce type de contrat, les 2 parties au contrat ont à la fois la qualité de créancier et à la qualité de débiteur.

Par exemple, le contrat de vente est le plus connu des contrats synallagmatiques. Dans une vente, on a 2 parties : un vendeur et un acheteur.

Chacune de ces parties a des obligations :

  • Le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur
  • L’acheteur doit payer le prix de la chose au vendeur

Autrement dit, si le vendeur doit délivrer la chose, c’est qu’il est débiteur de l’obligation de délivrance de la chose. De la même manière, si l’acheteur doit payer le prix, c’est qu’il est débiteur de l’obligation de paiement du prix.

Dès lors, l’acheteur est créancier de l’obligation de délivrance de la chose : il peut exiger du vendeur la délivrance de la chose.

De la même façon, le vendeur est créancier de l’obligation de paiement du prix : il peut exiger de l’acheteur le paiement du prix.

Cliquez ici pour accéder à la méthode intégrale du commentaire d’arrêt (article de blog)

L’intérêt de la notion

Tout d’abord, le 1er intérêt concerne la possibilité de recourir à l’exception d’inexécution. Il s’agit d’un moyen de pression qui peut être utilisé par un contractant lorsque l’autre partie n’a pas exécuté son obligation.

Par exemple, si le vendeur ne délivre pas la chose, l’acheteur peut ne pas payer le prix.

Le 2e intérêt concerne la preuve. En effet, un contrat synallagmatique doit être en principe rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (art. 1375 C. civ.). C’est ce que l’on appelle « la formalité du double original ».

contrat synallagmatique

Clique ici pour télécharger 30 fiches de révision en droit des contrats

Le contrat synallagmatique – Jurixio Les vidéos de droit

Catégories
Non classé

Le principe de légalité (en droit administratif)

En droit administratif, le principe de légalité est fondamental. Mais que signifie-t-il vraiment ? Que faut-il entendre par « légalité » ? Tout ce qu’il faut savoir sur ce principe dans cet article.

Le principe de légalité (aussi appelé « principe de juridicité ») est le principe selon lequel l’administration, lorsqu’elle agit, est soumise au respect des règles de droit.

Autrement dit, dans le cadre de son action, l’administration est soumise à l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à elle.  C’est ce que l’on appelle le « principe de légalité ».  

Ici, le terme de « légalité » ne doit pas être entendu uniquement dans un sens strict, c’est-à-dire qui renvoie uniquement à la « loi » en tant qu’acte voté par le Parlement. La notion de « légalité », telle qu’on l’entend ici, est bien plus large. 

Bien sûr, lorsqu’elle agit, lorsqu’elle édicte certaines mesures, l’administration doit respecter la loi adoptée par le Parlement. Mais, en outre, elle doit aussi respecter d’autres normes supérieures, comme la Constitution, les traités, les principes généraux du droit…

La notion de « légalité » doit donc ici être entendue dans un sens large.

Ainsi, donc, dans le cadre de son action, l’administration doit respecter l’ensemble des règles de l’ordre juridique.

Concrètement, les normes que l’administration édicte ne doivent pas être contraires aux normes qui lui sont supérieures.  

Exemple : un maire interdit le port du burqini sur le territoire de sa commune. Pour réaliser cette interdiction, il va adopter un arrêté municipal, qui est un acte administratif unilatéral.

Dès lors, conformément à la théorie de la pyramide des normes, l’arrêté doit respecter les règles qui lui sont supérieures. Ainsi, pour être valable, l’arrêté municipal devra être conforme à la loi, aux principes généraux du droit, au bloc de conventionnalité (traités internationaux) ou encore au bloc de constitutionnalité. Il devra également être conforme aux décrets.

Le principe de légalité est une véritable garantie pour les citoyens. Elle empêche l’administration d’agir de manière arbitraire, sans aucun contrôle. 

Clique ici pour télécharger 50 fiches synthétiques de droit administratif

Catégories
Non classé

L’arrêt Arcelor du 8 février 2007 – Explication

L’arrêt Arcelor est l’un des arrêts les plus difficiles du droit administratif. La complexité de cette décision s’explique notamment par le fait que l’arrêt aborde l’articulation entre l’ordre juridique français et l’ordre juridique de l’Union européenne.

Alors, si vous avez du mal avec ce grand arrêt de la jurisprudence administrative, c’est normal. Rassurez-vous : grâce à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre les faits et la solution posée par le Conseil d’Etat.

Lien de la décision : CE 8 fév. 2007, « Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres »

arret arcelor 2007

Vous voulez briller en droit administratif ?

Découvrez le pack de 50 fiches pour adorer le droit administratif et être incollable sur tous les arrêts importants. Par un enseignant en droit à l’Université.

En savoir plus ➞

Le contexte de l’arrêt Arcelor

L’arrêt Arcelor concerne la question du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. 

Pour rappel, un acte administratif unilatéral, qu’il s’agisse d’un règlement (« acte administratif réglementaire ») ou d’un acte individuel (« acte administratif individuel »), doit nécessairement respecter les normes qui lui sont supérieures. 

C’est le sens du principe de légalité.

Exemple : un décret adopté par le président de la République (le décret est un « règlement ») doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes : les principes généraux du droit, la loi, les traités et aussi la Constitution. 

C’est ainsi qu’il est possible de contester la constitutionnalité d’un règlement (et plus généralement d’un acte administratif) en faisant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. C’est donc le juge administratif (et non le CE) qui est compétent pour vérifier la constitutionnalité des actes administratifs.

C’est un problème de constitutionnalité d’un acte administratif qui s’est posé dans l’affaire Arcelor. 

Plus précisément, il s’agissait d’un décret qui venait transposer une directive de l’UE. Le juge administratif peut-il vérifier la constitutionnalité de ce décret de transposition ? 

Pour rappel, pour qu’une directive de l’UE puisse produire des effets, cette directive doit être transposée en droit français. Le législateur national (ou le pouvoir exécutif) doit adopter un acte de transposition de la directive (une loi de transposition, un décret de transposition) pour adapter la loi nationale au regard des objectifs de la directive.

Dès lors, lorsqu’un décret vient transposer une directive de l’UE (décret de transposition), le juge administratif peut-il vérifier que ce décret est conforme à la Constitution ?

C’est la question posée dans l’arrêt Arcelor. 

arrêt Arcelor 2007 explication

Les faits de l’arrêt Arcelor

Dans cette affaire, une directive de l’UE du 13 octobre 2003 a été adoptée dans le cadre du protocole de Kyoto, concernant la question du gaz à effet de serre. Puisqu’il s’agit d’une directive de l’UE (et non d’un règlement), la directive doit être tranposée. Ici, c’est par un décret que la directive a été transposée car en effet un décret du 19 août 2004 vient transposer la directive de l’UE en créant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. 

Le problème est que le décret ne s’applique qu’aux installations du secteur sidérurgique, ce qui ne plait pas à la société Arcelor qui est concernée par ce secteur.

Par conséquent, la société Arcelor demande au Président de la République, au Premier Ministre et au ministre de l’Écologie d’abroger le décret. Ils ne répondent pas, ce qui créée une décision implicite de rejet. 

C’est cette décision implicite de rejet qui est attaquée devant le juge administratif. La société Arcelor demande en effet l’annulation du refus de l’administration d’abroger le décret. 

Pour la société Arcelor, étant donné que le décret ne concerne que le secteur sidérurgique, cela porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité car d’autres industries – comme celles de l’aluminium ou du plastique – ne sont pas concernées. Il y a donc, pour la société Arcelor, une rupture d’égalité. 

Ici, le décret ne vient que reprendre les termes de la directive de l’UE. Et, pour la société Arcelor, ce décret de transposition est notamment contraire au principe constitutionnalité d’égalité, c’est pourquoi ce décret doit être abrogé. Un recours pour excès de pouvoir est donc formé devant le juge administratif. 

Le problème, c’est qu’ici le décret de transposition ne fait que reprendre les termes de la directive de l’UE. Or, si le juge administratif peut vérifier que le décret respecte la Constitution, cela revient aussi à vérifier que la directive de l’UE respecte la Constitution. 

Il y a donc un problème d’articulation entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique de l’UE. Le CE donne alors la marche à suivre dans cette hypothèse. 

Devenez incollable en droit administratif.

Grâce aux Mémos de jurisprudence administrative, vous allez connaître tous les arrêts important en droit administratif.

Je veux en savoir plus ➞

La solution et la portée de l’arrêt Arcelor

Dans cette situation, le juge administratif doit tout d’abord rechercher si les principes constitutionnels (dont la méconnaissance est invoquée) ont un équivalent dans le droit de l’UE. 

Autrement dit, est-ce que les traités de l’UE ou les PGD de l’UE protègent les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée (notamment ici le principe d’égalité) ? 

  • Si OUI, le juge administratif, pour vérifier que le décret respecte la Constitution, doit vérifier que la directive (que le décret transpose) respecte le principe protégé par le droit de l’UE. Dans cette hypothèse, s’il a un doute, le juge administratif peut saisir la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle. Dans notre affaire, le CE considère qu’il y a effectivement un équivalent du principe d’égalité en droit de l’UE. 
  • Si NON, si les principes constitutionnels (dont la méconnaissance est invoquée) n’ont pas d’équivalent en droit interne, le juge administratif peut statuer directement sur la conformité du décret de transposition au principe constitutionnel (à la Constitution).

Par cet arrêt Arcelor, le Conseil d’Etat vient donc donner un mode de raisonnement pour concilier le système national et le système de l’UE. 

Catégories
Non classé

Le droit civil – Définition et branches

Le droit civil est l’une des parties les plus importantes du droit français. Droit commun, le droit civil se décompose en différentes branches (droit des obligations, droit de la famille…). Dans cet article, nous allons revenir sur la définition de cette partie du droit et sur ses différentes composantes. 

Le droit civil, composante du droit privé

Le droit objectif (ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus) est divisé en 2 grandes branches du droit : 

– Le droit privé 
– Le droit public

Le droit civil fait partie de ce que l’on appelle le « droit privé« . 

De manière générale, le droit privé correspond à l’ensemble des règles de droit qui concernent les particuliers, les personnes privées. 

Plus précisément, le droit privé concerne les règles qui s’appliquent non seulement à l’égard des individus (= les particuliers) mais aussi des sociétés privées (« SARL », « société anonyme »…), des associations…

Au sein du droit privé, on trouve plusieurs branches :

Le droit civil est la matière fondamentale et historique du droit privé. 

Vous voulez briller en TD et réussir vos examens ou concours ?

Découvrez les fiches à jour, complètes et synthétiques de l’école Jurixio pour finir major de promo et réussir vos concours.

Découvrir les fiches de l’école Jurixio ➞

La définition du droit civil

Le droit civil désigne l’ensemble des règles de droit applicables au statut de la personne (état civil, capacité…) et à ses rapports avec les autres personnes privées (contrat, mariage…).

Au sein du droit civil, on trouve :

  • Le droit des personnes 

Le droit des personnes est la branche du droit civil qui comporte l’étude des règles relatives à l’identification de la personne (nom, prénom, sexe, domicile), à la protection de son intégrité physique et morale (droit au respect de la vie privée, droit à l’image, dignité humaine) et à la capacité juridique (minorité, majeurs protégés…). 

  • Le droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit qui comporte l’étude des règles relatives aux couples (mariage, divorce, PACS, concubinage) et aux enfants (établissement et anéantissement de la filiation, adoption, gestation pour autrui…).

  • Le droit des obligations

Le droit des obligations est une branche du droit qui comporte l’étude des règles concernant le droit des contrats (formation et exécution des contrats) et le droit de la responsabilité civile (responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle…). 

  • Le droit des biens 

En droit des biens, comme son nom l’indique, on étudie les règles relatives aux… biens ! Concrètement, il s’agit des règles sur la propriété des biens (composantes de la propriété, démembrement du droit de propriété…), l’acquisition des biens ou encore l’indivision. Les biens meubles et les biens immeubles sont abordés. 

  • Le droit des successions

Le droit des successions, c’est le droit de « l’héritage ». Concrètement, cela concerne l’étude des règles relatives à la dévolution d’une succession. Autrement dit, lorsqu’une personne décède, comment sont répartis les biens dont celle-ci était propriétaire ?

  • Le droit des libéralités

En droit français, une libéralité est un acte par lequel une personne transfert gratuitement à une autre un bien. Parmi les libéralités, on connaît les donations (qui sont conclues entre personnes vivantes) et les testaments (qui jouent à cause de mort). 

  • Le droit des sûretés

Comme son nom l’indique, le droit des sûretés consiste à étudier les règles applicables aux… sûretés ! Une sûreté, c’est une sorte de garantie que l’on peut prendre à l’égard d’une personne (cautionnement par exemple) ou sur un bien (hypothèque, gage, nantissement). Grâce à cette garantie, le bénéficiaire de la sûreté va avoir des avantages dans le paiement de la dette. 

« Le droit commun »

Le droit civil est ce que l’on appelle le « droit commun » : cela veut dire que le droit civil s’applique à partir du moment où aucune règle spéciale/aucun droit spécial ne s’applique. Lorsqu’une règle spéciale vient contredire le droit commun, c’est cette règle spéciale qui s’applique par dérogation au droit commun

C’est l’application d’un principe très important en droit : « le spécial déroge au général » (en latin : specialia generalibus derogant).

Exemple : le droit commercial est considéré comme un droit spécial par rapport au droit civil (droit commun). Imagine qu’une affaire oppose 2 commerçants. Quelle règle appliquer : le droit civil ou le droit commercial ? Pour une même situation, le droit commercial dit « A » alors que le droit civil dit « B ». On va donc faire jouer la règle spéciale (« A ») au détriment de la règle du droit commun (« B »). La règle spéciale (la règle de droit commercial) déroge à la règle générale (la règle de droit civil). 

Vous voulez briller en TD et réussir vos examens ou concours ?

Découvrez les fiches à jour, complètes et synthétiques de l’école Jurixio pour finir major de promo et réussir vos concours.

Découvrir les fiches de l’école Jurixio ➞

Catégories
Non classé Méthodologie

Cas pratique en droit constitutionnel corrigé

Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, vous allez avoir accès à un cas pratique corrigé par une chargée de TD afin de vous montrer ce que l’on attend de vous.

Si vous voulez revoir la méthode du cas pratique avant de commencer, cliquez ici : La méthode du cas pratique

Cas pratique en droit constitutionnel – Enoncé

Alors qu’une grippe d’une ampleur inédite frappe le monde, le Gouvernement français doit s’adapter. L’état d’urgence a été déclaré par un décret du président de la République le 10 mars 2021. Par la suite les membres du Gouvernement décident de demander au Parlement l’autorisation d’agir dans le domaine de la loi. L’habilitation est ainsi formulée « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 11 mars 2021, relevant du domaine de la loi (…) 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance », dans la loi du 20 mars 2021. Une des ordonnances a été publiée le 25 mars 2021. Elle porte sur l’adaptation des procédures pénales. L’une de ses dispositions prévoit que les délais de détention provisoire sont prolongés automatiquement. Un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2021.

Madame Toulmonde fait l’objet de poursuites pénales. Elle est régulièrement placée en détention provisoire. Une décision de prolongation de la mesure est décidée automatiquement, sans que soit sollicité un magistrat. Elle estime que cette disposition de l’ordonnance est contraire à ses droits. Elle souhaite contester son contenu. Elle considère que le gouvernement ne pouvait pas prendre de mesures aussi drastiques pour les droits et libertés. 

Le gouvernement était-il compétent ? A-t-elle une chance de voir sa requête aboutir ?

fiches droit constitutionnel

Vous avez du mal en droit constitutionnel ?

Découvrez les fiches de droit constitutionnel à jour, claire et compréhensibles pour finir major de promo. 

Je veux en savoir plus

Cas pratique en droit constitutionnel – Correction

Résumé des faits

Attention !

💡Dans un cas pratique, il ne s’agit pas simplement de recopier l’énoncer. Il faut faire le tri, conserver les informations utiles à la résolution du problème. Le résumé des faits implique donc d’avoir déjà situé la problématique, que vous indiquerez à la fin de ce paragraphe.  Tous les éléments que vous mettez dans ce résumé devront être utilisés dans la « mineure ». N’oubliez rien, et n’ajoutez rien inutilement.

> La problématique de ce cas pratique de droit constitutionnel ne correspond pas à une simple question : le Gouvernement pouvait-il adopter une ordonnance ? ≠ mais à un problème : le Gouvernement était-il compétent pour adopter une ordonnance ?

> Vous pouvez (devez parfois même) commencer ce résumé par une phrase d’accroche.

⚠️ Il faut qualifier juridiquement les faits (y compris dans la problématique). Cela signifie que les protagonistes doivent être qualifiés juridiquement, de même que les situations « une ordonnance prise » et « une ordonnance adoptée » ne signifient pas la même chose. La première expression est en français, la seconde en « droit ». 

La rigueur vous aidera à vous rapprocher de l’excellence, commencez par employer les termes les plus appropriés.

 
Résumé des faits :           
              Le Gouvernement a été habilité (💡ce terme est plus juridique que « autorisé ») à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi pour trois mois, le 20 mars 2021. Il adopte une ordonnance qui porte sur la procédure pénale le 25 mars 2020, et dépose un projet de loi de ratification un mois plus tard. L’une des dispositions prévoit la prolongation automatique des délais de détention provisoire en matière de procédure pénale. Une détenue voit une mesure de détention prolongée automatiquement sans avoir pu être présentée devant le magistrat physiquement. Elle considère qu’il a été porté atteinte à ses droits alors que le Gouvernement n’était pas compétent pour le faire.

Questions de droit

Ce cas pratique en droit constitutionnel pose 2 questions de droit :

=> Le Gouvernement pouvait-il légitimement porter atteinte à la liberté individuelle en imposant une prolongation automatique des délais, sans prévoir l’intervention d’un magistrat, par voie d’ordonnance ?
=> La détenue peut-elle contester la légalité de la mesure prise par ordonnance ?

Annonce de plan :
Par conséquent, il conviendra dans un premier temps d’étudier la question de la délégation de compétences législatives (I) avant de se demander si la détenue peut contester la légalité de la mesure prise par ordonnance (II).

I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES 

Etape 1 : La majeure

💡Tous les articles juridiques (Constitution, loi, ordonnance, etc.) et les jurisprudences doivent figurer ici. L’idéal étant de respecter un ordre logique : Constitution, puis loi, puis jurisprudence.

⚠️ Citez uniquement les sources utiles à la résolution du cas !

Réciter tout votre cours ne vous apportera pas plus de point si cela n’est pas pertinent pour résoudre le problème. Vous risquez même des confusions, votre correcteur aura du mal à vous suivre, votre copie ne sera pas intelligible et vous perdrez des points.

Correction : 
            L’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. (…) Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ».
            L’article 34 de la Constitution dispose que le législateur est seul compétent pour fixer les règles en matière de procédure pénale et de garanties des droits et libertés.

Étape 2 : La mineure

💡Ici, vous devez additionner résumé des faits + majeure. Il s’agit de confronter les faits juridiques aux règles de droit énoncées. C’est souvent l’étape la moins bien travaillée par l’étudiant, alors qu’il s’agit de celle sur laquelle tout le devoir repose. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de raisonner.

Dire « le Gouvernement pouvait prendre une mesure dans le domaine de la loi », n’est pas la même chose que :
« Le Gouvernement a demandé une habilitation pour agir dans le domaine de la loi ». « Il a obtenu cette habilitation qui précisait … ». « Il a par la suite adopté une ordonnance portant sur X thème. Ce thème relève du domaine du législateur ». Dans ce deuxième cas de figure, chaque élément, même les plus évidents sont 
vérifiés par l’étudiant. Il décortique chaque élément des faits et les confronte aux conditions des articles 34 et 38 de la Constitution. Autrement dit, il ne donne pas une simple solution à un problème. Il démontre que c’est LA solution au problème.

Gardez en tête que lorsqu’un avocat plaide, il a généralement un adversaire qui plaidera la thèse inverse. C’est le juge qui va trancher. En d’autres termes, les deux solutions se valent, alors qu’elles sont opposées. L’un n’a pas plus « juste » que l’autre. Simplement, chaque défenseur a défendu son point de vue en proposant une solution. Ils n’ont pas simplement donné une solution au juge, qui devra faire le reste du travail. C’est la même chose pour un cas pratique.

Correction : 
            En l’espèce, tout d’abord, le Gouvernement a demandé à pouvoir agir dans le domaine de la loi. Une habilitation lui a été donnée par le Parlement pour prendre « toute mesure » qui relève de ce domaine. Les mesures prises et ici contestées sont relatives à la procédure pénale et impactent les droits et libertés. Ces deux domaines relèvent de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement était habilité à prendre « toute mesure » son champ de compétence n’était donc pas limité.
            Ensuite, en ce qui concerne le délai d’habilitation, la loi du 20 mars 2021 l’a limité à trois mois. L’ordonnance a été adoptée le 25 mars 2021, soit cinq jours plus tard. Le Gouvernement a respecté les délais impartis.
            Enfin, le délai pour déposer un projet de loi de ratification avait été fixé à deux mois par la loi du 20 mars 2021. Un tel projet a été déposé le 25 avril 2021, soit un mois après l’adoption de l’ordonnance concernée. Ses dispositions ne sont donc pas frappées de caducité.

Étape 3 : La conclusion

💡C’est ici que vous donnez la solution au problème posé en « étape 1 ». Vous concluez votre cas en apportant une réponse à la question.

Correction : 
            Par conséquent, l’ordonnance adoptée par le Gouvernement n’excède pas ses compétences. Il pouvait agir et prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi », dont celles qui ont été adoptées.

💡 Cas pratique en droit constitutionnel : pour des points en plus

Il est également possible de discuter ici de l’alinéa 1er de l’article 38 : le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances ». La demande était-elle réellement justifiée par « les besoins de l’exécution de son programme » ? Rien n’est moins sûr. Néanmoins, l’urgence est l’un des motifs qui justifie de recourir aux ordonnances (Cons. const., décision no 99-421 DC du 16 déc. 1999, cons. 11 et 15). Donc, en définitive, le Gouvernement pouvait justifier, car l’état d’urgence a été déclaré. La situation d’urgence n’est pas contestable.

💡 Pour information 
Seul le Gouvernement peut demander à mettre en œuvre la procédure des ordonnances. Le Parlement ne peut donc pas faire de proposition de loi à cette fin (Cons. const., décision no 2005-510 DC du 25 janv. 2005).

II.LE RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE 

Étape 1 : La majeure

Correction : 
            Avant la ratification, les dispositions des ordonnances ont une valeur réglementaire car sont prises par le pouvoir exécutif. Elles constituent ainsi des actes administratifs. Par conséquent, seul le juge administratif est compétent pour contrôler leur légalité (En ce sens, CE, 16 déc. 2020, nos 440258 440289 440457, § 5). 

            Néanmoins, depuis le 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel indique qu’une fois le délai d’habilitation passé, et avant la ratification ou en son absence, les dispositions d’une ordonnance ont une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Elles sont donc invocables, en ce qui concerne leur conformité aux droits et libertés, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cons. const., décision no 851/852 QPC du 3 juil. 2020, cons. 11). Le Conseil constitutionnel précise même qu’elles ne sont contestables « que sur le fondement d’une QPC ».

            L’article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ».
            Selon l’article 66 de la Constitution, pour toute mesure impactant la liberté individuelle, c’est-à-dire, le droit de ne pas être arbitrairement détenu, un magistrat de l’ordre judiciaire doit pouvoir contrôler les mesures envisagées.

Etape 2 : La mineure

Correction : 

            En l’espèce, un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2020. Aucune date par rapport à la requête de la détenue n’est mentionnée, il faut considérer qu’elle nous consulte au jour où l’on réalise le cas. Nous sommes en 2022, le délai d’habilitation est expiré. Il n’y a aucune information qui laisserait penser que les dispositions ont été ratifiées de manière expresse. Le projet de loi de ratification a simplement été déposé dans les délais. Les dispositions conservent donc une valeur réglementaire, ce qui justifie de la compétence du juge administratif. Néanmoins, les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juillet étant réunies, les dispositions peuvent être invoquée à l’appui d’une QPC.

            Il semble que les dispositions qui souhaitent être contestées en l’espèce sont relative aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet, la détenue est privée de liberté. Sa détention a été prolongée « automatiquement ». Rien n’indique qu’un magistrat de l’ordre judiciaire n’a pu intervenir pour contrôler le bienfondé de la mesure, et tout laisse penser au contraire, que ce n’est pas le cas.

Étape 3 : La conclusion

Correction : 

            Par conséquent, la détenue pourra tout à fait contester la légalité de la disposition de l’ordonnance devant le juge administratif. Cela dit, pour tout ce qui relève des droit et libertés que la Constitution garantit, elle devra demander un renvoi en QPC devant le Conseil constitutionnel, seul compétent pour en connaître.

Pour les points en plus 

💡 La rigueur implique d’aller jusqu’au bout du raisonnement. N’hésitez donc pas à faire un point à propos de la procédure de la QPC. En le faisant, vous ne laissez pas votre cliente dans le flou par rapport à sa possibilité de faire un renvoi devant le Conseil constitutionnel :
– Que la disposition porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’elle soit invoquée lors d’un litige ; par tout justiciable (art. 61-1 de la Constitution) ;
– À ce moment, la juridiction va devoir vérifier que la disposition est applicable au litige + que la question n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle (critère de la nouveauté ou du changement de circonstances) + qu’elle a un caractère sérieux (loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution).

Pour information

Le régime de la détention provisoire est un régime très rigoureux prévu par le Code de procédure pénale (art. 145 et s. CPP). Il est entouré de conditions très strictes et impose l’intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire à titre de garantie. L’ordonnance, en restant muette sur cette exigence, a complètement été en contradiction avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré dans une décision du 29 janvier 2021 (Cons. const., décision no2020-878/879 QPC du 29 janv. 2021). Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont quant à eux été plus loin en estimant que cette disposition était également contraire aux exigences de l’article 5 de la Conv. EDH (CE, 23 sept. 2021, nos 440037 et 440165, cons. 10 et 11 ; Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81.910).

Alors, vous avez réussi ce cas pratique en droit constitutionnel ?

Article rédigé par Kahina Khadraoui
Doctorante en droit

Vous n’y arrivez vraiment pas en droit constitutionnel ?

Découvrez les fiches de droit constitutionnel à jour, claire et compréhensibles pour finir major de promo. 

Je veux en savoir plus

fiches droit constitutionnel
Catégories
Non classé L1 droit

Réussir sa première année de droit : 3 conseils (2022/2023)

En première année de droit, le taux de réussite est d’environ 30%. Autrement dit, 1 étudiant sur 3 passe en L2 droit. Ce chiffre vous surprend ? En réalité, il n’est pas étonnant : la première année de droit est sans doute l’année la plus difficile du cursus. Pour autant, difficile ne veut pas dire impossible.

Dans cet article, je vais vous donner 3 conseils à mettre en oeuvre pour réussir vous L1 droit.

Conseil n°1 : travailler la méthodologie

L’une des principales causes d’échec des étudiants de première année est la mauvaise maîtrise de la méthodologie. A la fac de droit, vous allez découvrir de nouveaux exercices : la fiche d’arrêt, le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire de texte… Pour chacun de ces exercices, il est attendu de vous que vous sachiez parfaitement appliquer la méthodologie donnée par vos enseignants.

Par exemple, l’un des exercices phares des études de droit, c’est ce que l’on appelle le « cas pratique ». On va vous donner une affaire fictive à traiter, avec des faits et un problème juridique qui se pose. Votre rôle sera de résoudre le cas à l’aide d’articles de lois et de jurisprudence (= les décisions de justice).

La résolution du cas pratique ne se fait pas n’importe comment. Il faudra suivre une méthode bien particulière, indiquée par votre professeur ou votre chargé de travaux dirigés.

Par exemple, vous devez résoudre le cas pratique sous la forme d’un « syllogisme ».

Le syllogisme est un raisonnement déductif qui se déroule en 3 étapes :

  • La majeure : j’identifie la règle de droit
  • La mineure : je confronte la règle de droit aux faits de mon affaire
  • La conclusion : j’en tire la solution finale

Pour chacun de vos cas pratiques, vous devez suivre ce raisonnement. Si vous ne suivez pas cette façon de faire, vous serez sanctionné par une mauvaise note. Autrement dit, la maîtrise de la méthode des exercices juridiques est vraiment primordiale.

VIDEO – La fac de droit : le guide complet

Conseil n°2 : travailler ses travaux dirigés

Travailler ses TD (travaux dirigés) est la 2e règle d’or pour réussir votre première année de droit. Mais, qu’est-ce que ça veut dire exactement « travailler ses travaux dirigés » ?

Tout d’abord, travailler ses TD, c’est connaître parfaitement le cours sur la thématique de la séance de TD. Chaque semaine, vous allez avoir une nouvelle séance de travaux dirigés sur une thématique bien particulière de votre programme.

Ainsi, si vous voulez vraiment réussir votre première année de droit, chaque semaine vous devez avoir compris le cours à propos du thème du TD. Vous devez donc avoir revu le cours magistral correspondant, voire – le must – être allé complété par des manuels.

Par exemple, le thème de ta 1re séance de droit constitutionnel est « La Constitution ». Vous devez donc parfaitement connaitre les points suivants :
– La notion de Constitution : qu’est-ce qu’une Constitution dans un Etat ?
– Les principales classifications : quelle est la différence entre les constitutions écrites et coutumières ?
– Quelle est la différence entre la Constitution au sens formel et la Constitution au sens matériel ?
– Tous les Etats ont-ils une Constitution ?
– La Constitution française : sa date, son origine, ses principaux articles…

Bref, faites en sorte d’être le plus calé à chaque séance de TD. Vous allez voir les notes de malade que vous allez avoir si vous adoptez cet état d’esprit.

Avoir bossé le thème du TD, cela va aussi vous permettre de participer en cours. Participez le plus possible. Si vous avez peur de lever la main, dites vous que vous travaillez pour vous (et non pour les autres !). Entre nous, vous avez tout intérêt à ce que votre chargé de TD se souvienne de votre visage et/ou de votre nom. Il aura tendance à vous mettre de meilleures notes si vous vous investissez et si vous participez souvent en cours !

Enfin, travailler ses TD, c’est aussi faire chaque semaine les exercices de la fiche. Même si vous savez que vous n’êtes pas ramassé, faites-les correctement. Cela vous servira d’entrainement pour les examens.

Cliquez ici pour accéder à 50 fiches efficaces d’introduction au droit

première année de droit

Conseil n°3 : maîtriser le vocabulaire juridique

Vous l’avez peut-être remarqué (ou alors vous allez le remarquer) : les juristes ont leur propre vocabulaire. Chaque terme juridique a un sens bien spécifique. Ce sens particulier peut être différent du sens du langage courant.

Vous devez donc faire très attention au vocabulaire que vous utilisez si vous voulez réussir votre première année de droit. Dans le cas contraire, vous pourrez être pénalisé par votre correcteur.

Par exemple, le mot « patrimoine ». Dans le langage courant, le terme « patrimoine » renvoie à ce que l’on possède, à nos biens : « mon patrimoine s’élève à 500 000€ » (ceci dit j’aimerais bien pouvoir prononcer cette phrase). Dans le langage juridique, le mot « patrimoine » a-t-il le même sens ? Eh bien… Pas exactement. En droit, quand on parle du patrimoine, cela renvoie non seulement à l’ACTIF (ce que j’ai, mes biens) mais aussi au PASSIF (ce que je dois, mes dettes).

Vous le percevez : le sens qu’a un mot dans le langage courant peut être différent dans le langage juridique. Vous devez donc bien utiliser chaque mot au bon moment.

Si vous appliquez ces 3 principes, vous allez réussir votre première année de droit.

Je crois en vous.

Jurixio.

Cliquez ici pour accéder à 50 fiches efficaces d’introduction au droit

Catégories
Non classé

La fac de droit : comment réussir ? (2021)

Vous entrez en fac de droit pour l’année 2021/2022 ? Vous voulez savoir comment ça va se passer ? Comment s’organiser efficacement en fac de droit ? Quelles sont les matières en L1 droit ? Comment se préparer à la fac de droit ? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.

Au programme de la vidéo :

  • Quelles matières en L1 droit ?
  • Combien d’heures travailler par jour/par semaine ?
  • Comment s’organiser efficacement en fac de droit ?
  • Faut-il être bon en orthographe pour réussir en droit ?
  • Quel Code civil acheter ?
  • La L1 droit, une année difficile ?
  • Comment préparer sa rentrée en L1 droit (pendant les vacances) ?
  • Comment se passe la prise de notes à la fac de droit ?
  • Peut-on avoir une vie sociale à côté de la fac de droit ?
  • Comment se passent les examens en fac de droit ?
  • Y’a-t-il un fossé entre la Terminale et la L1 droit ?
  • Quels sont les pièges à éviter en fac de droit ?
  • Comment préparer ses TD ?
  • Comment apprendre ses cours efficacement en droit ?
  • Quelle est la meilleure fac de droit en France ?
Catégories
Non classé

Les meilleures fiches de révision pour réussir en droit ?

  • Peut-être que t’en as marre d’apprendre des pavés de 150 pages… 
  • Peut-être que t’as beaucoup de mal avec certains passages de ton cours…
  • Peut-être que t’as l’impression de perdre un temps fou à faire des fiches…

C’est bientôt de l’histoire ancienne !

En effet, j’ai décidé de créer mes propres fiches de révision pour que tu réussisses à valider tes années de droit.

Grâce à ces fiches : 

  • Tu vas gagner un temps fou : tu n’auras plus à passer tes journées entières à ficher tes cours ! 
  • Le cours n’aura plus de secrets pour toi : le cours de ton prof va s’éclairer grâce à des explications simples, des définitions claires et des exemples qui te parlent.
  • Tu vas surtout économiser beaucoup d’argent : pas besoin d’acheter d’autres livres, tout le programme y est !

Les fiches sont aérées et conçues autour d’un code couleur pour faciliter la mémorisation 👍

Si tu souhaites accéder immédiatement à ces fiches de révision : clique ici

Toutes les fiches de droit disponibles :

Extrait d’une fiche de révision