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Les recours contentieux en droit administratif

Quels sont les différents recours contentieux en droit administratif ? Le plus connu est le fameux « REP » (le recours pour excès de pouvoir). Cependant, ce n’est pas le seul car le droit administratif connait d’autres recours contentieux. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

En France, surtout depuis la Révolution, l’action de l’administration est contrôlée de manière originale par le juge.  

En effet, on a un principe fondamental, qui est celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires, prolongement de la théorie de la séparation des pouvoirs.

C’est ce qui explique le dualisme juridictionnel : à côté du juge judiciaire, on trouve le juge administratif. 

La classification de Laferrière

En droit administratif, il existe une première classification des recours administratifs contentieux, qui a été proposée par Edouard Laferrière, dans son « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux » (1887). 

les recours contentieux en droit administratif

 Laferrière classifie les recours en fonction de la nature du recours et de l’étendue des pouvoirs du juge. 

Laferrière distingue, au sein du contentieux administratif, 4 branches :

  • Le contentieux de l’annulation
  • Le contentieux de la pleine juridiction
  • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
  • Le contentieux de la répression

Le contentieux de l’annulation

Alors, tout d’abord, le contentieux de l’annulation. C’est le fameux « recours pour excès de pouvoir », le « REP ». 

Ce recours vise à obtenir l’annulation d’une décision administrative en démontrant une irrégularité de l’acte en question (soit une illégalité interne, soit une illégalité externe).
Le REP est donc le procès que l’on fait à un acte.  

Par exemple, pour annuler un arrêté municipal adopté par un maire puisqu’il est contraire à la Constitution, on va donc faire un REP. 

Dans le cadre d’un REP, seules 2 options s’offrent au juge :
> Si l’acte est est légal, le juge ne peut que rejeter le recours. 
> Si l’acte est illégal, le juge annule l’acte pour illégalité.

Le contentieux de pleine juridiction

Le 2e type de contentieux est le « contentieux de la pleine juridiction », aussi appelé le « recours de pleine juridiction ».

C’est dans ce type de recours que le juge a les pouvoirs les plus larges et les plus étendus

C’est pourquoi il est appelé « recours de pleine juridiction ».  Dans un REP, le juge peut simplement annuler un acte. 

Dans un recours de pleine juridiction, le juge peut bien entendu procéder à l’annulation d’un acte mais il peut en plus condamner pécuniairement l’administration à payer une somme d’argent pour réparer un préjudice par exemple.   

Le recours de plein contentieux est le recours utilisé dans le cadre des actions en responsabilité.  En effet, les citoyens, qui se considèrent victimes d’un dommage qui a été causé par l’administration, peuvent agir en justice et ainsi demander au juge à ce que l’administration soit condamnée à payer des dommages-intérêts.

Dans le contentieux de pleine juridiction, on trouve aussi le contentieux fiscal, électoral ou encore le contentieux des contrats administratifs. 

Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité

Le 3e type de contentieux est le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité.

Les recours en interprétation et en appréciation de légalité ont un objet beaucoup plus petit que les 2 précédents.  

Ce type de recours est forcément lié à une instance qui se déroule devant le juge judiciaire. 

Dans ce genre d’affaire, le juge judiciaire est bien compétent pour juger de l’affaire. Mais, le problème, c’est que, pour qu’il puisse trancher le litige, se pose alors une question relative à l’interprétation ou l’appréciation de la légalité d’un acte administratif. Et donc, le juge judiciaire va alors renvoyer une question préjudicielle au juge administratif pour venir préciser l’interprétation d’un acte administratif ou encore déclarer si l’acte est illégal. Le juge judiciaire va alors surseoir à statuer en attendant la réponse du juge administratif. 

Dans ce genre de recours, le juge administratif n’a qu’un pouvoir déclaratif : le juge peut uniquement indiquer quel est par exemple le sens de tel acte administratif. Le juge peut aussi dire si tel acte administratif est légal ou non.  

Par contre, il ne peut tirer aucune conséquence de sa décision : seul le juge judiciaire le peut.

Le contentieux de la répression

Le dernier type de recours est assez exceptionnel : c’est le contentieux de la répression

Dans ce genre de contentieux, en réalité, le juge administratif va statuer comme un juge pénal. Il va alors sanctionner les personnes qui commettent ce que l’on appelle des « infractions de grande voirie ». 

Les infractions de grande voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public (ex : amendes, remise en état des lieux).

Par exemple, une personne fait une construction sur le domaine public maritime, alors qu’elle n’y a pas été autorisée par l’administration. Cette personne pourra alors être poursuivie par les autorités préfectorales devant le juge administratif. Ce dernier pourra alors le condamner, s’il y a vraiment une telle infraction, à une peine d’amende et à la démolition de l’ouvrage. Le juge administratif agira alors comme un juge pénal.

La classification de Duguit

Une autre classification a été érigée en doctrine, c’est la classification de Léon Duguit, (dans son « Traité de droit constitutionnel » de 1923).

Les recours contentieux en droit administratif

Duguit s’intéresse à la nature des questions sur lesquelles le juge doit statuer. 

Il faut alors distinguer 2 types de contentieux :

  • Le contentieux objectif
  • Le contentieux subjectif

Le contentieux objectif 

Le contentieux objectif, qui concerne le droit objectif,  consiste à confronter l’acte en cause aux différentes normes objectives (aux règles de droit en qq sorte) qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action.  

C’est ainsi que le REP, le recours en appréciation de légalité ou encore le contentieux fiscal font partie de ce contentieux OBJECTIF car ils portent sur l’appréciation d’un acte au regard du droit objectif (ensemble des règles de droit). 

Le contentieux subjectif

A l’inverse, on trouve le contentieux subjectif. Ici, il d’agira surtout de situations subjectives qui vont mettre en cause des parties, des sujets de droit. Le requérant va alors invoquer une atteindre portée à des droits individuels.  

C’est ainsi que le contentieux contractuel et de la responsabilité extracontractuelle de l’administration font partie de ce contentieux subjectif.  

En effet, dans ces recours, on essaie de savoir si une personne est titulaire, à l’encontre de l’administration, d’un droit patrimonial (ex : un droit à réparation).  

Les référés administratifs

Enfin, précisons qu’à côté de ces procédures classiques, on trouve les référés qui sont des procédures d’urgence. 

Cela va permettre au juge administratif des référés, qui est un magistrat qui juge seul, d’ordonner des mesures temporaires et provisoires pour préserver en urgence les droits des justiciables.

On a par exemple le référé-liberté, le référé-suspension….

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