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Introduction au droit

La distinction droit privé et droit public

La distinction droit privé et droit public est l’une des premières choses que l’on apprend lorsque l’on fait du droit. Cependant, parfois, ce qui nous a été enseigné n’est pas très clair. 

Grâce à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre ce qu’il comprendre derrière « droit privé » et « droit public ».

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La distinction droit privé et droit public – Présentation

Le droit objectif (ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus) est divisé en 2 grandes branches du droit : 

  • Le droit privé 
  • Le droit public

La distinction droit privé et droit public est fondamentale à comprendre si vous voulez parfaitement comprendre le fonctionnement de notre droit.

Le droit privé

De manière générale, le droit privé correspond à l’ensemble des règles de droit qui concernent les rapports entre les personnes privées, entre les particuliers

Plus précisément, le droit privé concerne les règles qui s’appliquent non seulement à l’égard des individus mais aussi des entreprises privées (ce qu’on appelle en droit des « sociétés »), des associations…

Au sein du droit privé, on trouve plusieurs branches : 

  • Le droit civil 
  • Le droit des affaires
  • Le droit du travail
  • Le droit rural 
  • Le droit international privé

Le droit civil désigne l’ensemble des règles de droit applicables aux rapports entre entre les personnes privées. 

Le droit civil

Au sein du droit civil, on trouve :
– le droit des personnes 
– le 
droit de la famille
– le 
droit des contrats
– le 
droit de la responsabilité civile
– le 
droit des biens
– le droit des successions
– le droit des libéralités 
– le 
droit des sûretés

L’essentiel du droit civil se retrouve dans le Code civil.

Le droit des affaires

Le droit des affaires concerne les règles applicables au  aux commerçants dans l’exercice de leur profession, au fonds de commerce, aux sociétés, à la concurrence commerciale ou encore au secteur bancaire.

Au sein du droit des affaires, on trouve : 
– le droit commercial
– le 
droit des sociétés
– le droit de la concurrence
– le droit bancaire 

Le droit du travail

Le droit du travail concerne les règles applicables aux relations entre un employeur et un salarié.

Le droit rural

Le droit rural concerne les règles juridiques concernant l’exploitation des terres agricoles

Le droit international privé

Le droit international privé concerne l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations entre des personnes qui vivent dans des pays différents.  

Le droit public

Le droit public concerne :

  • d’une part, l‘ensemble des règles qui concernent les relations entre les personnes privées avec l’Etat et l’Administration
  • d’autre part, l‘ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat et de l’Administration

Au sein du droit public, on trouve plusieurs branches :

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit fiscal
  • Le droit international public

Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel concerne les règles qui portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des institutions politiques. 

Cette matière est étudiée en première année de droit. 

Le droit administratif 

Le droit administratif concerne l’ensemble des règles sur l’organisation et le fonctionnement de l’Administration, ainsi que sur les relations qu’entretient l’Administration avec les particuliers

Cette matière est généralement étudiée en 2e année de droit.

Les autres branches du droit public 

Parmi les autres branches du droit public, on trouve le droit fiscal qui pose les règles relatives aux impôts ou encore le droit international public qui a davantage vocation à concerner les relations entre les Etats d’un point de vue international.  

Le droit mixte

Certaines branches du droit possèdent à la fois des caractéristiques du droit privé et du droit public. Elles font donc partie du « droit mixte ». ll est donc difficile de classer ces branches au sein de la distinction droit privé et droit public.

Fait notamment partie du droit mixte, le droit pénal. Le droit pénal, c’est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens, sous peine de sanctions pénales. 

Ainsi, le droit pénal va établir des actes et comportements qui sont interdits : ce sont les infractions pénales. 

Une infraction pénale est une action ou un comportement interdit, sanctionné par le droit pénal, et passible de sanctions pénales (ainsi, sont des « sanctions pénales » l’amende, l’emprisonnement, les travaux d’intérêt général…)

Par conséquent, le droit pénal va définir les infractions qui peuvent entrainer la condamnation à une peine.  

Les infractions pénales sont classées en 3 catégories 
Les contraventions (ex : excès de vitesse, stationnement gênant…
Les délits (ex : vol, recel, délit de fuite, actes de cruauté sur les animaux…)
Les crimes (ex : viol, meurtre, assassinat…

  • Question : pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit mixte ? 

Le droit pénal relève du droit mixte car il possède à la fois des caractéristiques qui le rattachent au droit privé et au droit public.

Tout d’abord, le droit pénal possède des caractéristiques du droit privé car il a vocation à s’adresser aux personnes privées (individus, entreprises…). 

Par exemple, si je vole le téléphone de mon collègue de classe, je porte atteinte à un intérêt privé, à un intérêt particulier (celui du collègue de classe).

Cependant, le droit pénal possède aussi des caractéristiques du droit public car, en réalité, l’individu qui commet une infraction pénale, porte atteinte à l’intérêt de la société, à l’intérêt général. L’individu viole un comportement interdit dans l’intérêt général.

Si je vole le téléphone de mon collègue de classe, je transgresse l’interdit qui est posé par la société : celui de ne pas voler ce qui appartient à autrui. 

En conséquence, c’est un représentant de l’Etat (le procureur de la République) qui décidera s’il y a lieu de poursuivre ou non l’individu. 

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