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L’arrêt de principe (définition, exemple)

Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez peut-être du mal à savoir ce qu’est réellement un arrêt de principe. Or, cela peut s’avérer préjudiciable pour vous. En effet, dans un commentaire d’arrêt, il est essentiel d’indiquer dans ses développements si l’on est en présence d’un arrêt de principe (le professeur va apprécier !).

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ? Comment le distinguer d’un arrêt d’espèce ? Quels indices permettent de savoir que l’on est en présence d’un arrêt de principe ? Grâce à cet article, vous allez enfin avoir la réponse à toutes les questions que vous vous posez concernant les arrêts de principe.

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

L’arrêt de principe – Définition

La première question à laquelle nous allons répondre dans cet article est la suivante : qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

Un arrêt de principe – ou décision de principe – est une décision rendue par une Haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) dans laquelle cette juridiction pose une solution de portée générale, qui a vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires ultérieurs.

Reprenons ensemble les différents éléments de la définition.

Un arrêt rendu par une Haute juridiction

Ainsi, d’après cette définition, un arrêt de principe est une décision rendue par une juridiction d’une importance particulière. En effet, un arrêt rendu par la Cour de cassation ou par le Conseil d’Etat sera beaucoup plus important qu’un jugement rendu par le tribunal judiciaire (ou qu’un arrêt de cour d’appel).

D’ailleurs, comme on va le voir plus loin dans l’article, la juridiction qui rend la décision est un indice précieux pour déterminer s’il s’agit d’un arrêt de principe ou d’un arrêt d’espèce. Seules les juridictions suprêmes rendent donc des arrêts de principe.

Une solution de portée générale qui peut s’appliquer à d’autres cas similaires

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat pose une solution de portée générale. Concrètement, cela veut dire que la solution rendue peut s’appliquer potentiellement à tous les cas.

Par exemple, dans un arrêt du 11 décembre 1992 (dont nous allons reparler tout au long de l’article), la Cour de cassation rend un arrêt de principe. Dans cette décision, la Cour de cassation pose le principe selon lequel les personnes transgenres (« transsexuelles » selon ses termes) peuvent demander la modification de la mention « sexe » qui figure sur leur acte d’état civil.

La Cour de cassation pose ainsi une solution de portée générale : elle permet à d’autres personnes qui seraient dans la même situation que le demandeur au pourvoi (= les personnes transgenres) de demander la même modification.

En outre – et c’est aussi en cela que c’est un arrêt de principe – la Cour de cassation évoque les conditions dans lesquelles ce changement de sexe peut intervenir. Il faut notamment un changement irréversible de l’apparence physique (condition qui – aujourd’hui – n’est d’ailleurs plus requise).

C’est l’un des critères de distinction avec l’arrêt d’espèce, qui se caractérise par le fait que la solution s’applique uniquement au cas particulier de l’affaire qui est tranchée.

Pourquoi savoir ce qu’est un arrêt de principe ?

Savoir repérer lorsqu’on est en présence d’un arrêt de principe est essentiel lorsqu’on fait des études de droit. Cela est notamment utile pour l’exercice du commentaire d’arrêt, l’exercice phare de la 2e année de droit (et plus tard).

Effectivement, selon la méthodologie du commentaire d’arrêt, il faut mentionner quelque part dans ses développements l’importance de l’arrêt. Autrement dit, il faut dire si c’est un arrêt de principe ou un simple arrêt d’espèce.

Les copies qui ne mentionnent pas ce point sont généralement pénalisées car c’est l’un des points centraux de la méthode ! Par conséquent, à partir d’aujourd’hui, n’oubliez pas d’indiquer qu’il s’agit d’un arrêt de principe, cela va vous rapporter des points précieux !

D’ailleurs, il ne suffit pas de dire que l’on est en présence d’un arrêt de principe pour obtenir la grâce du correcteur. Il faut aussi mentionner les raisons qui expliquent l’importance de l’arrêt !

Vous ne savez pas quoi dire à ce sujet ? Rassurez-vous, c’est ce que nous allons voir plus loin !

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Arrêt de principe et arrêt d’espèce

L’arrêt de principe s’oppose généralement à l’arrêt d’espèce.

Comment distinguer les 2 ? En réalité, c’est très simple :

  • Dans un arrêt de principe, la juridiction pose une solution générale qui peut s’appliquer à d’autres cas similaires. En d’autres termes, c’est comme si elle mentionnait une règle de droit qui est susceptible de s’appliquer à d’autres situations analogues.
  • Dans un arrêt d’espèce, la juridiction ne pose pas de solution générale. Elle ne fait que trancher le litige et régler l’affaire sans mentionner de solution qui pourrait s’appliquer à d’autres hypothèses.

En théorie, c’est simple non ? Bon, la réalité est tout autre et il n’est pas toujours aisé de déterminer en face de quel type d’arrêt nous sommes.

Les 2 formes d’arrêts de principe

Maintenant que vous avez compris ce qu’était une décision de principe, allons plus loin. Il apparaît en effet qu’il y a 2 types d’arrêts de principe :

  • Les « faux » arrêts de principe : dans ces arrêts, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat) ne fait que reprendre une règle de droit qui sert de fondement à la décision, sans rien ajouter de plus. Autrement dit, elle ne fait qu’un rappel de la loi !

Par exemple, dans son arrêt, la Cour de cassation pose l’attendu de principe suivant : « Vu l’article 9 du Code civil, Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée. » Dans cette situation, la Haute juridiction judiciaire ne fait que reprendre littéralement les termes de l’article 9 du Code civil. Ici, les juges n’apportent rien de nouveau.

  • Les » véritables » arrêts de principe : dans ces arrêts, la juridiction ne va pas se contenter de reprendre une règle de droit. Elle va aller plus loin : elle va préciser, modifier ou ajouter des éléments au texte de loi.

Par exemple, dans son arrêt, la Cour de cassation pose l’attendu de principe suivant : « Vu l’article 9 du Code civil, Attendu que la vie sentimentale d’une personne fait partie des éléments relatifs à sa vie privée.«  Dans cette hypothèse, les juges apportent quelque chose de nouveau. Ils ne se contentent pas de rappeler les termes de l’article 9 du Code civil. Ils vont plus loin en précisant que la vie sentimentale d’une personne fait partie de sa vie privée (ce qui apporte quelque chose de nouveau). Il s’agit donc d’un véritable arrêt de principe !

Comment reconnaître un arrêt de principe ? – 8 indices

Maintenant que vous avez conscience de l’importance de dire qu’une décision est « de principe », il convient désormais de se poser une question centrale : comment reconnaître un arrêt de principe ?

8 indices permettent de nous le dire :

  • La juridiction
  • La formation
  • La présence d’un attendu de principe
  • Le dispositif de l’arrêt
  • Le cas d’ouverture à cassation
  • La nouveauté
  • La diffusion
  • Les commentaires de la doctrine

Après avoir expliqué ces différents critères, nous les illustrerons à travers un exemple d’arrêt de principe.

La juridiction

Tout d’abord, 1er indice, la juridiction qui rend la décision. Comme on l’a déjà dit auparavant, une décision de principe est rendue par une juridiction qui revêt une certaine importance.

Autrement dit, si la décision que vous avez en face de vous provient d’une juridiction de première instance (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal administratif…), il ne peut s’agir d’une décision de principe ! Idem si la décision a été rendue par une juridiction du second degré (cour d’appel, cour administrative d’appel).

A l’inverse, on pourra être en présence d’un arrêt de principe si la décision a été rendue :

  • Soit par la Cour de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)
  • Soit par le Conseil d’Etat (juridiction suprême de l’ordre administratif)

Faites donc bien attention à la juridiction qui pose la solution !

La formation

Le 2e indice qui peut nous être très utile, c’est la formation qui statue. Mais, qu’est-ce que c’est qu’une « formation » ?

En quelque sorte, une formation, cela correspond à l’ensemble des juges qui vont statuer sur l’affaire (ce sont les « formations de jugement »). Plus cette formation sera importante et solennelle, plus la décision qui sera rendue sera primordiale.

Plus concrètement, voici les formations de chacune des juridictions suprêmes (de la plus importante à la moins importante) :

  • S’il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation :
    • 1/ Assemblée plénière / Chambre mixte
    • 2/ Les 6 chambres de la Cour de cassation
  • S’il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat :
    • 1/ Assemblée du Contentieux
    • 2/ Section du Contentieux
    • 3/ Chambres réunies
    • 4/ Chambres jugeant seule

Ainsi, si la décision est rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, il y a encore plus de chances que ce soit un arrêt de principe. Idem s’il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat.

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La présence d’un attendu de principe

Si l’arrêt que vous avez face à vous contient un attendu de principe, il est fort probable que vous soyez en présent d’un arrêt de principe.

Toutefois, une question se pose : qu’est-ce qu’un attendu de principe ?

Un attendu de principe est une interprétation/une explication de la règle de droit, effectuée par la juridiction, mentionnée dans des termes généraux et abstraits.

Autrement dit, dans la décision, il y a un paragraphe dans lequel la juridiction pose une interprétation, en des termes généraux et abstraits, de la règle de droit.

Il se peut qu’il s’agisse d’une simple reprise de la règle de droit (sans rien ajouter). Il se peut aussi que la juridiction apporte quelque chose de nouveau, telle une précision ou un ajout à la règle de droit.

  • Pour un arrêt de rejet (Cour de cassation) : l’attendu de principe commence par « Mais attendu que… »

Dans l’arrêt de rejet ci-dessus, la Cour de cassation commence à « parler » à partir du « Mais attendu que« . Le paragraphe qui commence à « Mais attendu que » peut être considéré comme un attendu de principe car la Cour de cassation s’exprime de façon générale et abstraite et précise la règle de droit.

Dans le paragraphe suivant (« Et attendu que »), la Cour de cassation applique son attendu de principe à ce qui a été relevé par la cour d’appel. En effet, on le rappelle, la Cour de cassation ne juge que ce qui a été dit par la décision attaquée (celle de la cour d’appel).

  • Pour un arrêt de cassation (Cour de cassation) : l’attendu de principe est généralement contenu dans le « chapeau » (paragraphe qui suit le « visa »). D’ailleurs, dans un arrêt de cassation, s’il y a toujours un visa (règle de droit sur laquelle la Cour de cassation se fonde pour casser la décision attaquée), il n’y a pas toujours de chapeau.

Dans l’arrêt de cassation ci-dessus, la Cour de cassation commence par poser le visa (« Vu l’article 214 du Code civil »). C’est la règle de droit sur laquelle elle se fonde pour casser la décision attaquée.

Puis, dans le paragraphe suivant, vient le « chapeau » qui contient l’attendu de principe. On sait qu’il s’agit d’un attendu de principe car la Cour de cassation s’exprime de façon générale et abstraite

Le dispositif de l’arrêt

Un autre élément permet de nous aider à savoir si l’on est en présence d’un arrêt de principe ou d’un arrêt d’espèce : il s’agit du dispositif de l’arrêt.

Pour rappel, le dispositif d’une décision est la partie finale d’une décision de justice, qui commence par l’expression « Par ces motifs » et qui contient la solution finale de la décision.

Pour un arrêt de la Cour de cassation, il y a 2 types de dispositif :

  • REJETTE le pourvoi (il s’agit alors d’un arrêt de rejet)
  • CASSE ET ANNULE (il s’agit alors d’un arrêt de cassation)

Pourquoi le dispositif peut-il nous aider à déterminer s’il s’agit d’un arrêt de principe ?

On estime généralement que les arrêts de cassation sont plus souvent des arrêts de principe par rapport aux arrêts de rejet.

En effet, lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, elle vient casser la décision attaquée. Or, la décision rendue par la cour d’appel (la décision attaquée) applique généralement le droit tel qu’il existe à l’heure où elle statue. Elle applique donc généralement la jurisprudence antérieure. Dès lors, si la Cour de cassation vient casser cette décision (qui applique pourtant le droit en vigueur), c’est qu’il est probable qu’il s’agit d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation car elle va changer sa position.

Ce critère n’est pas absolu et doit être pris avec des pincettes.

Le cas d’ouverture à cassation

Le pourvoi en cassation n’est pas une voie de recours ordinaire comme peut l’être l’appel. Au contraire, il s’agit d’une voie de recours extraordinaire, qui n’est possible que dans certains cas énumérés par la loi. Ces cas dans lesquels le pourvoi est possible sont appelés « cas d’ouverture à cassation ».

Il y en a plusieurs mais les plus connus sont au nombre de 2 :

  • La violation de la loi : Ici, le demandeur au pourvoi (celui qui demande la cassation de la décision attaquée) considère que la décision attaquée est contraire à la loi (la « loi » doit être ici entendue dans un sens large). Cela se manifeste dans les arrêts par l’expression « la cour d’appel a violé…« .
  • Le défaut de base légale : c’est plus technique. Le demandeur au pourvoi reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé tous les éléments permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Autrement dit, la décision est certes motivée, mais pas assez (la motivation est insuffisante). Dans les arrêts, cela se caractérise par l’expression « la cour d’appel a privé sa décision de base légale« .

Exemple : pour engager la responsabilité civile d’un individu (et donc le condamner à des dommages-intérêts), une cour d’appel constate l’existence d’une faute et d’un préjudice. Cet individu peut donc attaquer cette décision par le biais d’un pourvoi en cassation en indiquant que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en oubliant de démontrer l’existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice. La décision pourra alors être cassée par la Cour de cassation et renvoyée devant les juges du fond (afin que ceux-ci constatent l’existence de ce lien de causalité). 

En quoi le cas d’ouverture à cassation est-il un indice pour caractériser un arrêt de principe ?

On estime généralement que les arrêts relatifs à une violation de la loi peuvent être davantage des arrêts de principe par rapport aux arrêts relatifs à un défaut de base légale.

  • Dans un cas de violation de la loi, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas respecté le droit. La Cour de cassation vient donc rappeler à l’ordre la cour d’appel et vient donc poser la bonne interprétation.
  • Dans un cas de défaut de base légale, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas caractérisé tous les éléments permettant l’application de la règle de droit. Dès lors, la Cour de cassation n’ajoute rien de nouveau, elle rappelle simplement à la cour d’appel qu’elle n’a pas fait son travail intégralement. C’est pourquoi elle casse pour défaut de base légale et renvoie généralement l’affaire devant une autre cour d’appel (pour que celle-ci caractérise TOUS les éléments).

La nouveauté

Par ailleurs, la nouveauté est un autre indice importante pour savoir s’il s’agit d’un arrêt de principe. En effet, si la Haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) pose une solution qui n’a jamais été posée jusqu’alors, il est probable que ce soit un arrêt de principe.

Par exemple, dans l’arrêt du 11 décembre 1992 dont nous allons parler plus longuement plus loin, la Cour de cassation pose pour la première fois qu’une personne transgenre puisse demander la modification de la mention sexe à l’état civil. C’est la première fois qu’elle affirme cette règle : il s’agit donc d’un arrêt de principe.

La diffusion de l’arrêt

En outre, la publicité accordée par les juges à la décision témoigne de l’importance de cette décision. En effet, plus un arrêt est diffusé à un large public, plus il est susceptible d’être un arrêt de principe.

Concrètement, si l’arrêt figure sur l’une de ces plateformes (ou sur les 3), c’est que c’est un arrêt important :

  • Le site de la Cour de cassation
  • Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (c’est cela à quoi on fait référence lorsqu’il est écrit dans l’arrêt « publié au bulletin »). Attention, ce n’est pas le « Bulletin officiel » (qui n’existe pas).
  • Le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation

Les commentaires de la doctrine

Les décisions de justice sont généralement commentées et expliquées par la doctrine.

Pour rappel, la doctrine correspond à l’ensemble des avis et opinions émis par les professeurs de droit et les professionnels du droit (juges, notaires, avocats…).

Plus un arrêt est commenté par les membres de la doctrine, plus il est important. Dès lors, plus il est probable que ce soit un arrêt de principe.

L’arrêt de principe – Exemple

L’exemple : l’arrêt du 11 décembre 1992 (transsexualisme)

Pour illustrer le concept d’arrêt de principe, nous allons partir d’un arrêt simple et connu en droit civil : l’arrêt du 11 décembre 1992 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de transsexualisme.

Remettons les choses dans leur contexte. Avant 1992, les juridictions françaises s’opposaient à toute demande tendant à modifier la mention sexe inscrite dans les actes d’état civil. Les juges invoquaient en effet l’argument du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.

Puis, dans un arrêt du 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour sa position de refus (Cour EDH, 25 mars 1992, Botella c/France).

Par conséquent, logiquement, dans l’arrêt du 11 décembre 1992, la Cour de cassation suit la position de la Cour EDH et permet aux personnes transgenres de demander la modification de la mention sexe inscrite à l’état civil. C’est de cet arrêt dont nous allons parler.

Pourquoi est-ce un arrêt de principe ?

Cette décision est un arrêt de principe, pour plusieurs raisons.

  • La juridiction qui rend la décision : il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
  • La formation : il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, formation la plus solennelle de la Haute juridiction (avec tous les juges les plus importants)
  • La présence d’un attendu de principe : juste après le visa, l’arrêt contient un chapeau avec un attendu de principe.
  • Le dispositif de l’arrêt : il s’agit d’un arrêt de cassation. Dans sa décision, la Cour de cassation vient casser la décision attaquée (celle de la cour d’appel) dans laquelle la cour d’appel n’avait fait qu’appliquer le droit en vigueur (c’est-à-dire refuser le changement de sexe). D’ailleurs, l’arrêt de cassation intervient sans renvoi devant une autre cour d’appel.
  • Le cas d’ouverture à cassation : nous sommes en présence d’un cas de violation de la loi. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir « tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient »
  • La nouveauté : dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose pour la première fois qu’une personne transgenre peut demander un changement de sexe à l’état civil. En effet, auparavant, le droit français était fermé à cette possibilité. Mais, à la suite de la condamnation par la Cour EDH, les juridictions françaises sont obligées de suivre la position européenne.
  • La diffusion de l’arrêt : comme on peut le voir dans l’en-tête de l’arrêt, la décision de la Cour de cassation a notamment été publiée « au Bulletin » (c’est-à-dire au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation).
  • Les commentaires de la doctrine : cet arrêt a fait l’objet de nombreux commentaires de la part de la doctrine, en raison de son importance.

Les critiques contre les arrêts de principe

Les arrêts de principe sont bénéfiques pour préciser le droit et le rendre plus accessible. En effet, lorsque la loi ne prévoit rien, c’est alors à la juridiction de venir poser un nouveau principe général qui aura vocation à s’appliquer pour le futur.

Cependant, les arrêts de principe posent 2 difficultés majeures :

  • Au regard de la sécurité juridique
  • Au regard des sources du droit

Le conseil de l’enseignant : si vous devez effectuer un commentaire d’arrêt d’un arrêt de principe, je vous recommande de parler de ces 2 difficultés dans vos développements. Cela permettra de vous démarquer des autres (et votre professeur appréciera).

Les difficultés au regard de la sécurité juridique

Les arrêts de principe posent tout d’abord des difficultés concernant le principe de sécurité juridique.

Ce principe de sécurité juridique implique qu’un justiciable doit pouvoir être en mesure de connaître la règle de droit à laquelle il est soumis lorsqu’il est dans un procès.

Or, un problème se pose avec les arrêts de principe qui posent un revirement de jurisprudence. En effet, dans le cas d’un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation va appliquer au justiciable une règle que celui-ci ne pouvait pas connaître au moment de son acte ! Cela est donc problématique au regard de la sécurité juridique.

Les difficultés au regard des sources du droit

Un autre problème se pose, cette fois-ci au regard des sources du droit. Plus précisément, l’existence des arrêts de principe semble en contradiction avec un principe essentiel du droit français : l’interdiction des arrêts de règlement (article 5 du Code civil).

Article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

Que sont les arrêts de règlement ?

Sous l’Ancien Régime , les Parlements (qui étaient des cours de justice) pouvaient – soit à l’occasion d’une affaire, soit en dehors de toute affaire – poser des règles générales qui pouvaient office de loi dans des cas similaires. Ils rendaient des « arrêts de règlement » (arrêt = décision / règlement = poser une règle de droit). 

Cela pouvait donc empiéter dans la fonction législative du roi. Les rédacteurs du Code civil de 1804 en étaient conscients : si le juge pouvait créer une règle générale, il empiéterait sur le travail législatif et porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Par conséquent, pour éviter ces abus, l’article 5 du Code civil pose l’interdiction des arrêts de règlement. Le juge ne peut donc pas faire œuvre de législation en rendant des arrêts de règlement. 

  • Dès lors, une question se pose : les arrêts de principe sont-il des arrêts de règlement ?

La réponse est NON.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat) ne pose pas une règle qui va faire office de loi et que les juges ultérieurs devront obligatoirement appliquer. Il ne s’agit que d’un principe qui est posé, que les juges POURRONT appliquer (ce n’est pas une obligation comme cela serait le cas avec une véritable règle de droit).

Conclusion

Vous l’aurez compris : il est indispensable de repérer l’existence d’un arrêt de principe.

Appliquez les différents critères et mentionnez-les dans vos commentaires d’arrêt. Votre professeur valorisera votre copie.

Courage pour vos études de droit !

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La méthodologie du commentaire d’arrêt – Le guide complet (2022/2023)

La méthodologie du commentaire d’arrêt est – sans doute – l’une des choses les plus difficiles et les plus techniques que l’on doit apprendre lors de ses études de droit. Redouté chez de nombreux étudiants en droit, le commentaire d’arrêt est un exercice apprécié par les enseignants à la fac de droit. 

D’ailleurs, si vous êtes tombés sur cet article, c’est peut-être parce que vous avez les plus grandes difficultés avec la méthodologie du commentaire d’arrêt. Il est d’ailleurs probable que vous vous posiez au moins l’une des questions suivantes : comment faire un commentaire d’arrêt ? Comment trouver un plan pour son commentaire d’arrêt ? A quoi doit ressembler l’introduction ? 

A l’issue de cet article, déjà, vous connaîtrez sur le bout des doigts la méthode du commentaire d’arrêt. Mais, surtout, vous aurez entre vos toutes les clés pour avoir au moins la moyenne (voire plus). Vous allez adorer faire des commentaires d’arrêt. 

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Le commentaire d’arrêt : présentation

Pour bien assimiler la méthodologie du commentaire d’arrêt, il faut dans un premier temps présenter à quoi correspond cet exercice redoutable. 

Comme son nom l’indique, le commentaire d’arrêt consiste à… « commenter un arrêt ». 

Surprenant non ? Avouez, vous ne vous y attendez pas à cette réponseMême La Palice n’aurait pas pu affirmer une telle vérité… 

Bref, soyons sérieux une minute : pour comprendre ce qu’est le commentaire d’arrêt, il faut donc définir 2 éléments : 

  • « Commenter » 
  • « Un arrêt » 

« Commenter »

Le 1er terme à expliciter est celui de « commenter ». 

Commençons par tenter de comprendre ce que signifie ce terme dans le langage courant. 

Pour le Larousse, cette notion peut avoir 3 sens (complémentaires) : 

  • 1er sens : « expliquer, développer un texte, une œuvre par un commentaire » : « Commenter la Bible »
  • 2e sens : « interpréter une nouvelle, un événement, en les développant ; en rendre compte en portant des jugements à leur sujet : « Commenter le discours du président ».
  • 3e sens : « juger de manière critique ou malveillante une action, une attitude » : « Votre conduite sera sûrement commentée ».

Selon vous, lorsqu’on parle du « commentaire d’arrêt » en droit, cela fait-il référence aux mêmes définitions ? Assurément. 

Reprenons les 3 sens explicités par le Larousse.

➡️ Si vous devez faire un commentaire d’arrêt, vous devez tout d’abord « expliquer un texte ». Bien sûr, le « texte » dont on va devoir donner le sens est un texte juridique, en l’occurrence une décision de justice. 

Que faut-il entendre par « expliquer » ? 🤔

Expliquer un arrêt, cela signifie que plusieurs éléments doivent apparaître dans votre commentaire d’arrêt :

  • Présenter le contexte de l’arrêt 
  • Mettre en avant les principales thèses qui s’opposent
  • Présenter le problème juridique principal de l’affaire 
  • Indiquer la solution rendue par la juridiction

En résumé, il s’agit de présenter l’arrêt à votre correcteur. 

💡 Conseil : utilisez un ton simple et clair. Évitez les phrases à rallonge. Faites comme si vous vous adressiez à quelqu’un qui ne connaît ni l’affaire, ni le droit. Mettez-vous dans la posture d’un pédagogue.

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➡️ Mais, ce n’est pas tout. Comme on l’a vu, « commenter » c’est aussi « interpréter une nouvelle » en la développant. Si on le rattache au commentaire d’arrêt, cela signifie que vous devez chercher à interpréter le sens de la décision donnée par les juges. Vous devez répondre à cette question : qu’est-ce que les juges ont voulu dire 

➡️ Enfin, « commenter », c’est aussi « juger de manière critique » la décision de justice qui est devant vous. Dans un commentaire d’arrêt, vous devez émettre un point de vue critique (dans la mesure du possible, la critique doit apparaître dans chacune des sous-parties de votre copie). 

A noter : les copies avec les meilleures notes sont celles où l’étudiant a pris du recul pour porter un point de vue critique sur la décision. Une copie dénuée de toute réflexion ne dépassera jamais le 8/20. Vous devez donc concentrer vos efforts sur la critique de la décision.

Bien entendu, il peut s’agir d’une critique positive.

Exemple : ce que vous pouvez écrire dans votre copie (et qui est apprécié) : « La décision rendue par la Cour de cassation est bienvenue. Elle met fin à une querelle doctrinale de plus d’un siècle entre les promoteurs de la théorie subjective et ceux qui défendent ardemment la théorie objective. Avec cette solution, la Cour de cassation tranche clairement pour la deuxième thèse ? » Dans ce court extrait, vous pouvez constater que la critique est restée positive dans la mesure où l’on a salué le caractère « bienvenu » de la solution. 

Mais, vous pouvez aussi – c’est plus rare – émettre un point de vue plus négatif sur la décision. Sur ce point, méfiez-vous : vous êtes en train de commenter une décision de justice de la Cour de cassation (ou du Conseil d’Etat si c’est du droit public). Vous vous attaquez alors à un arrêt rendu par des juges professionnels et expérimentés. 

Cela signifie 2 choses. Vous devez donc tout d’abord émettre une critique négative avec parcimonie (une seule pour un commentaire d’arrêt). Surtout, je vous conseille de faire très attention au vocabulaire que vous utilisez. Faites preuve de nuance. 

Exemple : ne dites pas : « La Cour de cassation rend une décision affreuse, tant sur le plan juridique que moral ». Voilà ce que je vous conseille plutôt de mettre : « Certes, la décision rendue par la Cour de cassation est heureuse. Pour autant, il convient toutefois de nuancer son importance car plusieurs questions restent en suspens. »

Commenter « un arrêt »

Maintenant que l’on a vu à quoi correspondait le mot « commenter », il convient de parler de l’objet du commentaire d’arrêt. Vous devez commenter « un arrêt » ou, plus généralement, une « décision de justice ». 

▶️ Il peut s’agir de commenter une décision rendue en droit privé/droit civil.

–  Un commentaire d’arrêt en droit des contrats

–  Un commentaire d’arrêt en responsabilité civile

–  Un commentaire d’arrêt en droit pénal

–  Un commentaire d’arrêt en droit des sociétés

–  Un commentaire d’arrêt en droit du travail

Le commentaire portera alors généralement sur un arrêt rendu par la Cour de cassation. Cependant, certains enseignants peuvent aussi vous donner à travailler des décisions émanant d’autres juridictions : arrêt de cour d’appel, jugement d’un tribunal judiciaire, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme… 

Rappel : vous ne devez pas confondre entre les termes de « décision », « arrêt » et « jugement ». Un « arrêt » est une décision de justice rendue par une « cour » (Cour de cassation, cour d’appel, cour d’assises) ou par le Conseil d’Etat. Un « jugement », en revanche, ne peut être utilisé que si la décision émane d’un « tribunal » (tribunal judiciaire, tribunal administratif…). Enfin, le terme de « décision » est le terme générique qui peut être utilisé pour désigner un « arrêt » ou un « jugement ». On peut donc à la fois parler d’un « arrêt » rendu par la Cour de cassation que d’une « décision » rendue par la Cour de cassation.

▶️ Mais, vous pouvez aussi avoir à réaliser un commentaire d’arrêt en droit administratif.  

Vous devrez généralement expliquer une décision rendue par le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif. 

Cependant, les professeurs et chargés de TD peuvent aussi vous faire travailler sur une décision du Tribunal des conflits, un arrêt d’une cour administrative d’appel ou encore d’un jugement rendu par le tribunal administratif. 

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Le commentaire d’arrêt : les objectifs

Pour appréhender correctement la méthodologie du commentaire d’arrêt, vous devez avoir en tête les objectifs d’un tel exercice. Dès lors que vous les aurez en tête, vous comprendrez immédiatement ce que l’on attend de vous. 

La compréhension de la décision de justice à commenter

Tout d’abord, avec cet exercice, vous devez montrer au correcteur que vous avez compris la décision de justice. Autrement dit, celui qui vous corrigera va vérifier que vous savez lire une décision de justice et que vous savez la présenter. 

A noter : en théorie, cela est normalement maîtrisé avec la méthode de la fiche d’arrêt.

Le respect de la méthode du commentaire d’arrêt

Ensuite, votre professeur va vérifier que vous avez appliqué – correctement et scrupuleusement – la méthodologie du commentaire d’arrêt. Le moindre faux pas peut s’avérer rédhibitoire.

Par exemple, vous n’avez normalement pas le droit de mettre un verbe conjugué dans l’un de vos intitulés. Si par malheur vous ne respectez pas cette consigne élémentaire, vous n’aurez pas la moyenne. Cela peut paraître bête mais les erreurs d’étourderie arrivent vite. Et cela se ressent sur la note… 

La maîtrise du cours de droit

Autre objectif du commentaire d’arrêt, le correcteur va vérifier que vous maîtrisez le cours

Sur ce point, j’attire votre attention : dans un commentaire d’arrêt, vous ne devez surtout pas écrire des « tartines » de cours pour faire du remplissage (on connaît la technique). Cela ne sert à rien et – surtout – c’est très mal vu.

Ce que l’on attend de vous dans un commentaire d’arrêt, c’est que vous mettiez votre cours en rapport avec l’arrêt. Vous devez donc utiliser votre cours avec parcimonie. Mais, en aucun, vous devez inscrire toutes vos connaissances de cours (sinon, cela sera sanctionné…).

Le commentaire d’arrêt, c’est un va-et-vient avec l’arrêt

  • Vous mettez un élément de connaissance 
  • Vous le raccrochez à l’arrêt
  • Vous mettez un autre élément de cours
  • Vous le raccrochez à l’arrêt

D’ailleurs, autre point aussi contre lequel je me bats éperdument auprès des étudiants : il ne sert à rien non plus de recopier des pans entiers du Code civil (là aussi pour remplir la copie). C’est très mal apprécié ! 

Exemple : voilà ce qu’il ne faut surtout pas faire : « L’arrêt qui est donné à commenter porte sur l’épineuse question de la construction sur le terrain d’autrui. Sur ce point, l’article 555 du Code civil précise que « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. » Je peux vous dire que si vous faites ça, le correcteur aura une très mauvaise image de vous. 

La maîtrise du vocabulaire judiciaire 

Autre point sur lequel vous allez être noté, le respect des termes juridiques et judiciaires. Chaque terme doit être utilisé au bon moment. 

Par exemple :

– La Cour de cassation rend des « arrêts » (non des « jugements »)

– Une partie « forme » un pourvoi en cassation (et non « formule »)

– Une partie « interjette » appel d’une décision (et non « interjecte »)

L’orthographe et l’expression écrite sont d’ailleurs des critères de notation très importants. Ne les négligez pas.

L’expression d’une rigueur juridique

Ce que l’on va noter également dans un commentaire d’arrêt, c’est votre capacité à organiser des idées dans un plan structuré et cohérent en 2 parties / 2 sous-parties. 

Vos intitulés doivent être clairs, courts et percutants. 

La réflexion autour d’une décision de justice

Enfin, l’un des derniers objectifs du commentaire d’arrêt, c’est bien sûr de vous faire réfléchir. Vous devez prendre du recul par rapport à la décision, l’analyser et émettre un point de vue dessus. 

Ce n’est pas une chose aisée : cela demande de l’entrainement, de la réflexion, de la lecture et un peu de sagacité. Mais c’est vraiment ce qui fera la différence entre vous et les autres étudiants.

Commentaire d’arrêt : les prérequis pour le réussir

Vous ne pouvez pas arriver à faire un commentaire d’arrêt en un claquement de doigts du jour au lendemain. 

1️⃣ Premièrement, pour acquérir la méthodologie du commentaire d’arrêt, cela demande de l’entrainement. Il faut en faire, en faire, en faire… avant de comprendre la logique. 

2️⃣ Secondement, il y a certaines bases indispensables à avoir si vous voulez avoir une bonne note en commentaire d’arrêt.

Prérequis n°1 : le vocabulaire judiciaire

 Comme on l’a vu, les correcteurs vont vérifier si vous utilisez correctement les termes relatifs à la justice. 

Par exemple, si vous utilisez le terme de « requête » (ou de « requérant ») alors que la procédure judiciaire a commencé par une « assignation », c’est très mal parti pour vous…

Voici une liste de termes judiciaires à connaître absolument :

  • Demandeur 
  • Défendeur 
  • Assignation
  • Requête
  • Requérant
  • Appelant
  • Intimé
  • Demandeur au pourvoi
  • Défendeur au pourvoi
  • Interjeter appel
  • Former un pourvoi en cassation
  • Arrêt
  • Jugement
  • Décision
  • Ordonnance 
  • Référé 
  • Moyens
  • Motifs 
  • Visa 
  • Dispositif
  • Chapeau
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Prérequis n°2 : le fonctionnement et l’organisation de la justice française 

Vous ne savez pas ce qu’est le « dualisme juridictionnel » ? Et le « double degré de juridiction » ? Connaissez-vous le nombre de chambres présentes au sein de la Cour de cassation ? Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat ? 

Si – parmi ces questions – vous ne connaissez pas l’une des réponses, c’est que vous maîtrisez mal l’organisation de la justice française (vous n’étiez pas très concentrés durant les cours d’institutions juridictionnelles ahah !)

Pour réussir un commentaire d’arrêt, vous devez parfaitement comprendre comment fonctionne et comment est organisée la justice française. Pour vous aider, je vous ai concocté une liste des éléments essentiels à connaître. 

Pour un commentaire d’arrêt en droit privé : 

  • Qu’est-ce qu’un juge du fond ? 
  • Qu’est-ce qu’un mémoire ampliatif ?
  • Pourquoi la Cour de cassation est un juge du droit ? 
  • La Cour de cassation est-elle un 3e degré de juridiction ?
  • Combien y a-t-il de chambres au sein de la Cour de cassation ?
  • Quelles sont les 2 formations exceptionnelles de la Cour de cassation ?
  • Où se situe la Cour de cassation ? 
  • A quoi fait référence l’expression « les juges du Quai de l’Horloge » ? 
  • La Cour de cassation peut-elle directement statuer au fond ? Si oui, dans quels cas ?
  • Qu’est-ce que la procédure de saisine pour avis ?
  • Comment s’appellent les avocats « particuliers » devant la Cour de cassation ?
  • Qui est actuellement le/la premier(e) président(e) de la Cour de cassation ?
  • Qu’est-ce que l’assemblée plénière ? 
  • Qu’est-ce que la chambre mixte ? 
  • Quel est le nom donné au Parquet devant la Cour de cassation ?
  • Qu’est-ce qu’un conseiller-rapporteur ? 
  • Quels sont les domaines de compétence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ? Et des autres chambres ?
  • Qu’était autrefois la « chambre des requêtes » ?
  • Quels sont les différents cas d’ouverture du pourvoi en cassation ?
  • Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ? Comment est-il structuré ? 
  • Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation totale ? Comment est-il structuré ?
  • Quelle différence entre un arrêt de cassation totale et un arrêt de cassation partielle ?
  • Qu’est-ce qu’une décision rendue « en premier et dernier ressort » ?
  • Qu’est-ce que la cassation sans renvoi ?
  • Qu’est-ce que la procédure de non-admission des pourvois ?
  • Les arrêts de la Cour de cassation ont récemment fait l’objet d’une réforme. Laquelle ?
  • Qu’est-ce que le pourvoi dans l’intérêt de la loi ?
  • Qu’est-ce qu’un défaut de base légale ? Quelle différence avec le défaut de motifs ?
  • Qu’est-ce que le grief de dénaturation ?
  • Le pourvoi en cassation a-t-il un effet suspensif ?
  • Quelle différence entre le contrôle disciplinaire et le contrôle normatif de la Cour de cassation ?
  • A quoi fait référence « l’appréciation souveraine des juges du fond » ?

Pour un commentaire d’arrêt en droit public : 

  • Qu’est-ce que le requérant en droit administratif ?
  • Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
  • Quelle différence avec le recours de plein contentieux ?
  • Qu’est-ce qu’un rapporteur dans une procédure administrative ?
  • Qu’est-ce que le rapporteur public ? 
  • Qu’est-ce que le commissaire du gouvernement ?
  • Qu’est-ce qu’un mémoire dans un procès administratif ?
  • La procédure administrative est-elle plutôt accusatoire ou inquisitoire ?
  • Qui est le vice-président du Conseil d’Etat ?
  • Qu’est-ce que la Section du Contentieux ?
  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?
  • Le Conseil d’Etat est-il uniquement un juge de cassation ? 

Prérequis n°3 : savoir lire une décision de justice 

Bien souvent, lorsqu’on est à la fac de droit, les enseignants n’ont pas le temps de vous apprendre comment lire une décision de justice (c’est bien dommage car c’est fondamental). Or, pour réussir un commentaire d’arrêt, vous devez savoir lire un arrêt rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. 

Par exemple, parmi les arrêts de la Cour de cassation, on distingue entre les « arrêts de rejet » et les « arrêts de cassation ». Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi. En revanche, dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation casse et annule la décision attaquée. Contrairement à un arrêt de rejet, il y a un élément que l’on retrouve dans tous les arrêts de cassation : le visa. Il s’agit de la règle de droit sur laquelle se fonde la Cour de cassation pour casser la décision. Il n’y a des visas que dans les arrêts de cassation (non dans les arrêts de rejet). C’est l’une des choses que vous devez savoir pour bien comprendre l’arrêt.

Prérequis n°4 : comprendre le cours magistral

Bien évidemment, vous ne pouvez pas réussir un commentaire d’arrêt si vous ne compreniez rien à la matière. Certes, pour un commentaire d’arrêt, il n’y a pas besoin d’avoir de grandes connaissances sur un sujet pour s’en sortir. 

Mais, vous devez vous assurer d’avoir au moins compris le minimum en cours. Sinon, le professeur le sentira. Et votre notre ne sera pas supérieure à 5/20.

Prérequis n°5 : savoir rechercher de la doctrine

Pour moi, l’une des clés pour avoir une bonne note en commentaire d’arrêt, c’est de s’appuyer sur de la doctrine. 

A titre de rappel, la doctrine correspond à l’ensemble des avis et opinions émis par les professeurs de droit et par les professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers…). 

La doctrine peut vous être d’une grande aide (voire d’un secours absolu) pour réaliser votre commentaire d’arrêt. En effet, parfois, vous n’avez aucun élément de réflexion à propos de l’arrêt que vous devez commentez. C’est là que la doctrine peut vous être utile : vous aider à avoir des pistes de réflexion. 

Attention : vous devez uniquement vous servir des pistes de réflexion mentionnées par les auteurs. Vous ne devez en aucun cas recopier mot pour mot ce qui est écrit. Sinon, c’est du plagiat et les conséquences sont lourdes : 0/20, commission de discipline et possible exclusion de l’Université ! A bon entendeur…

La méthode du commentaire d’arrêt

Les différentes parties du commentaire d’arrêt 

La méthodologie du commentaire d’arrêt implique de commencer cet exercice par une introduction. On y reviendra par la suite mais l’introduction du commentaire d’arrêt ne doit surtout pas être négligée (car c’est la première impression que va se faire de vous votre correcteur).

Cette introduction comporte différents éléments :

  • Une accroche 
  • Une fiche d’arrêt 
  • Une problématique (éventuellement)
  •  Une annonce de plan 

Une fois l’introduction réalisée, vous attaquez vos développements. Votre propos doit être organisé sous la forme d’un plan en 2 parties 2 sous-parties. 

Vous devez, tout au long de votre commentaire d’arrêt, prendre appui sur la décision de justice. Je vous le rappelle : le commentaire d’arrêt est un va-et-vient avec l’arrêt. Si vous ne respectez pas cette consigne, vous allez tomber dans la dissertation (et cela aura forcément une incidence sur la note).

Il n’y a pas de conclusion dans un commentaire d’arrêt. 

Voilà à quoi cela ressemble : 

INTRODUCTION

I/…

Chapeau introductif

A/…

Développement.

Une mini-transition vers le B.

B/…

Développement.

Grande transition entre le B et le II

II/…

Chapeau 

A’/…

Développement.

Une mini-transition vers le B’.

B’/…

Développement.

Sens, valeur et portée d’un arrêt

Pour bien appliquer la méthodologie du commentaire d’arrêt, vous devez mettre en évidence 3 éléments : 

  • Le sens de l’arrêt
  • La valeur de l’arrêt
  • La portée de l’arrêt 

Bien entendu, ces 3 éléments doivent apparaître de façon implicite tout au long de vos développements. Autrement dit, il ne faut pas faire de plan I/Le sens II/La valeur III/La portée. 

Sens, valeur et portée d’un arrêt

Le sens de l’arrêt

Tout d’abord, la partie la plus « simple », vous devez mettre en évidence le sens de l’arrêt. Concrètement, cela signifie que vous devez :

  • Indiquer le contexte de l’arrêt
  • Présenter la/les thématiques principale(s) de l’arrêt
  • Confronter les principales thèses en présence
  • Mettre en avant le problème juridique de l’affaire
  • Expliquer le raisonnement des juges
  • Poser la solution rendue 
  • Isoler les mots-clés et expressions clés 

Vous devez montrer au correcteur que vous avez parfaitement compris la décision de justice à commenter. Dans cette optique, n’hésitez pas à faire preuve de pédagogie en vous mettant dans la posture de quelqu’un qui explique la décision à une personne qui ne la connait pas. 

La valeur de l’arrêt

Ensuite, 2e point à mettre en évidence, la « valeur » de l’arrêt. Il s’agit sans doute de la partie la plus importante – mais aussi la plus difficile – de la méthode du commentaire d’arrêt. 

Concrètement, vous allez devoir « juger les juges ». Vous allez devoir prendre du recul sur la décision, émettre un point de vue critique sur la solution et réfléchir sur l’importance de l’arrêt.

A noter : les copies qui reçoivent les meilleures notes sont celles où l’étudiant prend énormément de recul par rapport à l’arrêt.

Je vous le rappelle : si vous souhaitez critiquer la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, faites-le avec finesse et nuance. Vous n’êtes qu’un étudiant face à des juges professionnels expérimentés.

Pour vous aider à déterminer la valeur de l’arrêt, voici quelques questions à vous poser :

  • Quelle est la nature de l’arrêt ? S’agit-il d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet ? 
  • Quelle est l’importance de l’arrêt ? S’agit-il d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe ? 
  • Quel cas d’ouverture du pourvoi en cassation est concerné ? S’agit-il d’un défaut de base légale ? D’une violation de la loi ?
  • Dans quelle mesure la thèse de telle ou telle partie pouvait convaincre ?
  • La solution vous paraît-elle convaincante ?
  • Quels sont les textes sur lesquels les juges se fondent pour rendre leur décision ?

Vous devez également vous interroger sur la nature du problème qui est posé à la Cour de cassation :

  • S’agit-il d’un problème de qualification juridique des faits ? 
  • S’agit-il d’un problème lié au champ d’application d’une règle 
  • S’agit-il d’un problème relatif à l’interprétation d’un texte ? 
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La portée de l’arrêt 

La méthodologie du commentaire d’arrêt implique enfin de faire apparaître la « portée » de l’arrêt. Vous devez situer la décision de justice que vous commentez dans un triple contexte :

  • Un contexte législatif 
  • Un contexte jurisprudentiel 
  • Un contexte doctrinal

Le contexte législatif

Vous devez tout d’abord apprécier la portée de l’arrêt par rapport à la loi : 

  • Comment la décision de justice se place-t-elle vis-à-vis de la loi ? 
  • La décision est-elle conforme à la loi ? 
  • Vient-elle préciser la loi ? 
  • La décision aurait-elle été la même sous l’empire de la loi ancienne (en cas de réforme) ? 

Le contexte jurisprudentiel

Ensuite, vous devez mettre en avant la place de l’arrêt par rapport à la jurisprudence précédente :

  • La décision est-elle conforme à la jurisprudence antérieure ?
  • La décision est-elle contraire à la jurisprudence antérieure ?
  • La décision vient-elle préciser la jurisprudence antérieure ?
  • S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ?

A noter : pour déterminer ce contexte jurisprudentiel, je vous conseille de vous servir des annotations de jurisprudence de votre Code civil et des articles de doctrine que vous pourrez trouver sur les différentes bases de données (d’où l’importance de bien savoir chercher la doctrine…).

Le contexte doctrinal

Enfin – plus difficile – la méthode du commentaire d’arrêt implique que vous évoquiez le contexte doctrinal : 

  • La décision vient-elle mettre fin à un conflit doctrinal ?
  • La décision va-t-elle plutôt dans le sens de tel ou tel auteur ?

L’introduction du commentaire d’arrêt

L’importance de l’introduction

La méthodologie du commentaire d’arrêt implique de commencer l’exercice par une introduction destinée à présenter la décision dans son ensemble. 

Cette introduction doit comporter principalement 3/4 éléments : 

  • L’accroche 
  • La fiche d’arrêt
  • La problématique (éventuellement)
  • L’annonce de plan

Si vous souhaitez avoir une bonne note à un commentaire d’arrêt, vous ne devez en aucun cas négliger cette introduction. En effet, il s’agit de la première impression que le correcteur de la copie aura de vous. 

2 choses peuvent alors se produire :

– Soit l’introduction est bonne : le correcteur voudra vous mettre la moyenne

– Soit l’introduction est mauvaise : le correcteur sait qu’il ne vous mettra pas la moyenne

Autrement dit, avec une bonne introduction, vous mettez toutes les chances de votre côté pour la suite de la correction ! 

Voyons désormais comment faire pour faire une bonne introduction.

L’accroche

Votre introduction commence par une accroche. C’est la première phrase que va lire votre correcteur, vous devez donc impérativement la soigner ! 

Évitez les accroches banales suivantes : « L’arrêt du 1er mars 2017 pose une question de droit au respect de la vie privée. » Vous allez faire comme tout le monde et votre copie ne se démarquera pas du lot. 

Au contraire, à titre d’accroche, je vous conseille de citer un auteur de doctrine. Pour ce faire, rendez-vous sur une base de données (Dalloz, Lexis 360), essayez de retrouver un commentaire de votre arrêt réalisé par un auteur et relevez une phrase du commentaire. 

Une fois votre citation posée, vous devez l’expliquer rapidement en 2-3 lignes. Puis, vous devez effectuer une phrase de transition afin de lier votre partie « accroche » à votre partie « fiche d’arrêt ». L’idée est que le changement de partie ne soit pas trop brusque. 

Exemple : « CITATION + explication en 2/3 lignes (accroche). C’est d’ailleurs ce qu’illustre très bien une décision rendue par la Cour de cassation le 9 novembre 2018 (liaison). En effet, dans cette affaire, … (fiche d’arrêt) ».

La fiche d’arrêt 

Après les quelques lignes d’accroche, vous devez établir la fiche d’arrêt de la décision à commenter. La fiche d’arrêt doit être parfaite. 

Cela veut dire que la méthode de la fiche d’arrêt doit être comprise et appliquée. Les différentes étapes doivent être respectées. Les termes judiciaires doivent être maitrisés.

A titre de rappel, voilà les grandes étapes de la méthode de la fiche d’arrêt :

  • Les faits
  • La procédure
  • Les thèses en présence
  • La question de droit 
  • La solution

Si vous voulez revoir intégralement la méthodologie de la fiche d’arrêt, cliquez ici : La méthode intégrale de la fiche d’arrêt 

La problématique

Ensuite, certains enseignants (souvent en droit public d’ailleurs) attendent de vous que vous rédigiez une problématique. Cela va dépendre des professeurs. 

Vous devez mettre en évidence la question que pose l’arrêt au regard du droit. C’est cette problématique qui va guider tout le reste de votre raisonnement. 

Votre problématique ne doit être ni trop générale, ni trop étroite. D’un côté, vous devez être en relation avec la décision mais, d’un autre côté, vous devez prendre du recul par rapport à celle-ci. C’est un équilibre délicat à trouver ! 

Par ailleurs, pour rédiger votre problématique, n’oubliez pas de vous référer à vos connaissances. Cela vous permettra de prendre de la hauteur. 

L’annonce de plan

La dernière étape de votre introduction est l’annonce de plan. Vous allez annoncer les 2 principales parties (I/ et II/) de votre commentaire d’arrêt.

Si vous voulez vous démarquer des autres, je vous recommande d’éviter les annonces de plan trop « bateau » : « Dans un premier temps, nous verrons que… Puis, dans un second temps, nous évoquerons… ». 

Essayez de rédiger de façon beaucoup plus travaillée votre annonce de plan (chaque détail compte !). 

Exemple : « L’arrêt donné à commenter interpelle sur 2 points majeurs. Tout d’abord, d’un côté, il met en évidence … (I). D’un autre côté – et c’est ce qui peut paraître paradoxal – il pointe … (II). »

Le plan du commentaire d’arrêt

Comment trouver un plan ? 

L’étape la plus difficile de la méthodologie du commentaire d’arrêt est – selon moi – de trouver un plan. On est d’accord ?

Pourtant, le plan du commentaire d’arrêt est – avec l’introduction – l’élément que va regarder le professeur en premier lorsqu’il corrige une copie. Autrement dit, à la lecture de votre introduction et de votre plan, le correcteur sait quelle note il va vous attribuer. 

Ensuite, les parties les plus importantes du commentaire d’arrêt sont le I/B et le II/A. C’est là où vous devez faire apparaître les éléments principaux du commentaire.

Pour trouver le plan, je vous conseille de faire comme suit 

  • Au préalable, inscrivez toutes vos idées sur vos feuilles de brouillon. C’est l’étape du « brainstorming »
  • Ensuite, barrez les idées qui vous semblent inutiles et peu pertinentes pour votre commentaire (vous pouvez en mettre certaines dans le commentaire d’arrêt, comme la mention « publié au bulletin » qui atteste de l’importance d’un arrêt).
  • Après, parmi les idées qui restent, relisez-les et tentez de regrouper ces idées en 2 ou 4 grandes idées générales (cela constituera vos 2 parties ou 4 sous-parties). Dans un premier temps, formulez ces idées sous forme de phrases puis, dans un second temps, vous les « habillerez » pour qu’elles correspondent à un intitulé de commentaire d’arrêt.

Par ailleurs, si l’arrêt comporte 2 moyens (en rapport avec votre matière), vous pouvez faire un plan « moyens ». Autrement dit, vous allez consacrer chacune de vos parties à un moyen de cassation auquel répond la Cour de cassation. 

En outre, vous pouvez également adopter la technique du plan « décorticage ». Vous prenez la motivation principale de la Cour de cassation et vous la découpez en 2 ou 4 parties. 

Enfin, vous pouvez utiliser les plans de secours. 

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Les « plans type » (plans « bateau »)

Parfois, il se peut que l’arrêt ne vous inspire pas du tout et que vous n’ayez aucun plan à proposer. Dans ce cas – et seulement dans ce cas – il peut être judicieux de recourir à un plan type (plan de secours). 

I/Principe II/Exception

I/Avant l’arrêt II/Après l’arrêt

I/Théorie II/Pratique

I/Bonne décision II/Décision contestable 

I/Causes II/Effets

I/Sens de l’arrêt II/Valeur et portée

A noter : bien entendu, vous ne devez pas mettre ces intitulés tels qu’ils apparaissent ici. Vous devez les « habiller » afin qu’ils ressemblent à des intitulés de commentaire d’arrêt.

Vous pouvez aussi utiliser le « plan sauvetage », lequel est peu apprécié par les professeurs :

I/A/Le contexte de l’arrêt

I/B/Le sens de l’arrêt

II/A/La valeur de l’arrêt

II/B/La portée de l’arrêt

Les intitulés du plan du commentaire d’arrêt 

Dans la méthodologie du commentaire d’arrêt, il ne faut surtout pas négliger les intitulés. En effet, certains correcteurs de copie ne lisent que cela (avec l’introduction). Vous devez donc avoir pour objectif principal d’avoir des titres beaux et élégants. 

Tout d’abord, concernant la structure de l’intitulé, le principal écueil est de tomber dans un titre de type « dissertation ». En effet, bien souvent, vos titres ressemblent à ceux que l’on peut trouver dans une dissertation juridique. 

Exemple : voilà ce qu’il ne faut surtout pas faire : 

I/La notion d’erreur sur les qualités essentielles 
A/La définition de l’erreur
B/La notion de qualités essentielles
II/Le régime de l’erreur sur les qualités essentielles
A’/La nullité 
B’/Le délai 

Votre titre doit se raccrocher à votre arrêt. Or, dans l’exemple précédent, votre titre est bien trop abstrait et général. 

A la place, voici ce que je vous recommande pour structure votre intitulé : 

  • Un article : « un », « une », « le », « la »
  • Un nom substantif qui décrit l’action du juge : « évolution », « consécration », « rejet »
  • Un adjectif qualificatif : « contestable », « cohérente », « opportun »
  • On complète la fin avec ce que l’on veut dire

Exemple : 
I/Le rejet contestable de la conception moderne de… 
I/La consécration bienvenue du principe de…
I/Une évolution cohérente du principe de…

Ensuite, vous devez respecter certaines consignes relatives aux intitulés : 

✅ Ils doivent être courts, clairs et percutants : le correcteur doit savoir ce que vous allez évoquer à la simple lecture de votre titre. Idéalement, ne dépassez pas 8-10 mots. Le juriste doit être concis : dire beaucoup avec peu de mots. 

Exemple : I/La caractérisation logique d’une erreur sur la personne

✅ Ils ne doivent comporter aucun verbe conjugué : en revanche, il est possible de mettre des participes passés.

Exemple : ne pas mettre « I/Le juge caractérise logiquement une erreur sur la personne »

✅ Ils ne doivent comporter aucun point d’interrogation (« ? »), ni aucun point de suspension (« … »).

Exemple : ne pas mettre « I/Une caractérisation logique de l’erreur sur la personne ? »

✅ Les titres doivent se répondre sur la forme 

Exemple :
I/La caractérisation logique d’une erreur sur la personne
II/L’annulation cohérente en raison d’une erreur sur la personne

Commentaire d’arrêt : les erreurs à ne pas commettre

Le commentaire d’arrêt n’est pas une simple présentation de l’arrêt

Tout d’abord, le commentaire d’arrêt n’est pas une simple présentation de l’arrêt. C’est bien plus qu’une fiche d’arrêt. En effet, il faut faire preuve d’analyse et d’esprit critique pour espérer obtenir une note supérieure à la moyenne. 

Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation juridique

Ensuite, le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation juridique. On l’a déjà dit mais le commentaire d’arrêt est un va-et-vient avec l’arrêt. Vous devez vous référer à l’arrêt tout au long de vos sous-parties (c’est-à-dire dans le I/A, dans le I/B, dans le II/A’ et dans le II/B’). 

Un grand sage a dit un jour : « Le commentaire d’arrêt, c’est comme un string : il faut que ça colle à l’arrêt ».

Bien sûr, vous pouvez utiliser votre cours. Mais, vous devez mobiliser vos connaissances uniquement dans une perspective de démonstration. Il ne sert à rien de réciter des tartines de cours, ni de recopier des pans entiers du Code civil. 

Pour bien faire en sorte de vous raccrocher à l’arrêt dans chacune de vos sous-parties, commencez celles-ci par une phrase telle que « Dans l’arrêt à commenter… », « Dans la décision du 4 juin 2016,… » ou « Dans notre affaire… ».

Le commentaire d’arrêt n’est pas de la paraphrase

Par ailleurs, la paraphrase est à proscrire. Vous devez apporter quelque chose à la réflexion, quelque chose de nouveau à l’arrêt. 

Vous ne devez pas vous contenter de simplement reformuler des phrases de l’arrêt. Au contraire, analysez un terme ou une notion centrale de votre arrêt. 

Je vous le rappelle : vous devez expliquer le sens, la valeur et la portée de l’arrêt.

Conclusion

Si vous appliquez l’ensemble de ces conseils, il n’y a aucune raison pour que vous n’ayez pas la moyenne à votre commentaire d’arrêt. 

En tant qu’enseignant, tels sont les points qui me semblent cardinaux pour appliquer correctement la méthode du commentaire d’arrêt :

  • Ayez une introduction de haute qualité (avec une accroche excellente)
  • Soignez vos intitulés de plan (clairs, courts et percutants…)
  • Raccrochez-vous sans cesse à l’arrêt
  • Développer votre esprit critique
  • Utilisez de la doctrine 

Maintenant, c’est à vous de jouer. 

Montrez à tous les pessimistes que, oui, c’est possible d’avoir la moyenne en commentaire d’arrêt. 

Je crois en vous,

Jurixio
Enseignant en droit à l’Université catholique de Lyon 

commentaire d'arrêt méthode

Maîtrisez la méthode du commentaire de A à Z.

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Cas pratique en droit constitutionnel corrigé

Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, vous allez avoir accès à un cas pratique corrigé par une chargée de TD afin de vous montrer ce que l’on attend de vous.

Si vous voulez revoir la méthode du cas pratique avant de commencer, cliquez ici : La méthode du cas pratique

Cas pratique en droit constitutionnel – Enoncé

Alors qu’une grippe d’une ampleur inédite frappe le monde, le Gouvernement français doit s’adapter. L’état d’urgence a été déclaré par un décret du président de la République le 10 mars 2021. Par la suite les membres du Gouvernement décident de demander au Parlement l’autorisation d’agir dans le domaine de la loi. L’habilitation est ainsi formulée « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 11 mars 2021, relevant du domaine de la loi (…) 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance », dans la loi du 20 mars 2021. Une des ordonnances a été publiée le 25 mars 2021. Elle porte sur l’adaptation des procédures pénales. L’une de ses dispositions prévoit que les délais de détention provisoire sont prolongés automatiquement. Un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2021.

Madame Toulmonde fait l’objet de poursuites pénales. Elle est régulièrement placée en détention provisoire. Une décision de prolongation de la mesure est décidée automatiquement, sans que soit sollicité un magistrat. Elle estime que cette disposition de l’ordonnance est contraire à ses droits. Elle souhaite contester son contenu. Elle considère que le gouvernement ne pouvait pas prendre de mesures aussi drastiques pour les droits et libertés. 

Le gouvernement était-il compétent ? A-t-elle une chance de voir sa requête aboutir ?

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Cas pratique en droit constitutionnel – Correction

Résumé des faits

Attention !

💡Dans un cas pratique, il ne s’agit pas simplement de recopier l’énoncer. Il faut faire le tri, conserver les informations utiles à la résolution du problème. Le résumé des faits implique donc d’avoir déjà situé la problématique, que vous indiquerez à la fin de ce paragraphe.  Tous les éléments que vous mettez dans ce résumé devront être utilisés dans la « mineure ». N’oubliez rien, et n’ajoutez rien inutilement.

> La problématique de ce cas pratique de droit constitutionnel ne correspond pas à une simple question : le Gouvernement pouvait-il adopter une ordonnance ? ≠ mais à un problème : le Gouvernement était-il compétent pour adopter une ordonnance ?

> Vous pouvez (devez parfois même) commencer ce résumé par une phrase d’accroche.

⚠️ Il faut qualifier juridiquement les faits (y compris dans la problématique). Cela signifie que les protagonistes doivent être qualifiés juridiquement, de même que les situations « une ordonnance prise » et « une ordonnance adoptée » ne signifient pas la même chose. La première expression est en français, la seconde en « droit ». 

La rigueur vous aidera à vous rapprocher de l’excellence, commencez par employer les termes les plus appropriés.

 
Résumé des faits :           
              Le Gouvernement a été habilité (💡ce terme est plus juridique que « autorisé ») à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi pour trois mois, le 20 mars 2021. Il adopte une ordonnance qui porte sur la procédure pénale le 25 mars 2020, et dépose un projet de loi de ratification un mois plus tard. L’une des dispositions prévoit la prolongation automatique des délais de détention provisoire en matière de procédure pénale. Une détenue voit une mesure de détention prolongée automatiquement sans avoir pu être présentée devant le magistrat physiquement. Elle considère qu’il a été porté atteinte à ses droits alors que le Gouvernement n’était pas compétent pour le faire.

Questions de droit

Ce cas pratique en droit constitutionnel pose 2 questions de droit :

=> Le Gouvernement pouvait-il légitimement porter atteinte à la liberté individuelle en imposant une prolongation automatique des délais, sans prévoir l’intervention d’un magistrat, par voie d’ordonnance ?
=> La détenue peut-elle contester la légalité de la mesure prise par ordonnance ?

Annonce de plan :
Par conséquent, il conviendra dans un premier temps d’étudier la question de la délégation de compétences législatives (I) avant de se demander si la détenue peut contester la légalité de la mesure prise par ordonnance (II).

I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES 

Etape 1 : La majeure

💡Tous les articles juridiques (Constitution, loi, ordonnance, etc.) et les jurisprudences doivent figurer ici. L’idéal étant de respecter un ordre logique : Constitution, puis loi, puis jurisprudence.

⚠️ Citez uniquement les sources utiles à la résolution du cas !

Réciter tout votre cours ne vous apportera pas plus de point si cela n’est pas pertinent pour résoudre le problème. Vous risquez même des confusions, votre correcteur aura du mal à vous suivre, votre copie ne sera pas intelligible et vous perdrez des points.

Correction : 
            L’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. (…) Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ».
            L’article 34 de la Constitution dispose que le législateur est seul compétent pour fixer les règles en matière de procédure pénale et de garanties des droits et libertés.

Étape 2 : La mineure

💡Ici, vous devez additionner résumé des faits + majeure. Il s’agit de confronter les faits juridiques aux règles de droit énoncées. C’est souvent l’étape la moins bien travaillée par l’étudiant, alors qu’il s’agit de celle sur laquelle tout le devoir repose. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de raisonner.

Dire « le Gouvernement pouvait prendre une mesure dans le domaine de la loi », n’est pas la même chose que :
« Le Gouvernement a demandé une habilitation pour agir dans le domaine de la loi ». « Il a obtenu cette habilitation qui précisait … ». « Il a par la suite adopté une ordonnance portant sur X thème. Ce thème relève du domaine du législateur ». Dans ce deuxième cas de figure, chaque élément, même les plus évidents sont 
vérifiés par l’étudiant. Il décortique chaque élément des faits et les confronte aux conditions des articles 34 et 38 de la Constitution. Autrement dit, il ne donne pas une simple solution à un problème. Il démontre que c’est LA solution au problème.

Gardez en tête que lorsqu’un avocat plaide, il a généralement un adversaire qui plaidera la thèse inverse. C’est le juge qui va trancher. En d’autres termes, les deux solutions se valent, alors qu’elles sont opposées. L’un n’a pas plus « juste » que l’autre. Simplement, chaque défenseur a défendu son point de vue en proposant une solution. Ils n’ont pas simplement donné une solution au juge, qui devra faire le reste du travail. C’est la même chose pour un cas pratique.

Correction : 
            En l’espèce, tout d’abord, le Gouvernement a demandé à pouvoir agir dans le domaine de la loi. Une habilitation lui a été donnée par le Parlement pour prendre « toute mesure » qui relève de ce domaine. Les mesures prises et ici contestées sont relatives à la procédure pénale et impactent les droits et libertés. Ces deux domaines relèvent de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement était habilité à prendre « toute mesure » son champ de compétence n’était donc pas limité.
            Ensuite, en ce qui concerne le délai d’habilitation, la loi du 20 mars 2021 l’a limité à trois mois. L’ordonnance a été adoptée le 25 mars 2021, soit cinq jours plus tard. Le Gouvernement a respecté les délais impartis.
            Enfin, le délai pour déposer un projet de loi de ratification avait été fixé à deux mois par la loi du 20 mars 2021. Un tel projet a été déposé le 25 avril 2021, soit un mois après l’adoption de l’ordonnance concernée. Ses dispositions ne sont donc pas frappées de caducité.

Étape 3 : La conclusion

💡C’est ici que vous donnez la solution au problème posé en « étape 1 ». Vous concluez votre cas en apportant une réponse à la question.

Correction : 
            Par conséquent, l’ordonnance adoptée par le Gouvernement n’excède pas ses compétences. Il pouvait agir et prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi », dont celles qui ont été adoptées.

💡 Cas pratique en droit constitutionnel : pour des points en plus

Il est également possible de discuter ici de l’alinéa 1er de l’article 38 : le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances ». La demande était-elle réellement justifiée par « les besoins de l’exécution de son programme » ? Rien n’est moins sûr. Néanmoins, l’urgence est l’un des motifs qui justifie de recourir aux ordonnances (Cons. const., décision no 99-421 DC du 16 déc. 1999, cons. 11 et 15). Donc, en définitive, le Gouvernement pouvait justifier, car l’état d’urgence a été déclaré. La situation d’urgence n’est pas contestable.

💡 Pour information 
Seul le Gouvernement peut demander à mettre en œuvre la procédure des ordonnances. Le Parlement ne peut donc pas faire de proposition de loi à cette fin (Cons. const., décision no 2005-510 DC du 25 janv. 2005).

II.LE RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE 

Étape 1 : La majeure

Correction : 
            Avant la ratification, les dispositions des ordonnances ont une valeur réglementaire car sont prises par le pouvoir exécutif. Elles constituent ainsi des actes administratifs. Par conséquent, seul le juge administratif est compétent pour contrôler leur légalité (En ce sens, CE, 16 déc. 2020, nos 440258 440289 440457, § 5). 

            Néanmoins, depuis le 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel indique qu’une fois le délai d’habilitation passé, et avant la ratification ou en son absence, les dispositions d’une ordonnance ont une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Elles sont donc invocables, en ce qui concerne leur conformité aux droits et libertés, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cons. const., décision no 851/852 QPC du 3 juil. 2020, cons. 11). Le Conseil constitutionnel précise même qu’elles ne sont contestables « que sur le fondement d’une QPC ».

            L’article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ».
            Selon l’article 66 de la Constitution, pour toute mesure impactant la liberté individuelle, c’est-à-dire, le droit de ne pas être arbitrairement détenu, un magistrat de l’ordre judiciaire doit pouvoir contrôler les mesures envisagées.

Etape 2 : La mineure

Correction : 

            En l’espèce, un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2020. Aucune date par rapport à la requête de la détenue n’est mentionnée, il faut considérer qu’elle nous consulte au jour où l’on réalise le cas. Nous sommes en 2022, le délai d’habilitation est expiré. Il n’y a aucune information qui laisserait penser que les dispositions ont été ratifiées de manière expresse. Le projet de loi de ratification a simplement été déposé dans les délais. Les dispositions conservent donc une valeur réglementaire, ce qui justifie de la compétence du juge administratif. Néanmoins, les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juillet étant réunies, les dispositions peuvent être invoquée à l’appui d’une QPC.

            Il semble que les dispositions qui souhaitent être contestées en l’espèce sont relative aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet, la détenue est privée de liberté. Sa détention a été prolongée « automatiquement ». Rien n’indique qu’un magistrat de l’ordre judiciaire n’a pu intervenir pour contrôler le bienfondé de la mesure, et tout laisse penser au contraire, que ce n’est pas le cas.

Étape 3 : La conclusion

Correction : 

            Par conséquent, la détenue pourra tout à fait contester la légalité de la disposition de l’ordonnance devant le juge administratif. Cela dit, pour tout ce qui relève des droit et libertés que la Constitution garantit, elle devra demander un renvoi en QPC devant le Conseil constitutionnel, seul compétent pour en connaître.

Pour les points en plus 

💡 La rigueur implique d’aller jusqu’au bout du raisonnement. N’hésitez donc pas à faire un point à propos de la procédure de la QPC. En le faisant, vous ne laissez pas votre cliente dans le flou par rapport à sa possibilité de faire un renvoi devant le Conseil constitutionnel :
– Que la disposition porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’elle soit invoquée lors d’un litige ; par tout justiciable (art. 61-1 de la Constitution) ;
– À ce moment, la juridiction va devoir vérifier que la disposition est applicable au litige + que la question n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle (critère de la nouveauté ou du changement de circonstances) + qu’elle a un caractère sérieux (loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution).

Pour information

Le régime de la détention provisoire est un régime très rigoureux prévu par le Code de procédure pénale (art. 145 et s. CPP). Il est entouré de conditions très strictes et impose l’intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire à titre de garantie. L’ordonnance, en restant muette sur cette exigence, a complètement été en contradiction avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré dans une décision du 29 janvier 2021 (Cons. const., décision no2020-878/879 QPC du 29 janv. 2021). Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont quant à eux été plus loin en estimant que cette disposition était également contraire aux exigences de l’article 5 de la Conv. EDH (CE, 23 sept. 2021, nos 440037 et 440165, cons. 10 et 11 ; Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81.910).

Alors, vous avez réussi ce cas pratique en droit constitutionnel ?

Article rédigé par Kahina Khadraoui
Doctorante en droit

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Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit civil (L1 droit) : « La personne morale, réalité ou fiction ? »

Introduction

Le professeur de droit public, Léon Duguit, disait : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer a rétorqué « Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition ». Ces deux citations mettent toutes deux en exergue le caractère illusoire du concept de personne morale. Cela se traduit par le verbe « voir » qu’emploie Jean-Claude Soyer. A l’inverse, Léon Duguit raisonne par analogie en se référant à l’action de déjeuner qui ne peut se réaliser qu’avec une personne physique. Un tel caractère révèle alors certaines difficultés quant à appréhender la notion de personne morale. 

            Par conséquent, il convient de définir la personne morale. Celle-ci-désigne la personnalité juridique attribuée à un groupement, celui-ci pouvant être de personnes ou de biens. De tels groupements font partie des personnes morales de droit privé. Les personnes morales sont appréhendées de manière fictive ou réelle. En d’autres termes, la personnalité juridique d’un groupement ont été étudiées selon deux théories. D’une part, la théorie de la fiction reconnaît la personne morale en tant qu’elle est l’opposé de la personne physique : elle n’est pas pourvue de matérialité. Il ne s’agit que d’une conception purement intellectuelle qui acquiert sa personnalité juridique par les textes. D’autre part, les défenseurs de la théorie de la réalité prône la légitimité, la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement dès lors que celui-ci s’organise avec une volonté collective qui peut la défendre et la représenter.

            Par de telles définitions, notre sujet traitera alors de la personne morale dans le cadre de ces 2 théories qui s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé ainsi que les groupements de biens ou de personnes. S’il nous induit d’évoquer les caractéristiques qui donnent consistant juridique à un groupement, il en convient par conséquent d’étudier les régimes, statuts qui lui sont rattachés. Ces paramètres nous aideront à cerner les éventuels contours qui réfuteraient l’une des deux théories. Par statuts, il faut entendre les différents textes légaux qui permettent de réglementer le fonctionnement des personnes morales. 

            Le concept de personne morale revêt en réalité plusieurs acceptions en fonction de la matière étudiée. En droit public, la personne morale peut désigner un acte à l’origine de l’Etat en tant qu’entité morale abstraite, des collectivités territoriales ou des établissements publics. A priori, la formulation du sujet ne pose pas de précision particulière relative aux personnes morales concernées, ce qui implique que la personne morale doit être étudiée tant dans le droit positif, tant dans le cadre du droit privé. Cela est d’autant plus suggéré par l’emploi du singulier qi permet de regrouper l’ensemble des branches de groupements. Par ailleurs, la formulation du sujet est posée sous forme d’interrogation, suggérant le choix entre deux théories, celle de la fiction « ou » celle de la réalité. Cela établit d’emblée la controverse que pose la notion de personne morale. Après réflexion, ici il n’est pas question de savoir laquelle des deux théories l’emporte. Néanmoins, on peut se demander si le choix d’une telle formulation ne serait pas anodin et révèlerait finalement la réelle essence de la personne morale qui tendrait vers une fiction. Ce sujet mérite donc d’être posé car il nous aide à délimiter la reconnaissance de la personne morale. En effet, les doctrines sont controversées ce qui implique de déterminer ce que représente exactement ce concept. Il convient alors d’exposer et d’appréhender les difficultés posées par cette notion ; ce qui la fait véritablement exister et la manière d’acquérir cette « existence juridique ».

            La question sous-jacente que pose implicitement le sujet à laquelle nous devrons répondre par cette étude est la suivante : la personne morale reconnue à un groupement de plusieurs membres est-elle une réalité absolue ?

            Pour répondre à une telle interrogation, l’attention sera d’abord portée sur la personnalité morale qui s’avère une réalité apparente dans le cadre du droit positif (I) pour se focaliser ensuite sur la fictive de sa matérialité qui a des incidences sur l’effectivité de ses prérogatives (II). 

I/La personne morale, une réalité apparente dans le cadre du droit positif

            En effet, le droit tel qu’il est appliqué dans la société consacre la théorie de la réalité (A). Cela implique de reconnaître que dans les faits, la personnalité morale est une manifestation concrète (B).

A) Une consécration de la théorie de la réalité de la personne morale 

            Par définition, une personne morale nécessité un groupement. Celui-ci doit partager un intérêt collectif, lequel a vocation à être revendiqué par une possibilité d’expression collective par les membres qui compose le groupement. C’est en fait cette possibilité, cette capacité d’exprimer un intérêt commun collectivement qui confère cette réalité de la personne morale. En d’autres termes, dès lors que plusieurs personnes s’assemblent pour former un seul et même corps selon l’affectio societatis – qui désigne l’intention de s’associer – alors il s’agit d’une personne morale selon la théorie de la réalité d’autant plus que ce groupement tient sont essence de la défense de ses intérêts qu’il manifeste.

            Ainsi la théorie de la réalité découle du fait de l’existence du groupement constituant une chose en dehors de la personne physique. La personnalité juridique tient en l’acception que l’on entend du mot « réalité ». Ici, il faut entendre l’étymologie latine « res, rei » qui signifie la chose. En ce qui nous concerne la chose est donc le groupement qui, en soi, n’est pas matériel dans la mesure où des personnes le constituent mais le corps qui résulte de cet assemblage est identifiable par ses caractéristiques à savoir la possibilité d’exprimer la volonté collective des intérêts. 

B) Une manifestation concrète de la personne morale dans les faits

            En tant que groupement, l’intérêt défendu par ce corps est distinct des intérêts individuels. Cela implique non seulement une volonté collective de la part des membres qui composent le groupement mais également une représentation. Cette dernière s’effectue à travers les vois des personnes physiques qui se sont regroupées ensemble pour former le groupement. Les manifestations de la personne morale sont prévues par l’article 1145 du Code civil relatif aux actions juridiques de la personne morale. Cet article pose alors le principe de spécialité selon lequel les personnes morales ne peuvent agir qu’en tant que leurs actions sont dans le but de défendre un intérêt légitime suivant la finalité et l’objet des actes des personnes morales.

            C’est d’ailleurs une méconnaissance du principe de spécialité qui a donné lieu à un pourvoi le 12 mai 2001 dans la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société est intervenue dans un intérêt qui n’appartenait pas à son objet. La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel « hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet. 

            Bien que le droit positif reconnaisse la personnalité juridique d’un groupement aux seuls faits que des intérêts collectifs aient la possibilité d’être défendus, il n’empêche que sa matérialité n’est que fictive ce qui implique des insuffisances quant à ses prérogatives. 

II/Une tendance à la fiction : l’effectivité de la personnalité morale limitée

            En effet, on peut adhérer au fait que la personne morale d’un groupement existe. Celle-ci néanmoins connait des incidences suite à son immatérialité (A). Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). 

A) L’effectivité de la personne morale limitée par son caractère immatériel 

            A l’inverse de la personne physique, la personne morale n’est pas un « corps » fait de chair ce qui rend compliqué l’attribution de personnalité juridique. Malgré cela, dès lors qu’un groupement manifeste sa volonté de défendre des intérêts, elle est dotée de la personnalité morale. Or, ceci n’est qu’une théorie. En réalité, la personnalité juridique est une notion abstraite qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations, être sujet de droit. Il s’agit, en l’espèce, d’attribuer des droits et des devoirs aux personnes physiques qui composent le groupement qui a été doté de la personne morale.

            En d’autres termes, on n’attribue que par délégation les attributs de la personnalité juridique aux plusieurs membres car aucune entité physique incarnant le groupement n’est matérielle. C’est en ce sens que le défenseur principal, Savigny, de la théorie de la fiction affirme que le concept de personne morale n’est qu’une notion purement intellectuelle. Elle se doit donc d’être complétée par une loi afin de se voir conférer une consistance juridique. En ces termes, et par cette logique d’immatérialité, la personne morale s’avère davantage relever de la fiction

B) Une reconnaissance juridique nécessaire pour jouir des prérogatives juridiques

            La reconnaissance juridique permet à tout sujet de droit de bénéficier de droit et doit répondre à des obligations. D’une part, dès lors qu’un groupement n’est pas doté de la personnalité juridique, il ne peut disposer de la capacité de jouissance et de droits. C’est le cas notamment de la capacité d’ester en justice. Il s’agit de défendre ses intérêts en justice, être partie à un procès. Si la reconnaissance juridique n’a pas eu lieu, les demandes formulées en justice sont déclarées irrecevables. Par reconnaissance juridique, il faut entendre l’inscription de l’immatriculation du groupement dans le registre du Commerce et des sociétés. Cela peut donc apparaitre comme un handicap.

            Pourtant, la personnalité juridique d’un groupement n’est juridiquement valable que sous ces seules conditions. Les paramètres de volonté collective ne suffisent pas pour prétendre à jouir de prérogatives juridiques. En l’espèce, c’est un problème qu’a posé une affaire à laquelle a répondu la Chambre commerciale le 20 juin 2006. Une société a demandé qu’il soit fait interdiction à une autre société d’utiliser des noms qui portaient atteintes à ses droits. La société demanderesse, n’ayant pas acquis la personnalité juridique lors de l’assignation s’est vue déboutée de sa demande déclarée irrecevable. 

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Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant obtenu la note de 17/20.

Sujet de dissertation juridique de droit administratif (L2 droit) : « Le juge administratif, gardien des traités ? »

Introduction

     Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement et l’interaction ». Cette déclaration témoigne de l’évolution progressive du droit international en droit interne français et de la nécessité actuelle de concilier les différentes sources du droit applicables en France.

      Le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles applicables aux activités de l’administration. Étant un droit autonome, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui, par sa jurisprudence, dégage des principes fondateurs et dispose d’un pouvoir d’interprétation conséquent. Ce rôle d’interprétation du juge administratif lui permet, au-delà de construire véritablement le droit administratif, de faire respecter ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Hans Kelsen est à l’origine de ce principe de hiérarchie qui permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres. Or, cette hiérarchie des normes en droit français a été redéfinie à partir du développement du droit international et de la multiplication des traités internationaux. En effet, ces accords qui ont pour effet de produire des effets juridiques à l’égard de plusieurs États qui ont manifesté leur volonté de créer des obligations réciproques entre eux, s’insèrent directement dans notre ordre interne et donnent ainsi le pas à une conception moniste. Cette idée a été affirmée dès la Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « La République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». C’est ainsi qu’une évolution progressive de la place du droit international s’est enclenchée dans l’ordre juridique français. 

     À l’instar de cette évolution progressive qui semble bouleverser les traditions et les conceptions françaises, il est nécessaire de s’interroger sur la place des sources du droit international dans notre ordre interne ainsi que sur la façon dont les juges judiciaires et administratifs se sont accommodés à cette nouveauté particulière. En effet, le juge administratif français a pris du temps pour accepter et défendre le droit international en tant que source de notre droit interne. La situation actuelle de la France aux regards des évolutions du droit international semble être réglée depuis la Constitution de 1958 qui dispose dans son article 55 que les traités ont une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ne fait aucun doute. Cependant, il faut néanmoins s’interroger sur la façon dont les juges parviennent à faire respecter cette disposition. 

     C’est pourquoi il est nécessaire de se pencher sur la question du rôle du juge administratif relativement au droit international qui semble avoir un rôle important dans sa mise en œuvre comme dans sa protection. Ainsi, dans quelle mesure le juge administratif participe-t-il de façon importante à l’évolution et à l’imbrication du droit international dans l’ordre juridique français ?

      Le juge administratif dispose d’un rôle indispensable relativement au respect de l’application des sources du droit international (I), mais d’autre part apparait également la nécessité de conditionner cette application (II).

I/Un rôle apparent du juge administratif dans l’application des traités

     Le droit international fait partie intégrante de la hiérarchie des normes en droit français et constitue ainsi une source de droit applicable dans l’ordre interne, et plus particulièrement dans l’ordre administratif (A). Cependant, en vertu de cette nouvelle place prépondérante des traités, il est nécessaire d’assurer un contrôle afin de faire respecter la hiérarchie des normes (B). 

A) Le nécessaire respect du principe de légalité

     En droit administratif français, il existe un principe de légalité en vertu duquel le juge administratif doit s’assurer du respect par l’administration des sources de droit qui s’appliquent à elle et auxquelles elle est dès lors soumise. Or, depuis l’internationalisation croissante et la place du droit international dans la hiérarchie des normes en France, le juge administratif doit donc également s’assurer du respect des traités, qui constituent à présent une source externe du droit administratif français. En effet, le Conseil d’État a affirmé en 2014 dans un arrêt dit Giorgio que l’ensemble des obligations internationales souscrites par la France doivent être respectées par l’administration.

De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007, Société Arcelor, le Conseil d’État a encore une fois démontré la nécessité de respecter les sources externes du droit administratif relativement à la question d’une directive européenne. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un traité, cette décision démontre la volonté pour le juge administratif de faire respecter l’ensemble des sources du principe de légalité. En effet, dans cet arrêt le Conseil d’État a dû se prononcer sur la conformité d’un décret de transposition d’une directive. Or, celui-ci a refusé de trancher et a renvoyé la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne en considérant que juger la conformité du décret reviendrait à juger la directive européenne elle-même. Cette décision démontre bien la volonté du juge administratif d’intégrer en droit français les sources du droit international et du droit de l’union européenne.

Enfin, l’arrêt Ministre de l’Intérieur contre Commune de Calais rendu par le Conseil d’État en 2015 démontre encore une fois que le droit international est une source de droit applicable à l’administration. En effet, dans cette décision, le Conseil d’État va ordonner à la commune de réaliser des travaux afin de remédier à la situation d’un camp de migrants en vertu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et de la théorie des obligations positives dégagée par la Cour Européenne des droits de l’homme.

      Cependant, contrairement à sa position dans l’arrêt Société Arcelor, le juge administratif va par la suite se considérer compétent pour juger lui-même de la conformité des actes administratifs aux traités internationaux.

B) Le nouveau contrôle de conventionalité du juge administratif

     Suite à l’intégration en droit français des sources du droit international, la question s’est posée de savoir quelle serait la juridiction compétente pour juger de la conformité des actes administratifs ou des lois aux traités internationaux. Dans une décision de 1975 dite Interruption volontaire de grossesse, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’un tel contrôle de conventionalité des lois ne lui revenait pas. Suite à cela, la Cour de Cassation s’est considérée compétente pour exercer un tel contrôle. C’est un peu plus tard, en 1989, que le Conseil d’État va suivre le pas et annoncer dans un arrêt Nicolo que le juge administratif est compétent pour écarter l’application d’une loi nationale qui serait contraire à une convention internationale.

Ainsi, il apparait qu’en plus d’affirmer que les traités sont une source applicable au droit administratif français, le juge administratif va plus loin et prend en charge le contrôle de conformité des lois nationales au droit international, et c’est en cela que le juge administratif apparait comme un véritable gardien des traités. Dans un arrêt d’Assemblée de 1992, appelé Société Arizona Tobacco et Phillip Moris, le Conseil d’État va déclarer que le pouvoir réglementaire est responsable d’une loi déclarée inconventionnelle. De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007 dit Gardedieu, le Conseil d’État va déclarer une loi inconventionnelle et affirmer à cet égard la responsabilité de l’État français.

     Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France. De plus, il va assurer lui-même le contrôle de conventionalité des lois internationales aux traités via l’exception d’inconventionnalité et avoir ainsi un véritable rôle de gardien des sources du droit international. Cependant, ce rôle majeur du juge administratif fonctionne dans ce sens comme dans l’autre : en effet, celui-ci va également apparaitre comme le gardien de l’ordre interne. 

II/Un rôle apparent du juge administratif dans le contrôle des conditions relatives à l’application des traités

     Bien que le juge administratif assure le respect des sources externes dans l’ordre juridique interne, ce dernier a également un rôle majeur relativement à la nécessité de poser des conditions à l’application de ces sources externes. En effet, il veille à une application conditionnée des traités (A) et dispose également d’un rôle d’interprétation important (B). 

A) Une application conditionnée des traités

     Les sources externes doivent respecter des conditions pour être applicables en France, au même titre que les sources internes qui doivent être entrées en vigueur et publiés. En effet, en vertu de la Constitution de 1958, les traités doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés. De plus, certains particulièrement importants doivent être ratifiés en vertu d’une loi, tel que le prévoit l’article 53 de la Constitution. Relativement à cette condition, le juge administratif s’est déclaré compétent pour contrôler qu’une autorisation préalable du législateur existe bien dans un arrêt d’Assemblée de 1998 dit SARL du parc d’activité de Blotzheim.

De plus, il existe une condition de réciprocité qui autorise un État à refuser d’exécuter ses engagements dès lors que l’autre État n’exécute pas ses propres obligations. Le Conseil d’État s’est là encore déclaré compétent pour vérifier si la condition de réciprocité était remplie dans un arrêt d’Assemblée de 2010 dit Cheriet-Benseghir. Le juge administratif a donc un rôle prépondérant dans l’application conditionnée des traités car il a pour rôle de vérifier les conditions d’application nécessaires. Enfin, dans un arrêt d’Assemblée de 2012 dit GISTI et FAPIL, le juge administratif va déclarer qu’une stipulation internationale aura un effet direct seulement si elle n’a pas pour objectif de régir des relations entre État et si celle-ci ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets. Ainsi, en plus de contrôler les conditions déjà exposées par la Constitution, le juge administratif rajoute une condition relativement aux dispositions internationales. 

     L’arrêt GISTI et FAPIL permet de mettre une autre prérogative importante du juge administratif : en effet, celui-ci dispose d’un pouvoir d’interprétation important qui lui permet de dégager des conditions en l’espèce mais également des principes.

B) Le pouvoir d’interprétation du juge administratif

Le juge administratif assure le respect des sources externes, au même titre qu’il veille au respect des conditions nécessaires à son application en droit interne, mais son rôle va encore plus loin car celui-ci est compétent pour interpréter directement une disposition internationale. Dès 1990, dans un arrêt d’Assemblée GISTI, le Conseil d’État va en effet se considérer comme compétent pour interpréter les conventions internationales. Cet arrêt est majeur car auparavant, le juge administratif refusait d’interpréter lui-même une convention et renvoyait cela au Ministre des affaires étrangères par le biais d’une question préjudicielle. C’est suite à l’arrêt Nicolo de 1989 précité que le juge administratif a décidé d’abandonner cette jurisprudence.

Ce pouvoir d’interprétation va permettre au juge administratif de mettre en avant toutes les conséquences qu’une disposition internationale entraine. Il va d’une part lui permettre de contrôler plus vigoureusement que les conditions nécessaires à son application en droit interne sont remplies, mais d’autre part cela va lui permettre d’être plus efficace dans son contrôle de conventionalité des dispositions françaises relativement au droit international. Il faut donc nuancer le propos selon lequel le juge administratif aurait un rôle « préventif » via son contrôle de respect des conditions nécessaires à l’application du droit international. Dans un arrêt d’Assemblée de 2016 dit Gomez, le Conseil d’État va même jusqu’à juger une loi française comme inconventionnelle relativement aux conséquences de son application à une personne en particulier dans le cadre de l’atteinte à la vie privée et familiale. 

      En définitive, le juge administratif semble avoir un rôle véritablement majeur dans l’évolution du droit international dans notre ordre interne bien qu’il soit également chargé de limiter l’application de ce droit en vérifiant le respect de conditions. Le temps des querelles entre le juge administratif et les sources externes du droit semble donc être révolu : les normes nationales comme internationales sont directement insérées dans notre ordre interne, donnant ainsi une conception moniste à la hiérarchie des normes française. De plus, le dialogue entre les juges semble être également un moyen important de l’évolution du droit international ainsi que nous l’avons vu avec l’arrêt Arcelor de 2007 précité. 

Cette dissertation juridique de droit administratif a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel, écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : « Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs »

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

(Chapeau introductif) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.


Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

(Transition) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

II/Les limites non négligeables de cette protection

(Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judicaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judicaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclaréeinconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Exemple de fiche d’arrêt rédigée

La fiche d’arrêt (fiche de décision de justice) est l’un des exercices les plus importants à la fac de droit. A quoi doit-elle ressembler ? Comment bien formuler chacune des parties ? Quels sont les termes à retrouver absolument ? Toutes les réponses avec cet exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée.

Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. Désormais, nous allons mettre en pratique cette méthode avec un exemple de fiche d’arrêt rédigée.

L’arrêt de la Cour de cassation à étudier (Civ. 1re 21 novembre 2018)

A noter : l’arrêt a été volontairement coupé pour ne garder que les passages qui sont facilement compréhensibles par tous. Les coupures de l’arrêt se manifestent par les  » (…) »

La fiche d’arrêt corrigée

1re étape : L’accroche

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2018, relatif à la protection des majeurs vulnérables.

2e étape : Les faits

Dans cette affaire, un homme présente des difficultés d’autonomie physique. 

3e étape : La procédure

  • Assignation / Requête : Tout d’abord, une requête a été déposée pour placer cet homme sous curatelle renforcée.

A noter : rien n’est indiqué dans l’arrêt à propos de la saisine de la juridiction (assignation ou requête). Cependant, puisqu’il s’agit d’une procédure de placement sous curatelle, il est possible d’en déduire que le juge a été saisi par une requête tendant à ouvrir la curatelle renforcée.

  • Décision de la juridiction de 1re instance : Ensuite, une juridiction de première instance a placé cet homme sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. D’ailleurs, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné comme curateur. 
  • Appel : Un appel de cette décision de première instance a été interjeté. 
  • Décision de la cour d’appel : Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel de Nîmes confirme le jugement de première instance en plaçant l’individu sous curatelle renforcée. 
  • Pourvoi en cassation : Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel.

4e étape : Les thèses en présence

  • Motifs de la cour d’appel : D’après la cour d’appel, il ressort de l’expertise médicale que l’individu ne présente pas une altération de ses facultés cognitives. Toutefois, l’individu a tout de même des difficultés d’autonomie physique. C’est la raison pour laquelle la juridiction du second degré décide de placer M. X sous curatelle renforcée. 
  • Moyens du pourvoi : Les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas reproduits.

5e étape : La question de droit

Ainsi, pour placer une personne sous curatelle renforcée, le juge doit-il démontrer que l’altération des facultés corporelles de cette personne l’empêche d’exprimer sa volonté ? 

6e étape : La solution

Au visa des articles 425 et 440 du Code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que, pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge doit constater soit une altération des facultés mentales, soit une altération des facultés corporelles qui est de nature à empêcher l’expression de la volonté de l’individu, Or, dans cette affaire, la Cour de cassation relève que la cour d’appel n’a pas caractérisé le fait que l’altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté. 

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes (dispositif). Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, mais autrement composée. 

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La méthodologie du cas pratique en droit (avec exercice corrigé)

Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! Pourtant, en réalité, la résolution d’un cas pratique n’est pas si facile. Dans cet article, nous allons revenir sur la méthode du cas pratique, en mettant l’accent sur ce qu’on attend de toi réellement (le tout illustré avec un exercice corrigé !).

Qu’est-ce qu’un cas pratique ?

Avant de voir quelle est la méthode du cas pratique, encore faut-il comprendre ce qu’est un cas pratique.

Un cas pratique est une sorte de mise en situation.

On va te donner un énoncé avec des faits. A partir de ces faits, tu vas devoir déterminer la question juridique posée par le cas et résoudre la situation à l’aide de différentes règles juridiques (articles de loi, décrets, arrêtés, Constitution…).

Voilà comment l’énoncé d’un cas pratique se présente :

« Anissa WESHDENE, chanteuse de renom, et Justin RIADH, humoriste, se sont rencontrés sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un live Instagram organisé par la jeune chanteuse. A l’heure actuelle, ils sont très amoureux et ont de nombreux projets pour l’avenir. D’ailleurs, Anissa est aujourd’hui enceinte de Justin. Son accouchement est prévu pour la fin du mois de septembre 2020. L’enfant, qu’ils projettent d’appeler « Lucas », a été reconnu par son père (Justin) le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020. Le couple, qui envisage de se marier l’année prochaine, s’interroge sur le nom de famille que va porter Lucas. A noter : pour résoudre ce cas pratique, vous devez vous placer à la date du 14 septembre 2020.« 

Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, la mise en situation concerne l’histoire d’un couple qui souhaite savoir comment va s’appeler leur futur enfant. Ton rôle à toi sera de leur répondre en utilisant notamment des articles du Code civil.

(L’exercice est corrigé à la fin de l’article).

Les étapes du cas pratique

Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes.

  • Le cas pratique commence par un résumé des faits
  • Ensuite, il faut poser la question de droit
  • Enfin, il faut résoudre le cas pratique à l’aide d’un ou plusieurs syllogismes

1re étape : le résumé des faits

Le résumé des faits est sans doute la partie la plus simple du cas pratique. Tu vas devoir, en quelque lignes, dire de quoi parle le cas.

Tu dois uniquement sélectionner les faits pertinents de ton énoncé.

Exemple : dans notre cas, les métiers d’Anissa et de Justin ne sont pas des informations pertinentes pour la résolution de notre cas. Le fait qu’ils se soient rencontrés sur Instagram non plus…En revanche, le fait qu’ils aient reconnu l’enfant est une donnée importante, au même titre que la date de la naissance envisagée.

Dans l’étape « résumé des faits », certains professeurs exigent en outre une qualification juridique des faits.

La question de droit

Après le résumé des faits, tu vas devoir poser la question de droit. C’est la question, qui est implicitement (ou explicitement) posée par l’énoncé, et à laquelle tu vas devoir répondre dans ton cas pratique.

La question de droit doit notamment être abstraite et générale. Concrètement, il ne doit y avoir aucune référence aux faits de ton cas.

Exemple : la question de droit « Quel va être le nom de famille de Lucas, futur fils de Anissa WESHDENE et Justin RIADH? » est-elle juste ?

Non, car ici il y a une référence aux faits de ton énoncé (Lucas, Anissa, Justin…).

Dans notre exemple, une bonne question de droit pourrait être :

« Quel nom de famille doit-on attribuer à un enfant que les parents ont reconnu avant la naissance ? »

Il n’y a ici aucune référence aux faits de l’espèce (faits de l’énoncé).

La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme

C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, tu vas devoir résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…).

Tu vas devoir appliquer le syllogisme, qui est un raisonnement déductif en 3 étapes :

  • Majeure : on pose une règle générale
  • Mineure : on fait référence au cas
  • Conclusion : on en tire une solution finale

Exemple :

  • Toutes les femmes sont gentilles (Majeure).
  • Or, Nathalie est une femme (Mineure)
  • Donc, Nathalie est gentille (Conclusion)

Appliqué au droit, le syllogisme s’applique de la façon suivante :

  • Majeure : tu vas devoir indiquer la règle de droit. Il peut s’agir d’un article du Code civil, d’une autre loi, d’un décret, d’un arrêté, de la Constitution, de traités internationaux ou encore de la jurisprudence (décisions de justice).
  • Mineure : tu vas devoir confronter ta règle de droit avec les faits de ton cas. Concrètement, tu vas devoir vérifier que les faits rentrent bien dans la situation visée par ta règle de droit. La mineure doit commencer par l’expression « En l’espèce » (qui signifie « Dans notre cas »).
  • Conclusion : tu vas devoir en tirer une solution finale et répondre à la question posée.

Correction du cas pratique

Pour rappel, voici l’énoncé :

Anissa WESHDENE, chanteuse de renom, et Justin RIADH, humoriste se sont rencontrés sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un live Instagram organisé par la jeune chanteuse. Ils ont très rapidement créée des affinités et sont très amoureux. Anissa est aujourd’hui enceinte de Justin. Son accouchement est prévu pour la fin du mois de septembre 2020. L’enfant, qu’ils projettent d’appeler « Lucas », a été reconnu par son père (Justin) le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020. Le couple, qui envisagent de se marier l’année prochaine, s’interroge sur le nom de famille que va porter Lucas. NB : pour résoudre ce cas pratique, vous devez vous placer à la date du 14 septembre 2020 (date d’écriture de l’article).

Résumé des faits

Anissa WESHDENE et Justin RIADH sont concubins. A la fin du mois de septembre 2020, Anissa va donner naissance à un enfant, Lucas. L’enfant a été reconnu par son père le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020.

Question de droit

Quel nom de famille doit-être dévolu à un enfant que les parents ont tous les deux reconnu avant la naissance ?

Résolution du cas pratique

Majeure : D’après l’article 311-21 du Code civil, « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »

Mineure : En l’espèce, du fait de la reconnaissance, Anissa et Justin sont les parents de Lucas. Justin a reconnu Lucas le 3 août 2020, donc avant sa naissance (programme fin septembre 2020). Anissa a reconnu Lucas le 10 août 2020, donc avant sa naissance. Dès lors, la filiation de Lucas a été établie à l’égard de ses 2 parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Conclusion : Par conséquent, Lucas pourra s’appeler Lucas RIADH (nom du père), Lucas WESHDENE (nom de la mère), Lucas RIADH WESHDENE (nom du père – nom de la mère) ou encore Lucas WESHDENE RIADH (nom de la mère – nom du père).

A noter : un syllogisme consacré à la filiation paternelle et un autre consacré à la filiation maternelle auraient pu être rédigés avant le syllogisme présenté. Chacun de ces syllogismes pouvaient être fondés sur l’article 316 du Code civil, consacré à la reconnaissance, qui est l’un des modes d’établissement de la filiation.

Conclusion

Ainsi, pour réussir son cas pratique, il est donc indispensable de respecter chacune de ces étapes : résumé des faits, question de droit et syllogisme(s).

Bien entendu, au début, il se peut que tu mettes du temps à comprendre la logique du cas pratique. Mais une fois que c’est compris, ça va tout seul !

Enfin, un conseil pour terminer : n’oublie pas d’aérer ta copie, en faisant des alinéas, en sautant des lignes, en écrivant lisiblement…

Ça te semble bête mais ça joue dans ta notation ! 😉

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Méthodologie

La qualification juridique des faits (définition, exemple…)

Lorsque l’on fait du droit, il est important de savoir raisonner comme un juriste. Pour cela, il est indispensable de retranscrire une situation de fait en des termes juridiques. C’est ce que l’on appelle l’opération de « qualification juridique des faits. »

Sur le papier, qualifier juridiquement des faits, cela paraît simple. Pour autant, ce n’est pas tout à fait le cas. Vous avez peut-être d’ailleurs les plus grandes difficultés à qualifier des faits en droit.

Grâce à cet article, vous allez (enfin) comprendre comment qualifier juridiquement les faits grâce aux explications de Jurixio, enseignant en droit à l’Université.

Pourquoi la qualification juridique des faits ?

L’un des premières choses que vous devez apprendre à faire si vous faites du droit, c’est de qualifier juridiquement les faits d’une situation donnée. Mais pourquoi ? Pourquoi la qualification juridique est-elle si importante ? 

Pour 2 raisons :

  • Pour raisonner comme un juriste 
  • Pour réussir les exercices juridiques (cas pratique…)

Raison n°1 : pour raisonner comme un juriste

Le droit est un univers avec ses propres codes, ses propres expressions et surtout… avec ses propres mots ! En droit, chaque mot a un sens. Et se tromper sur le sens d’un terme pourrait s’avérer rédhibitoire. C’est pourquoi vous devez utiliser chaque terme juridique au bon moment. 

Par exemple, dans le langage courant, lorsque l’on parle du « conjoint », on fait généralement référence à la personne avec laquelle on vit. On utilise le terme de « conjoint » que l’on soit marié, lié par un PACS ou simplement en couple avec quelqu’un. Si vous voulez raisonner comme un juriste, il va cependant falloir être beaucoup plus précis. Dans le langage juridique, le « conjoint » est synonyme d’époux. Autrement dit, c’est la personne avec laquelle vous êtes marié(e). Rien d’autre. On ne peut pas utiliser le terme de « conjoint » pour désigner la personne avec laquelle on est simplement en concubinage (ou lié par un PACS). Je suis sûr que maintenant vous ferez plus attention en utilisant ce terme 😜

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise utilisation d’un terme juridique ? 

Cela peut être grave. Imaginez. Vous devez effectuer une formalité administrative.  Le personnel de l’administration vous demande quel est votre « statut matrimonial ». Vous indiquez que vous êtes « conjoint » alors qu’en réalité vous n’êtes pas marié. Spontanément, celui qui s’occupe de votre dossier va vous appliquer les règles du mariage alors que vous n’y êtes pas soumis (ce qui peut entrainer de grosses difficultés par la suite). 

Vous l’avez donc compris, utilisez les bons termes au bon moment, c’est la clé ! 

Raison 2 : pour réussir les exercices juridiques 

Pour réaliser certains exercices juridiques, vous devez savoir effectuer une qualification juridique des faits. Si vous ne savez pas qualifier une situation de faits, vous pouvez perdre des points précieux. Ce serait bête, non ?

En effet, dans la méthodologie du cas pratique, il vous est généralement demandé de qualifier juridiquement les faits de l’énoncé avant de résoudre le cas par la suite. 

De la même manière, dans la méthode de la fiche d’arrêt, certains professeurs exigent que vous réalisiez une qualification juridique des faits. Concrètement, ils peuvent vous demander de ne pas mettre de « M. X » ni de « société Carrefour » mais plutôt de parler d’un « vendeur », d’un « époux », d’un « locataire », etc. 

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La qualification juridique des faits – Définition

Qu’est-ce que la qualification juridique des faits ?

La qualification juridique des faits une opération intellectuelle que vous devez maîtriser si vous voulez réussir votre examen de droit. 

Si l’on doit donner une définition, on peut dire que c’est une forme de raisonnement qui consiste à transcrire des faits dans un langage juridique. Autrement dit, la qualification juridique, c’est de passer des faits au droit.

Concrètement, vous avez une situation de fait qui s’est produite. A partir de là, vous devez faire rentrer les faits de votre affaire dans une ou plusieurs catégories juridiques

Quelle conséquence de la qualification juridique des faits ? 

Cette opération est primordiale car elle va ensuite permettre de déterminer le régime juridique applicable à la situation de fait que vous avez devant vous. 

Par exemple, si vous dites que les 2 personnages de votre cas pratique sont mariés, cela veut dire que ce sont les règles du mariage qui vont devoir s’appliquer. Les époux devront respecter l’obligation de fidélité, d’assistance, de secours… En revanche, si vous considérez que les personnages de votre cas sont simplement concubins, les conséquences ne sont pas les mêmes. A titre d’exemple, les concubins ne sont pas soumis à l’obligation de fidélité. Vous le constatez : les conséquences peuvent être lourdes ! 

Comme vous le voyez, l’opération de qualification juridique des faits est cardinale car elle influe directement sur la suite de votre raisonnement (que ce soit dans un cas pratique ou une fiche d’arrêt).

Pour illustrer la qualification juridique, nous allons prendre plusieurs exemples.

Cliquez ici pour accéder à un exemple de cas pratique en droit constitutionnel corrigé

La qualification juridique – Exemple n°1

  • ÉNONCÉ

L’exercice est le suivant : Qualifiez juridiquement les faits suivants : « Le téléphone a changé de main ». 

Dans cette hypothèse, il faut donc faire rentrer ces faits dans des catégories juridiques. La question va donc être ici de savoir quelle opération a été conclue. En fonction de la réponse qui sera apportée, ce sera tel ou tel régime juridique s’appliquera. 

  • LES QUALIFICATIONS ENVISAGEABLES

Pour cet énoncé, il est possible de retenir plusieurs qualifications possibles :

➡️ « Un contrat de vente a été conclu ». 

Avec l’énonce que l’on a sous les yeux, il est tout d’abord possible de considérer que l’on nous parle d’une vente. Si je vends mon téléphone à quelqu’un, on peut très bien dire que le téléphone a changé de main.

➡️ « Un contrat de prêt a été conclu ». 

Il peut aussi s’agir d’un prêt. Si je prête mon téléphone à quelqu’un, on peut très bien dire que le téléphone a changé de main. 

➡️ « Un contrat de donation a été conclu »

L’énoncé peut aussi envisager une donation (un don). Lorsque je donne mon téléphone à quelqu’un, on peut aussi dire que le téléphone a changé de main. 

➡️ « Une personne a reçu un téléphone par succession »

Au regard de l’énoncé, il peut aussi s’agir d’une succession (d’un héritage). Si une personne hérite d’un téléphone d’un membre de sa famille, là aussi on peut dire que le téléphone a changé de main.

➡️ « Un vol de téléphone a été commis »

Il peut enfin s’agir d’un vol qui a été commis. Si une personne vole le téléphone d’autrui, on peut aussi dire que le téléphone a changé de main.

  • QUELLE OPÉRATION A ÉTÉ CONCLUE DANS NOTRE CAS ?

Toutes les hypothèses visées ci-dessus peuvent être envisagées car l‘énoncé est relativement vague. On nous dit simplement qu’un téléphone « a changé de main« . 

Le choix pour une qualification plutôt qu’une autre peut avoir de lourdes conséquences. 

  • Si l’on estime qu’il s’agit plutôt d’un prêt plutôt qu’une vente, les effets ne seront pas les mêmes. Le prêt implique une obligation de restituer la chose alors que dans la vente le transfert de la chose est définitif.
  • De la même manière, si je donne un téléphone, je n’attends rien en retour. En revanche, si je vends un téléphone, j’attends que mon acheteur paie le prix. S’il ne le fait pas, je peux le contraindre judiciairement à le faire.

La qualification juridique – Exemple n°2

Qualifiez juridiquement les faits suivants : « Le 15 septembre 2020, Anna et Laurent, qui vivent en couple, se sont dit « oui » devant le maire. »

S’agit-il d’un mariage ? D’un PACS ? D’un concubinage ? 

Dans ce cas, il s’agit d’un mariage car plusieurs éléments nous le laissent penser: 

  • Anna et Laurent forment un « couple« . 
  • Ils se sont dit « oui » devant le maire, ce qui rappelle la célébration du mariage avec l’échange des consentements. Il n’y a pas de telle célébration pour le PACS (et encore moins pour le concubinage…).

Par conséquent, voilà la qualification juridique exacte : « Le 15 septembre 2020, un mariage a été conclu entre un homme et une femme ». 

Dire qu’il s’agit ici d’un mariage (et non d’un PACS ou d’un concubinage) est très important. En effet, les personnes mariées sont tenus de respecter les devoirs et obligations du mariage, avec notamment l’obligation de fidélité. Une telle obligation ne pèse pas sur les partenaires pacsés, ni sur les concubins. 

Par conséquent, si un époux (ou une épouse) est infidèle, les sanctions seront plus lourdes que pour le PACS ou le concubinage.

La qualification juridique des faits – Exercice corrigé

L’énoncé

Qualifiez juridiquement les faits suivants : « Nicolas a transféré son téléphone à Jean, moyennant le paiement de 500€ ».

Correction

La question qui se pose ici est de déterminer quelle est l’opération qui a été réalisée entre Nicolas et Jean. En fonction de la réponse que vous allez apporter, ce ne sont pas les mêmes règles qui vont s’appliquer. En effet, si vous considérez que c’est un prêt qui a été conclu, vous devrez appliquer les règles du contrat de prêt. Idem pour les autres types de contrat.

Au regard des faits, il semblerait qu’il s’agisse d’une « vente ». Pour quelle raison ? 
> Tout d’abord, on nous dit que « Nicolas a « transféré » son téléphone, ce qui fait référence aux contrats qui entrainent un transfert de propriété d’une chose (dont la vente fait partie)
> Surtout, on nous dit que, en contrepartie du transfert du téléphone, Jean a payé 500€, ce qui fait référence au prix dans le contrat de vente. 

Pour ces raisons, nous pouvons plutôt partir sur la qualification juridique suivante : « Un contrat de vente a été conclu entre 2 hommes ». Par la suite, on parlera alors d’un « vendeur » et d’un « acheteur ».

Conclusion

La qualification juridique des faits est donc une opération essentielle. Elle entraine l’application d’un régime juridique particulier. 

Si dans votre cas pratique vous ratez cette opération, c’est tout le reste de votre exercice qui peut être remis en cause. Alors, entrainez-vous bien à qualifier juridiquement les faits ! 

En attendant, bon courage pour la suite ! 

Jurixio
Enseignant en droit à l’Université catholique de Lyon

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Méthodologie

La méthode de la fiche d’arrêt (2022)

La fiche d’arrêt – ou fiche de décision de justice – est un exercice incontournable des études de droit. Sur le papier, l’exercice semble simple : il suffit de respecter les différentes étapes de la méthodologie. En pratique, c’est un peu plus compliqué. Revenons ensemble sur la méthode de la fiche d’arrêt.


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Fiche d’arrêt : présentation générale

La fiche d’arrêt est un exercice juridique dans lequel vous allez devoir expliquer la décision de justice qui vous est soumise. 

D’ailleurs, c’est un exercice très important pour la suite de votre cursus à la fac de droit. En effet, en 2e année de droit, on fait des commentaires d’arrêt. Or, l’introduction du commentaire d’arrêt n’est autre que… la fiche d’arrêt. Vous l’avez donc donc compris : il est indispensable que vous connaissez parfaitement la méthode de la fiche d’arrêt.

Vous devez rappeler les faits de l’affaire, la procédure qui a été suivie, les arguments des parties en présence, indiquer le problème posé au juge et enfin donner la solution de la juridiction. 

Vous pouvez retrouver un exemple de fiche d’arrêt en cliquant ici : Exemple de fiche d’arrêt rédigée

La méthodologie de la fiche d’arrêt – Les étapes

Pour réussir sa fiche d’arrêt, il faut respecter scrupuleusement les étapes de la méthodologie : 

  • L’accroche
  • La présentation des faits 
  • La procédure
  • Les thèses en présence
  • Le problème de droit 
  • La solution 

L’accroche

Tous les profs ne demandent pas une accroche. Cependant, le simple fait d’insérer une phrase d’accroche peut mettre le correcteur dans de bonnes dispositions pour la suite. Ainsi, c’est pourquoi je vous le recommande !

Dans cette phrase d’accroche, doivent figurer plusieurs éléments : 

  • La date de la décision 
  • Le juridiction qui a rendu la décision (et éventuellement la formation)
  • Le thème de la décision

Exemple : « Cet arrêt, relatif au droit à l’image, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2014. »

La présentation des faits

Tout d’abord, dans la partie « Faits » de ta fiche d’arrêt, vous devez indiquer – de façon chronologique – les différents évènements du litige

Exemple : « Un homme et une femme se sont mariés. Cependant, l’homme a été infidèle. C’est pourquoi sa femme demande un divorce pour faute. » 

Ensuite, certains de vos profs vont exiger de vous que vous fassiez une qualification juridique des faits. 

Concrètement, cela veut dire que vous ne devez pas parler de « Monsieur X » ni de « Madame Y » mais vous devez utiliser un vocabulaire juridique pour les désigner.

Exemple : plutôt que de dire « M.X s’est marié », vous allez dire « un homme et une femme se sont mariés ». 

Enfin, pas de recopiage mot pour mot des faits, il faut les reformuler ! 

La procédure

La partie procédure se décompose elle-même en plusieurs étapes :

  • Saisine des premiers juges (assignation, requête) : est-ce une requête ou une assignation qui a introduit la procédure ? Quel est l’objet de la demande ? 

Exemple : « La femme a assigné son mari en divorce afin de demander la dissolution du lien conjugal et des dommages-intérêts »

  • La décision rendue en première instance : quelle est la décision de la juridiction de première instance ?

Exemple : « Dans une décision du 3 octobre 2014, le juge des tutelles prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs du mari. 

  • L’appel : Une partie a-t-elle interjeté appel ? Laquelle ? 

Exemple : « Un appel a été interjeté par le mari. »

  • La décision rendue par la cour d’appel : quelle est la décision rendue par la cour d’appel ? 

Exemple : « Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la cour d’appel de Marseille confirme la décision rendue en première instance puisqu’elle prononce elle aussi le divorce pour faute aux torts exclusifs du mari ».

  • Le pourvoi en cassation : une partie a-t-elle formé un pourvoi en cassation ? Laquelle ? 

Exemple : « Le mari forme donc un pourvoi en cassation.

Les thèses en présence

Dans cette partie, vous allez devoir donner :

  • La thèse de la décision attaquée : autrement dit, dans la plupart des cas, vous devez indiquer les arguments de la cour d’appel (c’est ce que l’on appelle les « motifs de la cour d’appel »)

Exemple : « Selon la cour d’appel, … »

La thèse du demandeur au pourvoi : ici, vous devez indiquer quels sont les arguments de celui qui a formé le pourvoi en cassation (c’est ce que l’on appelle les « moyens du pourvoi »)

Exemple : « Selon le demandeur au pourvoi, … »

Pour réussir cette partie, il est indispensable que vous connaissiez bien la structure des arrêts de rejet et des arrêts de cassation car, en fonction du type d’arrêt, les thèses en présence ne sont pas situées au même endroit. 

La question de droit

Le problème de droit est peut-être la partie la plus importante de la fiche d’arrêt. 

Il s’agit de la question de droit posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a dû répondre.  C’est le seul élément de la fiche d’arrêt que vous devez trouver par vous-même. 

Le problème de droit doit être une question abstraite, c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucune référence aux faits. 

Exemple : « une personne mariée, dont le conjoint a été infidèle, peut-elle demander le divorce pour faute ? ». 

Dans cet exemple, il n’y a aucune référence aux faits mais à une situation abstraitement envisagée. En d’autres termes, il n’y a pas de référence à M. X ou Mme Y mais à une « personne mariée ».

La solution dans la fiche d’arrêt

La dernière étape de la méthode de la fiche d’arrêt est la partie « Solution ».

  • Les motifs de la décision de la Cour de cassation : vous devez faire apparaitre le raisonnement de la Cour de cassation, ses arguments.

Exemple : « D’après la Cour de cassation, … »

  • Le dispositif de la décision de la Cour de cassation : c’est la solution finale 

Exemple : « Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Marseille ».


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