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L’arrêt Blanco du 8 février 1873

L’arrêt Blanco rendu en 1873 par le Tribunal des conflits est, sans aucun doute, l’un des arrêts fondateurs du droit administratif. C’est aussi celui qui fait énormément cauchemarder les étudiants en droit (surtout ceux en L2 droit). Grâce à cet article, vous allez non seulement tout savoir sur l’arrêt Blanco mais vous allez peut-être aussi apprendre à aimer le droit administratif.

Les faits de l’arrêt Blanco

Dans cette affaire, le 3 novembre 1871, une jeune fille, Agnès Blanco, se balade tranquillement à Bordeaux. En même temps, des ouvriers de la manufacture des tabacs (gérée par l’État) s’occupent du chargement de tabacs dans un wagonnet. Le wagonnet se renverse sur Agnès Blanco, laquelle est ensuite amputée à la suite de cet accident. 

Son père, Jean Blanco, demande réparation du préjudice auprès des juridictions judiciaires. Il demande la condamnation de l’État au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice de sa fille. L’Administration considère que l’ordre judiciaire est incompétent. Le Tribunal des Conflits est alors saisi. 

A noter : l’arrêt Blanco est une bien une décision rendue par le Tribunal des conflits et non par le Conseil d’Etat. Faites bien attention à ne pas vous tromper, ce serait bête de perdre des points là-dessus !

La solution de l’arrêt Blanco

Dans sa décision, le Tribunal des Conflits précise que la responsabilité de l’administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier (…) » 

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits poursuit en précisant que la responsabilité de l’État « a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ; dès lors (…) l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Cette affirmation est primordiale.

arret blanco 1873

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La portée de l’arrêt Blanco

Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des Conflits vient donc préciser que le droit qui s’applique à l’administration est un droit spécifique et autonome. Le Tribunal des conflits consacre l’autonomie du droit administratif.

De plus, par cette décision, le Tribunal des Conflits met en avant qu’il existe en réalité 2 systèmes de responsabilité distincts :

  • Un 1er système de responsabilité, prévu par le Code civil, fondé sur les rapports de particulier à particulier.
  • Un 2e système de responsabilité, avec des règles propres, ayant vocation à prendre en compte les droits privés avec le droit de l’État.

Cette autonomie a été par la suite confirmée car le juge administratif a créé un ensemble de règles et de principes qui a vocation à régir l’activité de l’administration. 

Par ailleurs, cette décision vient consacrer le principe de la liaison de la compétence et du fond : il y a un lien entre le fond du droit applicable à une affaire et la compétence de la juridiction administrative. Si le droit applicable à la matière est du droit administratif, la juridiction compétente sera la juridiction adminisitrative.

Enfin, l’arrêt Blanco reconnait le service public comme le critère de compétence des juridictions administratives. Autrement dit, dès lors qu’un service public est en cause, les juridictions administratives sont nécessairement compétentes. Cependant, sur ce point, la jurisprudence a évolué car, avec l’arrêt Bac d’Eloka (T. conf., 22 janv. 1921), le service public n’est plus un critère de compétence absolu. 

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Conseils L2 droit

L2 droit : comment la réussir ? (en 2022/2023)

Un célèbre dicton affirme que « La L1, c’est pour savoir si l’on est fait pour la fac ; la L2, c’est pour savoir si on est fait pour le droit. » C’est vrai que la 2e année de droit est une année qui n’est pas facile, non seulement en raison de la technicité des matières étudiées mais aussi en raison du rythme soutenu qui y est imposé. 

Pour autant, est-ce une année impossible ? Loin de là, je vous rassure. C’est une année comme toutes les autres, avec son lot de difficultés. Dans cet article, je vais vous donner les 3 règles d’or pour réussir votre L2 droit.

1re règle d’or : travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt

L’exercice phare de la 2e année de droit est le fameux « commentaire d’arrêt ». Vous pouvez être amené à en faire dans chacune des matières principales de la L2 : droit des obligations, droit pénal ou encore droit administratif…

Alors, en quoi ça consiste ? On vous donne une décision de justice et vous devez expliquer, analyser et donner un point de vue critique sur l’arrêt. Vous devez notamment réaliser un plan en 2 parties 2 sous-parties, avec des intitulés bien soignés. 

réussir L2 droit

L’exercice peut faire peur. Cependant, ce n’est en réalité que le prolongement naturel de l’exercice de la fiche d’arrêt. D’ailleurs, l’introduction de ton commentaire d’arrêt est composée d’une accroche et… d’une fiche de décision de justice. Il est donc fondamental que vous sachiez parfaitement réaliser une fiche d’arrêt.

En tant que correcteur de copies, je peux vous affirmer que si la fiche d’arrêt n’est pas correctement réalisée dans l’introduction du commentaire, vous ne partez pas avec des points d’avance (bien au contraire…). La maitrise de la méthodologie de la fiche d’arrêt est donc primordiale pour obtenir de bons résultats. 

S’agissant plus spécifiquement du commentaire d’arrêt, il est généralement attendu de vous que vous vous focalisez sur 3 points principaux tout au long de l’exercice : 

  • Le sens de l’arrêt : expliquer la décision de justice, la solution donnée et les différentes thèses en présence.
  • La valeur de l’arrêt : donner un point de vue critique sur la décision de justice.
  • La portée de l’arrêt : situer l’arrêt dans un contexte législatif, jurisprudentiel et doctrinal. 

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2e règle d’or : lire de la doctrine

Ensuite, la 2e règle d’or est liée à la précédente. Il s’agit d’une habitude que vous devez insérer dans votre emploi du temps (déjà très chargé). En effet, pour réussir votre L2 droit, il me semble essentiel que vous vous mettiez à lire de la doctrine. 

Qu’est-ce que c’est déjà la doctrine ? La doctrine, c’est l’ensemble des avis, points de vue, commentaires et autres analyses donnés par les professeurs de droit et par les praticiens du droit (avocats, magistrats, notaires…). 

La doctrine se retrouve principalement dans les revues juridiques, lesquelles sont accessibles sur Internet (mais aussi à la B.U.). Pour accéder à ces revues doctrinales, vous devez généralement vous connecter via votre intranet et aller dans la bibliothèque numérique. 

Le conseil que je peux vous donner par rapport à la doctrine : c’est d’aller lire – le plus souvent possible – les articles publiés dans les revues dans les thématiques qui te concernent (c’est-à-dire pour les matières de L2).

Je vous en conseille principalement 2 :

  • Le « Recueil Dalloz » (éditeur : Dalloz ; abréviation « D. »)
  • La « Semaine juridique, Edition générale » (éditeur : Lexisnexis ; abréviation « JCP G. »). 
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La doctrine est également très utile pour réaliser vos commentaires d’arrêt. Vous devez très rapidement développer un réflexe : lorsque vous avez un commentaire d’arrêt à réaliser, vous devez aller voir les analyses d’arrêt publiées dans les revues doctrinales. Vous trouverez dans ces contenus de nombreuses informations, très utiles pour ton commentaire (évolution de la jurisprudence, points de vue critique, analyses…). 

Bien sûr, vous pourrez vous en inspirer pour établir votre commentaire. Mais, attention : vous ne devez en aucun cas recopier mot pour mot (sauf à citer vos sources…). Le plagiat est légion dans les copies de 2e année ; il peut entrainer de lourdes conséquences pour celui/celle qui s’adonne à cette pratique. A bon entendeur…

3e règle d’or : dédramatiser avec le droit administratif

L’un de mes mantras est de ne pas écouter les personnes qui vous disent que c’est impossible. Cette règle de vie s’applique plus que jamais au droit administratif : n’écoutez pas ceux qui vous disent que c’est chiant, que c’est pas intéressant… et surtout n’écoutez pas ceux qui vous disent que c’est impossible d’avoir la moyenne !

Pour la petite histoire, avant d’entrer en 2e année de droit, j’entendais ça partout. C’est vrai que quand j’ai commencé le droit administratif, ça ne me plaisait pas du tout car mon prof ne rendait pas la matière intéressante. Je me suis donc mis à travailler de façon autonome, par moi-même, et j’ai essayé de me rendre la matière intéressante pour voir en quoi elle pouvait s’appliquer dans ma vie quotidienne. 

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Résultat : j’ai eu près 16 de moyenne en droit administratif aux 2 semestres avec notamment un 18 au partiel au S4 !!!! L’un de mes plus gros exploits. 

Alors, s’il vous plaît, je vous en conjure : n’écoutez pas les mauvaises langues. Si votre prof est génial, il vous donnera sûrement le goût pour la matière. A l’inverse, si son cours est rébarbatif et monocorde, cessez d’aller en CM, bossez de façon autonome, et vous verrez comme c’est intéressant ! 

Vous allez réussir votre L2 droit, j’en suis certain !

Je crois en vous !

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Comprendre la théorie de la loi-écran en moins de 3 minutes

Quand on est étudiant en 2e année de droit, la théorie de la loi-écran est incontournable. Pourtant, c’est un mécanisme avec lequel beaucoup d’étudiants ont des difficultés (c’est peut-être ton cas). Qu’est-ce qu’on entend vraiment derrière « loi-écran » ? Quel exemple peut-on donner ? Quels sont les arrêts importants en la matière ? Tout ce qu’il faut savoir pour que tu comprennes enfin ce qu’est la loi-écran.

Pour bien comprendre cette théorie, rappelons tout d’abord qu’un règlement (ex : décret, arrêté…) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures (loi, Constitution, traités…). C’est le concept de hiérarchie des normes.

Maintenant, un règlement peut être adopté sur le fondement d’une loi : il s’agit d’un règlement d’application

Que se passe-t-il si ce règlement d’application est certes conforme à la loi qui lui sert de fondement mais contraire à la Constitution ? C’est cette situation qu’envisage la théorie de la loi-écran.

Revenons sur quelques éléments fondamentaux.

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Rappels indispensables pour la compréhension

Un règlement est un acte de portée générale et impersonnelle, adopté par les autorités administratives.

On distingue principalement 2 types de règlements :

  • Les règlements autonomes
  • Les règlements d’application 

Il est important d’avoir en tête que ces 2 types de règlements n’ont pas le même but.  

Les règlements autonomes

Les règlements autonomes sont les actes pris sur le fondement de l’article 37 de la Constitution.  

Pour bien comprendre ce qu’est un règlement autonome, il faut d’abord rappeler que la Constitution de 1958 effectue une répartition des compétences entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (président de la République, Gouvernement, etc). Cette répartition de compétence est faite aux articles 34 et 37 de la Constitution. 

L’article 34 de la Constitution dresse une liste de matières dans lesquelles seul le Parlement peut agir. 

théorie loi écran

Par exemple, l’article 34 prévoit que seule la loi peut créer des crimes et des délits. 

L’article 37 de la Constitution précise que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.  

Par conséquent, si la loi peut fixer les crimes et les délits, le règlement quant à lui peut fixer des contraventions (ex : un excès de vitesse).  

En effet, en droit pénal, il y a 3 types d’infractions pénales :

  • Le crime
  • Le délit
  • La contravention  

Les règlements d’application

L’autre catégorie de règlement, ce sont les règlements d’application.  

Les règlements d’application viennent assurer l’exécution de la loi. Concrètement, la loi va laisser au pouvoir réglementaire le soin de venir préciser son contenu en apportant des détails, des précisions…  

Par exemple, une loi de 2018, votée par le Parlement, est ainsi formulée : « Il est interdit aux hommes de petite taille de vendre des petits objets. Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret. » 

Ici, la loi votée par le Parlement renvoie à un règlement (un « décret ») le soin de venir préciser le contenu qu’elle a édicté.  

Que va venir préciser le décret ?  Il va venir préciser la notion de « petite taille », « petits objets » 

Ainsi, un décret va adopté et va être ainsi formulé : « Est un homme de petite taille au sens de l’article…, tout homme dont la taille est inférieure à 1,60m. ». « Est un petit objet au sens de l’article…, tout objet dont la taille est inférieur à 0,50 m. » 

Ainsi, le décret est venu préciser la loi : c’est un règlement d’application.

La théorie de la loi-écran

Le sens de la théorie

Maintenant que les bases sont posées, qu’est-ce que la théorie de la loi-écran 

Pour bien comprendre cette théorie, il faut partir d’un arrêt rendu en 1972 qui illustre bien le mécanisme (CE 1972, Conseil transitoire de la faculté de lettres de Paris). 

Dans cette affaire, il s’agissait d’une loi du 24 mai 1951 qui donnait compétence au ministre de l’Education nationale pour venir fixer les montants des droits d’inscription à l’université.  

Ici, la loi renvoie donc à un règlement d’application (adopté ici par un ministre) le soin de venir préciser les montants des frais d’inscription à la fac. Un arrêté ministériel (qui est donc ici un règlement d’application) va donc venir fixer le montant des droits d’inscription à la fac, sur le fondement de cette loi de 1951.  

L’arrêté ministériel a été attaqué par certaines personnes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.  Les requérants estimaient que cet arrêté ministériel était contraire au Préambule de la Constitution de 1946, d’après lequel l’enseignement public est gratuit.  

Par conséquent, si on annule l’arrêté (le règlement) pour contrariété à la Constitution, cela suppose qu’indirectement on va mettre de côté sa base juridique, en l’occurrence la loi de 1951. Or, le juge administratif ne peut pas mettre de côté une loi, seul le Conseil constitutionnel le peut.  

Dans cette hypothèse donc, la loi fait écran entre le règlement et la Constitution. Il n’est donc pas possible d’annuler le règlement.  

C’est ainsi que dans un arrêt Arrighi de 1936 (l’arrêt de principe sur le sujet), le Conseil d’Etat estime qu’il est incompétent pour annuler un règlement pris sur le fondement d’une loi, règlement qui serait contraire à la Constitution (CE 1936, Arrighi). La loi fait écran entre le règlement et la Constitution. 

La remise en cause de la théorie

Cependant, il faut préciser que cette conception de la loi-écran a été remise en cause par la possibilité qui a été reconnue au juge administratif de vérifier que la loi est conforme aux conventions internationales (= contrôle de conventionnalité). Or, les traités internationaux consacrent très souvent des droits similaires à ceux de la Constitution. 

Mais, surtout, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis de contourner cet obstacle de la loi-écran grâce à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).  

La QPC est une procédure qui permet à un justiciable, en cours d’instance, de considérer qu’une loi est contraire à l’un des droits et libertés protégés par la Constitution.  

Grâce à la QPC, une loi contraire à la Constitution pourra être supprimée de l’ordre juridique. Pour cela, il faut qu’un justiciable soulève la QPC au cours d’une instance. Puis, le juge judiciaire ou administratif devant laquelle la QPC est soulevée devra filtrer une 1re fois la QPC avant de la transmettre à la juridiction suprême (Cour de cassation ou CE). 

théorie loi écran

Ces juridictions suprêmes pourront ensuite transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. 

Par conséquent, grâce à la QPC, la barrière de l’inconstitutionnalité de la loi pourra être évitée.  Alors, certes, depuis 2008, le juge administratif ne peut toujours pas se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. 

En revanche, par son filtrage, le juge administratif va participer indirectement au contrôle. Il vérifiera notamment les conditions de recevabilité de la QPC. Le Conseil constitutionnel pourra alors abroger la disposition législative en cause s’il estime qu’elle est contraire à la Constitution. 

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