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Réussir sa première année de droit : 3 conseils (2022/2023)

En première année de droit, le taux de réussite est d’environ 30%. Autrement dit, 1 étudiant sur 3 passe en L2 droit. Ce chiffre vous surprend ? En réalité, il n’est pas étonnant : la première année de droit est sans doute l’année la plus difficile du cursus. Pour autant, difficile ne veut pas dire impossible.

Dans cet article, je vais vous donner 3 conseils à mettre en oeuvre pour réussir vous L1 droit.

Conseil n°1 : travailler la méthodologie

L’une des principales causes d’échec des étudiants de première année est la mauvaise maîtrise de la méthodologie. A la fac de droit, vous allez découvrir de nouveaux exercices : la fiche d’arrêt, le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire de texte… Pour chacun de ces exercices, il est attendu de vous que vous sachiez parfaitement appliquer la méthodologie donnée par vos enseignants.

Par exemple, l’un des exercices phares des études de droit, c’est ce que l’on appelle le « cas pratique ». On va vous donner une affaire fictive à traiter, avec des faits et un problème juridique qui se pose. Votre rôle sera de résoudre le cas à l’aide d’articles de lois et de jurisprudence (= les décisions de justice).

La résolution du cas pratique ne se fait pas n’importe comment. Il faudra suivre une méthode bien particulière, indiquée par votre professeur ou votre chargé de travaux dirigés.

Par exemple, vous devez résoudre le cas pratique sous la forme d’un « syllogisme ».

Le syllogisme est un raisonnement déductif qui se déroule en 3 étapes :

  • La majeure : j’identifie la règle de droit
  • La mineure : je confronte la règle de droit aux faits de mon affaire
  • La conclusion : j’en tire la solution finale

Pour chacun de vos cas pratiques, vous devez suivre ce raisonnement. Si vous ne suivez pas cette façon de faire, vous serez sanctionné par une mauvaise note. Autrement dit, la maîtrise de la méthode des exercices juridiques est vraiment primordiale.

VIDEO – La fac de droit : le guide complet

Conseil n°2 : travailler ses travaux dirigés

Travailler ses TD (travaux dirigés) est la 2e règle d’or pour réussir votre première année de droit. Mais, qu’est-ce que ça veut dire exactement « travailler ses travaux dirigés » ?

Tout d’abord, travailler ses TD, c’est connaître parfaitement le cours sur la thématique de la séance de TD. Chaque semaine, vous allez avoir une nouvelle séance de travaux dirigés sur une thématique bien particulière de votre programme.

Ainsi, si vous voulez vraiment réussir votre première année de droit, chaque semaine vous devez avoir compris le cours à propos du thème du TD. Vous devez donc avoir revu le cours magistral correspondant, voire – le must – être allé complété par des manuels.

Par exemple, le thème de ta 1re séance de droit constitutionnel est « La Constitution ». Vous devez donc parfaitement connaitre les points suivants :
– La notion de Constitution : qu’est-ce qu’une Constitution dans un Etat ?
– Les principales classifications : quelle est la différence entre les constitutions écrites et coutumières ?
– Quelle est la différence entre la Constitution au sens formel et la Constitution au sens matériel ?
– Tous les Etats ont-ils une Constitution ?
– La Constitution française : sa date, son origine, ses principaux articles…

Bref, faites en sorte d’être le plus calé à chaque séance de TD. Vous allez voir les notes de malade que vous allez avoir si vous adoptez cet état d’esprit.

Avoir bossé le thème du TD, cela va aussi vous permettre de participer en cours. Participez le plus possible. Si vous avez peur de lever la main, dites vous que vous travaillez pour vous (et non pour les autres !). Entre nous, vous avez tout intérêt à ce que votre chargé de TD se souvienne de votre visage et/ou de votre nom. Il aura tendance à vous mettre de meilleures notes si vous vous investissez et si vous participez souvent en cours !

Enfin, travailler ses TD, c’est aussi faire chaque semaine les exercices de la fiche. Même si vous savez que vous n’êtes pas ramassé, faites-les correctement. Cela vous servira d’entrainement pour les examens.

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première année de droit

Conseil n°3 : maîtriser le vocabulaire juridique

Vous l’avez peut-être remarqué (ou alors vous allez le remarquer) : les juristes ont leur propre vocabulaire. Chaque terme juridique a un sens bien spécifique. Ce sens particulier peut être différent du sens du langage courant.

Vous devez donc faire très attention au vocabulaire que vous utilisez si vous voulez réussir votre première année de droit. Dans le cas contraire, vous pourrez être pénalisé par votre correcteur.

Par exemple, le mot « patrimoine ». Dans le langage courant, le terme « patrimoine » renvoie à ce que l’on possède, à nos biens : « mon patrimoine s’élève à 500 000€ » (ceci dit j’aimerais bien pouvoir prononcer cette phrase). Dans le langage juridique, le mot « patrimoine » a-t-il le même sens ? Eh bien… Pas exactement. En droit, quand on parle du patrimoine, cela renvoie non seulement à l’ACTIF (ce que j’ai, mes biens) mais aussi au PASSIF (ce que je dois, mes dettes).

Vous le percevez : le sens qu’a un mot dans le langage courant peut être différent dans le langage juridique. Vous devez donc bien utiliser chaque mot au bon moment.

Si vous appliquez ces 3 principes, vous allez réussir votre première année de droit.

Je crois en vous.

Jurixio.

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Introduction au droit

La hiérarchie des normes (la pyramide de Kelsen)

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La théorie de la hiérarchie des normes, aussi appelée théorie de la pyramide des normes, est une théorie élaborée par Hans Kelsen

hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes

Selon cette théorie, chaque norme de la pyramide doit respecter la norme qui lui est hiérarchiquement supérieure.  A chaque étage, il y a une norme juridique (loi, Constitution, traité…). 

Chaque norme juridique doit respecter les normes juridiques qui lui sont supérieures dans la pyramide. 

Si l’on schématise, les différents étages de la pyramide sont :
– la Constitution (bloc de constitutionnalité)
– les traités internationaux
– les lois organiques
– les lois ordinaires
– les règlements

Les différents contrôles

Le droit français assure le respect de cette hiérarchie des normes par l’existence de contrôles

Ces contrôles vont permettre de vérifier que la norme inférieure respecte bien les normes supérieures.  

En droit français, il y a 4 principaux contrôles qui permettent de s’assurer du respect de cette hiérarchie des normes :

  • Le contrôle de la conformité des traités à la Constitution (le contrôle de constitutionnalité des traités) ;
  • Le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution (le contrôle de constitutionnalité des lois) ;
  • Le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux (le contrôle de conventionnalité des lois) ;
  • Le contrôle de la conformité des règlements aux normes supérieures (le contrôle de légalité des règlements).

Ce sont ces différents contrôles que nous allons désormais aborder.

Le contrôle de constitutionnalité des traités

Le 1er type de contrôle est le contrôle de la conformité des traités à la Constitution.  

C’est le Conseil constitutionnel qui s’occupe de vérifier que les traités respectent bien la Constitution.  

C’est l’article 54 de la Constitution de 1958 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. » 

Par conséquent, si un traité international est contraire à la Constitution, la ratification de ce traité ne pourra intervenir qu’après une révision de la Constitution. 

C’est ce qu’il s’est passé par exemple concernant le Traité de Maastricht de 1992. 

Dans une décision du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel déclare 3 articles du Traité de Maastricht contraires à la Constitution. Il fallait donc réviser la Constitution pour que le Traité de Maastricht puisse produire ses effets en France.


C’est la raison pour laquelle la Constitution a donc été modifié par une loi constitutionnelle du 25 juin 1992. C’est alors que le Traité a pu être ratifié par la suite.

NB : A priori, si la Constitution s’efface devant le traité international, c’est que c’est le traité international qui est supérieur dans la hiérarchie des normes. 

En réalité, si c’est la Constitution qui est révisée (et non le traité international), c’est pour éviter des conflits de normes et ainsi éviter de refaire signer un nouveau traité avec de nouvelles conditions. Il est plus simple de procéder à une révision de la Constitution. 

Le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution 

Ensuite, autre contrôle important, le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution. 

En effet, dans la pyramide des normes, la loi est inférieure à la Constitution, elle doit donc la respecter. Ce contrôle de la conformité de la loi à la Constitution est le contrôle de constitutionnalité des lois, réalisé par le Conseil constitutionnel.

Le contrôle de constitutionnalité de la loi peut se dérouler à 2 moments :
> soit avant la promulgation de la loi (le contrôle a priori)
> soit après la promulgation de la loi (le contrôle a posteriori)

Le contrôle de constitutionnalité des lois peut tout d’abord intervenir avant la promulgation de la loi. C‘est le contrôle a priori.

C’est l’article 61 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au Conseil constitutionnel, pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. 

Si le Conseil constitutionnel estime que la loi est contraire à la Constitution, la loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra pas être promulguée.  

En revanche, si elle est conforme à la Constitution, elle pourra être promulguée. 

Le contrôle de constitutionnalité des lois peut ensuite intervenir après la promulgation de la loi : c’est le contrôle a posteriori. 

Ce contrôle a posteriori se fait par le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (la QPC). C’est l’article 61-1 de la Constitution.

Cela permet à un individu, au cours d’un procès, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité de la loi par rapport aux droits fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité. 

Le contrôle de conformité des lois aux traités internationaux 

Ensuite, autre contrôle, le contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux : c’est le contrôle de conventionnalité.

Pour se souvenir du nom de ce contrôle, il faut penser à convention (« conventionnalité »). Le terme de « convention internationale » est synonyme à « traité international ». Le contrôle de conventionnalité consiste donc à contrôler qu’une loi respecte un traité international. 

Ce contrôle n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel car il s’est déclaré incompétent pour le faire. 

En revanche, ce sont les juges ordinaires – c a d les juridictions judiciaires et administrative – qui font ce contrôle de conventionnalité.  

Par exemple, peuvent faire un tel contrôle de conventionnalité, un tribunal judiciaire*, une cour d’appel, un tribunal administratif, la Cour de cassation ou encore le Conseil d’Etat. 

En revanche, le Conseil constitutionnel, quant à lui, est incompétent. Il s’est en effet déclaré incompétent pour faire ce contrôle de conventionnalité, dans une célèbre décision du 15 janvier 1975 (décision dite « IVG » car elle portait sur la loi relative à l’IVG).

Le contrôle de la conformité des règlements aux normes supérieures 

Enfin, dernier type de contrôle, le contrôle de la conformité des règlements aux normes supérieures : c’est le contrôle de légalité des règlements

Ici, lorsqu’on parle de « légalité », on ne parle pas que de la loi ordinaire. On vise toutes les règles supérieures (loi, Constitution, traités…).

Ce sont les juges ordinaires qui exercent ce contrôle de légalité des règlements. La plupart du temps, ce seront les juges administratifs. Toutefois, de façon exceptionnelle, les juges judiciaires peuvent eux aussi contrôler la légalité des règlements.

Par exemple, le contrôle de légalité des règlements consiste à vérifier qu’un arrêté municipal (qui est un règlement) est bien conforme aux normes supérieures (à la loi, aux traités internationaux, à la Constitution…).

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Introduction au droit

Le droit objectif et les droits subjectifs

Dans le langage juridique, le mot « droit » peut s’entendre de 2 façons : 
– Le droit objectif 
– Le droit subjectif (les droits subjectifs)

Nous aborderons d’abord la notion de « droit objectif » puis celle de « droits subjectifs ».

Le droit objectif

Tout d’abord, le droit objectif est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes au sein de la société.  

La notion de « droit objectif » renvoie donc à la règle de droit de manière générale. C’est « LE DROIT »

Par exemple, tu vas faire des études DE DROIT pour étudier LE DROIT. 

Ainsi, le droit objectif correspond donc à un ensemble de règles de droit qui ont pour but de régir les rapports entre les hommes au sein d’une société donnée. 

Par exemple, l’article 311-3 du Code pénal précise que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ». C’est une règle de droit posée par le droit objectif. 

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Le droit subjectif (les droits subjectifs) 

La notion de droits subjectifs

Les droits subjectifs sont les prérogatives qui sont reconnues par le droit objectif aux sujets de droit (aux personnes). 

On parle des droits subjectifs lorsqu’on se demande : « Quels sont mes droits dans cette situation ? »

On parle aussi des droits subjectifs lorsqu’on se dit  : « J’ai le droit de peindre ma maison car j’en suis propriétaire », « J’ai le droit de vendre ma maison car j’en suis propriétaire ». 

Les droits subjectifs sont donc des pouvoirs que le droit objectif va donner aux personnes juridiques. 

Ainsi, si le droit subjectif d’une personne est violé par une autre personne, la personne titulaire de ce droit subjectif (celle dont le droit a été violé) va pouvoir agir en justice pour défendre son droit subjectif.  

Par exemple, je suis propriétaire d’un terrain dans le Sud de la France, j’y vais chaque été. Or, pendant l’hiver, une personne inconnue s’est installée illégalement sur mon terrain. Par conséquent, je vais intenter une action en justice afin de l’expulser car je suis titulaire d’un droit subjectif sur ce terrain ; en l’occurrence, je suis titulaire d’un droit de propriété sur ce terrain.  

La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

Au sein des droits subjectifs, on fait une grande distinction entre : 
– Les droits patrimoniaux
– Les droits extrapatrimoniaux

Tout d’abord, les droits patrimoniaux sont susceptibles d’être évalués en argent (ils sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire). Ils font donc partie du patrimoine.  

Par exemple, le droit de propriété est un droit patrimonial. Il peut faire l’objet d’une évaluation en argent et peut ainsi être transféré à d’autres personnes. 

A l’inverse, les droits extrapatrimoniaux sont insusceptibles d’être évalués en argent et ne font donc pas partie du patrimoine. 

Par exemple, le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial car il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation en argent. Par conséquent, il est impossible de céder mon droit au respect de la vie privée à autrui car il fait partie de moi, de ma personnalité.

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Introduction au droit

La distinction droit privé et droit public

La distinction droit privé et droit public est l’une des premières choses que l’on apprend lorsque l’on fait du droit. Cependant, parfois, ce qui nous a été enseigné n’est pas très clair. 

Grâce à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre ce qu’il comprendre derrière « droit privé » et « droit public ».

distinction droit privé et droit public

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La distinction droit privé et droit public – Présentation

Le droit objectif (ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus) est divisé en 2 grandes branches du droit : 

  • Le droit privé 
  • Le droit public

La distinction droit privé et droit public est fondamentale à comprendre si vous voulez parfaitement comprendre le fonctionnement de notre droit.

Le droit privé

De manière générale, le droit privé correspond à l’ensemble des règles de droit qui concernent les rapports entre les personnes privées, entre les particuliers

Plus précisément, le droit privé concerne les règles qui s’appliquent non seulement à l’égard des individus mais aussi des entreprises privées (ce qu’on appelle en droit des « sociétés »), des associations…

Au sein du droit privé, on trouve plusieurs branches : 

  • Le droit civil 
  • Le droit des affaires
  • Le droit du travail
  • Le droit rural 
  • Le droit international privé

Le droit civil désigne l’ensemble des règles de droit applicables aux rapports entre entre les personnes privées. 

Le droit civil

Au sein du droit civil, on trouve :
– le droit des personnes 
– le 
droit de la famille
– le 
droit des contrats
– le 
droit de la responsabilité civile
– le 
droit des biens
– le droit des successions
– le droit des libéralités 
– le 
droit des sûretés

L’essentiel du droit civil se retrouve dans le Code civil.

Le droit des affaires

Le droit des affaires concerne les règles applicables au  aux commerçants dans l’exercice de leur profession, au fonds de commerce, aux sociétés, à la concurrence commerciale ou encore au secteur bancaire.

Au sein du droit des affaires, on trouve : 
– le droit commercial
– le 
droit des sociétés
– le droit de la concurrence
– le droit bancaire 

Le droit du travail

Le droit du travail concerne les règles applicables aux relations entre un employeur et un salarié.

Le droit rural

Le droit rural concerne les règles juridiques concernant l’exploitation des terres agricoles

Le droit international privé

Le droit international privé concerne l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations entre des personnes qui vivent dans des pays différents.  

Le droit public

Le droit public concerne :

  • d’une part, l‘ensemble des règles qui concernent les relations entre les personnes privées avec l’Etat et l’Administration
  • d’autre part, l‘ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat et de l’Administration

Au sein du droit public, on trouve plusieurs branches :

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit fiscal
  • Le droit international public

Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel concerne les règles qui portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des institutions politiques. 

Cette matière est étudiée en première année de droit. 

Le droit administratif 

Le droit administratif concerne l’ensemble des règles sur l’organisation et le fonctionnement de l’Administration, ainsi que sur les relations qu’entretient l’Administration avec les particuliers

Cette matière est généralement étudiée en 2e année de droit.

Les autres branches du droit public 

Parmi les autres branches du droit public, on trouve le droit fiscal qui pose les règles relatives aux impôts ou encore le droit international public qui a davantage vocation à concerner les relations entre les Etats d’un point de vue international.  

Le droit mixte

Certaines branches du droit possèdent à la fois des caractéristiques du droit privé et du droit public. Elles font donc partie du « droit mixte ». ll est donc difficile de classer ces branches au sein de la distinction droit privé et droit public.

Fait notamment partie du droit mixte, le droit pénal. Le droit pénal, c’est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens, sous peine de sanctions pénales. 

Ainsi, le droit pénal va établir des actes et comportements qui sont interdits : ce sont les infractions pénales. 

Une infraction pénale est une action ou un comportement interdit, sanctionné par le droit pénal, et passible de sanctions pénales (ainsi, sont des « sanctions pénales » l’amende, l’emprisonnement, les travaux d’intérêt général…)

Par conséquent, le droit pénal va définir les infractions qui peuvent entrainer la condamnation à une peine.  

Les infractions pénales sont classées en 3 catégories 
Les contraventions (ex : excès de vitesse, stationnement gênant…
Les délits (ex : vol, recel, délit de fuite, actes de cruauté sur les animaux…)
Les crimes (ex : viol, meurtre, assassinat…

  • Question : pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit mixte ? 

Le droit pénal relève du droit mixte car il possède à la fois des caractéristiques qui le rattachent au droit privé et au droit public.

Tout d’abord, le droit pénal possède des caractéristiques du droit privé car il a vocation à s’adresser aux personnes privées (individus, entreprises…). 

Par exemple, si je vole le téléphone de mon collègue de classe, je porte atteinte à un intérêt privé, à un intérêt particulier (celui du collègue de classe).

Cependant, le droit pénal possède aussi des caractéristiques du droit public car, en réalité, l’individu qui commet une infraction pénale, porte atteinte à l’intérêt de la société, à l’intérêt général. L’individu viole un comportement interdit dans l’intérêt général.

Si je vole le téléphone de mon collègue de classe, je transgresse l’interdit qui est posé par la société : celui de ne pas voler ce qui appartient à autrui. 

En conséquence, c’est un représentant de l’Etat (le procureur de la République) qui décidera s’il y a lieu de poursuivre ou non l’individu. 

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