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La méthodologie du commentaire d’arrêt – Le guide complet (2022/2023)

La méthodologie du commentaire d’arrêt est – sans doute – l’une des choses les plus difficiles et les plus techniques que l’on doit apprendre lors de ses études de droit. Redouté chez de nombreux étudiants en droit, le commentaire d’arrêt est un exercice apprécié par les enseignants à la fac de droit. 

D’ailleurs, si vous êtes tombés sur cet article, c’est peut-être parce que vous avez les plus grandes difficultés avec la méthodologie du commentaire d’arrêt. Il est d’ailleurs probable que vous vous posiez au moins l’une des questions suivantes : comment faire un commentaire d’arrêt ? Comment trouver un plan pour son commentaire d’arrêt ? A quoi doit ressembler l’introduction ? 

A l’issue de cet article, déjà, vous connaîtrez sur le bout des doigts la méthode du commentaire d’arrêt. Mais, surtout, vous aurez entre vos toutes les clés pour avoir au moins la moyenne (voire plus). Vous allez adorer faire des commentaires d’arrêt. 

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Sommaire

Le commentaire d’arrêt : présentation

Pour bien assimiler la méthodologie du commentaire d’arrêt, il faut dans un premier temps présenter à quoi correspond cet exercice redoutable. 

Comme son nom l’indique, le commentaire d’arrêt consiste à… « commenter un arrêt ». 

Surprenant non ? Avouez, vous ne vous y attendez pas à cette réponseMême La Palice n’aurait pas pu affirmer une telle vérité… 

Bref, soyons sérieux une minute : pour comprendre ce qu’est le commentaire d’arrêt, il faut donc définir 2 éléments : 

  • « Commenter » 
  • « Un arrêt » 

« Commenter »

Le 1er terme à expliciter est celui de « commenter ». 

Commençons par tenter de comprendre ce que signifie ce terme dans le langage courant. 

Pour le Larousse, cette notion peut avoir 3 sens (complémentaires) : 

  • 1er sens : « expliquer, développer un texte, une œuvre par un commentaire » : « Commenter la Bible »
  • 2e sens : « interpréter une nouvelle, un événement, en les développant ; en rendre compte en portant des jugements à leur sujet : « Commenter le discours du président ».
  • 3e sens : « juger de manière critique ou malveillante une action, une attitude » : « Votre conduite sera sûrement commentée ».

Selon vous, lorsqu’on parle du « commentaire d’arrêt » en droit, cela fait-il référence aux mêmes définitions ? Assurément. 

Reprenons les 3 sens explicités par le Larousse.

➡️ Si vous devez faire un commentaire d’arrêt, vous devez tout d’abord « expliquer un texte ». Bien sûr, le « texte » dont on va devoir donner le sens est un texte juridique, en l’occurrence une décision de justice. 

Que faut-il entendre par « expliquer » ? 🤔

Expliquer un arrêt, cela signifie que plusieurs éléments doivent apparaître dans votre commentaire d’arrêt :

  • Présenter le contexte de l’arrêt 
  • Mettre en avant les principales thèses qui s’opposent
  • Présenter le problème juridique principal de l’affaire 
  • Indiquer la solution rendue par la juridiction

En résumé, il s’agit de présenter l’arrêt à votre correcteur. 

💡 Conseil : utilisez un ton simple et clair. Évitez les phrases à rallonge. Faites comme si vous vous adressiez à quelqu’un qui ne connaît ni l’affaire, ni le droit. Mettez-vous dans la posture d’un pédagogue.

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➡️ Mais, ce n’est pas tout. Comme on l’a vu, « commenter » c’est aussi « interpréter une nouvelle » en la développant. Si on le rattache au commentaire d’arrêt, cela signifie que vous devez chercher à interpréter le sens de la décision donnée par les juges. Vous devez répondre à cette question : qu’est-ce que les juges ont voulu dire 

➡️ Enfin, « commenter », c’est aussi « juger de manière critique » la décision de justice qui est devant vous. Dans un commentaire d’arrêt, vous devez émettre un point de vue critique (dans la mesure du possible, la critique doit apparaître dans chacune des sous-parties de votre copie). 

A noter : les copies avec les meilleures notes sont celles où l’étudiant a pris du recul pour porter un point de vue critique sur la décision. Une copie dénuée de toute réflexion ne dépassera jamais le 8/20. Vous devez donc concentrer vos efforts sur la critique de la décision.

Bien entendu, il peut s’agir d’une critique positive.

Exemple : ce que vous pouvez écrire dans votre copie (et qui est apprécié) : « La décision rendue par la Cour de cassation est bienvenue. Elle met fin à une querelle doctrinale de plus d’un siècle entre les promoteurs de la théorie subjective et ceux qui défendent ardemment la théorie objective. Avec cette solution, la Cour de cassation tranche clairement pour la deuxième thèse ? » Dans ce court extrait, vous pouvez constater que la critique est restée positive dans la mesure où l’on a salué le caractère « bienvenu » de la solution. 

Mais, vous pouvez aussi – c’est plus rare – émettre un point de vue plus négatif sur la décision. Sur ce point, méfiez-vous : vous êtes en train de commenter une décision de justice de la Cour de cassation (ou du Conseil d’Etat si c’est du droit public). Vous vous attaquez alors à un arrêt rendu par des juges professionnels et expérimentés. 

Cela signifie 2 choses. Vous devez donc tout d’abord émettre une critique négative avec parcimonie (une seule pour un commentaire d’arrêt). Surtout, je vous conseille de faire très attention au vocabulaire que vous utilisez. Faites preuve de nuance. 

Exemple : ne dites pas : « La Cour de cassation rend une décision affreuse, tant sur le plan juridique que moral ». Voilà ce que je vous conseille plutôt de mettre : « Certes, la décision rendue par la Cour de cassation est heureuse. Pour autant, il convient toutefois de nuancer son importance car plusieurs questions restent en suspens. »

Commenter « un arrêt »

Maintenant que l’on a vu à quoi correspondait le mot « commenter », il convient de parler de l’objet du commentaire d’arrêt. Vous devez commenter « un arrêt » ou, plus généralement, une « décision de justice ». 

▶️ Il peut s’agir de commenter une décision rendue en droit privé/droit civil.

–  Un commentaire d’arrêt en droit des contrats

–  Un commentaire d’arrêt en responsabilité civile

–  Un commentaire d’arrêt en droit pénal

–  Un commentaire d’arrêt en droit des sociétés

–  Un commentaire d’arrêt en droit du travail

Le commentaire portera alors généralement sur un arrêt rendu par la Cour de cassation. Cependant, certains enseignants peuvent aussi vous donner à travailler des décisions émanant d’autres juridictions : arrêt de cour d’appel, jugement d’un tribunal judiciaire, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme… 

Rappel : vous ne devez pas confondre entre les termes de « décision », « arrêt » et « jugement ». Un « arrêt » est une décision de justice rendue par une « cour » (Cour de cassation, cour d’appel, cour d’assises) ou par le Conseil d’Etat. Un « jugement », en revanche, ne peut être utilisé que si la décision émane d’un « tribunal » (tribunal judiciaire, tribunal administratif…). Enfin, le terme de « décision » est le terme générique qui peut être utilisé pour désigner un « arrêt » ou un « jugement ». On peut donc à la fois parler d’un « arrêt » rendu par la Cour de cassation que d’une « décision » rendue par la Cour de cassation.

▶️ Mais, vous pouvez aussi avoir à réaliser un commentaire d’arrêt en droit administratif.  

Vous devrez généralement expliquer une décision rendue par le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif. 

Cependant, les professeurs et chargés de TD peuvent aussi vous faire travailler sur une décision du Tribunal des conflits, un arrêt d’une cour administrative d’appel ou encore d’un jugement rendu par le tribunal administratif. 

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Le commentaire d’arrêt : les objectifs

Pour appréhender correctement la méthodologie du commentaire d’arrêt, vous devez avoir en tête les objectifs d’un tel exercice. Dès lors que vous les aurez en tête, vous comprendrez immédiatement ce que l’on attend de vous. 

La compréhension de la décision de justice à commenter

Tout d’abord, avec cet exercice, vous devez montrer au correcteur que vous avez compris la décision de justice. Autrement dit, celui qui vous corrigera va vérifier que vous savez lire une décision de justice et que vous savez la présenter. 

A noter : en théorie, cela est normalement maîtrisé avec la méthode de la fiche d’arrêt.

Le respect de la méthode du commentaire d’arrêt

Ensuite, votre professeur va vérifier que vous avez appliqué – correctement et scrupuleusement – la méthodologie du commentaire d’arrêt. Le moindre faux pas peut s’avérer rédhibitoire.

Par exemple, vous n’avez normalement pas le droit de mettre un verbe conjugué dans l’un de vos intitulés. Si par malheur vous ne respectez pas cette consigne élémentaire, vous n’aurez pas la moyenne. Cela peut paraître bête mais les erreurs d’étourderie arrivent vite. Et cela se ressent sur la note… 

La maîtrise du cours de droit

Autre objectif du commentaire d’arrêt, le correcteur va vérifier que vous maîtrisez le cours

Sur ce point, j’attire votre attention : dans un commentaire d’arrêt, vous ne devez surtout pas écrire des « tartines » de cours pour faire du remplissage (on connaît la technique). Cela ne sert à rien et – surtout – c’est très mal vu.

Ce que l’on attend de vous dans un commentaire d’arrêt, c’est que vous mettiez votre cours en rapport avec l’arrêt. Vous devez donc utiliser votre cours avec parcimonie. Mais, en aucun, vous devez inscrire toutes vos connaissances de cours (sinon, cela sera sanctionné…).

Le commentaire d’arrêt, c’est un va-et-vient avec l’arrêt

  • Vous mettez un élément de connaissance 
  • Vous le raccrochez à l’arrêt
  • Vous mettez un autre élément de cours
  • Vous le raccrochez à l’arrêt

D’ailleurs, autre point aussi contre lequel je me bats éperdument auprès des étudiants : il ne sert à rien non plus de recopier des pans entiers du Code civil (là aussi pour remplir la copie). C’est très mal apprécié ! 

Exemple : voilà ce qu’il ne faut surtout pas faire : « L’arrêt qui est donné à commenter porte sur l’épineuse question de la construction sur le terrain d’autrui. Sur ce point, l’article 555 du Code civil précise que « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. » Je peux vous dire que si vous faites ça, le correcteur aura une très mauvaise image de vous. 

La maîtrise du vocabulaire judiciaire 

Autre point sur lequel vous allez être noté, le respect des termes juridiques et judiciaires. Chaque terme doit être utilisé au bon moment. 

Par exemple :

– La Cour de cassation rend des « arrêts » (non des « jugements »)

– Une partie « forme » un pourvoi en cassation (et non « formule »)

– Une partie « interjette » appel d’une décision (et non « interjecte »)

L’orthographe et l’expression écrite sont d’ailleurs des critères de notation très importants. Ne les négligez pas.

L’expression d’une rigueur juridique

Ce que l’on va noter également dans un commentaire d’arrêt, c’est votre capacité à organiser des idées dans un plan structuré et cohérent en 2 parties / 2 sous-parties. 

Vos intitulés doivent être clairs, courts et percutants. 

La réflexion autour d’une décision de justice

Enfin, l’un des derniers objectifs du commentaire d’arrêt, c’est bien sûr de vous faire réfléchir. Vous devez prendre du recul par rapport à la décision, l’analyser et émettre un point de vue dessus. 

Ce n’est pas une chose aisée : cela demande de l’entrainement, de la réflexion, de la lecture et un peu de sagacité. Mais c’est vraiment ce qui fera la différence entre vous et les autres étudiants.

Commentaire d’arrêt : les prérequis pour le réussir

Vous ne pouvez pas arriver à faire un commentaire d’arrêt en un claquement de doigts du jour au lendemain. 

1️⃣ Premièrement, pour acquérir la méthodologie du commentaire d’arrêt, cela demande de l’entrainement. Il faut en faire, en faire, en faire… avant de comprendre la logique. 

2️⃣ Secondement, il y a certaines bases indispensables à avoir si vous voulez avoir une bonne note en commentaire d’arrêt.

Prérequis n°1 : le vocabulaire judiciaire

 Comme on l’a vu, les correcteurs vont vérifier si vous utilisez correctement les termes relatifs à la justice. 

Par exemple, si vous utilisez le terme de « requête » (ou de « requérant ») alors que la procédure judiciaire a commencé par une « assignation », c’est très mal parti pour vous…

Voici une liste de termes judiciaires à connaître absolument :

  • Demandeur 
  • Défendeur 
  • Assignation
  • Requête
  • Requérant
  • Appelant
  • Intimé
  • Demandeur au pourvoi
  • Défendeur au pourvoi
  • Interjeter appel
  • Former un pourvoi en cassation
  • Arrêt
  • Jugement
  • Décision
  • Ordonnance 
  • Référé 
  • Moyens
  • Motifs 
  • Visa 
  • Dispositif
  • Chapeau
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Prérequis n°2 : le fonctionnement et l’organisation de la justice française 

Vous ne savez pas ce qu’est le « dualisme juridictionnel » ? Et le « double degré de juridiction » ? Connaissez-vous le nombre de chambres présentes au sein de la Cour de cassation ? Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat ? 

Si – parmi ces questions – vous ne connaissez pas l’une des réponses, c’est que vous maîtrisez mal l’organisation de la justice française (vous n’étiez pas très concentrés durant les cours d’institutions juridictionnelles ahah !)

Pour réussir un commentaire d’arrêt, vous devez parfaitement comprendre comment fonctionne et comment est organisée la justice française. Pour vous aider, je vous ai concocté une liste des éléments essentiels à connaître. 

Pour un commentaire d’arrêt en droit privé : 

  • Qu’est-ce qu’un juge du fond ? 
  • Qu’est-ce qu’un mémoire ampliatif ?
  • Pourquoi la Cour de cassation est un juge du droit ? 
  • La Cour de cassation est-elle un 3e degré de juridiction ?
  • Combien y a-t-il de chambres au sein de la Cour de cassation ?
  • Quelles sont les 2 formations exceptionnelles de la Cour de cassation ?
  • Où se situe la Cour de cassation ? 
  • A quoi fait référence l’expression « les juges du Quai de l’Horloge » ? 
  • La Cour de cassation peut-elle directement statuer au fond ? Si oui, dans quels cas ?
  • Qu’est-ce que la procédure de saisine pour avis ?
  • Comment s’appellent les avocats « particuliers » devant la Cour de cassation ?
  • Qui est actuellement le/la premier(e) président(e) de la Cour de cassation ?
  • Qu’est-ce que l’assemblée plénière ? 
  • Qu’est-ce que la chambre mixte ? 
  • Quel est le nom donné au Parquet devant la Cour de cassation ?
  • Qu’est-ce qu’un conseiller-rapporteur ? 
  • Quels sont les domaines de compétence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ? Et des autres chambres ?
  • Qu’était autrefois la « chambre des requêtes » ?
  • Quels sont les différents cas d’ouverture du pourvoi en cassation ?
  • Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ? Comment est-il structuré ? 
  • Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation totale ? Comment est-il structuré ?
  • Quelle différence entre un arrêt de cassation totale et un arrêt de cassation partielle ?
  • Qu’est-ce qu’une décision rendue « en premier et dernier ressort » ?
  • Qu’est-ce que la cassation sans renvoi ?
  • Qu’est-ce que la procédure de non-admission des pourvois ?
  • Les arrêts de la Cour de cassation ont récemment fait l’objet d’une réforme. Laquelle ?
  • Qu’est-ce que le pourvoi dans l’intérêt de la loi ?
  • Qu’est-ce qu’un défaut de base légale ? Quelle différence avec le défaut de motifs ?
  • Qu’est-ce que le grief de dénaturation ?
  • Le pourvoi en cassation a-t-il un effet suspensif ?
  • Quelle différence entre le contrôle disciplinaire et le contrôle normatif de la Cour de cassation ?
  • A quoi fait référence « l’appréciation souveraine des juges du fond » ?

Pour un commentaire d’arrêt en droit public : 

  • Qu’est-ce que le requérant en droit administratif ?
  • Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
  • Quelle différence avec le recours de plein contentieux ?
  • Qu’est-ce qu’un rapporteur dans une procédure administrative ?
  • Qu’est-ce que le rapporteur public ? 
  • Qu’est-ce que le commissaire du gouvernement ?
  • Qu’est-ce qu’un mémoire dans un procès administratif ?
  • La procédure administrative est-elle plutôt accusatoire ou inquisitoire ?
  • Qui est le vice-président du Conseil d’Etat ?
  • Qu’est-ce que la Section du Contentieux ?
  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?
  • Le Conseil d’Etat est-il uniquement un juge de cassation ? 

Prérequis n°3 : savoir lire une décision de justice 

Bien souvent, lorsqu’on est à la fac de droit, les enseignants n’ont pas le temps de vous apprendre comment lire une décision de justice (c’est bien dommage car c’est fondamental). Or, pour réussir un commentaire d’arrêt, vous devez savoir lire un arrêt rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. 

Par exemple, parmi les arrêts de la Cour de cassation, on distingue entre les « arrêts de rejet » et les « arrêts de cassation ». Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi. En revanche, dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation casse et annule la décision attaquée. Contrairement à un arrêt de rejet, il y a un élément que l’on retrouve dans tous les arrêts de cassation : le visa. Il s’agit de la règle de droit sur laquelle se fonde la Cour de cassation pour casser la décision. Il n’y a des visas que dans les arrêts de cassation (non dans les arrêts de rejet). C’est l’une des choses que vous devez savoir pour bien comprendre l’arrêt.

Prérequis n°4 : comprendre le cours magistral

Bien évidemment, vous ne pouvez pas réussir un commentaire d’arrêt si vous ne compreniez rien à la matière. Certes, pour un commentaire d’arrêt, il n’y a pas besoin d’avoir de grandes connaissances sur un sujet pour s’en sortir. 

Mais, vous devez vous assurer d’avoir au moins compris le minimum en cours. Sinon, le professeur le sentira. Et votre notre ne sera pas supérieure à 5/20.

Prérequis n°5 : savoir rechercher de la doctrine

Pour moi, l’une des clés pour avoir une bonne note en commentaire d’arrêt, c’est de s’appuyer sur de la doctrine. 

A titre de rappel, la doctrine correspond à l’ensemble des avis et opinions émis par les professeurs de droit et par les professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers…). 

La doctrine peut vous être d’une grande aide (voire d’un secours absolu) pour réaliser votre commentaire d’arrêt. En effet, parfois, vous n’avez aucun élément de réflexion à propos de l’arrêt que vous devez commentez. C’est là que la doctrine peut vous être utile : vous aider à avoir des pistes de réflexion. 

Attention : vous devez uniquement vous servir des pistes de réflexion mentionnées par les auteurs. Vous ne devez en aucun cas recopier mot pour mot ce qui est écrit. Sinon, c’est du plagiat et les conséquences sont lourdes : 0/20, commission de discipline et possible exclusion de l’Université ! A bon entendeur…

La méthode du commentaire d’arrêt

Les différentes parties du commentaire d’arrêt 

La méthodologie du commentaire d’arrêt implique de commencer cet exercice par une introduction. On y reviendra par la suite mais l’introduction du commentaire d’arrêt ne doit surtout pas être négligée (car c’est la première impression que va se faire de vous votre correcteur).

Cette introduction comporte différents éléments :

  • Une accroche 
  • Une fiche d’arrêt 
  • Une problématique (éventuellement)
  •  Une annonce de plan 

Une fois l’introduction réalisée, vous attaquez vos développements. Votre propos doit être organisé sous la forme d’un plan en 2 parties 2 sous-parties. 

Vous devez, tout au long de votre commentaire d’arrêt, prendre appui sur la décision de justice. Je vous le rappelle : le commentaire d’arrêt est un va-et-vient avec l’arrêt. Si vous ne respectez pas cette consigne, vous allez tomber dans la dissertation (et cela aura forcément une incidence sur la note).

Il n’y a pas de conclusion dans un commentaire d’arrêt. 

Voilà à quoi cela ressemble : 

INTRODUCTION

I/…

Chapeau introductif

A/…

Développement.

Une mini-transition vers le B.

B/…

Développement.

Grande transition entre le B et le II

II/…

Chapeau 

A’/…

Développement.

Une mini-transition vers le B’.

B’/…

Développement.

Sens, valeur et portée d’un arrêt

Pour bien appliquer la méthodologie du commentaire d’arrêt, vous devez mettre en évidence 3 éléments : 

  • Le sens de l’arrêt
  • La valeur de l’arrêt
  • La portée de l’arrêt 

Bien entendu, ces 3 éléments doivent apparaître de façon implicite tout au long de vos développements. Autrement dit, il ne faut pas faire de plan I/Le sens II/La valeur III/La portée. 

Sens, valeur et portée d’un arrêt

Le sens de l’arrêt

Tout d’abord, la partie la plus « simple », vous devez mettre en évidence le sens de l’arrêt. Concrètement, cela signifie que vous devez :

  • Indiquer le contexte de l’arrêt
  • Présenter la/les thématiques principale(s) de l’arrêt
  • Confronter les principales thèses en présence
  • Mettre en avant le problème juridique de l’affaire
  • Expliquer le raisonnement des juges
  • Poser la solution rendue 
  • Isoler les mots-clés et expressions clés 

Vous devez montrer au correcteur que vous avez parfaitement compris la décision de justice à commenter. Dans cette optique, n’hésitez pas à faire preuve de pédagogie en vous mettant dans la posture de quelqu’un qui explique la décision à une personne qui ne la connait pas. 

La valeur de l’arrêt

Ensuite, 2e point à mettre en évidence, la « valeur » de l’arrêt. Il s’agit sans doute de la partie la plus importante – mais aussi la plus difficile – de la méthode du commentaire d’arrêt. 

Concrètement, vous allez devoir « juger les juges ». Vous allez devoir prendre du recul sur la décision, émettre un point de vue critique sur la solution et réfléchir sur l’importance de l’arrêt.

A noter : les copies qui reçoivent les meilleures notes sont celles où l’étudiant prend énormément de recul par rapport à l’arrêt.

Je vous le rappelle : si vous souhaitez critiquer la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, faites-le avec finesse et nuance. Vous n’êtes qu’un étudiant face à des juges professionnels expérimentés.

Pour vous aider à déterminer la valeur de l’arrêt, voici quelques questions à vous poser :

  • Quelle est la nature de l’arrêt ? S’agit-il d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet ? 
  • Quelle est l’importance de l’arrêt ? S’agit-il d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe ? 
  • Quel cas d’ouverture du pourvoi en cassation est concerné ? S’agit-il d’un défaut de base légale ? D’une violation de la loi ?
  • Dans quelle mesure la thèse de telle ou telle partie pouvait convaincre ?
  • La solution vous paraît-elle convaincante ?
  • Quels sont les textes sur lesquels les juges se fondent pour rendre leur décision ?

Vous devez également vous interroger sur la nature du problème qui est posé à la Cour de cassation :

  • S’agit-il d’un problème de qualification juridique des faits ? 
  • S’agit-il d’un problème lié au champ d’application d’une règle 
  • S’agit-il d’un problème relatif à l’interprétation d’un texte ? 
méthode commentaire d'arrêt

La portée de l’arrêt 

La méthodologie du commentaire d’arrêt implique enfin de faire apparaître la « portée » de l’arrêt. Vous devez situer la décision de justice que vous commentez dans un triple contexte :

  • Un contexte législatif 
  • Un contexte jurisprudentiel 
  • Un contexte doctrinal

Le contexte législatif

Vous devez tout d’abord apprécier la portée de l’arrêt par rapport à la loi : 

  • Comment la décision de justice se place-t-elle vis-à-vis de la loi ? 
  • La décision est-elle conforme à la loi ? 
  • Vient-elle préciser la loi ? 
  • La décision aurait-elle été la même sous l’empire de la loi ancienne (en cas de réforme) ? 

Le contexte jurisprudentiel

Ensuite, vous devez mettre en avant la place de l’arrêt par rapport à la jurisprudence précédente :

  • La décision est-elle conforme à la jurisprudence antérieure ?
  • La décision est-elle contraire à la jurisprudence antérieure ?
  • La décision vient-elle préciser la jurisprudence antérieure ?
  • S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ?

A noter : pour déterminer ce contexte jurisprudentiel, je vous conseille de vous servir des annotations de jurisprudence de votre Code civil et des articles de doctrine que vous pourrez trouver sur les différentes bases de données (d’où l’importance de bien savoir chercher la doctrine…).

Le contexte doctrinal

Enfin – plus difficile – la méthode du commentaire d’arrêt implique que vous évoquiez le contexte doctrinal : 

  • La décision vient-elle mettre fin à un conflit doctrinal ?
  • La décision va-t-elle plutôt dans le sens de tel ou tel auteur ?

L’introduction du commentaire d’arrêt

L’importance de l’introduction

La méthodologie du commentaire d’arrêt implique de commencer l’exercice par une introduction destinée à présenter la décision dans son ensemble. 

Cette introduction doit comporter principalement 3/4 éléments : 

  • L’accroche 
  • La fiche d’arrêt
  • La problématique (éventuellement)
  • L’annonce de plan

Si vous souhaitez avoir une bonne note à un commentaire d’arrêt, vous ne devez en aucun cas négliger cette introduction. En effet, il s’agit de la première impression que le correcteur de la copie aura de vous. 

2 choses peuvent alors se produire :

– Soit l’introduction est bonne : le correcteur voudra vous mettre la moyenne

– Soit l’introduction est mauvaise : le correcteur sait qu’il ne vous mettra pas la moyenne

Autrement dit, avec une bonne introduction, vous mettez toutes les chances de votre côté pour la suite de la correction ! 

Voyons désormais comment faire pour faire une bonne introduction.

L’accroche

Votre introduction commence par une accroche. C’est la première phrase que va lire votre correcteur, vous devez donc impérativement la soigner ! 

Évitez les accroches banales suivantes : « L’arrêt du 1er mars 2017 pose une question de droit au respect de la vie privée. » Vous allez faire comme tout le monde et votre copie ne se démarquera pas du lot. 

Au contraire, à titre d’accroche, je vous conseille de citer un auteur de doctrine. Pour ce faire, rendez-vous sur une base de données (Dalloz, Lexis 360), essayez de retrouver un commentaire de votre arrêt réalisé par un auteur et relevez une phrase du commentaire. 

Une fois votre citation posée, vous devez l’expliquer rapidement en 2-3 lignes. Puis, vous devez effectuer une phrase de transition afin de lier votre partie « accroche » à votre partie « fiche d’arrêt ». L’idée est que le changement de partie ne soit pas trop brusque. 

Exemple : « CITATION + explication en 2/3 lignes (accroche). C’est d’ailleurs ce qu’illustre très bien une décision rendue par la Cour de cassation le 9 novembre 2018 (liaison). En effet, dans cette affaire, … (fiche d’arrêt) ».

La fiche d’arrêt 

Après les quelques lignes d’accroche, vous devez établir la fiche d’arrêt de la décision à commenter. La fiche d’arrêt doit être parfaite. 

Cela veut dire que la méthode de la fiche d’arrêt doit être comprise et appliquée. Les différentes étapes doivent être respectées. Les termes judiciaires doivent être maitrisés.

A titre de rappel, voilà les grandes étapes de la méthode de la fiche d’arrêt :

  • Les faits
  • La procédure
  • Les thèses en présence
  • La question de droit 
  • La solution

Si vous voulez revoir intégralement la méthodologie de la fiche d’arrêt, cliquez ici : La méthode intégrale de la fiche d’arrêt 

La problématique

Ensuite, certains enseignants (souvent en droit public d’ailleurs) attendent de vous que vous rédigiez une problématique. Cela va dépendre des professeurs. 

Vous devez mettre en évidence la question que pose l’arrêt au regard du droit. C’est cette problématique qui va guider tout le reste de votre raisonnement. 

Votre problématique ne doit être ni trop générale, ni trop étroite. D’un côté, vous devez être en relation avec la décision mais, d’un autre côté, vous devez prendre du recul par rapport à celle-ci. C’est un équilibre délicat à trouver ! 

Par ailleurs, pour rédiger votre problématique, n’oubliez pas de vous référer à vos connaissances. Cela vous permettra de prendre de la hauteur. 

L’annonce de plan

La dernière étape de votre introduction est l’annonce de plan. Vous allez annoncer les 2 principales parties (I/ et II/) de votre commentaire d’arrêt.

Si vous voulez vous démarquer des autres, je vous recommande d’éviter les annonces de plan trop « bateau » : « Dans un premier temps, nous verrons que… Puis, dans un second temps, nous évoquerons… ». 

Essayez de rédiger de façon beaucoup plus travaillée votre annonce de plan (chaque détail compte !). 

Exemple : « L’arrêt donné à commenter interpelle sur 2 points majeurs. Tout d’abord, d’un côté, il met en évidence … (I). D’un autre côté – et c’est ce qui peut paraître paradoxal – il pointe … (II). »

Le plan du commentaire d’arrêt

Comment trouver un plan ? 

L’étape la plus difficile de la méthodologie du commentaire d’arrêt est – selon moi – de trouver un plan. On est d’accord ?

Pourtant, le plan du commentaire d’arrêt est – avec l’introduction – l’élément que va regarder le professeur en premier lorsqu’il corrige une copie. Autrement dit, à la lecture de votre introduction et de votre plan, le correcteur sait quelle note il va vous attribuer. 

Ensuite, les parties les plus importantes du commentaire d’arrêt sont le I/B et le II/A. C’est là où vous devez faire apparaître les éléments principaux du commentaire.

Pour trouver le plan, je vous conseille de faire comme suit 

  • Au préalable, inscrivez toutes vos idées sur vos feuilles de brouillon. C’est l’étape du « brainstorming »
  • Ensuite, barrez les idées qui vous semblent inutiles et peu pertinentes pour votre commentaire (vous pouvez en mettre certaines dans le commentaire d’arrêt, comme la mention « publié au bulletin » qui atteste de l’importance d’un arrêt).
  • Après, parmi les idées qui restent, relisez-les et tentez de regrouper ces idées en 2 ou 4 grandes idées générales (cela constituera vos 2 parties ou 4 sous-parties). Dans un premier temps, formulez ces idées sous forme de phrases puis, dans un second temps, vous les « habillerez » pour qu’elles correspondent à un intitulé de commentaire d’arrêt.

Par ailleurs, si l’arrêt comporte 2 moyens (en rapport avec votre matière), vous pouvez faire un plan « moyens ». Autrement dit, vous allez consacrer chacune de vos parties à un moyen de cassation auquel répond la Cour de cassation. 

En outre, vous pouvez également adopter la technique du plan « décorticage ». Vous prenez la motivation principale de la Cour de cassation et vous la découpez en 2 ou 4 parties. 

Enfin, vous pouvez utiliser les plans de secours. 

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Les « plans type » (plans « bateau »)

Parfois, il se peut que l’arrêt ne vous inspire pas du tout et que vous n’ayez aucun plan à proposer. Dans ce cas – et seulement dans ce cas – il peut être judicieux de recourir à un plan type (plan de secours). 

I/Principe II/Exception

I/Avant l’arrêt II/Après l’arrêt

I/Théorie II/Pratique

I/Bonne décision II/Décision contestable 

I/Causes II/Effets

I/Sens de l’arrêt II/Valeur et portée

A noter : bien entendu, vous ne devez pas mettre ces intitulés tels qu’ils apparaissent ici. Vous devez les « habiller » afin qu’ils ressemblent à des intitulés de commentaire d’arrêt.

Vous pouvez aussi utiliser le « plan sauvetage », lequel est peu apprécié par les professeurs :

I/A/Le contexte de l’arrêt

I/B/Le sens de l’arrêt

II/A/La valeur de l’arrêt

II/B/La portée de l’arrêt

Les intitulés du plan du commentaire d’arrêt 

Dans la méthodologie du commentaire d’arrêt, il ne faut surtout pas négliger les intitulés. En effet, certains correcteurs de copie ne lisent que cela (avec l’introduction). Vous devez donc avoir pour objectif principal d’avoir des titres beaux et élégants. 

Tout d’abord, concernant la structure de l’intitulé, le principal écueil est de tomber dans un titre de type « dissertation ». En effet, bien souvent, vos titres ressemblent à ceux que l’on peut trouver dans une dissertation juridique. 

Exemple : voilà ce qu’il ne faut surtout pas faire : 

I/La notion d’erreur sur les qualités essentielles 
A/La définition de l’erreur
B/La notion de qualités essentielles
II/Le régime de l’erreur sur les qualités essentielles
A’/La nullité 
B’/Le délai 

Votre titre doit se raccrocher à votre arrêt. Or, dans l’exemple précédent, votre titre est bien trop abstrait et général. 

A la place, voici ce que je vous recommande pour structure votre intitulé : 

  • Un article : « un », « une », « le », « la »
  • Un nom substantif qui décrit l’action du juge : « évolution », « consécration », « rejet »
  • Un adjectif qualificatif : « contestable », « cohérente », « opportun »
  • On complète la fin avec ce que l’on veut dire

Exemple : 
I/Le rejet contestable de la conception moderne de… 
I/La consécration bienvenue du principe de…
I/Une évolution cohérente du principe de…

Ensuite, vous devez respecter certaines consignes relatives aux intitulés : 

✅ Ils doivent être courts, clairs et percutants : le correcteur doit savoir ce que vous allez évoquer à la simple lecture de votre titre. Idéalement, ne dépassez pas 8-10 mots. Le juriste doit être concis : dire beaucoup avec peu de mots. 

Exemple : I/La caractérisation logique d’une erreur sur la personne

✅ Ils ne doivent comporter aucun verbe conjugué : en revanche, il est possible de mettre des participes passés.

Exemple : ne pas mettre « I/Le juge caractérise logiquement une erreur sur la personne »

✅ Ils ne doivent comporter aucun point d’interrogation (« ? »), ni aucun point de suspension (« … »).

Exemple : ne pas mettre « I/Une caractérisation logique de l’erreur sur la personne ? »

✅ Les titres doivent se répondre sur la forme 

Exemple :
I/La caractérisation logique d’une erreur sur la personne
II/L’annulation cohérente en raison d’une erreur sur la personne

Commentaire d’arrêt : les erreurs à ne pas commettre

Le commentaire d’arrêt n’est pas une simple présentation de l’arrêt

Tout d’abord, le commentaire d’arrêt n’est pas une simple présentation de l’arrêt. C’est bien plus qu’une fiche d’arrêt. En effet, il faut faire preuve d’analyse et d’esprit critique pour espérer obtenir une note supérieure à la moyenne. 

Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation juridique

Ensuite, le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation juridique. On l’a déjà dit mais le commentaire d’arrêt est un va-et-vient avec l’arrêt. Vous devez vous référer à l’arrêt tout au long de vos sous-parties (c’est-à-dire dans le I/A, dans le I/B, dans le II/A’ et dans le II/B’). 

Un grand sage a dit un jour : « Le commentaire d’arrêt, c’est comme un string : il faut que ça colle à l’arrêt ».

Bien sûr, vous pouvez utiliser votre cours. Mais, vous devez mobiliser vos connaissances uniquement dans une perspective de démonstration. Il ne sert à rien de réciter des tartines de cours, ni de recopier des pans entiers du Code civil. 

Pour bien faire en sorte de vous raccrocher à l’arrêt dans chacune de vos sous-parties, commencez celles-ci par une phrase telle que « Dans l’arrêt à commenter… », « Dans la décision du 4 juin 2016,… » ou « Dans notre affaire… ».

Le commentaire d’arrêt n’est pas de la paraphrase

Par ailleurs, la paraphrase est à proscrire. Vous devez apporter quelque chose à la réflexion, quelque chose de nouveau à l’arrêt. 

Vous ne devez pas vous contenter de simplement reformuler des phrases de l’arrêt. Au contraire, analysez un terme ou une notion centrale de votre arrêt. 

Je vous le rappelle : vous devez expliquer le sens, la valeur et la portée de l’arrêt.

Conclusion

Si vous appliquez l’ensemble de ces conseils, il n’y a aucune raison pour que vous n’ayez pas la moyenne à votre commentaire d’arrêt. 

En tant qu’enseignant, tels sont les points qui me semblent cardinaux pour appliquer correctement la méthode du commentaire d’arrêt :

  • Ayez une introduction de haute qualité (avec une accroche excellente)
  • Soignez vos intitulés de plan (clairs, courts et percutants…)
  • Raccrochez-vous sans cesse à l’arrêt
  • Développer votre esprit critique
  • Utilisez de la doctrine 

Maintenant, c’est à vous de jouer. 

Montrez à tous les pessimistes que, oui, c’est possible d’avoir la moyenne en commentaire d’arrêt. 

Je crois en vous,

Jurixio
Enseignant en droit à l’Université catholique de Lyon 

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