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Cours de droit

Qu’est-ce que le contrôle concret de proportionnalité ?

Une « révolution ». Tel est le qualificatif employé par certains commentateurs de la décision du 4 décembre 2013, dans laquelle la Cour de cassation a utilisé pour la première fois le contrôle de proportionnalité. Bref retour sur cette nouveauté conceptuelle qui attise craintes et enthousiasme dans la doctrine française.

A l’heure où les droits fondamentaux planent de plus en plus haut sur le paysage juridique, le syllogisme – ancestrale méthode de raisonnement des juristes – traverse actuellement de tumultueuses zones de turbulence.

Sous l’effet d’un souffle provenant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est une nouvelle façon de raisonner qui s’est développée dans les prétoires français : le contrôle concret de proportionnalité.

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En décembre 2013, dans une affaire mettant en jeu le droit au respect de la vie privée et familiale, les magistrats de la Cour de cassation rendent un arrêt retentissant. Les faits de l’espèce sont simples. En 1969, un homme – que l’on appellera Claude – et une femme – que l’on appellera Victoria – se marient, ont un enfant, avant de divorcer en 1980. Quelques années plus tard, Victoria va épouser le père de son ex-mari, père que l’on appellera Raymond.

Cependant, Raymond décède. Pour des raisons successorales, l’ex-mari de Victoria – Claude – va souhaiter attaquer le mariage conclu entre Victoria et son défunt père, Raymond.

La Cour d’appel fait droit à la demande de Claude, au motif qu’il s’agit d’une union interdite par le Code civil. En effet, selon l’article 161 du Code civil, « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » Le lien d’alliance, crée par le mariage, résiste au divorce. Par conséquent, le mariage entre Victoria et Raymond est interdit et son annulation doit être prononcée. Tel est le raisonnement suivi par la Cour d’appel.

L’affaire se retrouve devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Contre toute-attente, la Cour de cassation vient casser et annuler la décision rendue par la cour d’appel. La Haute juridiction vient écarter, par l’intermédiaire d’un moyen relevé d’office, l’application de l’article 161 du Code civil – qui proclame la nullité du mariage entre alliés – au motif que, dans l’affaire soumise aux juges, l’application de cette règle législative entrainerait des effets disproportionnés par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale.

En effet, le mariage avait duré plus de vingt ans, sans que cela ne gêne quiconque. En outre, personne ne s’était opposée à ladite union. Dès lors, prononcer la nullité d’un tel mariage est disproportionné par rapport aux droits fondamentaux de la femme.

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Par cette solution inédite, la Cour de cassation entame sa « révolution tranquille »[1], au sein de laquelle la notion de « proportionnalité » trouve une place centrale.

La décision a été extrêmement commentée. Pour une partie de la doctrine, le contrôle de proportionnalité doit être défendu dans la mesure où il permet un accroissement dans la protection des droits fondamentaux. Compte tenu de la supériorité des conventions internationales sur les lois, le juge ne peut se contenter d’une application mécanique de la loi mais doit apprécier les différents intérêts en cause pour rendre sa solution.

De l’autre côté, de nombreux auteurs tentent de combattre cette nouvelle forme de raisonnement qui arrive progressivement en droit français. En premier lieu, ces contempteurs brandissent l’étendard de la séparation des pouvoirs, auquel la proportionnalité concrète viendrait porter atteinte. Pour eux, en opérant un contrôle de proportionnalité, le juge prend la place du législateur dans la production de la norme puisque le magistrat va alors écarter la loi au profit de ce que lui considère comme étant proportionné ou non.

En deuxième lieu, l’argument de la sécurité juridique est avancé par les détracteurs de cette nouvelle méthode. Par principe, la sécurité juridique impose que la norme doit être claire, accessible et surtout que son application soit prévisible. La nécessité de prévisibilité est fondamentale car les parties, lorsqu’elles soumettent leurs arguments aux juges, doivent pouvoir anticiper la solution que le juge va donner en fonction du droit applicable. Or, à cause du contrôle de proportionnalité, la loi nationale peut potentiellement être écartée au profit de l’appréciation personnelle que se fait le juge de la situation. Dès lors, les prévisions faites par le justiciable sont ruinées.

En troisième lieu, c’est le syllogisme juridique qui subit de nombreuses flétrissures. Traditionnellement, les juristes français – et a fortiori les juges – raisonnent en trois temps : la règle de droit est posée (majeure), elle est ensuite appliquée au cas d’espèce (mineure) afin d’en tirer la solution du litige. La proportionnalité concrète vient totalement remettre en cause cette manière usuelle de raisonner. Avec cette méthode, les magistrats partent des faits, plutôt que du droit, pour en arriver à une conclusion, à savoir la proportionnalité de l’atteinte ou non aux droits fondamentaux.

On aurait pu croire que l’arrêt de 2013 était une décision isolée. Pourtant, la Cour de cassation a réitéré en utilisant dans d’autres espèces ce contrôle concret de proportionnalité. Alors une question demeure : la technique de cassation va-t-elle disparaitre ?

[1] P. Jestaz, J.-P. Marguénaud, C. Jamin, « Révolution tranquille à la Cour de cassation », D. 2014, p. 2061

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