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Cours de procédure civile

La demande reconventionnelle – Définition et exemple

La demande reconventionnelle est l’un des moyens de défense les plus utilisés en procédure civile. En permettant de contester le bien-fondé d’une prétention, elle permet à celui qui l’invoque de se défendre lors d’un procès civil. Grace à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre ce qu’est la demande reconventionnelle. 

Procédure civile : demandeur et défendeur

En général, un procès civil oppose un demandeur (celui qui introduit une action en justice) et le défendeur (celui contre qui l’action est introduite). 

Le conseil de l’enseignant : attention, il ne faut pas confondre le  « défendeur » avec le « défenseur », qui désigne la personne chargée de la défense d’une partie au procès (concrètement, c’est l’avocat). Le demandeur peut avoir un défenseur, et le défendeur aussi. 

Pour obtenir gain de cause, le demandeur va présenter au juge des « demandes ». Par exemple, il va demander au juge de condamner le défendeur au paiement de dommages-intérêts.

En face, pour se défendre, le défendeur va devoir répondre en utilisant des moyens de défense : le défendeur peut alors invoquer une fin de non-recevoir, soulever une exception de procédure ou présenter une défense au fond.

La demande reconventionnelle fait partie de la défense au fond.

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La demande initiale : définition

Pour bien comprendre le concept de demande reconventionnelle, il faut tout d’abord se demander ce qu’est la « demande initiale »

C’est le demandeur qui est à l’origine de ce que l’on appelle « la demande initiale ». Elle se définit comme la demande qui débute l’instance et qui initie le procès civil. Dans le cadre de cette demande, le demandeur prend l’initiative du procès en soumettant au juge ses prétentions (article 53 CPC).

Article 53 du Code de procédure civile : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. »


Exemple : Jeanne et Serge se sont rencontrés lors d’un match de volley-ball (vous avez la référence ?). Ils se sont par la suite mariés. Mais, depuis quelques temps, Jeanne n’est plus du tout la même. Elle entretient en effet une relation extraconjugale depuis 1 an avec Bastien. Serge souhaite demander le divorce. Pour cela, il va assigner Jeanne en divorce. Il va saisir le juge – par une assignation – pour que le juge prononce le divorce pour faute. C’est la demande initiale. 

Dans ce procès, Serge est donc le demandeur et Jeanne la défenderesse. 

Jeanne va donc se défendre : pour cela, elle peut utiliser une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou la défense au fond. 

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La défense au fond : définition

Jeanne choisit de se défendre au fond : une défense au fond est le moyen par lequel l’adversaire cherche à faire rejeter la demande de l’adversaire car il l’estime non fondée (art. 71 CPC).

Article 71 du Code de procédure civile : « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. »

Ici, il s’agit de contester le bien-fondé des prétentions de l’adversaire, il s’agit de parler du fond du droit. 

Autrement dit, elle va dire qu’elle n’a commis aucune faute, qu’il n’y a jamais eu de relation extraconjugale et que donc le divorce pour faute ne peut pas être prononcé. 

La demande reconventionnelle – Définition et exemples

Mais, en plus de se défendre, Jeanne peut à son tour former une demande reconventionnelle : c’est une demande par laquelle le défendeur originaire (ici Jeanne) prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 du Code de procédure civile).

Article 64 du Code de procédure civile : « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »

Par conséquent, Jeanne va alors à son tour former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Autrement dit, en plus de se défendre (grâce aux moyens de défense), elle va demander autre chose

Elle ne va pas se contenter du simple rejet des prétentions de l’adversaire. Elle souhaite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Serge car celui a commis plusieurs fautes durant le mariage. 

Pour cela, elle va le faire par une demande reconventionnelle. 

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