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Déconcentration et décentralisation : quelle différence ?

En droit constitutionnel, il y a une distinction très importante à connaitre : c’est celle qui consiste à opposer la déconcentration à la décentralisation. Quelle est la différence entre les 2 ? Comment les distinguer ? C’est ce que nous allons voir dans cette fiche.

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Pour son organisation, un Etat unitaire peut prendre différentes formes. 

La forme la plus absolue et la plus poussée d’Etat unitaire est l’Etat unitaire à la fois concentré et centralisé. Dans cette forme d’organisation, tout le droit est élaboré au niveau central (capitale). Même les questions locales sont traitées au niveau central.

Le problème, c’est que, dans ce genre d’Etat unitaire concentré et centralisé, les gouvernants sont loin des préoccupations locales.

C’est pourquoi ce sont très généralement des Etats de petite taille qui utilisent ce mode de fonctionnement. Pour les grands territoires comme la France, le pouvoir central est aménagé

En effet, en France, certaines compétences ont été déléguées – voire transférées – à des autorités locales.

Autrement dit, l’Etat va créer des divisions territoriales (ex : la région, la commune, le département…) et va alors choisir entre 2 options :

  • Soit l’Etat va déléguer un pouvoir déconcentré à des autorités locales. Dans ce cas, l’Etat conserve une maitrise importante de son pouvoir. C’est la « déconcentration ».
  • Soit l’Etat va transférer des pouvoirs aux collectivités territoriales dans le cadre d’une politique de « décentralisation ». Dans ce cas, le contrôle de l’Etat sur les autorités locales est beaucoup plus léger.

Ces 2 options peuvent d’ailleurs coexister. 

C’est ce qui se passe en France : c’est un Etat déconcentré et décentralisé.

Mais attention : il ne faut donc pas confondre la déconcentration et la décentralisation

La déconcentration

La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire. Cela consiste à implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État. 

Ces autorités déconcentrées n’ont pas la personnalité juridique et n’ont aucune autonomie par rapport à l’Etat. 

Dans la déconcentration, on va déléguer à des organes locaux (ex : préfets de région, préfets de département, maires) des pouvoirs de décision. Pour autant, ici, les organes locaux restent encore dépendants de l’Etat.

Ainsi, dans la déconcentration, les décisions continuent à être prises par les organes de l’Etat. Sauf qu’ici, ces organes de l’Etat, plutôt que d’être situés au niveau central, sont installés dans les différentes parties du territoire (dans les « circonscriptions administratives » : régions, départements, communes, académies…).

La France est un Etat unitaire déconcentré : elle pratique la déconcentration. 

Par exemple, le maire est une autorité déconcentrée : c’est le représentant de l’Etat au niveau de la commune. C’est le maire qui, par exemple, rédige les actes de l’état civil (acte de naissance, acte de décès…) au nom de l’Etat. L’Etat lui a délégué certains pouvoirs car il est naturel que cet organe local déconcentré (le maire) soit investi du pouvoir de dresser des actes de naissance. 

Par exemple, le préfet est une autre autorité déconcentrée. Il prend des actes au nom de l’Etat sur le territoire de son département. Le préfet reste pour autant fortement soumis au pouvoir hiérarchique du Gouvernement.

La décentralisation

Dans la décentralisation, on passe un degré supplémentaire. 

On va transférer des pouvoirs et des compétences à des organes locaux et en théorie indépendants de l’Etat (aux collectivités territoriales). 

C’est ce que l’on appelle la « décentralisation territoriale ».

A noter : il existe un autre type de décentralisation, c’est la décentralisation fonctionnelle. Elle consiste à transférer à des établissements publics (exemple : universités, hôpitaux) la gestion de services publics (enseignement, santé…). Ces établissements publics jouissent de la personnalité morale.

Les organes locaux décentralisés (= « les collectivités locales ») ne dépendent plus de l’Etat : ils ont leur propre autonomie. Les collectivités territoriales bénéficient de moyens et de compétences propres.

Ces collectivités territoriales (ex : communes, département, région) ont une personnalité juridique propre, distincte de la personnalité morale de l’Etat. 

La décentralisation est donc différente de la déconcentration car dans la déconcentration, les « circonscriptions administratives » n’ont pas la personnalité juridique (la personnalité morale). 

Par exemple, le maire, en plus d’être une autorité déconcentrée, est aussi une autorité décentralisée. Le maire est investi du pouvoir exécutif sur le territoire de sa commune. Il peut ainsi prendre des décisions concernant sa commune et signer des contrats au nom de celle-ci. La commune est une collectivité territoriale qui jouit de la personnalité morale.

Précisons toutefois que ces autorités décentralisées ne sont pas totalement indépendantes de l’Etat car l’Etat contrôle, dans certaines hypothèses, l’action des collectivités territoriales. 

Ainsi, pour résumer, la France est un Etat unitaire, déconcentré et décentralisé.

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