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Contrats spéciaux

Contrats spéciaux – Le contrat de vente (notion et caractères)

La notion de contrat de vente

La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d’une chose à une autre personne (l’acheteur), moyennant le paiement d’un prix

Le contrat de vente est défini par l’article 1582 al. 1 C. civ. : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

La vente est un contrat translatif de propriété car elle emporte un transfert de propriété de la chose, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent (le prix).

Elle se distingue d’autres contrats translatifs de propriété :

  • Le prêt de consommation : c’est le contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre à l’autre (l’emprunteur) une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 1892 C. civ.). La particularité du prêt de consommation vient de ce qu’il porte sur une chose consomptible, c’est-à-dire une chose qui va détruit par son usage. La vente se distingue du prêt de consommation en ce que le prêt de consommation implique une obligation de restitution (restituer une chose de même espèce et de même qualité) qui n’existe pas dans la vente.
  • La donation : c’est un contrat par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement un bien ou un droit à une autre personne (le donataire) (art. 894 C. civ.). A la différence de la vente, la donation est un contrat à titre gratuit : le donateur est animé d’une « intention libérale ». 
  • L’apport en société : c’est un contrat par lequel une personne apporte des biens, une industrie ou un savoir-faire à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux (actions, parts sociales). L’apport en société se distingue de la vente car, en contrepartie de son apport, l’apporteur ne reçoit pas un prix mais il reçoit des titres sociaux (soit des actions, soit des parts sociales) qui correspondent à sa part dans le capital de la société. 
  • L’échange : contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (art. 1702 C. civ.). Dans l’échange, et contrairement à la vente, la contrepartie du transfert de propriété n’est pas un prix mais un autre bien. 

Dans la vente, il y a 2 obligations principales :

  • Obligation principale de l’acheteur : obligation de payer le prix
  • Obligation principale du vendeur : obligation de livraison de la chose

A noter : A côté de ces obligations principales, il existe des obligations accessoires (ex : obligation de garantie pour le vendeur ; obligation de retirement pour l’acheteur…)

Les caractères du contrat de vente 

2 caractères principaux du contrat de vente :

  • 1er caractère : La vente a un effet translatif : le contrat de vente emporte un transfert de propriété dès le simple échange des consentements. 

C’est ce critère qui permet par exemple de distinguer le contrat de vente du contrat de bail, contrat par lequel une partie (le bailleur) s’oblige à conférer la jouissance d’une chose à l’autre partie (le preneur/le locataire). Dans le bail, il n’y a aucun transfert de propriété, c’est simplement un transfert de jouissance : le locataire n’est pas propriétaire du bien, il peut simplement l’utiliser. 

  • 2e caractère : La vente est un contrat à titre onéreux : c’est un contrat dans lequel « chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure » (art. 1107 C. civ.). Dans la vente, l’acheteur reçoit un avantage, la propriété de la chose, qui correspond à la contrepartie de celui qu’il procure au vendeur, le paiement du prix. 

C’est notamment ce critère qui permet par exemple de distinguer la vente de la donation (contrat à titre gratuit). Dans la donation, l’avantage du donataire (la propriété d’une chose) est reçu sans aucune contrepartie pour le donateur.

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