Quand on est étudiant en 2e année de droit, la théorie de la loi-écran est incontournable. Pourtant, c’est un mécanisme avec lequel beaucoup d’étudiants ont des difficultés (c’est peut-être ton cas). Qu’est-ce qu’on entend vraiment derrière « loi-écran » ? Quel exemple peut-on donner ? Quels sont les arrêts importants en la matière ? Tout ce qu’il faut savoir pour que tu comprennes enfin ce qu’est la loi-écran.
Pour bien comprendre cette théorie, rappelons tout d’abord qu’un règlement (ex : décret, arrêté…) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures (loi, Constitution, traités…). C’est le concept de hiérarchie des normes.
Maintenant, un règlement peut être adopté sur le fondement d’une loi : il s’agit d’un règlement d’application.
Que se passe-t-il si ce règlement d’application est certes conforme à la loi qui lui sert de fondement mais contraire à la Constitution ? C’est cette situation qu’envisage la théorie de la loi-écran.
Revenons sur quelques éléments fondamentaux.
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Sommaire
Rappels indispensables pour la compréhension
Un règlement est un acte de portée générale et impersonnelle, adopté par les autorités administratives.
On distingue principalement 2 types de règlements :
- Les règlements autonomes
- Les règlements d’application
Il est important d’avoir en tête que ces 2 types de règlements n’ont pas le même but.
Les règlements autonomes
Les règlements autonomes sont les actes pris sur le fondement de l’article 37 de la Constitution.
Pour bien comprendre ce qu’est un règlement autonome, il faut d’abord rappeler que la Constitution de 1958 effectue une répartition des compétences entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (président de la République, Gouvernement, etc). Cette répartition de compétence est faite aux articles 34 et 37 de la Constitution.
L’article 34 de la Constitution dresse une liste de matières dans lesquelles seul le Parlement peut agir.
Par exemple, l’article 34 prévoit que seule la loi peut créer des crimes et des délits.
L’article 37 de la Constitution précise que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.
Par conséquent, si la loi peut fixer les crimes et les délits, le règlement quant à lui peut fixer des contraventions (ex : un excès de vitesse).
En effet, en droit pénal, il y a 3 types d’infractions pénales :
- Le crime
- Le délit
- La contravention
Les règlements d’application
L’autre catégorie de règlement, ce sont les règlements d’application.
Les règlements d’application viennent assurer l’exécution de la loi. Concrètement, la loi va laisser au pouvoir réglementaire le soin de venir préciser son contenu en apportant des détails, des précisions…
Par exemple, une loi de 2018, votée par le Parlement, est ainsi formulée : « Il est interdit aux hommes de petite taille de vendre des petits objets. Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret. »
Ici, la loi votée par le Parlement renvoie à un règlement (un « décret ») le soin de venir préciser le contenu qu’elle a édicté.
Que va venir préciser le décret ? Il va venir préciser la notion de « petite taille », « petits objets »
Ainsi, un décret va adopté et va être ainsi formulé : « Est un homme de petite taille au sens de l’article…, tout homme dont la taille est inférieure à 1,60m. ». « Est un petit objet au sens de l’article…, tout objet dont la taille est inférieur à 0,50 m. »
Ainsi, le décret est venu préciser la loi : c’est un règlement d’application.
La théorie de la loi-écran
Le sens de la théorie
Maintenant que les bases sont posées, qu’est-ce que la théorie de la loi-écran ?
Pour bien comprendre cette théorie, il faut partir d’un arrêt rendu en 1972 qui illustre bien le mécanisme (CE 1972, Conseil transitoire de la faculté de lettres de Paris).
Dans cette affaire, il s’agissait d’une loi du 24 mai 1951 qui donnait compétence au ministre de l’Education nationale pour venir fixer les montants des droits d’inscription à l’université.
Ici, la loi renvoie donc à un règlement d’application (adopté ici par un ministre) le soin de venir préciser les montants des frais d’inscription à la fac. Un arrêté ministériel (qui est donc ici un règlement d’application) va donc venir fixer le montant des droits d’inscription à la fac, sur le fondement de cette loi de 1951.
L’arrêté ministériel a été attaqué par certaines personnes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Les requérants estimaient que cet arrêté ministériel était contraire au Préambule de la Constitution de 1946, d’après lequel l’enseignement public est gratuit.
Par conséquent, si on annule l’arrêté (le règlement) pour contrariété à la Constitution, cela suppose qu’indirectement on va mettre de côté sa base juridique, en l’occurrence la loi de 1951. Or, le juge administratif ne peut pas mettre de côté une loi, seul le Conseil constitutionnel le peut.
Dans cette hypothèse donc, la loi fait écran entre le règlement et la Constitution. Il n’est donc pas possible d’annuler le règlement.
C’est ainsi que dans un arrêt Arrighi de 1936 (l’arrêt de principe sur le sujet), le Conseil d’Etat estime qu’il est incompétent pour annuler un règlement pris sur le fondement d’une loi, règlement qui serait contraire à la Constitution (CE 1936, Arrighi). La loi fait écran entre le règlement et la Constitution.
La remise en cause de la théorie
Cependant, il faut préciser que cette conception de la loi-écran a été remise en cause par la possibilité qui a été reconnue au juge administratif de vérifier que la loi est conforme aux conventions internationales (= contrôle de conventionnalité). Or, les traités internationaux consacrent très souvent des droits similaires à ceux de la Constitution.
Mais, surtout, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis de contourner cet obstacle de la loi-écran grâce à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
La QPC est une procédure qui permet à un justiciable, en cours d’instance, de considérer qu’une loi est contraire à l’un des droits et libertés protégés par la Constitution.
Grâce à la QPC, une loi contraire à la Constitution pourra être supprimée de l’ordre juridique. Pour cela, il faut qu’un justiciable soulève la QPC au cours d’une instance. Puis, le juge judiciaire ou administratif devant laquelle la QPC est soulevée devra filtrer une 1re fois la QPC avant de la transmettre à la juridiction suprême (Cour de cassation ou CE).
Ces juridictions suprêmes pourront ensuite transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Par conséquent, grâce à la QPC, la barrière de l’inconstitutionnalité de la loi pourra être évitée. Alors, certes, depuis 2008, le juge administratif ne peut toujours pas se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi.
En revanche, par son filtrage, le juge administratif va participer indirectement au contrôle. Il vérifiera notamment les conditions de recevabilité de la QPC. Le Conseil constitutionnel pourra alors abroger la disposition législative en cause s’il estime qu’elle est contraire à la Constitution.
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9 réponses sur « Comprendre la théorie de la loi-écran en moins de 3 minutes »
merci beaucoup pour cet article
Vous m’avez de comprendre beaucoup de choses en dépit de la théorie de la loi ecran. merci!
Merci, c’est beaucoup plus clair dans ma tête maintenant ! 😉
Merci, explication très claire et instructive. Je recommande.
très intéressant ça m’a permis d’éclairer mes révisions 🙂
J’avoue que c’est à travers votre explication que j’ai bien compris ce qu’est la théorie de la loi écran.
Et j’ai hâte de connaître la possibilité de contourner l’écran législatives.
Merci beaucoup
Merci beaucoup, car il y avait une très grande incertitude dans ma tête corncernat la comprehension decette theorie de la loi écran mais suite à cet apport de votre part je suis bien dans ma tête de juriste torturé……