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Cours de procédure civile

La fin de non-recevoir (définition, exemple, régime)

La fin de non-recevoir est l’un des moyens de défense dont peut se prévaloir l’une des parties en procédure civile. Simplement, il n’est pas toujours simple de savoir ce qu’est une fin de non-recevoir et surtout quel est le régime qui y est attaché. 

Dans cet article, nous allons revenir sur la définition de la fin de non-recevoir (avec un exemple) et sur son régime juridique.

La fin de non-recevoir, un moyen de défense

Dans un procès civil, le demandeur (celui qui est à l’origine du procès) est opposé au défendeur (celui contre qui le procès est engagé). Au cours de la procédure, le défendeur ne va pas rester silencieux : il va se défendre grâce à des « moyens de défense ».

Le conseil de l’enseignant : attention, il ne faut pas confondre le  « défendeur » avec le « défenseur », qui désigne la personne chargée de la défense d’une partie au procès (concrètement, c’est l’avocat). Le demandeur peut avoir un défenseur, et le défendeur aussi. 

Etant donné que la fin de non-recevoir est un moyen de défense, il convient donc se poser une question : qu’est-ce qu’un moyen de défense ? 

Un moyen de défense, c’est un moyen par lequel une partie à un procès paralyse les prétentions de l’adversaire.

En procédure civile, il existe 3 moyens de défense :

  • Les exceptions de procédure
  • Les fins de non-recevoir
  • Les défenses au fond
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La fin de non-recevoir : définition (article 122 du Code de procédure civile)

Une fin de non-recevoir est un moyen de défense par lequel le défendeur cherche à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, en raison d’un défaut de droit d’agir.

La fin de non-recevoir est définie par l’article 122 du Code civil : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Avec la fin de non-recevoir, le défendeur ne conteste pas le fond du droit ni la procédure mais le droit d’agir de son adversaire. Il considère en effet que toutes les conditions d’existence de l’action ne sont pas réunies : il estime donc que la demande n’est pas recevable ! 

Le conseil de l’enseignant en droit : la phrase que l’on peut utiliser pour parler des fins de non-recevoir est la suivante : « le défendeur oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir… »

L’article 122 du Code de procédure civile donne une liste des principales fins de non-recevoir :

  • Un défaut de qualité à agir
  • Un défaut d’intérêt à agir
  • La prescription
  • La forclusion
  • La chose jugée 

En droit, lorsqu’on a un liste donnée par un article, il faut toujours se poser la question suivante : la liste donnée par l’article est-elle limitative ? Autrement dit, concernant la question des fins de non-recevoir, existe-t-il d’autres articles ? 

La réponse a été apportée par la jurisprudence. D’après la Cour de cassation (réunie en Chambre mixte quand même !), la liste donnée par l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative (Ch. mixte 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au Bulletin). Cela veut donc dire que d’autres fins de non-recevoir – non mentionnées par l’article – peuvent être invoquées. 


Dans cette affaire, il s’agissait d’une clause stipulée dans un contrat obligeant les parties à procéder à une médiation ou à une conciliation avant de saisir le juge. Ainsi, si les parties au procès étaient tenues contractuellement de recourir d’abord à une médiation ou une conciliation mais qu’une partie a tout de même saisi le juge, l’adversaire peut alors opposer une fin de non-recevoir (même arrêt).

La fin de non-recevoir : régime juridique

L’absence d’exigence d’un grief

Tout d’abord, il n’y a pas besoin de faire la preuve d’un grief pour invoquer une fin de non-recevoir (art. 124 CPC), contrairement à ce qui peut se passer pour certaines exceptions de nullité pour vice de forme qui exige un grief.

Article 124 du Code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse. »

Cliquez sur ce lien pour accéder à un article sur la demande reconventionnelle (procédure civile)

Soulevées à tout moment de la procédure

Une autre question se pose : quand doit être soulevée une fin de non-recevoir ?

Contrairement aux exceptions de procédure (qui doivent être soulevées in limine litis – avant tout défense au fond), les fins de non-recevoir peuvent normalement être invoquées en tout état de cause, à tout moment de la procédure (art. 123 CPC). 

Article 123 du Code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Le relevé d’office des fins de non-recevoir

Dans certaines circonstances, le juge peut être obligé de relever d’office une fin de non-recevoir. Dans d’autres, c’est une simple possibilité qui lui ouverte (art. 125 CPC).

Article 125 du Code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. »

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

La régularisation possible des fins de non-recevoir

Enfin, les fins de non-recevoir peuvent être régularisées (art. 126 CPC). 

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La demande reconventionnelle – Définition et exemple

La demande reconventionnelle est l’un des moyens de défense les plus utilisés en procédure civile. En permettant de contester le bien-fondé d’une prétention, elle permet à celui qui l’invoque de se défendre lors d’un procès civil. Grace à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre ce qu’est la demande reconventionnelle. 

Procédure civile : demandeur et défendeur

En général, un procès civil oppose un demandeur (celui qui introduit une action en justice) et le défendeur (celui contre qui l’action est introduite). 

Le conseil de l’enseignant : attention, il ne faut pas confondre le  « défendeur » avec le « défenseur », qui désigne la personne chargée de la défense d’une partie au procès (concrètement, c’est l’avocat). Le demandeur peut avoir un défenseur, et le défendeur aussi. 

Pour obtenir gain de cause, le demandeur va présenter au juge des « demandes ». Par exemple, il va demander au juge de condamner le défendeur au paiement de dommages-intérêts.

En face, pour se défendre, le défendeur va devoir répondre en utilisant des moyens de défense : le défendeur peut alors invoquer une fin de non-recevoir, soulever une exception de procédure ou présenter une défense au fond.

La demande reconventionnelle fait partie de la défense au fond.

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La demande initiale : définition

Pour bien comprendre le concept de demande reconventionnelle, il faut tout d’abord se demander ce qu’est la « demande initiale »

C’est le demandeur qui est à l’origine de ce que l’on appelle « la demande initiale ». Elle se définit comme la demande qui débute l’instance et qui initie le procès civil. Dans le cadre de cette demande, le demandeur prend l’initiative du procès en soumettant au juge ses prétentions (article 53 CPC).

Article 53 du Code de procédure civile : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. »


Exemple : Jeanne et Serge se sont rencontrés lors d’un match de volley-ball (vous avez la référence ?). Ils se sont par la suite mariés. Mais, depuis quelques temps, Jeanne n’est plus du tout la même. Elle entretient en effet une relation extraconjugale depuis 1 an avec Bastien. Serge souhaite demander le divorce. Pour cela, il va assigner Jeanne en divorce. Il va saisir le juge – par une assignation – pour que le juge prononce le divorce pour faute. C’est la demande initiale. 

Dans ce procès, Serge est donc le demandeur et Jeanne la défenderesse. 

Jeanne va donc se défendre : pour cela, elle peut utiliser une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou la défense au fond. 

Cliquez ici pour accéder la méthode intégrale du commentaire d’arrêt (article de blog)

La défense au fond : définition

Jeanne choisit de se défendre au fond : une défense au fond est le moyen par lequel l’adversaire cherche à faire rejeter la demande de l’adversaire car il l’estime non fondée (art. 71 CPC).

Article 71 du Code de procédure civile : « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. »

Ici, il s’agit de contester le bien-fondé des prétentions de l’adversaire, il s’agit de parler du fond du droit. 

Autrement dit, elle va dire qu’elle n’a commis aucune faute, qu’il n’y a jamais eu de relation extraconjugale et que donc le divorce pour faute ne peut pas être prononcé. 

La demande reconventionnelle – Définition et exemples

Mais, en plus de se défendre, Jeanne peut à son tour former une demande reconventionnelle : c’est une demande par laquelle le défendeur originaire (ici Jeanne) prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 du Code de procédure civile).

Article 64 du Code de procédure civile : « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »

Par conséquent, Jeanne va alors à son tour former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Autrement dit, en plus de se défendre (grâce aux moyens de défense), elle va demander autre chose

Elle ne va pas se contenter du simple rejet des prétentions de l’adversaire. Elle souhaite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Serge car celui a commis plusieurs fautes durant le mariage. 

Pour cela, elle va le faire par une demande reconventionnelle. 

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