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Cours de procédure civile

La fin de non-recevoir (définition, exemple, régime)

La fin de non-recevoir est l’un des moyens de défense dont peut se prévaloir l’une des parties en procédure civile. Simplement, il n’est pas toujours simple de savoir ce qu’est une fin de non-recevoir et surtout quel est le régime qui y est attaché. 

Dans cet article, nous allons revenir sur la définition de la fin de non-recevoir (avec un exemple) et sur son régime juridique.

La fin de non-recevoir, un moyen de défense

Dans un procès civil, le demandeur (celui qui est à l’origine du procès) est opposé au défendeur (celui contre qui le procès est engagé). Au cours de la procédure, le défendeur ne va pas rester silencieux : il va se défendre grâce à des « moyens de défense ».

Le conseil de l’enseignant : attention, il ne faut pas confondre le  « défendeur » avec le « défenseur », qui désigne la personne chargée de la défense d’une partie au procès (concrètement, c’est l’avocat). Le demandeur peut avoir un défenseur, et le défendeur aussi. 

Etant donné que la fin de non-recevoir est un moyen de défense, il convient donc se poser une question : qu’est-ce qu’un moyen de défense ? 

Un moyen de défense, c’est un moyen par lequel une partie à un procès paralyse les prétentions de l’adversaire.

En procédure civile, il existe 3 moyens de défense :

  • Les exceptions de procédure
  • Les fins de non-recevoir
  • Les défenses au fond
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La fin de non-recevoir : définition (article 122 du Code de procédure civile)

Une fin de non-recevoir est un moyen de défense par lequel le défendeur cherche à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, en raison d’un défaut de droit d’agir.

La fin de non-recevoir est définie par l’article 122 du Code civil : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Avec la fin de non-recevoir, le défendeur ne conteste pas le fond du droit ni la procédure mais le droit d’agir de son adversaire. Il considère en effet que toutes les conditions d’existence de l’action ne sont pas réunies : il estime donc que la demande n’est pas recevable ! 

Le conseil de l’enseignant en droit : la phrase que l’on peut utiliser pour parler des fins de non-recevoir est la suivante : « le défendeur oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir… »

L’article 122 du Code de procédure civile donne une liste des principales fins de non-recevoir :

  • Un défaut de qualité à agir
  • Un défaut d’intérêt à agir
  • La prescription
  • La forclusion
  • La chose jugée 

En droit, lorsqu’on a un liste donnée par un article, il faut toujours se poser la question suivante : la liste donnée par l’article est-elle limitative ? Autrement dit, concernant la question des fins de non-recevoir, existe-t-il d’autres articles ? 

La réponse a été apportée par la jurisprudence. D’après la Cour de cassation (réunie en Chambre mixte quand même !), la liste donnée par l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative (Ch. mixte 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au Bulletin). Cela veut donc dire que d’autres fins de non-recevoir – non mentionnées par l’article – peuvent être invoquées. 


Dans cette affaire, il s’agissait d’une clause stipulée dans un contrat obligeant les parties à procéder à une médiation ou à une conciliation avant de saisir le juge. Ainsi, si les parties au procès étaient tenues contractuellement de recourir d’abord à une médiation ou une conciliation mais qu’une partie a tout de même saisi le juge, l’adversaire peut alors opposer une fin de non-recevoir (même arrêt).

La fin de non-recevoir : régime juridique

L’absence d’exigence d’un grief

Tout d’abord, il n’y a pas besoin de faire la preuve d’un grief pour invoquer une fin de non-recevoir (art. 124 CPC), contrairement à ce qui peut se passer pour certaines exceptions de nullité pour vice de forme qui exige un grief.

Article 124 du Code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse. »

Cliquez sur ce lien pour accéder à un article sur la demande reconventionnelle (procédure civile)

Soulevées à tout moment de la procédure

Une autre question se pose : quand doit être soulevée une fin de non-recevoir ?

Contrairement aux exceptions de procédure (qui doivent être soulevées in limine litis – avant tout défense au fond), les fins de non-recevoir peuvent normalement être invoquées en tout état de cause, à tout moment de la procédure (art. 123 CPC). 

Article 123 du Code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Le relevé d’office des fins de non-recevoir

Dans certaines circonstances, le juge peut être obligé de relever d’office une fin de non-recevoir. Dans d’autres, c’est une simple possibilité qui lui ouverte (art. 125 CPC).

Article 125 du Code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. »

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

La régularisation possible des fins de non-recevoir

Enfin, les fins de non-recevoir peuvent être régularisées (art. 126 CPC). 

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Cours de procédure civile

La demande reconventionnelle – Définition et exemple

La demande reconventionnelle est l’un des moyens de défense les plus utilisés en procédure civile. En permettant de contester le bien-fondé d’une prétention, elle permet à celui qui l’invoque de se défendre lors d’un procès civil. Grace à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre ce qu’est la demande reconventionnelle. 

Procédure civile : demandeur et défendeur

En général, un procès civil oppose un demandeur (celui qui introduit une action en justice) et le défendeur (celui contre qui l’action est introduite). 

Le conseil de l’enseignant : attention, il ne faut pas confondre le  « défendeur » avec le « défenseur », qui désigne la personne chargée de la défense d’une partie au procès (concrètement, c’est l’avocat). Le demandeur peut avoir un défenseur, et le défendeur aussi. 

Pour obtenir gain de cause, le demandeur va présenter au juge des « demandes ». Par exemple, il va demander au juge de condamner le défendeur au paiement de dommages-intérêts.

En face, pour se défendre, le défendeur va devoir répondre en utilisant des moyens de défense : le défendeur peut alors invoquer une fin de non-recevoir, soulever une exception de procédure ou présenter une défense au fond.

La demande reconventionnelle fait partie de la défense au fond.

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La demande initiale : définition

Pour bien comprendre le concept de demande reconventionnelle, il faut tout d’abord se demander ce qu’est la « demande initiale »

C’est le demandeur qui est à l’origine de ce que l’on appelle « la demande initiale ». Elle se définit comme la demande qui débute l’instance et qui initie le procès civil. Dans le cadre de cette demande, le demandeur prend l’initiative du procès en soumettant au juge ses prétentions (article 53 CPC).

Article 53 du Code de procédure civile : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. »


Exemple : Jeanne et Serge se sont rencontrés lors d’un match de volley-ball (vous avez la référence ?). Ils se sont par la suite mariés. Mais, depuis quelques temps, Jeanne n’est plus du tout la même. Elle entretient en effet une relation extraconjugale depuis 1 an avec Bastien. Serge souhaite demander le divorce. Pour cela, il va assigner Jeanne en divorce. Il va saisir le juge – par une assignation – pour que le juge prononce le divorce pour faute. C’est la demande initiale. 

Dans ce procès, Serge est donc le demandeur et Jeanne la défenderesse. 

Jeanne va donc se défendre : pour cela, elle peut utiliser une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou la défense au fond. 

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La défense au fond : définition

Jeanne choisit de se défendre au fond : une défense au fond est le moyen par lequel l’adversaire cherche à faire rejeter la demande de l’adversaire car il l’estime non fondée (art. 71 CPC).

Article 71 du Code de procédure civile : « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. »

Ici, il s’agit de contester le bien-fondé des prétentions de l’adversaire, il s’agit de parler du fond du droit. 

Autrement dit, elle va dire qu’elle n’a commis aucune faute, qu’il n’y a jamais eu de relation extraconjugale et que donc le divorce pour faute ne peut pas être prononcé. 

La demande reconventionnelle – Définition et exemples

Mais, en plus de se défendre, Jeanne peut à son tour former une demande reconventionnelle : c’est une demande par laquelle le défendeur originaire (ici Jeanne) prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 du Code de procédure civile).

Article 64 du Code de procédure civile : « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »

Par conséquent, Jeanne va alors à son tour former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Autrement dit, en plus de se défendre (grâce aux moyens de défense), elle va demander autre chose

Elle ne va pas se contenter du simple rejet des prétentions de l’adversaire. Elle souhaite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Serge car celui a commis plusieurs fautes durant le mariage. 

Pour cela, elle va le faire par une demande reconventionnelle. 

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Cours de droit Cours de régime général de l'obligation

La subrogation personnelle (définition, exemple)

Si vous avez du mal à comprendre le mécanisme de la subrogation personnelle en droit des obligations, vous allez y voir beaucoup plus clair dans quelques instants. Grâce à cet article, vous allez tout savoir sur la subrogation personnelle : qu’est-ce que c’est ? Quelle différence avec la subrogation réelle ? Quels sont les effets de la subrogation personnelle ? Toutes les réponses à ces questions dans ce nouvel article de droit des obligations. 

La définition de la subrogation personnelle

La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.

Par le mécanisme de la subrogation, celui qui paie la dette d’autrui (le subrogé) va remplacer le créancier (subrogeant) dans le rapport d’obligation à l’égard du débiteur. 

Exemple : B (débiteur) doit payer une dette à A (créancier). Sauf que C paie la dette dont B est tenu à l’égard de A. C devient donc le subrogé qui paie la dette d’autrui. A, qui a été payé, est donc ici le subrogeant. Par conséquent, le subrogé (C) va alors récupérer la créance dont était titulaire A (le créancier), avec tous ses accessoires, ses garanties et ses droits. C pourra alors exiger un paiement auprès de B.

Autrement dit, dans la subrogation personnelle, il y a donc 3 personnages :

  • Le créancier subrogeant (A) : c’est celui qui est titulaire de la créance originale à l’égard du débiteur B. C’est celui qui va être subrogé dans ses droits par le subrogé (C)
  • Le débiteur (B) : c’est celui qui doit payer la dette
  • Le tiers subrogé (C) : c’est celui qui va payer la dette de B à l’égard de A pour ensuite réclamer le paiement auprès de B (avec tous les droits et actions qui garantissent la créance). 
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Exemple de subrogation personnelle

Le mécanisme de la subrogation personnelle est fréquent en matière d’assurance. 

Une personne (A) est victime d’un dommage causé par B. Cependant, c’est l’assurance de B (C) qui va venir payer la réparation du dommage de A. Une fois le paiement effectué, l’assurance va alors pouvoir se retourner contre B pour obtenir le paiement de la créance. 

Dans cette situation :

  • La victime du dommage (A) est le créancier subrogeant
  • L’auteur du dommage (B) est le débiteur
  • L’assurance (C) est le tiers subrogé. 

L’assurance (tiers subrogé) va donc prendre la place du créancier (subrogeant) pour réclamer le paiement de la créance.

Subrogation personnelle et subrogation réelle

En droit français, il y a 2 types de subrogation :

  • La subrogation personnelle : c’est celle que l’on est en train d’étudier. Une personne (C) va remplacer une autre personne (A) dans un rapport d’obligation à l’égard du débiteur (B).
  • La subrogation réelle : elle ne concerne pas les personnes mais les choses (en latin, « res » est la chose). Concrètement, par le mécanisme de la subrogation réelle, un bien va remplacer un autre bien dans un patrimoine.

Exemple : la maison de Sophie a brûlé. Heureusement, la maison était assurée contre les incendies. Dans cette hypothèse, l’assurance va verser une indemnité d’assurance à Sophie qui correspond à la valeur de la maison. Cette indemnité va donc prendre la place de la maison dans le patrimoine de Sophie. Il s’agit donc d’une « subrogation » car un bien (une somme d’argent) est venu remplacer un autre bien (la maison).

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Les sources de la subrogation personnelle

La subrogation personnelle peut avoir 2 sources :

  • La subrogation légale 
  • La subrogation conventionnelle 

La subrogation légale

Dans la subrogation légale, le mécanisme de la subrogation personnelle s’applique parce que la loi le prévoit expressément. 

En effet, celui qui a un intérêt légitime à payer la dette d’autrui peut bénéficier de plein droit du mécanisme de la subrogation (art. 1346 du Code civil) : il va alors remplacer le créancier subrogeant dans son rapport avec le débiteur.

Art. 1346 du Code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

La subrogation conventionnelle

La subrogation conventionnelle peut avoir vocation à être utilisée si l’on ne se trouve pas dans une situation de subrogation légale. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes peut/peuvent décider de recourir conventionnellement à la subrogation. 

Cela vise 2 situations principales :
– La subrogation à l’initiative du créancier (art. 1346-1 du Code civil)
-, La subrogation à l’initiative du débiteur (art. 1346-2 du Code civil)

Les effets de la subrogation personnelle

En théorie, lorsqu’une personne paie une dette, l’obligation s’éteint, quand bien même c’est un tiers qui paie la dette d’autrui. 

Cependant, la particularité du mécanisme de subrogation est que, malgré le paiement, le lien d’obligation continue à exister.

A noter : pour qu’il y ait subrogation, il faut donc un paiement de la dette. Ce critère permet de distinguer la subrogation personnelle de la cession de créance. La cession de créance, si elle aussi implique un transfert de la créance à un tiers, n’implique pas le paiement de la dette du débiteur.

En effet, la subrogation entraine un transfert de la créance du patrimoine du créancier subrogeant (A) vers le patrimoine du tiers subrogé (C). Le débiteur (B) n’est donc pas libéré

Art. 1342 du Code civil : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. »

Comme la cession de créance, la subrogation personnelle a donc un effet translatif : le subrogé (C) reçoit la créance et ses accessoires (droits, garanties, actions).

Art. 1346-4 du Code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires (…) »

Ensuite, comme pour la cession de créance, le débiteur (B) peut opposer au créancier subrogé (C) les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier subrogeant (A). Une limite cependant : le débiteur ne peut cependant pas opposer au créancier subrogé les exceptions purement personnelles du créancier subrogeant.

  • Question : combien le créancier subrogé (C) peut-il réclamer au débiteur (B) ? 

C’est l’une des principales différences avec la cession de créance. Dans la subrogation personnelle, le transfert de la créance au subrogé (C) est limité à ce qui a été payé au créancier subrogeant (A). Concrètement, le tiers subrogé (C) ne peut pas obtenir du débiteur une somme supérieure à celle qu’il a payé au créancier subrogeant (A).

Exemple : B est tenu d’une dette de 50 auprès de A. C décide de payer 30 la dette de 50. C ne peut donc pas obtenir plus de 30 auprès de B.  

En revanche, dans la cession de créance, celui qui acquiert la créance (le cessionnaire) obtient le paiement de la valeur nominale de la créance.

Exemple : B est tenu d’une dette de 50 auprès de A. Puis, A décide de céder sa créance à C pour un montant de 40. Même s’il a payé 40, le cessionnaire (C) peut malgré tout exiger 50 de B puisque c’est le montant nominal de la créance. 

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Cours de droit

L’article 1240 du Code civil : la responsabilité pour faute (fait personnel)

L’article 1240 du Code civil est sans doute l’un des plus grands articles du Code civil. Il consacre et pose le principe de la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle) de droit commun. Pour autant, les règles relatives à ce régime de responsabilité ne sont pas tout le temps faciles à comprendre.

Dans cet article, nous allons reprendre ensemble tout ce qu’il faut savoir à propos de ce que l’on appelle la « responsabilité pour faute ». 

L’article 1240 du Code civil – Explication

Le principe de responsabilité pour faute – aussi appelé responsabilité du fait personnel – signifie que celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui doit réparer les conséquences de son acte. 

Autrement dit, si je fais quelque chose de mal à autrui (et que je ne suis lié par aucun contrat avec lui), je dois réparer le dommage que j’ai causé. 

Ce principe de responsabilité pour faute est posée par un article que tout étudiant en droit doit connaître : l’article 1240 du Code civil (à force de le lire et de l’apprendre, je le connais par coeur haha). Toutefois, il ne faut pas oublier que l’article 1241 du Code civil, relatif aux fautes d’imprudence et de négligence, est lui aussi important en la matière. 

Pour bien distinguer ces 2 articles, voilà ce qu’il faut retenir :

  • L’article 1240 du Code civil pose le mécanisme général de responsabilité civile extracontractuelle en évoquant le concept de faute (« par la faute duquel… »), de dommage (« qui cause à autrui un dommage ») et – indirectement – de lien de causalité (« qui cause… »).

Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 

  • L’article 1241 du Code civil, qui vient juste après, précise qu’une négligence ou une imprudence peuvent aussi impliquer l’engagement de la responsabilité civile d’une personne. 

Article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Le conseil de l’enseignant : si vous avez un cas pratique sur le droit de la responsabilité (ce qui est fort probable en L2 droit), vous devez consulter la jurisprudence qui se trouve sous l’article 1240 du Code civil. Cependant, n’oubliez pas non plus de regarder les décisions de jurisprudence qui se situent sous l’article 1241 du Code civil. D’ailleurs, c’est sous cet article que l’on trouve le plus de décisions !

La responsabilité pour faute : une responsabilité subjective

La responsabilité pour faute est ce que l’on appelle une responsabilité subjective. 

Concrètement, cela veut dire que, pour engager la responsabilité d’une personne, il faut prouver une faute de cette personne. Il faut prouver une faute du « sujet » (= c’est pour cela que l’on parle de responsabilité « subjective »). 

A noter : d’ailleurs, précisons-le, en droit de la responsabilité civile, on oppose la responsabilité subjective à la responsabilité objective. Dans un système de responsabilité objective, il n’y a pas besoin de prouver la faute. Par exemple, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, le simple fait d’une chose, que le gardien soit fautif ou pas, est susceptible d’engager la responsabilité civile du gardien de la chose. De la même manière, dans la responsabilité du fait d’autrui, il n’y a pas besoin de démontrer une faute. Par conséquent, il faut bien distinguer la responsabilité subjective, qui suppose la démonstration d’une faute, et la responsabilité objective, qui ne suppose pas la preuve d’une faute.

Les conditions de la responsabilité pour faute

Si la victime du dommage souhaite obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile pour faute (article 1240 et 1241), elle doit apporter la preuve de 3 éléments :

  • Une faute : la victime doit prouver que l’auteur du dommage a commis une « faute » au sens juridique
  • Un dommage : la victime doit démontrer qu’elle a subi un dommage en raison de la faute de l’auteur du dommage
  • Un lien de causalité : la victime doit apporter la preuve que le dommage subi est dû à la faute commise par l’auteur du dommage. 

Si ces 3 conditions sont réunies, la victime du dommage peut alors demander réparation de son préjudice auprès du juge. La réparation interviendra alors sous forme de dommages-intérêts, que l’auteur du dommage doit verser à la victime. 

La notion de faute en droit de la responsabilité civile

Pour engager la responsabilité d’un individu sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (article 1240 et 1241 du Code civil), il faut prouver qu’il a commis une faute (peu importe que la faute soit grave ou pas).

La plus célèbre des définitions est celle de Marcel Planiol (auteur du XVIIIe-XIXe siècle) : pour lui, la faute, c’est la violation d’une obligation préexistante. Autrement dit, la faute, c’est une défaillance, une erreur de conduite. 

Le conseil de l’enseignant : attention à ne pas confondre Marcel Planiol avec « Marcel Pagnol ». Disons que ce n’est pas la même thématique…

Une faute volontaire (article 1240) ou d’imprudence (article 1241)

Dans le cadre de la responsabilité du fait personnel, le fait générateur est la faute.

  • Il peut s’agir d’une faute volontaire (article 1240 du Code civil) : c’est ce que l’on appelle un « délit civil ».
  • Il peut s’agir d’une faute d’imprudence ou de négligence (art. 1241 du Code civil) : c’est ce que l’on appelle un « quasi-délit civil ».

Une faute de commission ou une faute d’omission

Il peut s’agir d’une faute de commission : la personne responsable a réalisé un acte positif, elle a agi (elle a commis) contrairement à la loi. Concrètement, un individu a fait un truc qu’il n’aurait pas dû faire.

Exemple : un accident de la circulation ou des coups sont des actes positifs.

Question : une omission/une abstention (un silence par exemple) est-elle une « faute » ? 

Ici, on est dans le cas où l’individu n’a rien fait alors qu’il aurait dû agir. 

Pendant un certain temps, la doctrine était réticente pour admettre les fautes d’abstention. Cependant, la Cour de cassation, dans l’arrêt « Branly » de 1951, considère qu’une omission ou une abstention peut être constitutive d’une faute (Civ. 1re 27 fév. 1951, arrêt « Branly »).

Dans cette affaire, il s’agit d’un professeur (Turpain) qui conteste les travaux d’Edouard Branly. Dans l’un de ses articles, le professeur Turpain s’abstient de mentionner le nom d’Edouard Branly comme ayant joué un rôle dans l’invention de la télégraphie sans fil (TSF). Edouard Branly décède par la suite. Les héritiers de Branly assignent Turpain sur le fondement de la responsabilité pour faute (anciens articles 1382 et 1383 du Code civil). La cour d’appel considère que le silence du professeur était ici fautif. Le professeur Turpain forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ».

responsabilité civile délictuelle

L’appréciation de la faute 

Question : comment s’apprécie la faute de l’auteur du dommage ? A quel modèle de comportement faut-il se référer pour apprécier la faute ? 

En principe, pour déterminer si l’auteur d’un dommage a commis une faute, les juges utilisent généralement l’appréciation in abstracto.

La méthode d’appréciation in abstracto (abstraite) désigne la méthode par laquelle la faute s’apprécie de façon abstraite et objective, par rapport au modèle d’une personne raisonnable (le modèle du bon père de famille), un individu « moyen ».

Autrement dit, ici, on ne va pas prendre en compte les circonstances dans lesquelles la faute a été commise, on ne va pas prendre en compte les aptitudes de la personne mise en cause (âge, état de santé…)

On va simplement se demander si, dans cette même situation, une personne raisonnable aurait eu le même comportement. 

  • Si la personne raisonnable aurait eu le même comportement, il n’y a pas de faute.
  • Si la personne raisonnable n’aurait pas eu le même comportement, il y a une faute. 

L’imputabilité de la faute

Question : pour engager la responsabilité pour faute d’un individu, faut-il prouver que celui-ci ait eu la conscience de la portée de ses actes au moment du dommage ? Le discernement est-il une condition de la responsabilité pour faute ?  

C’est la question de l’imputabilité de la faute.

A l’origine, en 1804, pour engager la responsabilité pour faute d’un individu, il fallait prouver que cet individu soit pourvu d’un discernement suffisant. On considérait ainsi que la faute était composée d’un élément moral. Autrement dit, si l’individu ne pouvait pas avoir conscience de la portée de ses actes, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée. 

A noter : la loi posait donc l’exigence d’une faute « subjective ». Selon cette conception, pour que la faute soit caractérisée, il faut que le sujet ait conscience de la portée de ses actes.

En 1804, le discernement (l’imputabilité de la faute) est donc une condition de la responsabilité civile. Cela veut donc dire que, en 1804, les aliénés mentaux (personnes atteintes d’un trouble mental) et les enfants en bas âge (les « infans ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée car ils ne sont pas doués de discernement. 

Exemple : à cette époque, si un enfant de 3 ans commettait un dommage, il n’était pas possible d’obtenir une indemnisation dans la mesure où l’enfant était dépourvu de discernement.

Le problème est donc que la victime d’un dommage causé par un infans ou un aliéné mental ne pouvait pas obtenir réparation. C’est pourquoi, dans le but de faciliter l’indemnisation des victimes, les règles ont évolué. Aujourd’hui, le discernement n’est plus une condition de la responsabilité civile. Cela se vérifie à travers 2 thématiques :

  • Les aliénés mentaux
  • Les enfants en bas âge (infans)

A noter : on est donc passé à un système de faute « objective » : il n’est pas nécessaire de prouver le discernement de l’auteur des faits (du « sujet ») pour que sa responsabilité puisse être engagée.

A noter : on est donc passé à un système de faute « objective » : il n’est pas nécessaire de prouver le discernement de l’auteur des faits (du « sujet ») pour que sa responsabilité puisse être engagée.

article 1240 du Code civil

La responsabilité des aliénés mentaux

La loi du 2 janvier 1968 abandonne l’exigence d’imputabilité de la faute en introduisant un nouvel article dans le Code civil (à l’origine, c’était l’article 489-2, aujourd’hui, c’est l’article 414-3 du Code civil). 

Article 414-3 du Code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. »

Par conséquent, cela veut dire que, même si celui qui cause un dommage à autrui est atteint d’un trouble mental, sa responsabilité civile peut malgré tout être engagée. Il n’y a pas besoin de prouver que la faute lui soit imputable : il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il avait conscience de la portée de ses actes au moment du dommage.

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La responsabilité de l’infant (enfant en bas âge)

L’exigence du discernement a ensuite été abandonnée concernant les enfants en bas âge, c’est-à-dire les enfants non pourvus d’un discernement (les « infans »). Ici, c’est la jurisprudence (et non la loi) qui est à l’origine de cet abandon. 

Dans plusieurs arrêts rendus en 1984, la Cour de cassation précise que, pour engager la responsabilité civile d’un mineur, il n’y a pas besoin de démontrer que le mineur est capable de discernement au moment de l’acte(Ass. plén. 9 mai 1984, arrêts « Derguini » et « Lemaire »). Il n’y a pas besoin de prouver que la faute lui soit imputable ! 

La particularité de ces 2 affaires, c’est que la faute de l’enfant est envisagée comme une cause d’exonération de la responsabilité de l’auteur du dommage. Autrement dit, dans ces 2 affaires, la question de la faute (et donc de l’imputabilité) se posait parce que l’auteur du dommage souhaitait opposer la faute de l’enfant pour s’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, même si l’on n’est pas conscient de la portée de ses actes, on peut commettre une faute d’un point de vue civil et ainsi voir notre responsabilité civile engagée. Désormais, la faute exigée pour engager la responsabilité civile est une faute « objective »

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L’article 34 de la Constitution – Le domaine de la loi

L’article 34 de la Constitution – qui porte sur le domaine de la loi – est l’un des articles les plus importants de la Constitution française de la Ve République. Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous devez absolument connaître son contenu et ses liens avec l’article 37 de la Constitution. 

Grâce à cet article, vous allez mieux comprendre ce qu’est le domaine de la loi et surtout assimiler la distinction entre la loi et le règlement. 

Le domaine de la loi – Explication

En France, à l’heure actuelle, il existe principalement 2 types de normes à portée générale : 

  • La loi : c’est le texte voté par le Parlement.
  • Le règlement : c’est le texte adopté par le pouvoir exécutif.

Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment sans limite : le Parlement pouvait agir dans n’importe quel domaine. 

Le règlement n’avait quant à lui qu’un domaine très limité. Tout d’abord, la Constitution ne prévoyait aucun domaine réservé au règlement. En outre, les règlements ne servaient principalement qu’à venir préciser les modalités d’application d’une loi (les règlements venaient en complément de la loi). Le règlement n’avait qu’un but d’application des lois. 

A noter : dans les républiques précédentes, le Gouvernement pouvait être autorisé à agir dans le domaine de loi. C’est ce que l’on appelait les « décrets-lois ». 

Depuis 1958, les choses ont changé. Contrairement aux républiques précédentes, le Parlement n’est plus libre d’agir dans n’importe quel domaine. Il ne peut pas « légiférer » (adopter des lois) dans le domaine de son choix. La Constitution est ainsi venue encadrer le domaine de la loi à l’article 34 de la Constitution de 1958.

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L’article 34 de la Constitution – Explication

La loi est une règle de droit écrite, générale, obligatoire et impersonnelle, adoptée généralement par le Parlement.

A noter : en général, la loi est adoptée par le Parlement. Cependant, dans le cas des lois référendaires de l’article 11 de la Constitution, c’est bien le peuple qui adopte la loi. Nous allons néanmoins nous concentrer ici sur les lois votées par le Parlement (les « lois ordinaires »).

Depuis 1958, pour qu’une loi ordinaire soit discutée et adoptée, il faut se trouver dans l’une des matières de l’article 34 de la Constitution.  

Cet article 34 fixe ce que l’on appelle le domaine de la loi : ce sont les matières dans lesquelles seul le Parlement, titulaire du pouvoir législatif, peut agir (dans ces matières, le Gouvernement ne peut pas intervenir pour prendre des règlements). 

Art. 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant :
– (…)
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;
– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; 
La loi détermine les principes fondamentaux : 
– de l’enseignement ; 
de la préservation de l’environnement (…) »

Le domaine de la loi est une compétence d’attribution : cela veut dire que le Parlement ne peut agir que dans les matières « attribuées » par la Constitution. 

Exemple : d’après l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ». Cela veut donc dire que seul le Parlement peut créer des nouveaux crimes ou des nouveaux délits, le Gouvernement ne peut pas intervenir dans ce domaine pour prendre des règlements.

Le domaine du règlement

L’article 34 de la Constitution doit se lire avec un autre article important : c’est l’article 37 de la Constitution, qui est relatif au domaine du règlement

Le règlement est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif.

Selon l’article 37 de la Constitution, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine du règlement (donc du Gouvernement). Autrement dit, le pouvoir exécutif peut prendre des règlements dans tous les domaines qui ne sont pas listés à l’article 34 de la Constitution.

Article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

Le domaine du règlement est donc un domaine résiduel : si l’on ne se trouve pas dans l’une des matières du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), le Gouvernement peut agir.

Exemple : on l’a vu, le Parlement peut créer des crimes et des délits. Par conséquent, cela veut dire que le Parlement ne peut pas créer des contraventions (dernière catégorie d’infraction pénale) car cela n’est pas prévu par l’article 34. Par conséquent, le Gouvernement peut ainsi créer des « contraventions » grâce au règlement (les contraventions correspondent au 3e type d’infraction pénale avec le crime et le délit). A ce titre, par exemple, le Gouvernement peut instituer une nouvelle limitation de vitesse.

Le Premier ministre est titulaire du pouvoir règlementaire (art. 21 de la Constitution). Ce pouvoir est exercé par voie de décrets

Règlements autonomes et règlements d’application

Lorsque le Gouvernement agit dans un domaine autre que celui de la loi, on parle d’un « règlement autonome ». Ce sont ceux de l’article 37 de la Constitution. 

Exemple : c’est ce dont on vient de parler juste avant. Puisque la loi peut créer des crimes ou des délits, le règlement peut créer des contraventions car ce domaine n’est pas prévu par l’article 34 de la Constitution. Il s’agit d’un règlement autonome.

Il existe cependant une autre catégorie de règlement : les « règlements d’application ». Ces règlements n’ont rien à voir avec l’article 37. Les règlements d’application viennent assurer l’exécution et l’application de la loi.

Exemple (fictif) : une loi de 2021, votée par le Parlement, est ainsi formulée : « Il est interdit aux hommes de petite taille de vendre des petits objets. Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret. » Ici, la loi votée par le Parlement renvoie à un règlement (un décret) le soin de venir préciser le contenu édicté. Le décret va alors préciser les notions de « petite taille » et « petits objets ».

Ainsi, un décret va être adopté et va être ainsi formulé :
« Est un homme de petite taille au sens de l’article…, tout homme dont la taille est inférieure à 1, 60m. »
« Est un petit objet au sens de l’article…, tout objet dont la taille est inférieure à 0,50 m. »

Comme vous l’aurez compris, la distinction entre l’article 34 de la Constitution et l’article 37 de la Constitution est centrale. Je vous recommande donc de la connaître parfaitement dès la première année de droit !

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La séparation des pouvoirs

En droit constitutionnel, la théorie de la séparation des pouvoirs est fondamentale (tout comme celle de la hiérarchie des normes d’ailleurs).

Grâce à cet article, vous allez sa voir ce qu’est la théorie de la séparation des pouvoirs, quelle sa place dans notre système juridique et en quoi elle est aujourd’hui remise en cause.

La théorie de la séparation des pouvoirs

Les auteurs à l’origine de la séparation des pouvoirs

La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée principalement à partir des écrits de 2 auteurs :

  • de l’anglais John Locke dans son ouvrage « Essai sur le Gouvernement civil » (1690)
  • et du français Montesquieu dans son ouvrage « De l’esprit des lois » (1748)

Les 3 pouvoirs

Selon cette théorie de la séparation des pouvoirs, au sein d’un Etat, il y a 3 grands pouvoirs :

  • Tout d’abord, le pouvoir législatif (le pouvoir de faire la loi, le pouvoir de « légiférer ») : c’est le pouvoir d’adopter des règles de portée générale qui s’appliquent à tous.
  • Ensuite, le pouvoir exécutif (le pouvoir d’appliquer la loi) : Concrètement, c’est le pouvoir d’appliquer le droit au moyen de décrets, arrêtés (appliquer les lois votées par le pouvoir législatif)
  • Enfin, le pouvoir judiciaire (le pouvoir de trancher les litiges).

Selon cette théorie, une seule et même personne ne peut pas détenir les 3 pouvoirs. Chacun de ces pouvoirs doit être attribué à des organes différents et indépendants.  

Cette théorie cherche à éviter la tyrannie et à combattre les abus de pouvoir. En effet, tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser. 

C’est ce qu’il s’est notamment produit au cours des épisodes de monarchie absolue, où un roi avait tous les pouvoirs.

Montesquieu : « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

La répartition des pouvoirs

C’est pourquoi il fallait lutter contre cette vision des choses. Ainsi, selon la théorie de la séparation des pouvoirs, des organes différents doivent être à la tête de ces pouvoirs.

  • Tout d’abord, le pouvoir législatif (le pouvoir de faire la loi) doit être attribué à des assemblées représentatives (Parlement)
  • Ensuite, le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les règles générales) doit être confié au chef d’Etat, au chef du gouvernement voire aux ministres (= les membres du Gouvernement)
  • Enfin, le pouvoir judiciaire doit être donné aux juges.  

Selon la théorie classique, ces différents organes doivent être indépendants les uns des autres. Aucun pouvoir ne doit pouvoir empiéter sur l’autre.  

Cette théorie est si importante qu’elle est envisagée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle).

Article 16 de la DDHC : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

La remise en cause de la théorie classique

La théorie de la séparation des pouvoirs a cependant été fortement remise en cause.  

En premier lieu, on s’est rendu compte que, dans chaque régime politique, chaque organe n’avait pas une fonction si bien définie.  

Dans l’esprit de la théorie classique, le pouvoir exécutif ne doit que prendre des mesures d’exécution de la loi ; il ne peut pas prendre des règles de portée générale. 

Or, en France, par exemple, le Gouvernement (qui représente le pouvoir exécutif) fait plus qu’appliquer la loi.

Le Premier Ministre détient en effet un pouvoir réglementaire qui lui permet de prendre des décisions de portée générale, comme les décrets d’application générale (les décrets autonomes). Ce sont les règlements adoptés sur le fondement de larticle 37 de la Constitution. 

Article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

De plus, il peut en outre se voir déléguer le pouvoir législatif, comme le démontre la pratique des ordonnances sous la Ve République. 

A noter : en France, le pouvoir exécutif peut aussi déposer des projets de loi qui seront par la suite étudiés par le Parlement.

En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a fortement inspiré ceux qui ont rédigé la Constitution américaine en 1787.  

En effet, la Constitution américaine de 1787 a prévu un régime présidentiel avec une séparation assez stricte des pouvoirs.

Mais cette séparation stricte des pouvoirs est tempérée par des moyens de contrôle et d’action réciproques entre les pouvoirs. C’est la théorie des des checks and balances (freins et contrepoids).  

Par exemple, aux Etats-Unis, le président peut opposer son droit de veto aux lois adoptées par le Congrès. Le président peut ainsi empêcher l’action du pouvoir législatif. 

A l’inverse, le Sénat américain peut bloquer le pouvoir de nomination de certains hauts fonctionnaires qui appartient à l’exécutif.

Une collaboration des pouvoirs ?

La théorie classique a rarement été appliqué à la lettre au cours des différents régimes démocratiques.

Une séparation trop stricte des pouvoirs a pu par exemple aboutir à la paralysie des Institutions sous le Directoire (1795-1799). A l’époque, le conflit entre le législatif et l’exécutif s’était terminé par un coup d’Etat, en 1799, par Napoléon Ier. 

C’est pourquoi aujourd’hui, on préfère parler de principe de collaboration des pouvoirs. Certes, à la base, il y a toujours cette distinction entre législatif, exécutif et judiciaire.

Pour autant, ces différents pouvoirs ont des moyens d’actions les uns envers les autres.  

En France, par exemple, le président de la République (exécutif) peut ainsi dissoudre le Parlement (législatif) grâce à son droit de dissolution. De la même manière, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) peut renverser le Gouvernement (par l’adoption par exemple d’une motion de censure).

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Important : Qu’est-ce que le contrôle concret de proportionnalité ?

Une « révolution ». Tel est le qualificatif employé par certains commentateurs de la décision du 4 décembre 2013, dans laquelle la Cour de cassation a utilisé pour la première fois le contrôle de proportionnalité. Bref retour sur cette nouveauté conceptuelle qui attise craintes et enthousiasme dans la doctrine française.

A l’heure où les droits fondamentaux planent de plus en plus haut sur le paysage juridique, le syllogisme – ancestrale méthode de raisonnement des juristes – traverse actuellement de tumultueuses zones de turbulence.

Sous l’effet d’un souffle provenant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est une nouvelle façon de raisonner qui s’est développée dans les prétoires français : le contrôle concret de proportionnalité.

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En décembre 2013, dans une affaire mettant en jeu le droit au respect de la vie privée et familiale, les magistrats de la Cour de cassation rendent un arrêt retentissant. Les faits de l’espèce sont simples. En 1969, un homme – que l’on appellera Claude – et une femme – que l’on appellera Victoria – se marient, ont un enfant, avant de divorcer en 1980. Quelques années plus tard, Victoria va épouser le père de son ex-mari, père que l’on appellera Raymond.

Cependant, Raymond décède. Pour des raisons successorales, l’ex-mari de Victoria – Claude – va souhaiter attaquer le mariage conclu entre Victoria et son défunt père, Raymond.

La Cour d’appel fait droit à la demande de Claude, au motif qu’il s’agit d’une union interdite par le Code civil. En effet, selon l’article 161 du Code civil, « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » Le lien d’alliance, crée par le mariage, résiste au divorce. Par conséquent, le mariage entre Victoria et Raymond est interdit et son annulation doit être prononcée. Tel est le raisonnement suivi par la Cour d’appel.

L’affaire se retrouve devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Contre toute-attente, la Cour de cassation vient casser et annuler la décision rendue par la cour d’appel. La Haute juridiction vient écarter, par l’intermédiaire d’un moyen relevé d’office, l’application de l’article 161 du Code civil – qui proclame la nullité du mariage entre alliés – au motif que, dans l’affaire soumise aux juges, l’application de cette règle législative entrainerait des effets disproportionnés par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale.

En effet, le mariage avait duré plus de vingt ans, sans que cela ne gêne quiconque. En outre, personne ne s’était opposée à ladite union. Dès lors, prononcer la nullité d’un tel mariage est disproportionné par rapport aux droits fondamentaux de la femme.

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Par cette solution inédite, la Cour de cassation entame sa « révolution tranquille »[1], au sein de laquelle la notion de « proportionnalité » trouve une place centrale.

La décision a été extrêmement commentée. Pour une partie de la doctrine, le contrôle de proportionnalité doit être défendu dans la mesure où il permet un accroissement dans la protection des droits fondamentaux. Compte tenu de la supériorité des conventions internationales sur les lois, le juge ne peut se contenter d’une application mécanique de la loi mais doit apprécier les différents intérêts en cause pour rendre sa solution.

De l’autre côté, de nombreux auteurs tentent de combattre cette nouvelle forme de raisonnement qui arrive progressivement en droit français. En premier lieu, ces contempteurs brandissent l’étendard de la séparation des pouvoirs, auquel la proportionnalité concrète viendrait porter atteinte. Pour eux, en opérant un contrôle de proportionnalité, le juge prend la place du législateur dans la production de la norme puisque le magistrat va alors écarter la loi au profit de ce que lui considère comme étant proportionné ou non.

En deuxième lieu, l’argument de la sécurité juridique est avancé par les détracteurs de cette nouvelle méthode. Par principe, la sécurité juridique impose que la norme doit être claire, accessible et surtout que son application soit prévisible. La nécessité de prévisibilité est fondamentale car les parties, lorsqu’elles soumettent leurs arguments aux juges, doivent pouvoir anticiper la solution que le juge va donner en fonction du droit applicable. Or, à cause du contrôle de proportionnalité, la loi nationale peut potentiellement être écartée au profit de l’appréciation personnelle que se fait le juge de la situation. Dès lors, les prévisions faites par le justiciable sont ruinées.

En troisième lieu, c’est le syllogisme juridique qui subit de nombreuses flétrissures. Traditionnellement, les juristes français – et a fortiori les juges – raisonnent en trois temps : la règle de droit est posée (majeure), elle est ensuite appliquée au cas d’espèce (mineure) afin d’en tirer la solution du litige. La proportionnalité concrète vient totalement remettre en cause cette manière usuelle de raisonner. Avec cette méthode, les magistrats partent des faits, plutôt que du droit, pour en arriver à une conclusion, à savoir la proportionnalité de l’atteinte ou non aux droits fondamentaux.

On aurait pu croire que l’arrêt de 2013 était une décision isolée. Pourtant, la Cour de cassation a réitéré en utilisant dans d’autres espèces ce contrôle concret de proportionnalité. Alors une question demeure : la technique de cassation va-t-elle disparaitre ?

[1] P. Jestaz, J.-P. Marguénaud, C. Jamin, « Révolution tranquille à la Cour de cassation », D. 2014, p. 2061