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Cas pratique en droit constitutionnel corrigé

Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, vous allez avoir accès à un cas pratique corrigé par une chargée de TD afin de vous montrer ce que l’on attend de vous.

Si vous voulez revoir la méthode du cas pratique avant de commencer, cliquez ici : La méthode du cas pratique

Cas pratique en droit constitutionnel – Enoncé

Alors qu’une grippe d’une ampleur inédite frappe le monde, le Gouvernement français doit s’adapter. L’état d’urgence a été déclaré par un décret du président de la République le 10 mars 2021. Par la suite les membres du Gouvernement décident de demander au Parlement l’autorisation d’agir dans le domaine de la loi. L’habilitation est ainsi formulée « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 11 mars 2021, relevant du domaine de la loi (…) 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance », dans la loi du 20 mars 2021. Une des ordonnances a été publiée le 25 mars 2021. Elle porte sur l’adaptation des procédures pénales. L’une de ses dispositions prévoit que les délais de détention provisoire sont prolongés automatiquement. Un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2021.

Madame Toulmonde fait l’objet de poursuites pénales. Elle est régulièrement placée en détention provisoire. Une décision de prolongation de la mesure est décidée automatiquement, sans que soit sollicité un magistrat. Elle estime que cette disposition de l’ordonnance est contraire à ses droits. Elle souhaite contester son contenu. Elle considère que le gouvernement ne pouvait pas prendre de mesures aussi drastiques pour les droits et libertés. 

Le gouvernement était-il compétent ? A-t-elle une chance de voir sa requête aboutir ?

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Cas pratique en droit constitutionnel – Correction

Résumé des faits

Attention !

💡Dans un cas pratique, il ne s’agit pas simplement de recopier l’énoncer. Il faut faire le tri, conserver les informations utiles à la résolution du problème. Le résumé des faits implique donc d’avoir déjà situé la problématique, que vous indiquerez à la fin de ce paragraphe.  Tous les éléments que vous mettez dans ce résumé devront être utilisés dans la « mineure ». N’oubliez rien, et n’ajoutez rien inutilement.

> La problématique de ce cas pratique de droit constitutionnel ne correspond pas à une simple question : le Gouvernement pouvait-il adopter une ordonnance ? ≠ mais à un problème : le Gouvernement était-il compétent pour adopter une ordonnance ?

> Vous pouvez (devez parfois même) commencer ce résumé par une phrase d’accroche.

⚠️ Il faut qualifier juridiquement les faits (y compris dans la problématique). Cela signifie que les protagonistes doivent être qualifiés juridiquement, de même que les situations « une ordonnance prise » et « une ordonnance adoptée » ne signifient pas la même chose. La première expression est en français, la seconde en « droit ». 

La rigueur vous aidera à vous rapprocher de l’excellence, commencez par employer les termes les plus appropriés.

 
Résumé des faits :           
              Le Gouvernement a été habilité (💡ce terme est plus juridique que « autorisé ») à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi pour trois mois, le 20 mars 2021. Il adopte une ordonnance qui porte sur la procédure pénale le 25 mars 2020, et dépose un projet de loi de ratification un mois plus tard. L’une des dispositions prévoit la prolongation automatique des délais de détention provisoire en matière de procédure pénale. Une détenue voit une mesure de détention prolongée automatiquement sans avoir pu être présentée devant le magistrat physiquement. Elle considère qu’il a été porté atteinte à ses droits alors que le Gouvernement n’était pas compétent pour le faire.

Questions de droit

Ce cas pratique en droit constitutionnel pose 2 questions de droit :

=> Le Gouvernement pouvait-il légitimement porter atteinte à la liberté individuelle en imposant une prolongation automatique des délais, sans prévoir l’intervention d’un magistrat, par voie d’ordonnance ?
=> La détenue peut-elle contester la légalité de la mesure prise par ordonnance ?

Annonce de plan :
Par conséquent, il conviendra dans un premier temps d’étudier la question de la délégation de compétences législatives (I) avant de se demander si la détenue peut contester la légalité de la mesure prise par ordonnance (II).

I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES 

Etape 1 : La majeure

💡Tous les articles juridiques (Constitution, loi, ordonnance, etc.) et les jurisprudences doivent figurer ici. L’idéal étant de respecter un ordre logique : Constitution, puis loi, puis jurisprudence.

⚠️ Citez uniquement les sources utiles à la résolution du cas !

Réciter tout votre cours ne vous apportera pas plus de point si cela n’est pas pertinent pour résoudre le problème. Vous risquez même des confusions, votre correcteur aura du mal à vous suivre, votre copie ne sera pas intelligible et vous perdrez des points.

Correction : 
            L’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. (…) Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ».
            L’article 34 de la Constitution dispose que le législateur est seul compétent pour fixer les règles en matière de procédure pénale et de garanties des droits et libertés.

Étape 2 : La mineure

💡Ici, vous devez additionner résumé des faits + majeure. Il s’agit de confronter les faits juridiques aux règles de droit énoncées. C’est souvent l’étape la moins bien travaillée par l’étudiant, alors qu’il s’agit de celle sur laquelle tout le devoir repose. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de raisonner.

Dire « le Gouvernement pouvait prendre une mesure dans le domaine de la loi », n’est pas la même chose que :
« Le Gouvernement a demandé une habilitation pour agir dans le domaine de la loi ». « Il a obtenu cette habilitation qui précisait … ». « Il a par la suite adopté une ordonnance portant sur X thème. Ce thème relève du domaine du législateur ». Dans ce deuxième cas de figure, chaque élément, même les plus évidents sont 
vérifiés par l’étudiant. Il décortique chaque élément des faits et les confronte aux conditions des articles 34 et 38 de la Constitution. Autrement dit, il ne donne pas une simple solution à un problème. Il démontre que c’est LA solution au problème.

Gardez en tête que lorsqu’un avocat plaide, il a généralement un adversaire qui plaidera la thèse inverse. C’est le juge qui va trancher. En d’autres termes, les deux solutions se valent, alors qu’elles sont opposées. L’un n’a pas plus « juste » que l’autre. Simplement, chaque défenseur a défendu son point de vue en proposant une solution. Ils n’ont pas simplement donné une solution au juge, qui devra faire le reste du travail. C’est la même chose pour un cas pratique.

Correction : 
            En l’espèce, tout d’abord, le Gouvernement a demandé à pouvoir agir dans le domaine de la loi. Une habilitation lui a été donnée par le Parlement pour prendre « toute mesure » qui relève de ce domaine. Les mesures prises et ici contestées sont relatives à la procédure pénale et impactent les droits et libertés. Ces deux domaines relèvent de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement était habilité à prendre « toute mesure » son champ de compétence n’était donc pas limité.
            Ensuite, en ce qui concerne le délai d’habilitation, la loi du 20 mars 2021 l’a limité à trois mois. L’ordonnance a été adoptée le 25 mars 2021, soit cinq jours plus tard. Le Gouvernement a respecté les délais impartis.
            Enfin, le délai pour déposer un projet de loi de ratification avait été fixé à deux mois par la loi du 20 mars 2021. Un tel projet a été déposé le 25 avril 2021, soit un mois après l’adoption de l’ordonnance concernée. Ses dispositions ne sont donc pas frappées de caducité.

Étape 3 : La conclusion

💡C’est ici que vous donnez la solution au problème posé en « étape 1 ». Vous concluez votre cas en apportant une réponse à la question.

Correction : 
            Par conséquent, l’ordonnance adoptée par le Gouvernement n’excède pas ses compétences. Il pouvait agir et prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi », dont celles qui ont été adoptées.

💡 Cas pratique en droit constitutionnel : pour des points en plus

Il est également possible de discuter ici de l’alinéa 1er de l’article 38 : le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances ». La demande était-elle réellement justifiée par « les besoins de l’exécution de son programme » ? Rien n’est moins sûr. Néanmoins, l’urgence est l’un des motifs qui justifie de recourir aux ordonnances (Cons. const., décision no 99-421 DC du 16 déc. 1999, cons. 11 et 15). Donc, en définitive, le Gouvernement pouvait justifier, car l’état d’urgence a été déclaré. La situation d’urgence n’est pas contestable.

💡 Pour information 
Seul le Gouvernement peut demander à mettre en œuvre la procédure des ordonnances. Le Parlement ne peut donc pas faire de proposition de loi à cette fin (Cons. const., décision no 2005-510 DC du 25 janv. 2005).

II.LE RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE 

Étape 1 : La majeure

Correction : 
            Avant la ratification, les dispositions des ordonnances ont une valeur réglementaire car sont prises par le pouvoir exécutif. Elles constituent ainsi des actes administratifs. Par conséquent, seul le juge administratif est compétent pour contrôler leur légalité (En ce sens, CE, 16 déc. 2020, nos 440258 440289 440457, § 5). 

            Néanmoins, depuis le 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel indique qu’une fois le délai d’habilitation passé, et avant la ratification ou en son absence, les dispositions d’une ordonnance ont une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Elles sont donc invocables, en ce qui concerne leur conformité aux droits et libertés, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cons. const., décision no 851/852 QPC du 3 juil. 2020, cons. 11). Le Conseil constitutionnel précise même qu’elles ne sont contestables « que sur le fondement d’une QPC ».

            L’article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ».
            Selon l’article 66 de la Constitution, pour toute mesure impactant la liberté individuelle, c’est-à-dire, le droit de ne pas être arbitrairement détenu, un magistrat de l’ordre judiciaire doit pouvoir contrôler les mesures envisagées.

Etape 2 : La mineure

Correction : 

            En l’espèce, un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2020. Aucune date par rapport à la requête de la détenue n’est mentionnée, il faut considérer qu’elle nous consulte au jour où l’on réalise le cas. Nous sommes en 2022, le délai d’habilitation est expiré. Il n’y a aucune information qui laisserait penser que les dispositions ont été ratifiées de manière expresse. Le projet de loi de ratification a simplement été déposé dans les délais. Les dispositions conservent donc une valeur réglementaire, ce qui justifie de la compétence du juge administratif. Néanmoins, les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juillet étant réunies, les dispositions peuvent être invoquée à l’appui d’une QPC.

            Il semble que les dispositions qui souhaitent être contestées en l’espèce sont relative aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet, la détenue est privée de liberté. Sa détention a été prolongée « automatiquement ». Rien n’indique qu’un magistrat de l’ordre judiciaire n’a pu intervenir pour contrôler le bienfondé de la mesure, et tout laisse penser au contraire, que ce n’est pas le cas.

Étape 3 : La conclusion

Correction : 

            Par conséquent, la détenue pourra tout à fait contester la légalité de la disposition de l’ordonnance devant le juge administratif. Cela dit, pour tout ce qui relève des droit et libertés que la Constitution garantit, elle devra demander un renvoi en QPC devant le Conseil constitutionnel, seul compétent pour en connaître.

Pour les points en plus 

💡 La rigueur implique d’aller jusqu’au bout du raisonnement. N’hésitez donc pas à faire un point à propos de la procédure de la QPC. En le faisant, vous ne laissez pas votre cliente dans le flou par rapport à sa possibilité de faire un renvoi devant le Conseil constitutionnel :
– Que la disposition porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’elle soit invoquée lors d’un litige ; par tout justiciable (art. 61-1 de la Constitution) ;
– À ce moment, la juridiction va devoir vérifier que la disposition est applicable au litige + que la question n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle (critère de la nouveauté ou du changement de circonstances) + qu’elle a un caractère sérieux (loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution).

Pour information

Le régime de la détention provisoire est un régime très rigoureux prévu par le Code de procédure pénale (art. 145 et s. CPP). Il est entouré de conditions très strictes et impose l’intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire à titre de garantie. L’ordonnance, en restant muette sur cette exigence, a complètement été en contradiction avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré dans une décision du 29 janvier 2021 (Cons. const., décision no2020-878/879 QPC du 29 janv. 2021). Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont quant à eux été plus loin en estimant que cette disposition était également contraire aux exigences de l’article 5 de la Conv. EDH (CE, 23 sept. 2021, nos 440037 et 440165, cons. 10 et 11 ; Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81.910).

Alors, vous avez réussi ce cas pratique en droit constitutionnel ?

Article rédigé par Kahina Khadraoui
Doctorante en droit

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