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Vocabulaire juridique

« Arrêt », « décision », « jugement » : quelle différence ?

Lorsqu’on fait des études de droit, la maitrise du vocabulaire juridique est primordiale. Dans le langage juridique, chaque mot a un sens bien particulier, avec lequel il ne faut se tromper. Par exemple, pour une fiche d’arrêt, une erreur dans l’utilisation d’un terme juridique peut être fatale dans la notation. Dans cet article, nous allons revenir sur une distinction fondamentale entre « arrêt », « décision », « jugement ».

Les « jugements »

Tout d’abord, les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ».

  • « Le jugement du tribunal judiciaire »
  • « Le jugement du tribunal correctionnel »
  • « Le jugement du tribunal de police »
  • « Le jugement du tribunal de commerce »
  • « Le jugement du tribunal administratif »

Par conséquent, la Cour de cassation ou la cour d’appel ne rendent pas des jugements.

Les « arrêts »

Ensuite, les « arrêts«  sont rendus par les « cours« , le « Conseil d’Etat » ou le « Tribunal des Conflits« .

  • « Un arrêt de la cour d’appel »
  • « Un arrêt de la Cour de cassation »
  • « Un arrêt de la cour d’assises »
  • « Un arrêt de la cour administrative d’appel »
  • « Un arrêt du Conseil d’Etat »
  • « Un arrêt du Tribunal des Conflits ».

Dès lors, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ne rendent pas d’arrêts.

Les « décisions »

Par ailleurs, on utilise le terme de « décision » lorsqu’il s’agit d’un « Conseil« .

  • « Une décision du Conseil constitutionnel »
  • « Une décision du conseil de prud’hommes »
  • « Une décision du Conseil d’Etat ».

D’ailleurs, on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement ». Le terme de « décision » est en effet le terme générique, applicable à tous. Une juridiction rend une décision (de justice).

  • « Une décision du tribunal judiciaire »
  • « Une décision de la Cour de cassation »
  • « Une décision du Tribunal des Conflits »
  • « Une décision rendue par le tribunal administratif »

Les « ordonnances » et les « sentences »

En outre, lorsque la décision est rendue par un juge statuant seul (un « juge unique« ), on parlera alors d’une « ordonnance« .

  • « Une ordonnance du juge des référés »
  • « Une ordonnance du juge aux affaires familiales »
  • « Une ordonnance du juge des libertés et de la détention »
  • « Une ordonnance du juge d’instruction ».

Enfin, lorsque la décision est rendue par un « arbitre » (personne privée pouvant trancher un conflit), on parlera de « sentence arbitrale« .

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