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L’arrêt de principe (définition, exemple)

Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez peut-être du mal à savoir ce qu’est réellement un arrêt de principe. Or, cela peut s’avérer préjudiciable pour vous. En effet, dans un commentaire d’arrêt, il est essentiel d’indiquer dans ses développements si l’on est en présence d’un arrêt de principe (le professeur va apprécier !).

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ? Comment le distinguer d’un arrêt d’espèce ? Quels indices permettent de savoir que l’on est en présence d’un arrêt de principe ? Grâce à cet article, vous allez enfin avoir la réponse à toutes les questions que vous vous posez concernant les arrêts de principe.

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

L’arrêt de principe – Définition

La première question à laquelle nous allons répondre dans cet article est la suivante : qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

Un arrêt de principe – ou décision de principe – est une décision rendue par une Haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) dans laquelle cette juridiction pose une solution de portée générale, qui a vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires ultérieurs.

Reprenons ensemble les différents éléments de la définition.

Un arrêt rendu par une Haute juridiction

Ainsi, d’après cette définition, un arrêt de principe est une décision rendue par une juridiction d’une importance particulière. En effet, un arrêt rendu par la Cour de cassation ou par le Conseil d’Etat sera beaucoup plus important qu’un jugement rendu par le tribunal judiciaire (ou qu’un arrêt de cour d’appel).

D’ailleurs, comme on va le voir plus loin dans l’article, la juridiction qui rend la décision est un indice précieux pour déterminer s’il s’agit d’un arrêt de principe ou d’un arrêt d’espèce. Seules les juridictions suprêmes rendent donc des arrêts de principe.

Une solution de portée générale qui peut s’appliquer à d’autres cas similaires

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat pose une solution de portée générale. Concrètement, cela veut dire que la solution rendue peut s’appliquer potentiellement à tous les cas.

Par exemple, dans un arrêt du 11 décembre 1992 (dont nous allons reparler tout au long de l’article), la Cour de cassation rend un arrêt de principe. Dans cette décision, la Cour de cassation pose le principe selon lequel les personnes transgenres (« transsexuelles » selon ses termes) peuvent demander la modification de la mention « sexe » qui figure sur leur acte d’état civil.

La Cour de cassation pose ainsi une solution de portée générale : elle permet à d’autres personnes qui seraient dans la même situation que le demandeur au pourvoi (= les personnes transgenres) de demander la même modification.

En outre – et c’est aussi en cela que c’est un arrêt de principe – la Cour de cassation évoque les conditions dans lesquelles ce changement de sexe peut intervenir. Il faut notamment un changement irréversible de l’apparence physique (condition qui – aujourd’hui – n’est d’ailleurs plus requise).

C’est l’un des critères de distinction avec l’arrêt d’espèce, qui se caractérise par le fait que la solution s’applique uniquement au cas particulier de l’affaire qui est tranchée.

Pourquoi savoir ce qu’est un arrêt de principe ?

Savoir repérer lorsqu’on est en présence d’un arrêt de principe est essentiel lorsqu’on fait des études de droit. Cela est notamment utile pour l’exercice du commentaire d’arrêt, l’exercice phare de la 2e année de droit (et plus tard).

Effectivement, selon la méthodologie du commentaire d’arrêt, il faut mentionner quelque part dans ses développements l’importance de l’arrêt. Autrement dit, il faut dire si c’est un arrêt de principe ou un simple arrêt d’espèce.

Les copies qui ne mentionnent pas ce point sont généralement pénalisées car c’est l’un des points centraux de la méthode ! Par conséquent, à partir d’aujourd’hui, n’oubliez pas d’indiquer qu’il s’agit d’un arrêt de principe, cela va vous rapporter des points précieux !

D’ailleurs, il ne suffit pas de dire que l’on est en présence d’un arrêt de principe pour obtenir la grâce du correcteur. Il faut aussi mentionner les raisons qui expliquent l’importance de l’arrêt !

Vous ne savez pas quoi dire à ce sujet ? Rassurez-vous, c’est ce que nous allons voir plus loin !

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Arrêt de principe et arrêt d’espèce

L’arrêt de principe s’oppose généralement à l’arrêt d’espèce.

Comment distinguer les 2 ? En réalité, c’est très simple :

  • Dans un arrêt de principe, la juridiction pose une solution générale qui peut s’appliquer à d’autres cas similaires. En d’autres termes, c’est comme si elle mentionnait une règle de droit qui est susceptible de s’appliquer à d’autres situations analogues.
  • Dans un arrêt d’espèce, la juridiction ne pose pas de solution générale. Elle ne fait que trancher le litige et régler l’affaire sans mentionner de solution qui pourrait s’appliquer à d’autres hypothèses.

En théorie, c’est simple non ? Bon, la réalité est tout autre et il n’est pas toujours aisé de déterminer en face de quel type d’arrêt nous sommes.

Les 2 formes d’arrêts de principe

Maintenant que vous avez compris ce qu’était une décision de principe, allons plus loin. Il apparaît en effet qu’il y a 2 types d’arrêts de principe :

  • Les « faux » arrêts de principe : dans ces arrêts, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat) ne fait que reprendre une règle de droit qui sert de fondement à la décision, sans rien ajouter de plus. Autrement dit, elle ne fait qu’un rappel de la loi !

Par exemple, dans son arrêt, la Cour de cassation pose l’attendu de principe suivant : « Vu l’article 9 du Code civil, Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée. » Dans cette situation, la Haute juridiction judiciaire ne fait que reprendre littéralement les termes de l’article 9 du Code civil. Ici, les juges n’apportent rien de nouveau.

  • Les » véritables » arrêts de principe : dans ces arrêts, la juridiction ne va pas se contenter de reprendre une règle de droit. Elle va aller plus loin : elle va préciser, modifier ou ajouter des éléments au texte de loi.

Par exemple, dans son arrêt, la Cour de cassation pose l’attendu de principe suivant : « Vu l’article 9 du Code civil, Attendu que la vie sentimentale d’une personne fait partie des éléments relatifs à sa vie privée.«  Dans cette hypothèse, les juges apportent quelque chose de nouveau. Ils ne se contentent pas de rappeler les termes de l’article 9 du Code civil. Ils vont plus loin en précisant que la vie sentimentale d’une personne fait partie de sa vie privée (ce qui apporte quelque chose de nouveau). Il s’agit donc d’un véritable arrêt de principe !

Comment reconnaître un arrêt de principe ? – 8 indices

Maintenant que vous avez conscience de l’importance de dire qu’une décision est « de principe », il convient désormais de se poser une question centrale : comment reconnaître un arrêt de principe ?

8 indices permettent de nous le dire :

  • La juridiction
  • La formation
  • La présence d’un attendu de principe
  • Le dispositif de l’arrêt
  • Le cas d’ouverture à cassation
  • La nouveauté
  • La diffusion
  • Les commentaires de la doctrine

Après avoir expliqué ces différents critères, nous les illustrerons à travers un exemple d’arrêt de principe.

La juridiction

Tout d’abord, 1er indice, la juridiction qui rend la décision. Comme on l’a déjà dit auparavant, une décision de principe est rendue par une juridiction qui revêt une certaine importance.

Autrement dit, si la décision que vous avez en face de vous provient d’une juridiction de première instance (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal administratif…), il ne peut s’agir d’une décision de principe ! Idem si la décision a été rendue par une juridiction du second degré (cour d’appel, cour administrative d’appel).

A l’inverse, on pourra être en présence d’un arrêt de principe si la décision a été rendue :

  • Soit par la Cour de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)
  • Soit par le Conseil d’Etat (juridiction suprême de l’ordre administratif)

Faites donc bien attention à la juridiction qui pose la solution !

La formation

Le 2e indice qui peut nous être très utile, c’est la formation qui statue. Mais, qu’est-ce que c’est qu’une « formation » ?

En quelque sorte, une formation, cela correspond à l’ensemble des juges qui vont statuer sur l’affaire (ce sont les « formations de jugement »). Plus cette formation sera importante et solennelle, plus la décision qui sera rendue sera primordiale.

Plus concrètement, voici les formations de chacune des juridictions suprêmes (de la plus importante à la moins importante) :

  • S’il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation :
    • 1/ Assemblée plénière / Chambre mixte
    • 2/ Les 6 chambres de la Cour de cassation
  • S’il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat :
    • 1/ Assemblée du Contentieux
    • 2/ Section du Contentieux
    • 3/ Chambres réunies
    • 4/ Chambres jugeant seule

Ainsi, si la décision est rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, il y a encore plus de chances que ce soit un arrêt de principe. Idem s’il s’agit d’un arrêt de l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat.

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La présence d’un attendu de principe

Si l’arrêt que vous avez face à vous contient un attendu de principe, il est fort probable que vous soyez en présent d’un arrêt de principe.

Toutefois, une question se pose : qu’est-ce qu’un attendu de principe ?

Un attendu de principe est une interprétation/une explication de la règle de droit, effectuée par la juridiction, mentionnée dans des termes généraux et abstraits.

Autrement dit, dans la décision, il y a un paragraphe dans lequel la juridiction pose une interprétation, en des termes généraux et abstraits, de la règle de droit.

Il se peut qu’il s’agisse d’une simple reprise de la règle de droit (sans rien ajouter). Il se peut aussi que la juridiction apporte quelque chose de nouveau, telle une précision ou un ajout à la règle de droit.

  • Pour un arrêt de rejet (Cour de cassation) : l’attendu de principe commence par « Mais attendu que… »

Dans l’arrêt de rejet ci-dessus, la Cour de cassation commence à « parler » à partir du « Mais attendu que« . Le paragraphe qui commence à « Mais attendu que » peut être considéré comme un attendu de principe car la Cour de cassation s’exprime de façon générale et abstraite et précise la règle de droit.

Dans le paragraphe suivant (« Et attendu que »), la Cour de cassation applique son attendu de principe à ce qui a été relevé par la cour d’appel. En effet, on le rappelle, la Cour de cassation ne juge que ce qui a été dit par la décision attaquée (celle de la cour d’appel).

  • Pour un arrêt de cassation (Cour de cassation) : l’attendu de principe est généralement contenu dans le « chapeau » (paragraphe qui suit le « visa »). D’ailleurs, dans un arrêt de cassation, s’il y a toujours un visa (règle de droit sur laquelle la Cour de cassation se fonde pour casser la décision attaquée), il n’y a pas toujours de chapeau.

Dans l’arrêt de cassation ci-dessus, la Cour de cassation commence par poser le visa (« Vu l’article 214 du Code civil »). C’est la règle de droit sur laquelle elle se fonde pour casser la décision attaquée.

Puis, dans le paragraphe suivant, vient le « chapeau » qui contient l’attendu de principe. On sait qu’il s’agit d’un attendu de principe car la Cour de cassation s’exprime de façon générale et abstraite

Le dispositif de l’arrêt

Un autre élément permet de nous aider à savoir si l’on est en présence d’un arrêt de principe ou d’un arrêt d’espèce : il s’agit du dispositif de l’arrêt.

Pour rappel, le dispositif d’une décision est la partie finale d’une décision de justice, qui commence par l’expression « Par ces motifs » et qui contient la solution finale de la décision.

Pour un arrêt de la Cour de cassation, il y a 2 types de dispositif :

  • REJETTE le pourvoi (il s’agit alors d’un arrêt de rejet)
  • CASSE ET ANNULE (il s’agit alors d’un arrêt de cassation)

Pourquoi le dispositif peut-il nous aider à déterminer s’il s’agit d’un arrêt de principe ?

On estime généralement que les arrêts de cassation sont plus souvent des arrêts de principe par rapport aux arrêts de rejet.

En effet, lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, elle vient casser la décision attaquée. Or, la décision rendue par la cour d’appel (la décision attaquée) applique généralement le droit tel qu’il existe à l’heure où elle statue. Elle applique donc généralement la jurisprudence antérieure. Dès lors, si la Cour de cassation vient casser cette décision (qui applique pourtant le droit en vigueur), c’est qu’il est probable qu’il s’agit d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation car elle va changer sa position.

Ce critère n’est pas absolu et doit être pris avec des pincettes.

Le cas d’ouverture à cassation

Le pourvoi en cassation n’est pas une voie de recours ordinaire comme peut l’être l’appel. Au contraire, il s’agit d’une voie de recours extraordinaire, qui n’est possible que dans certains cas énumérés par la loi. Ces cas dans lesquels le pourvoi est possible sont appelés « cas d’ouverture à cassation ».

Il y en a plusieurs mais les plus connus sont au nombre de 2 :

  • La violation de la loi : Ici, le demandeur au pourvoi (celui qui demande la cassation de la décision attaquée) considère que la décision attaquée est contraire à la loi (la « loi » doit être ici entendue dans un sens large). Cela se manifeste dans les arrêts par l’expression « la cour d’appel a violé…« .
  • Le défaut de base légale : c’est plus technique. Le demandeur au pourvoi reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé tous les éléments permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Autrement dit, la décision est certes motivée, mais pas assez (la motivation est insuffisante). Dans les arrêts, cela se caractérise par l’expression « la cour d’appel a privé sa décision de base légale« .

Exemple : pour engager la responsabilité civile d’un individu (et donc le condamner à des dommages-intérêts), une cour d’appel constate l’existence d’une faute et d’un préjudice. Cet individu peut donc attaquer cette décision par le biais d’un pourvoi en cassation en indiquant que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en oubliant de démontrer l’existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice. La décision pourra alors être cassée par la Cour de cassation et renvoyée devant les juges du fond (afin que ceux-ci constatent l’existence de ce lien de causalité). 

En quoi le cas d’ouverture à cassation est-il un indice pour caractériser un arrêt de principe ?

On estime généralement que les arrêts relatifs à une violation de la loi peuvent être davantage des arrêts de principe par rapport aux arrêts relatifs à un défaut de base légale.

  • Dans un cas de violation de la loi, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas respecté le droit. La Cour de cassation vient donc rappeler à l’ordre la cour d’appel et vient donc poser la bonne interprétation.
  • Dans un cas de défaut de base légale, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas caractérisé tous les éléments permettant l’application de la règle de droit. Dès lors, la Cour de cassation n’ajoute rien de nouveau, elle rappelle simplement à la cour d’appel qu’elle n’a pas fait son travail intégralement. C’est pourquoi elle casse pour défaut de base légale et renvoie généralement l’affaire devant une autre cour d’appel (pour que celle-ci caractérise TOUS les éléments).

La nouveauté

Par ailleurs, la nouveauté est un autre indice importante pour savoir s’il s’agit d’un arrêt de principe. En effet, si la Haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) pose une solution qui n’a jamais été posée jusqu’alors, il est probable que ce soit un arrêt de principe.

Par exemple, dans l’arrêt du 11 décembre 1992 dont nous allons parler plus longuement plus loin, la Cour de cassation pose pour la première fois qu’une personne transgenre puisse demander la modification de la mention sexe à l’état civil. C’est la première fois qu’elle affirme cette règle : il s’agit donc d’un arrêt de principe.

La diffusion de l’arrêt

En outre, la publicité accordée par les juges à la décision témoigne de l’importance de cette décision. En effet, plus un arrêt est diffusé à un large public, plus il est susceptible d’être un arrêt de principe.

Concrètement, si l’arrêt figure sur l’une de ces plateformes (ou sur les 3), c’est que c’est un arrêt important :

  • Le site de la Cour de cassation
  • Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (c’est cela à quoi on fait référence lorsqu’il est écrit dans l’arrêt « publié au bulletin »). Attention, ce n’est pas le « Bulletin officiel » (qui n’existe pas).
  • Le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation

Les commentaires de la doctrine

Les décisions de justice sont généralement commentées et expliquées par la doctrine.

Pour rappel, la doctrine correspond à l’ensemble des avis et opinions émis par les professeurs de droit et les professionnels du droit (juges, notaires, avocats…).

Plus un arrêt est commenté par les membres de la doctrine, plus il est important. Dès lors, plus il est probable que ce soit un arrêt de principe.

L’arrêt de principe – Exemple

L’exemple : l’arrêt du 11 décembre 1992 (transsexualisme)

Pour illustrer le concept d’arrêt de principe, nous allons partir d’un arrêt simple et connu en droit civil : l’arrêt du 11 décembre 1992 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de transsexualisme.

Remettons les choses dans leur contexte. Avant 1992, les juridictions françaises s’opposaient à toute demande tendant à modifier la mention sexe inscrite dans les actes d’état civil. Les juges invoquaient en effet l’argument du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.

Puis, dans un arrêt du 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour sa position de refus (Cour EDH, 25 mars 1992, Botella c/France).

Par conséquent, logiquement, dans l’arrêt du 11 décembre 1992, la Cour de cassation suit la position de la Cour EDH et permet aux personnes transgenres de demander la modification de la mention sexe inscrite à l’état civil. C’est de cet arrêt dont nous allons parler.

Pourquoi est-ce un arrêt de principe ?

Cette décision est un arrêt de principe, pour plusieurs raisons.

  • La juridiction qui rend la décision : il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
  • La formation : il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, formation la plus solennelle de la Haute juridiction (avec tous les juges les plus importants)
  • La présence d’un attendu de principe : juste après le visa, l’arrêt contient un chapeau avec un attendu de principe.
  • Le dispositif de l’arrêt : il s’agit d’un arrêt de cassation. Dans sa décision, la Cour de cassation vient casser la décision attaquée (celle de la cour d’appel) dans laquelle la cour d’appel n’avait fait qu’appliquer le droit en vigueur (c’est-à-dire refuser le changement de sexe). D’ailleurs, l’arrêt de cassation intervient sans renvoi devant une autre cour d’appel.
  • Le cas d’ouverture à cassation : nous sommes en présence d’un cas de violation de la loi. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir « tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient »
  • La nouveauté : dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose pour la première fois qu’une personne transgenre peut demander un changement de sexe à l’état civil. En effet, auparavant, le droit français était fermé à cette possibilité. Mais, à la suite de la condamnation par la Cour EDH, les juridictions françaises sont obligées de suivre la position européenne.
  • La diffusion de l’arrêt : comme on peut le voir dans l’en-tête de l’arrêt, la décision de la Cour de cassation a notamment été publiée « au Bulletin » (c’est-à-dire au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation).
  • Les commentaires de la doctrine : cet arrêt a fait l’objet de nombreux commentaires de la part de la doctrine, en raison de son importance.

Les critiques contre les arrêts de principe

Les arrêts de principe sont bénéfiques pour préciser le droit et le rendre plus accessible. En effet, lorsque la loi ne prévoit rien, c’est alors à la juridiction de venir poser un nouveau principe général qui aura vocation à s’appliquer pour le futur.

Cependant, les arrêts de principe posent 2 difficultés majeures :

  • Au regard de la sécurité juridique
  • Au regard des sources du droit

Le conseil de l’enseignant : si vous devez effectuer un commentaire d’arrêt d’un arrêt de principe, je vous recommande de parler de ces 2 difficultés dans vos développements. Cela permettra de vous démarquer des autres (et votre professeur appréciera).

Les difficultés au regard de la sécurité juridique

Les arrêts de principe posent tout d’abord des difficultés concernant le principe de sécurité juridique.

Ce principe de sécurité juridique implique qu’un justiciable doit pouvoir être en mesure de connaître la règle de droit à laquelle il est soumis lorsqu’il est dans un procès.

Or, un problème se pose avec les arrêts de principe qui posent un revirement de jurisprudence. En effet, dans le cas d’un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation va appliquer au justiciable une règle que celui-ci ne pouvait pas connaître au moment de son acte ! Cela est donc problématique au regard de la sécurité juridique.

Les difficultés au regard des sources du droit

Un autre problème se pose, cette fois-ci au regard des sources du droit. Plus précisément, l’existence des arrêts de principe semble en contradiction avec un principe essentiel du droit français : l’interdiction des arrêts de règlement (article 5 du Code civil).

Article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

Que sont les arrêts de règlement ?

Sous l’Ancien Régime , les Parlements (qui étaient des cours de justice) pouvaient – soit à l’occasion d’une affaire, soit en dehors de toute affaire – poser des règles générales qui pouvaient office de loi dans des cas similaires. Ils rendaient des « arrêts de règlement » (arrêt = décision / règlement = poser une règle de droit). 

Cela pouvait donc empiéter dans la fonction législative du roi. Les rédacteurs du Code civil de 1804 en étaient conscients : si le juge pouvait créer une règle générale, il empiéterait sur le travail législatif et porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Par conséquent, pour éviter ces abus, l’article 5 du Code civil pose l’interdiction des arrêts de règlement. Le juge ne peut donc pas faire œuvre de législation en rendant des arrêts de règlement. 

  • Dès lors, une question se pose : les arrêts de principe sont-il des arrêts de règlement ?

La réponse est NON.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat) ne pose pas une règle qui va faire office de loi et que les juges ultérieurs devront obligatoirement appliquer. Il ne s’agit que d’un principe qui est posé, que les juges POURRONT appliquer (ce n’est pas une obligation comme cela serait le cas avec une véritable règle de droit).

Conclusion

Vous l’aurez compris : il est indispensable de repérer l’existence d’un arrêt de principe.

Appliquez les différents critères et mentionnez-les dans vos commentaires d’arrêt. Votre professeur valorisera votre copie.

Courage pour vos études de droit !

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