La notion de contrat (droit des contrats)

Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » 

Un contrat est un accord de volonté qui a pour objectif :

  • soit de créer des obligations
  • soit de modifier des obligations
  • soit de transmettre des obligations
  • soit d’éteindre des obligations 

Le contrat, un acte créateur d’obligations

Pour simplifier les choses, gardons en tête que le contrat est un accord de volonté principalement destiné à créer des obligations. Un contrat va créer et ainsi donner naissance à des obligations. Le contrat est un acte créateur d’obligations.   

Ainsi, par exemple, le contrat de vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) va transférer la propriété d’une chose à une autre personne (l’acheteur), moyennant le paiement d’un prix. 

Le contrat de vente va ainsi créer des obligations. 
– L’acheteur est tenu de l’obligation de paiement du prix.
– Le vendeur est tenu de l’obligation de délivrance de la chose. Autre exemple, la 
donation. La donation est un contrat (donc un accord de volontés) par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant des biens à une autre personne (le donataire). 

 La donation va créer des obligations à la charge d’une seule partie : le donateur (c’est pour cela que la donation est un contrat unilatéral).

Le donateur doit délivrer le bien qu’il donne. 

En contrepartie, l’autre partie, le 
donataire (celui qui reçoit) n’a aucune obligation à sa charge. Seul le donateur a une obligation : délivrer le bien. 

Ainsi, cela veut dire que si, après qu’ils se soient mis d’accord, le donateur ne veut pas délivrer le bien, le donataire (celui qui va recevoir le bien) peut exiger du donateur qu’il le lui remette. 

Le contrat, un « accord de volontés »

 Le contrat est un « accord de volontés », c’est un accord entre au moins 2 volontés (« deux ou plusieurs »).

Le schéma classique est le suivant : 2 personnes vont être d’accord pour la conclusion de ce contrat.  

Le contrat ne doit donc pas être confondu avec l’acte juridique unilatéral. Pour rappel, le contrat et l’acte juridique unilatéral sont tous les 2 des actes juridiques, c’est-à-dire des manifestations de volontés destinées à créer des effets de droit. 

Cependant, dans le contrat, 2 volontés s’engagent pour créer des effets de droit alors que dans l’acte unilatéral, une seule volonté prend un engagement. 

Exemple : La vente est-elle un contrat ou un acte juridique unilatéral ? La vente est un contrat car deux personnes (l’acheteur et le vendeur) se mettent d’accord sur la vente d’une chose et d’un prix.  

En revanche, l’exemple typique d’acte juridique unilatéral est le testamentLe testament est un acte par lequel une personne (le testateur) dispose des biens qu’elle laissera à sa mort. Dans le testament, il n’y a qu’une seule volonté qui est engagée : celle du testateur. Seul le testateur s’engage à laisser des biens à sa mort.

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