Le contrôle de constitutionnalité des lois en France

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La Constitution, c’est la norme suprême et fondamentale d’un Etat. Pour faire respecter cette supériorité, on va faire mettre en place une procédure juridictionnelle spéciale afin que la Constitution reste la norme suprême de l’Etat : c’est le contrôle de constitutionnalité.

Par exemple, on va contrôler la constitutionnalité de la loi. Cela consiste à vérifier si la loi ordinaire qui a été adoptée par le Parlement français respecte bien le bloc de constitutionnalité. 

En France, ce contrôle est réalisé par une institution spécifique : le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution du 4 octobre 1958.  La mission principale du Conseil constitutionnel est d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois. Il vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes au bloc de constitutionnalité. 

Le contrôle de constitutionnalité d’une loi peut être opéré de 2 manières :

  • Soit a priori
  • Soit a posteriori 

A noter : puisqu’il s’agit de 2 locutions latines, il n’y a pas d’accent sur le « a » dans « a priori » ou « a posteriori »

Le contrôle de constitutionnalité a priori

Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient après le vote de la loi mais AVANT la promulgation de la loi.

La promulgation, c’est l’acte par lequel le Président de la République constate l’adoption d’une loi et atteste qu’elle a été adoptée conformément à la procédure établie dans la Constitution. Autrement dit, le PDR reconnaît officiellement l’existence de cette loi. 

Dans le cadre du contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut être saisi : 

  • Soit par le président de la République
  • Soit par le Premier Ministre
  • Soit par le président du Sénat
  • Soit par le président de l’Assemblée Nationale
  • Soit par au moins 60 députés
  • Soit par au moins 60 sénateurs   

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

Contrairement au contrôle a priori, le contrôle a posteriori intervient APRÈS la promulgation de la loi, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).  

La QPC est une procédure par laquelle, au cours d’un procès, un justiciable va estimer qu’une loi est contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution. 

Par exemple, au cours d’une conférence, je tiens des propos négationnistes, c a d que je considère que ce qui s’est passé durant la Seconde Guerre Mondiale n’a jamais existé. Or, le négationnisme est interdit par le droit pénal. C’est le délit de négationnisme. Par conséquent, je vais être arrêté et poursuivi pour délit de négationnisme.  

Au cours de mon procès, pour me défendre, je vais considérer que l’infraction de négationisme, tel qu’elle est posée par la loi, est contraire à la Constitution. 

Plus précisément, je vais considérer que cette loi sur l’interdiction du négationisme est contraire au bloc de constitutionnalité et plus précisément à la DDHC de 1789 qui proclame la liberté d’expression. Je vais donc poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité.  

Ensuite, certaines juridictions vont faire un « filtrage de la QPC », c a d qu’ils vont vérifier par exemple que c’est une question sérieuse et qu’elle n’a pas déjà été posée. Si c’est le cas, on la transmet au Conseil constitutionnel.  Puis, le Conseil constitutionnel, s’il estime que la loi est contraire à la Constitution, il va abroger (= supprimer) cette loi. 

Autrement dit, si le Conseil estime que la loi qui interdit le délit de négationnisme est contraire au principe de la liberté d’expression protégé par la DDHC, alors le Conseil constitutionnel abrogera la loi et je ne serai plus poursuivi. 

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